Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : recrutement des EVS en CUI

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des salariés en contrat unique d'insertion (CUI) recrutés sur des emplois de vie scolaire (EVS). Les employés de vie scolaire sont d'une aide précieuse et occupent de nombreuses fonctions dans l'éducation nationale comme aide à la surveillance dans les collèges, aide handicap ou aide administrative aux directeurs d'écoles. Le Gouvernement a annoncé, dès sa prise de fonction, le renouvellement de 15 000 contrats aidés à la rentrée 2012. Pourtant de nombreux ayants droit, n'ayant pas profité du CUI plus de deux ans, sont écartés systématiquement du réemploi puisque certains décideurs locaux (préfets de région, recteurs...) freinent l'application de cette décision, préférant opérer à de nouveaux recrutements à la rentrée. Les EVS participent au bon fonctionnement du service public ce qui justifie que le Gouvernement ait annoncé la création de nouveaux postes d'aide de vie scolaire afin d'assister les personnes en situation de handicap. Néanmoins, il ne faudrait pas que ces choix se fassent au détriment de l'aide administrative aux directeurs d'école. Cette année encore, dans la majorité des départements, les aides administratives aux directeurs d'école vont voir leurs moyens diminués. Il lui demande ce que le Gouvernement peut faire pour assurer à ces EVS de pouvoir conserver leur emploi à la rentrée prochaine.

Texte de la réponse Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012, mettant en difficulté les écoles et établissement scolaires et poussant ainsi brutalement au chômage les personnels concernés. Pour enrayer au plus vite la dégradation du climat dans les écoles et redonner confiance à des personnels parfois désabusés, le Gouvernement a mobilisé dès cette rentrée des moyens nouveaux. 12000 contrats uniques d'insertion ont été créés pour faire face à la majorité des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'école et à la vie scolaire dans les collèges et lycées et pour compléter le dispositif pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. L'effort consenti aujourd'hui devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DE LA MINISTRE : financement des réserves naturelles

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les moyens que l'État souhaite consacrer aux réserves naturelles en 2013. Au regard du rôle joué par les coeurs de nature que sont les réserves naturelles dans les stratégies nationales en faveur de la biodiversité, les niveaux de dotation doivent être confortés afin de conserver une politique active de préservation et de gestion des espaces naturels. Le réseau des réserves naturelles a d'ailleurs, suite aux éléments chiffrés transmis par son ministère, évalué ses besoins financiers à 21 330 000 € soit une augmentation de 2,25 % par rapport au budget voté dans le cadre de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. En ce qui concerne les réserves naturelles régionales, et dans le cadre des réflexions sur les projets de décentralisation, les régions se sont vues confier une compétence réglementaire sans disposer de moyens affectés. Il souhaite également connaître les nouvelles orientations du Gouvernement afin de mieux prendre en compte les moyens financiers, techniques et juridiques nécessaires pour une gestion exemplaire des réserves naturelles.

