Question publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4373
Texte de la question
M. Joël Giraud appelle
l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la
décentralisation et de la fonction publique sur la préparation du nouvel
acte de décentralisation. Un débat est engagé sur le bon niveau
d'exercice de la compétence d'élaboration des plans locaux d'urbanisme.
Dans son avant-projet de loi, le Gouvernement entend confier de plein
droit cette responsabilité aux communautés de Communes et
l'agglomération. Or, particulièrement dans les petites communes rurales,
il est indispensable que le maire puisse conserver la compétence
urbanisme afin de maîtriser la délivrance des permis de construire et
autres documents d'urbanisme. Il lui demande de bien vouloir lui faire
savoir si le Gouvernement envisage d'étudier cette disposition et de
laisser cette prérogative aux communes, dans le cadre de la préparation
de l'acte III de la décentralisation.
Tous les maires ne s'appellent pas Joël Giraud et pour avoir personnellement essuyé les plâtres à Névache d'une politique d' urbanisme tout aussi grossière que grotesque de la part de la mairie, je ne peux être que très réservée sur cette question. Je suis bien placée pour savoir qu' un maire peut aujourd' hui faire n' importe quoi, n' importe comment vis à vis de n' importe qui en matière d' urbanisme et ça ce n' est pas acceptable.
Rédigé par : Patricia Liger | 01 mai 2013 à 12:44