Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : politique nationale de soutien à la parentalité

Question publiée au JO le : 05/03/2013

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique nationale de soutien à la parentalité. Les conclusions d'un récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales sur l'évaluation de la politique de soutien à la parentalité, daté de février 2013, effectue un diagnostic fort pertinent de l'évolution de la famille française et préconise certaines mesures en faveur de l'amélioration de la politique de soutien à la parentalité dans le but d'accompagner ces évolutions et aider les parents à jouer au mieux leur rôle. Depuis 1999, avec la mise en place de nombreux dispositifs, la parentalité est entrée dans le domaine de l'action publique. De plus, loin de se cantonner à la seule politique familiale, elle est également une action transversale qui se conjugue bien évidemment avec d'autres politiques publiques. La plupart des dispositifs mis en oeuvre ont fait l'objet d'évaluations récentes qui toutes démontrent l'existence d'impacts favorables pour les bénéficiaires. Malgré cela, le rapport de l'IGAS pointe du doigt trois faiblesses majeures de la politique publique de soutien à la parentalité : l'insuffisance des financements effectivement mobilisés pour le soutien à la parentalité proportionnellement à l'ensemble de la politique familiale, un déficit de lisibilité et d'accessibilité dû notamment à la multiplicité des dispositifs et à l'absence de portail internet grand public et enfin une gouvernance nationale hésitante en déficit de choix stratégiques cohérents. Face à ce constat, le rapport de l'IGAS, préconise 24 recommandations répertoriées selon 5 axes : faire de l'accompagnement à la parentalité une priorité reconnue de la politique familiale, rénover la gouvernance, fixer un cadre d'intervention clair, organiser la capitalisation et développer l'évaluation, et enfin, organiser la montée en charge des dispositifs dans la future Convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale des allocations familiales. Il lui demande de bien vouloir prendre en considération les conclusions de ce rapport afin de consolider et amplifier le soutien à la parentalité dont les dispositifs contribuent au maintien de la cohésion sociale et souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : financement de la protection sociale

Question publiée au JO le : 05/03/2013

M. Joël Giraud rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances sa question n° 695 du 10 juillet 2012 sur le financement de la protection sociale. Il attirait alors son attention plus particulièrement sur les dispositifs conduisant à asseoir la part « entreprise » des charges sociales non plus sur la masse salariale mais sur la valeur ajoutée nette de l'entreprise. Une telle refonte de la logique de l'assiette des charges sociales pourrait être bénéfique à l'emploi et semble receler de sérieux avantages sur une TVA sociale.

En effet, le transfert d'une partie des cotisations sociales, basées sur les salaires, sur la valeur ajoutée reviendrait à taxer l'ensemble de la valeur ajoutée au lieu de taxer seulement l'emploi, donc à taxer moins les salaires, mais un peu plus le capital de façon à inciter l'investissement, à stimuler les créations d'emploi et à accroître la part des salaires dans la valeur ajoutée. Ainsi, sans peser sur les rémunérations, ni menacer la consommation, un élargissement de l'assiette des cotisations sociales à certains éléments de la valeur ajoutée inciterait les entreprises à ralentir la substitution du capital au travail et les entreprises de main-d'oeuvre ne seraient plus défavorisées par rapport aux entreprises plus capitalistiques.

De surcroît un tel dispositif offre également l'avantage de mettre à contribution nos importations. Il ajoute surtout qu'un dispositif permettant le transfert d'une part de ce financement d'une base salariale vers une base valeur ajoutée nette des biens et services produits par l'entreprise devrait permettre de moins peser sur l'emploi et faire contribuer les importations (sur la base d'un volume d'importations de 500 milliards, un pourcentage de contribution représenterait 5 milliards de ressources nouvelles). Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : installations auxiliaires de contrôle technique (IAX)

Question publiée au JO le : 05/03/2013

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret du 10 octobre 2012 qui exige la fermeture au plus tard le 10 octobre 2016 de l'ensemble des installations auxiliaires de contrôle technique (IAX) exploitées chez les concessionnaires principalement par les réseaux Dekra et Autovision. Cet arrêté fait suite à une décision du Conseil d'État du 21 octobre 2011 qui soulignait dans l'existence de ces centres auxiliaires un non-respect  du principe d'égalité entre les réseaux et les centres indépendants. La mise en application de ce décret aura comme conséquence une diminution et un éloignement des centres de contrôle qui seront moins nombreux et moins proches.