Texte de la réponse Les réserves naturelles nationales ont pour finalité la conservation du patrimoine naturel d'intérêt national voire international. Aujourd'hui au nombre de 165, elles constituent un maillon essentiel d'un réseau représentatif et cohérent d'espaces protégés en France métropolitaine et outre-mer. La gestion de ces espaces de protection forte est confiée par voie de convention à des gestionnaires aux statuts variés (collectivités, associations, établissements publics, etc.). Un gestionnaire a pour missions prioritaires d'assurer la conservation, la connaissance, l'entretien voire la restauration du patrimoine naturel de la réserve. En exerçant la police de la nature, il veille au respect des dispositions du décret de création. Il joue ainsi, dans cette mission de service public, un rôle fondamental dans la qualité de ces espaces d'exception, contribuant à son échelle à l'ambition de la stratégie nationale pour la biodiversité. Pour conforter la réalisation des missions prioritaires confiées à ces personness ou organismes, le ministère a élaboré, en relation étroite avec les gestionnaires et leur tête de réseau Réserves naturelles de France, une méthodologie nationale visant à définir sur des critères pertinents et objectifs la dotation dite « optimale » de chaque réserve naturelle nationale. Cette dotation est modulée en fonction des spécificités écologiques, géographiques et socioéconomiques du site. Elle permet de couvrir les frais de personnel, les charges de structure et d'amortissement et les coûts d'études et de travaux pour les domaines d'activité considérés comme prioritaires pour un financement de l'Etat. Cette méthodologie, depuis son déploiement en 2009, permettant une plus grande objectivité dans la répartition de l'enveloppe budgétaire, son suivi dans le temps, que la garantie d'un socle minimal pour la bonne réalisation des missions confiées par l'Etat aux gestionnaires. Outre les activités prioritaires financées par l'Etat (conservation, connaissance, gestion du patrimoine naturel et police de la nature), le gestionnaire peut développer des actions complémentaires avec d'autres partenaires qu'il associe à leur financement. Parmi ces missions complémentaires figurent les prestations d'accueil et d'animation et la création de supports de communication et de pédagogie. L'enjeu est aujourd'hui de préserver la gestion effective des réserves et de sécuriser le coeur de métier de leurs gestionnaires. Dans un contexte marqué par l'engagement de redressement des comptes publics, l'effort du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est confirmé en 2013, puisque 20,8 millions d'euros sont inscrits au projet de loi de finances, soit après application de la réserve, 19,75 millions d'euros attribués en 2013, à comparer aux 20,22 millions d'euros en 2012 (soit une baisse de 2,3 %). Ces montants sont consacrés à la couverture des besoins des réserves existantes, leur tête de réseau (RNF), ainsi qu'à la création de quelques nouvelles réserves. A l'avenir, toute création de RNN s'inscrira dans les déclinaisons régionales de la stratégie nationale de création des aires protégées terrestres métropolitaines (SCAP) et dans les principes de la stratégie nationale pour la création et la gestion des aires marines protégées. A cette fin, la Conférence environnementale a acté le fait que le premier programme d'actions de la SCAP serait finalisé d'ici mi-2013. Les RNN sont appelées, comme tout opérateur local, à rechercher des financements complémentaires auprès des collectivités. Chaque réserve naturelle constitue une valeur ajoutée pour les territoires, en particulier en termes d'attractivité et de qualité de vie, ce qui peut justifier une intervention locale sur certains projets. Au-delà des aspects financiers, l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, a permis de conforter et stabiliser les pouvoirs de police des agents des RNN, afin qu'ils puissent assurer au mieux leurs missions de protection du patrimoine naturel.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DE LA MINISTRE : modification des modalités d'adhésion obligatoire aux ordres paramédicaux

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de modification des modalités d'adhésion obligatoire aux ordres paramédicaux. Instauré par le gouvernement précédent, l'obligation d'adhérer à un ordre professionnel pour les masseurs-kinésithérapeutes, les infirmiers et les pédicures-podologues a suscité une forte opposition de la part des professionnels. En effet, les professionnels concernés, qui disposent déjà d'instances disciplinaires et représentatives, ne voient pas l'utilité d'adhérer à ces ordres alors même qu'ils jugent leur fonctionnement inefficace et inadapté aux préoccupations professionnelles ainsi qu'aux besoins de leurs patients. À ce titre, de nombreux parlementaires du groupe socialiste, radical et citoyen (SRC) avaient dénoncé cette obligation et plaidé pour une adhésion facultative. Malheureusement, le gouvernement précédent était resté campé sur sa position. Aujourd'hui, il semble que le nouveau Gouvernement souhaite procéder à une révision des modalités d'adhésion obligatoire aux ordres paramédicaux. Cette perspective réjouit la majorité des professionnels concernés qui attendent avec impatience les modifications législatives relatives à l'obligation d'adhérer à un ordre professionnel. Par conséquent, il demande de bien vouloir lui faire connaître les délais nécessaires à la réalisation de ces modifications législatives tant attendues par les professions susmentionnées.

Texte de la réponse L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DE LA MINISTRE : situation des mutuelles étudiantes

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. Selon une enquête menée par l'UFC-Que choisir, il semble urgent de réformer ce système défavorable aux étudiants et coûteux pour la collectivité. En effet, l'enquête fait ressortir des problèmes de désinformation des étudiants en ce qui concerne le taux de remboursement et le caractère non obligatoire des complémentaires santé. De plus, les délais de délivrance de la carte Vitale aux étudiants sont nettement supérieurs à ceux de l'assurance maladie, privant ainsi pendant plusieurs semaines les étudiants du bénéfice du tiers payant. Le service dispensé par les mutuelles étudiantes est donc non seulement insuffisant mais aussi trop onéreux en frais de gestion et de communication. Le coût élevé est la conséquence d'un système qui organise une concurrence entre des établissements privés exerçant une mission de service public et empêche ainsi les économies d'échelle. Selon l'UFC-Que choisir, la réintégration de ces missions dans le giron de la sécurité sociale permettrait l'économie de 90 millions d'euros par an. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Texte de la réponse Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : situation juridique et administrative des « woofers »

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation juridique et administrative des « woofers ». Les « woofers » sont des personnes bénévoles qui sollicitent de leur plein gré de contribuer à la vie d'une exploitation agricole, de participer aux travaux et de partager la vie des exploitants. Ce service rendu ne fait l'objet d'aucune contrepartie au-delà de l'accueil au sein de la famille (hébergement et nourriture). Ce système d'échanges offre une opportunité sans pareille de découverte de régions et de savoir-faire et est organisé par l'association « Wwoof France ». Il souhaiterait connaître le statut juridique qui permet de garantir la transparence de ce système et de prévenir les accueillants et les bénéficiaires de toute présomption de travail dissimulé. Il lui demande de bien vouloir lui apporter tout éclaircissement sur ce dossier.

