Pour Joël GIRAUD, s’adressant ce mardi au Ministre du Budget, « l’approbation par notre groupe n’est pas un vote qui vous délie mais un vote qui vous oblige »
Ecoutez l'intervention : http://www.youtube.com/watch?v=dU_i8h4vJkI&feature=youtu.be
Texte intégral de l’intervention de Joël GIRAUD à l’Assemblée Nationale :
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, Madame la Rapporteure,
Le texte du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires a été enrichi grâce a une remarquable mobilisation des députés de gauche et écologistes, et par l’écoute du gouvernement. Nous nous en félicitons. Les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste ont poussé à de telles avancées.
Tout d’abord, s’agissant de la résolution des crises bancaires. Les dispositifs mis en place font consensus, alors même que ce sont les plus ambitieux. Il est normal que des banques qui reposent sur la garantie des dépôts accordée par l’état soient soumises, lorsque les circonstances l’exigent, à un contrôle étendu de la puissance publique. Il est souhaitable que les actionnaires soient mis a contribution lorsqu’ils ont mal géré leurs investissements.
Ce qui doit absolument être évité, c’est la contagion de l’économie financière a l’économie réelle. Et c’est dans la résolution de ces crises que la séparation des banques est utile. Cette séparation aurait-elle du être plus franche ? Certainement. Et nous espérons que la tenue de marché sera bien cantonnée dans une filiale au-delà d’un certain niveau d’activité, pour que les règles soient claires.
Mais les améliorations apportées au texte limitent l’intervention de la maison mère et interdisent celle de l’état lorsque les filiales seront en difficulté. C’est un progrès pour tenter d’éviter que l’économie réelle et les finances publiques ne soient une fois de plus les victimes collatérales de la folie spéculative.
Le deuxième impératif, c’est la prévention. C’est l’assurance que la conséquence d’une crise telle que connue en 2008 ne pourra plus se reproduire. Force est de constater que ce texte ne saurait a lui seul prévenir de futures crises financières. Il en limite tout juste les contours par un affaiblissement des aléas.
Car ne nous ne méprenons pas : la séparation des banques ne permettra pas d’éviter de nouvelles crises financières. Si le texte ne va pas assez loin, ce n’est pas que la séparation est insuffisamment tranchée. C’est parce qu’il ne s’attaque pas aux causes premières des crises financières. Ces causes ne peuvent être traitées qu’en coordination avec d’autres pays. Mais on ne saurait, comme le prêchent certains de nos collègues – pourtant très souverainistes ! – s’en remettre perpétuellement à des accords supranationaux qui arrivent avec retard et compromission. Il faut que la France et le parlement français envoient un signal clair. C’est ce que fait ce texte en s’en prenant – même modestement – aux causes premières de ces crises.
Il faut lutter contre les paradis fiscaux. Nous nous félicitons qu’un de nos amendements ait été pris en compte sur ce sujet important, même si nous souhaiterions que les informations à fournir soient plus exhaustives encore, notamment par publications des impôts et taxes versés par les banques dans les paradis fiscaux.
Il faut lutter contre les emprunts toxiques souscrits par les collectivités. Nous avions proposé que certains emprunts structurés ne puissent plus être mis à disposition des collectivités locales. Un amendement reprenant celui qui avait été proposé par mon collègue Jean-Noël Carpentier a été adopté et nous nous en réjouissons.
Il faut lutter contre les activités spéculatives, et non pas seulement les cantonner. Ainsi, concernant les activités de « trading » à haute fréquence, l’interdiction doit devenir générale. Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à faire des propositions au cours de la navette parlementaire, nous en prenons acte et nous attendons.
Enfin, au-delà des aspects purement techniques de la régulation du secteur financier, il aurait été dommage que ne soient pas inclues des mesures avec des conséquences dans la vie quotidienne de nos concitoyens.
La plus symbolique de ces mesures reste bien évidemment le plafonnement des commissions d’intervention. Personne ne conteste les coûts de traitement pour les banques. Mais il est inadmissible que ces frais s’apparentent à du racket.
Mes collègues du groupe RRDP et moi-même voteront ce projet de loi. Non pas parce que nous sommes pleinement satisfaits. Mais parce que cette loi constitue une nouvelle étape vers une meilleure régulation des activités financières. Elle donne légitimité au gouvernement français pour négocier au niveau européen et international des accords qui mettront pleinement la finance au service de l’économie. Monsieur le ministre, l’approbation par notre groupe n’est pas un vote qui vous délie mais un vote qui vous oblige.
Lien vidéo : http://www.assemblee-nationale.tv/chaines.html
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