Si pour les véhicules légers cette disposition génèrera des désagréments mineurs, elle aura de lourdes conséquences sur les véhicules lourds : hausse des temps de conduite, augmentation des frais de carburants, alourdissement du calcul de la taxe poids lourds, hausse possible des tarifs du contrôle technique, un engorgement des centres et un éclatement géographique du pack de services. Il lui demande de bien vouloir reconsidérer les termes du décret de 2012 et de bien vouloir étudier, en concertation avec les acteurs du secteur, la solution alternative d'élargir à tous les acteurs (réseaux et indépendants) la possibilité d'ouvrir des centres auxiliaires.

Accord sur la sécurisation de l’emploi : Joël Giraud souhaite amender le projet de loi notamment pour mieux protéger les salariés contre les licenciements économiques

 

L’accord sur la sécurisation de l’emploi intervenu entre les organisations patronales et  trois organisations salariales (CFDT, CGC, CGE) est sans doute le reflet du rapport de forces social actuel qui permet au Medef de s’en tirer au mieux de ses intérêts et aux salariées d’engranger certaines avancées. On peut se réjouir du succès de la méthode de la gauche favorisant la négociation alors que l’ancien gouvernement préférait la confrontation avec les syndicats. Le gouvernement Ayrault a ainsi réhabilité le fait syndical. Il a pesé de tout son poids en lançant le processus avec la conférence sociale. L’objectif était de parvenir au nécessaire dépassement des blocages par la recherche de solutions de type « gagnant-gagnant ». Néanmoins, et c’est une faiblesse, le texte de l’accord est contesté par la CGT et FO.

C’est la raison pour laquelle Joël Giraud a reçu ce mardi 5 mars les deux organisations syndicales dans le but  clairement affiché de déposer des amendements sur ce texte. En effet, si effectivement l’accord et le projet de loi comportent quelques avancées sociales du point de vue des salariés (droits nouveaux dans l’entreprise, arrêt de la frénésie d’embauche de contrats précaires, compte personnel de formation, droits rechargeables à l’assurance chômage, financement des complémentaires santé… ), il comporte trop de possibilités de dérogations aux principes favorables aux salariés, ne prend pas en compte la situation des saisonniers et ouvre aussi la voie d’une plus grande flexibilité à la demande du patronat et notamment en permettant de baisser les rémunérations – y compris les plus faibles – en échange d’une garantie de maintien dans l’emploi pour une période limitée de 2 ans. De plus, le texte prévoit de limiter la possibilité de recourir aux tribunaux pour contester la validité des arguments économiques justifiants des licenciements, ce qui n’est pas acceptable.

Au final, cet accord dont les conséquences positives en termes de maintien de l’emploi ne sont pas certaines, ne met cependant pas un point final à une réécriture du code du travail. Les parlementaires auront à s’en saisir en vue d’une transcription législative.

A ce stade, il ne s’agira pas de nier les conclusions des négociations, ni de se substituer aux négociateurs mais de mettre l’accent pour plus de progrès social. Pour sa part, député partie prenante de la majorité, Joël Giraud agira en ce sens dans le prochain débat parlementaire qui aura lieu sur ce texte tout comme il avait co-signé une proposition de loi fin 2012 pour mieux protéger les salariés contre les licenciements économiques.

 

à télécharger : l Téléchargement PPL-licenciements-nov12a proposition de loi relative aux licenciements collectifs pour motif économique déposée en novembre 2012 co-signée par Joël Giraud.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : sapeurs pompiers, métier à risques

Question publiée au JO le : 05/03/2013

M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation professionnelle des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires. Ces hommes et ces femmes s'engagent au service de la protection de nos concitoyens. Intervenant très souvent dans des situations extrêmes, ils ne reculent devant aucun obstacle, aucun danger, et mettent régulièrement leur vie en péril pour sauver celle des autres. Nous avons encore tous en mémoire le dernier drame survenu en novembre 2012, lorsque deux jeunes sapeurs-pompiers ont perdu la vie dans un incendie de maison à Digne-les-Bains.