Texte de la réponse

Le « woofing » est une nouvelle terminologie empruntée à l'anglais qui désigne l'accueil de jeunes gens, souvent étudiants, au sein d'une exploitation agricole, dans un but de découverte du mode de vie des agriculteurs. Il s'assimile à des vacances actives à la campagne, permettant au jeune d'accompagner l'exploitant dans certaines de ses activités, en dehors de toute relation de travail. Ce nouveau mode de découverte de la vie à la ferme, entre initiation et loisir, ne relève en rien des règles applicables au contrat de travail salarié. En revanche, toute fourniture d'une prestation de travail par le woofer ayant comme contrepartie une rémunération sous une forme quelconque (fût-elle en seuls avantages en nature : gîte et couvert) serait constitutive d'un lien de subordination. Dès lors, la relation avec l'exploitant agricole devrait être requalifiée en contrat de travail, emportant toutes les conséquences afférentes : application des règles du droit du travail et du droit de la sécurité sociale. Toutefois, une telle relation de travail est a priori étrangère à la pratique du woofing. Sous ces réserves, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ne saurait s'opposer à cette modalité nouvelle d'initiation des jeunes aux pratiques agricoles et en particulier aux modes de production de l'agriculture biologique.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : mesure européenne de traçabilité concernant le cheptel ovin et caprin

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mesure européenne de traçabilité concernant le cheptel ovin et caprin, entrée en vigueur sur l'ensemble du territoire le 1er juillet 2010. Cette règlementation rend obligatoire le bouclage électronique des petits ruminants et le contrôle de leurs mouvements par l'intermédiaire d'un logiciel dédié. Cette obligation vient s'ajouter à l'accumulation de normes et de réglementations déjà en vigueur. Or, depuis longtemps les éleveurs identifient leurs animaux dans le respect des règles de prophylaxie en vigueur et utilisent divers moyens d'identification officiellement reconnus et efficaces. La puce électronique semble très fragile par sa conception et également peu adaptée au bien-être de l'animal. Les éleveurs ont bien mesuré l'intérêt de cette nouvelle identification pour la traçabilité et le suivi informatique de leur cheptel mais s'inquiètent de ne pouvoir respecter cette obligation. Il souhaite savoir si, à l'instar de ce qui a été fait pour le cheptel bovin pour lequel le Parlement européen s'est prononcé en faveur d'une utilisation volontaire et non obligatoire de l'identification électronique, il peut être envisagé de revenir sur une identification électronique généralisée. Il lui demande donc quelles dispositions le ministère compte prendre pour répondre aux inquiétudes des éleveurs ovins.

Texte de la réponse

La réforme de l'identification et de la traçabilité des moutons et des chèvres a été initiée en 2005 à l'échelle européenne par le règlement (CE) n° 21/2004 du conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE, dans le but d'améliorer la gestion des crises sanitaires liées aux maladies animales afin de préserver la santé des animaux et des consommateurs et de limiter les pertes économiques directes et indirectes. A l'instar de ce qui existe pour les bovins, la réforme vise une traçabilité individuelle des petits ruminants. Contrairement aux bovins, pour assurer cette traçabilité individuelle, l'identification électronique est considérée comme indispensable chez les petits ruminants et ce pour deux raisons principales : - les flux d'animaux de ces espèces sont importants et ne permettent pas un relevé visuel du numéro d'identification de l'aanimal ; - les boucles auriculaires se salissent plus vite que pour les bovins et deviennent rapidement visuellement illisibles. Il n'est donc pas envisagé de revenir sur l'identification électronique des petits ruminants. Il n'existe en revanche pas d'obligation pour les détenteurs d'ovins et de caprins de s'équiper de matériels de lecture et de logiciels dédiés. En effet, un détenteur qui n'a que très peu d'animaux pourra se contenter de lire visuellement le numéro inscrit sur la boucle de l'animal, après l'avoir éventuellement préalablement nettoyée, pour notifier sa sortie ou son entrée et tenir à jour son registre d'exploitation. L'identification électronique est en revanche essentielle en aval pour assurer la traçabilité de chaque animal car celui-ci pourra avoir été alloté ou abattu avec d'autres animaux en plus grand nombre. En ce qui concerne la qualité des boucles électroniques, des tests d'innocuité et de bonne tenue sont réalisés en France dans le cadre de l'agrément des marques auriculaires conventionnelles ou électroniques. Les modèles sont testés préalablement pour que les risques de blessures pour les animaux soient réduits, les bonnes pratiques d'élevage, de soin ou de désinfection des matériels permettant de répondre aux faibles risques de suppuration ou d'inflammation qui peuvent suivre la pose. De plus, la marque auriculaire électronique est constituée d'un transpondeur passif, c'est-à-dire qu'aucune énergie n'est contenue dans la boucle, l'énergie nécessaire à la lecture est apportée par le lecteur lui-même. La pose d'une marque auriculaire électronique (depuis 2010) comme celle d'une marque auriculaire conventionnelle (depuis 2005) n'a donc aucune conséquence sur le bien-être d'un petit ruminant.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : situation de l'Association pour la Formation Professionnelle des Adultes

