M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 concernant l'assurance-emprunteur, et plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. Soulignant la volonté du législateur de «n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation », le Conseil d'État a déclaré illégal l'article A. 331-3 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 23 avril 2007 puisque celui-ci excluait l'assurance-emprunteur. Attestant la justesse de la saisine introduite par une grande association de consommateurs, le Conseil d'État ouvre par conséquent la voie à la pleine application de la loi, c'est-à-dire à la redistribution effective aux millions d'assurés emprunteurs concernés d'une partie des bénéfices techniques et financiers réalisés sur la période 1994-2007.
Toutefois, la mise en œuvre de cette décision par les assurés apparaît particulièrement difficile, en raison de la nécessité d'accéder à des pièces comptables permettant de déterminer, pour chaque assureur, le montant exact des bénéfices techniques et financiers, avant de devoir effectuer un calcul très complexe du montant que les assurés emprunteurs peuvent, le cas échant, réclamer. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour permettre aux assurés emprunteurs de pouvoir, simplement et efficacement, récupérer leur participation aux bénéfices pour la période 1994-2007 et ainsi redonner son effectivité à l'article L. 331-3 du code des assurances.
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