Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Taxation des retraites supplémentaires dites « retraites chapeau »

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Résultat : de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant des sommes modestes au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, pas déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Prothèses dentaires : information fournie au patient

M. Joël Giraud l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 1111-3 du code de santé publique remplaçant (11 août 2011) le « prix d'achat » par le « prix de vente » dans l'information fournie au patient, des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de l'acte médical et constitue de ce fait une activité commerciale contraire au code de la santé publique. De plus, le rapport de la Cour des comptes (8 septembre 2010) constatant que « [...] le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés » contraire par ailleurs au code de santé publique qui interdit d'avoir des intérêts dans une prescription, l'association Perspectives dentaires propose que la facture du laboratoire soit directement payée par le patient au prothésiste dentaire. Le patient étant en possession de la facture du fabricant, les éléments de traçabilité également notifiés dans cet article du CSP seraient clairement et sans ambiguïté mis en application de fait. Cette mesure n'entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens. La loi définissant qu'un devis type sera défini par décret à compter du 1er janvier 2012, ne serait-il pas opportun d'y ajouter également cette mesure de transparence réclamée également par les patients assurés sociaux ? Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour faire respecter la législation française en la matière.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Paru vendu

M. Joel GIRAUD attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de détresse et d'inquiétude que vivent les salariés de la société Comareg et du journal Paru vendu, leader de la presse gratuite d'annonces. Cette société qui appartient depuis 1999 au groupe Hersant média et emploie 1 750 salariés, connaît d'importantes difficultés au point que 920 emplois sont aujourd'hui directement menacés suite à un plan de restructuration envisagé. La société est en effet en redressement judiciaire et les représentants des salariés s'étonnent que personne ne se soucie de leur sort. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, d'une part, il a connaissance des difficultés rencontrées par ce groupe et d'autre part, quelles mesures il entend prendre afin de soutenir son activité et venir en aide aux 920 salariés aujourd'hui menacés et dont le sort est en suspens.

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Mise en oeuvre des réductions des délais de paiement imposée par la LME

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour les entreprises du bâtiment, de la réduction des délais de paiement entraînées par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Cette réduction entraîne un déséquilibre entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui demeurent inchangés. Tout cela a pour conséquence un essoufflement des trésoreries. Le rapport annuel 2010 de l'Observatoire des délais de paiement indique que « la question des retards de règlement des particuliers, non traitée dans le cadre de la LME, appelle probablement un examen. Les filières du bâtiment indiquent qu'une partie de leurs difficultés de trésorerie provient des retards de paiement des ménages, qui ne sont soumis à aucune réglementation ». Les PME et les TPE du département des Alpes de Haute-Provence sont, jusqu'à présent, parvenues à préserver l'appareil de production et l'emploi dans le département. Néanmoins, elles proposent deux évolutions de la législation afin de mettre fin à cette situation. La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de trente jours à partir de l'émission de chaque demande de paiement. La seconde concerne la sanction des retards de paiement ; l'entrepreneur aurait le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse, mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Aussi, il lui demande ses intentions afin de préserver le tissu entrepreneurial de nos territoires.