Malheureusement, l'actualité nous prouve régulièrement combien ces hommes et ses femmes, mus par le sens du devoir et animés d'un esprit de solidarité et de fraternité sont quotidiennement confrontés à des risques majeurs.

Certes, les sapeurs-pompiers perçoivent une « prime du feu » mais au-delà de l'aspect purement financier, il conviendrait de réfléchir à plus de sécurité, de justice et d'équité pour reconnaître enfin cette profession comme un métier à risques, mesure que nos soldats du feu réclament depuis fort longtemps. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour la mise en place de cette légitime revendication.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : éleveurs d'animaux familiaux de loisirs

Question publiée au JO le : 05/03/2013

M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations des éleveurs d'animaux familiaux de loisirs. Passionnés d'animaux, ces Français, dont le nombre est estimé à plus de quatre millions, participent à des expositions et des concours dans le monde entier. Les associations qui oeuvrent dans ce secteur sont nombreuses et elles estiment, de par les multiples échanges et rencontres auxquelles elles participent, non seulement agir en faveur de la construction européenne mais aussi contribuer au développement de l'économie locale, notamment touristique. D'autres associations, au nom de la défense du « droit des animaux », ne partagent pas le même point de vue et tentent de remettre en cause l'élevage d'agrément en faisant adopter des réglementations au niveau européen ou national. Il semblerait qu'un arrêté relatif aux expositions et concours d'animaux soit en cours d'élaboration depuis plusieurs années afin de réglementer cette activité. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de l'élaboration de cet arrêté et il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.

QUESTIONS ECRITES AU GOUVERNEMENT : à propos des rentes viagères

Questions publiées au JO le : 05/03/2013

M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la révision à la baisse des rentes viagères. Les rentes viagères dépendent du capital et de l'espérance de vie des épargnants au moment où ils transforment leur capital en rente. L'évolution de l'espérance de vie des hommes et des femmes a une incidence sur les modalités de calcul des rentes viagères. Ainsi, de nouvelles tables de mortalité ont été publiées en 2007, ce qui va entraîner une révision à la baisse des rentes viagères. Les conséquences des nouvelles tables vont se ressentir à la fois sur les personnes qui perçoivent déjà des rentes viagères mais également pour les épargnants qui souscrivent un contrat : les rentes viagères vont baisser. Ainsi, plus l'espérance de vie s'élève plus les rentes viagères diminuent. Les nouvelles tables de mortalité qui servent au calcul des rentes viagères font désormais la distinction entre les hommes et les femmes. Elles sont de plus établies sur la population actuelle des rentiers et retraités et non plus sur toute la population. Si, pour les hommes, les nouvelles tables de mortalité sont plutôt favorables, car leur espérance de vie est moins élevée que celle des femmes, en revanche les femmes seront les premières touchées par la révision à la baisse des rentes viagères. Pourtant, dans une décision rendue le 1er mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué que la prise en compte du sexe de l'assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d'assurance, en particulier les tables de mortalité différentes pour les hommes et les femmes, constitue une discrimination. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de réviser le calcul des rentes viagères et de mettre un terme aux discriminations entre les hommes et les femmes.

 

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions régissant l'obligation de versement de la rente viagère au titre du régime de la prestation compensatoire pour les couples ayant divorcé avant l'année 2000. Le fonctionnement du régime de prestation compensatoire a été modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 qui énonce notamment que « les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil » (article 33-VI). Or les critères fixés par le code civil ne permettent pas aujourd'hui au juge de réviser le montant de la rente viagère en se fondant sur l'ensemble des éléments pertinents, tels que la durée antérieure de versement de la rente et le montant total déjà versé. Ainsi, pour un couple divorcé depuis près de 30 ans, l'ex-époux débiteur peut avoir déjà versé plus de 614 000 euros à son ex-épouse créancière et ce versement se poursuit après son décès en prélevant sur sa succession sans espoir de pouvoir l'interrompre avant le décès de la créancière. Cela induit, d'une part, une rupture d'égalité avec les couples divorcés après l'année 2000 (pour qui ce versement total excède rarement 50 000 euros) et, d'autre part, un poids financier sur l'ex-époux, souvent retraité, et ses descendants alors même que la prestation compensatoire ne paraît plus justifiable après plusieurs décennies. C'est pourquoi il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation injuste et unifier la situation juridique des divorcés quelle que soit la date du divorce.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : traité sur le commerce des armes