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'Association pour la Formation Professionnelle des Adultes. Les salariés de cette structure sont inquiets car ils craignent de la voir disparaître. Depuis plus de soixante ans, cette 'institution accompagne et forme à de vrais métiers les personnes en difficultés d'insertion professionnelle.

L'AFPA, jamais reconnue comme un service d'intérêt général, n'a connu aucun accompagnement de la part de l'état, soumise ainsi aux lois du marché concurrentiel et des appels d'offres. Au fil des ans, l'AFPA a connu une situation qui l'a fragilisée : réduction des effectifs, valorisation de formations courtes et adaptées à court terme au seul poste de travail, diminution de l'investissement en ingénierie pédagogique, diminution du volume de demandeurs d'emplois formés à l'AFPA.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du gouvernement afin que la place de l'AFPA soit renforcée et sécurisée dans le cadre du service public de l'emploi. Il souhaite savoir s'il est en projet d'inscrire dans la loi française, comme l'autorisent les évolutions de la réglementation européenne, que la qualification des demandeurs d'emploi et des salariés menacés de le perdre, faute de qualification suffisante et reconnue, relève d'un service public d'intérêt général (SSIG), ce qui garantirait à l'AFPA une forme de sécurisation financière lui permettant d'assurer ses missions historiques.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : sur les risques engendrés par la culture des maïs transgéniques et l'utilisation du Roundup

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques engendrés par la culture des maïs transgéniques et l'utilisation du Roundup. La publication d'une étude toxicologique à long terme menée par l'équipe du professeur Gilles-Eric Seralini1 conclut à la toxicité d'un maïs OGM tolérant au Roundup (NK603) et du Roundup lui-même, herbicide le plus utilisé au monde. Face à la gravité des conséquences sanitaires possibles, les organisations signataires s'inquiètent et demandent la suspension provisoire des autorisations du maïs NK 603 et du Roundup. Elles sollicitent par ailleurs, la transparence sur les études d'évaluation des risques sur la santé et l'environnement ayant conduit à l'autorisation dans l'Union européenne des OGM et des pesticides ainsi que la communication des données de ces études.

Cette exigence de transparence concerne en priorité les données brutes des études ayant conduit à l'autorisation du maïs OGM NK603, des différentes formulations commerciales des Roundup, de deux maïs OGM (Bt176 et Mon810) et des sojas OGM tolérant le Roundup (GTS 40-3 et le soja qui entre actuellement le plus dans l'alimentation animale et humaine).

En application du principe de précaution, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position et les intentions du gouvernement sur ce dossier.

Mariage homosexuel: "l'école catholique ne doit pas se substituer à l'opposition" (Baylet, PRG)

04/01/2013 18h04 - SOCIÉTÉ-HOMOSEXUALITÉ-ÉDUCATION-PARTIS-PRG - Monde (FRS) - AFP 

PARIS, 04 jan 2013 (AFP) - Le président du Parti radical de gauche, Jean-Michel Baylet, a appelé vendredi l'enseignement catholique à "ne pas se substituer à l'opposition", et à ne pas importer le débat sur le mariage homosexuel "dans les salles de classe".

"L'école privée sous contrat, largement financée par l'Etat, ne peut pas se prévaloir de son +caractère propre+ pour importer des débats politiques dans les salles de classe", a estimé M. Baylet dans un communiqué intitulé "L'école catholique ne doit pas se substituer à l'opposition".

Le ministre de l'Education nationale Vincent Peillon a appelé vendredi les recteurs à "la plus grande vigilance" concernant le débat sur le mariage homosexuel dans les établissements catholiques, un peu moins d'un mois après une lettre du secrétaire de l'enseignement catholique, Eric de Labarre, aux chefs d'établissement, suggérant d'y organiser des débats.

Ce "recadrage" de Vincent Peillon est "salutaire", a estimé le sénateur Baylet, pour qui "l'instrumentalisation des enfants, et de leurs familles, à des fins politiques est une grave erreur".

Article du Dauphiné Libéré du 26/12/2012 : voirie de montagne