Question publiée au JO le : 05/03/2013

M. Joël Giraud alerte M. le ministre des affaires étrangères sur la prochaine conférence finale pour un traité sur le commerce des armes qui se déroulera du 18 au 28 mars 2013 aux Nations-unies. Un tel instrument destiné à réguler au niveau mondial les transferts d'armes classiques sera une première historique qui permettra de prévenir les conséquences meurtrières d'un commerce non régulé et protègera réellement les populations civiles. Ce traité devra obliger les États à refuser, suspendre ou annuler une autorisation de transfert international d'armes susceptibles d'être utilisée pour commettre ou faciliter une violation grave du droit international relatif aux droits humains ou du droit international humanitaire. Un tel traité devra être un outil solide, juridiquement contraignant, permettant de s'attaquer efficacement aux conséquences dévastatrices de la violence armée et des conflits à travers le monde. La France jouant un rôle décisif dans ce dossier, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin qu'elle respecte ses engagements internationaux notamment en matière de droits humains.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : problème de la concurrence déloyale exercée par les entreprises étrangères

Question publiée au JO le : 05/03/2013

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème de la concurrence déloyale exercée par les entreprises étrangères, particulièrement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Les entreprises européennes peuvent librement faire des offres de services en France mais elles doivent déclarer leur chantier et les salariés détachés en France à l'inspection du travail avant leur intervention et faire travailler leurs salariés dans les mêmes conditions d'emploi que les entreprises françaises. En revanche, toutes les entreprises étrangères ne respecteraient pas les règles sociales en vigueur en France et pourraient ainsi pratiquer des prix particulièrement bas en faisant du « dumping social ». Dans une conjoncture économique déjà difficile, il est à craindre que ces pratiques illégales ne puissent entraîner au niveau local des grandes difficultés pour les entreprises. C'est la raison pour laquelle, afin de répondre aux inquiétudes grandissantes des entrepreneurs et des artisans du bâtiment, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin de lutter contre ces dérives économiques en renforçant notamment les contrôles des services de l'Inspection du Travail et de l'URSAFF.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : l'avenir des services d'hospitalisation à domicile (HAD)

Question publiée au JO le : 05/03/2013

M. Joël Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir des services d'hospitalisation à domicile (HAD), tout particulièrement dans les zones reculées ou en milieu rural. À l'occasion de la XVIe journée nationale de l'HAD le jeudi 6 décembre 2012, le directeur général de l'offre de soins (la DGOS) s'est exprimé en faveur de l'instauration d'un « PAQT pour l'hospitalisation à domicile » d'ici fin 2013, pacte dont l'objectif est de renforcer la place des établissements d'HAD au sein de l'offre de soins et mettre en place une nouvelle dynamique. De nombreux établissements d'HAD, principalement de petite taille et intervenant en milieu rural, connaissent des difficultés financières et leur avenir est loin d'être assuré.

Ce dispositif est, d'autant plus en milieu rural, un maillon indispensable de l'offre de soins, assurant le lien entre les professionnels de santé, les structures sanitaires et les patients et leurs familles. Dans le cadre de la stratégie nationale menée par son ministère, il tient à insister sur la nécessité de maintenir une tarification juste qui permette de pérenniser ce service unique en son genre.

En effet, toute baisse des tarifs applicables à l'HAD auraient des conséquences néfastes sur la pérennité des établissements.

Il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces éléments dans le cadre de l'élaboration de la campagne tarifaire de l'année 2013.