Joël GIRAUD

COMMUNIQUE DE PRESSE : Le député PRG Joël GIRAUD obtient gain de cause concernant la mise en œuvre du versement transport par les communes touristiques contre l’avis du gouvernement

A l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, Joël Giraud, a défendu dans la nuit du mardi 15 novembre 2011, l’amendement, dont il est l’auteur, relatif au respect d’un engagement du Grenelle de l’environnement visant à étendre le champ du versement transport  aux communes touristiques dont le seuil de population est inférieur à 10 000 habitants.

Cet engagement avait été voté, à l’époque, par les deux Assemblées et prévoit l’instauration de ce versement transport dans les communes touristiques de moins de 10 000 habitants.

« Or, à l’époque, ni le gouvernement ni les parlementaires ne se sont aperçus que la fixation du taux relevait non pas du domaine réglementaire, mais du domaine de la loi » est venu rappeler dans l’hémicycle le député-maire de l’Argentière-La Bessée. Celui-ci avait alors proposé, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, que ce taux soit fixé. Toutefois, on avait alors fait remarquer au parlementaire haut-alpin « que le taux devait être plutôt dégressif et qu’il convenait de retravailler cet amendement pour fixer ce taux dégressif par rapport aux communes de plus de 10 000 habitants.» 

« Cela a été fait en liaison avec le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et avec le ministère des finances » n’a pas manqué de rappeler le député radical de gauche au gouvernement, alors, qu’à sa grande stupeur, l’amendement qui a été de nouveau déposé lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative de juin 2011, n’a pas abouti, bien que le ministre chargé des transports, M. Mariani, ait indiqué, deux jours auparavant lors de questions d’actualité, que le Gouvernement donnerait un avis favorable à cet amendement.

« Il y aurait eu, de l’aveu même du ministre, un bug entre les différents départements ministériels » précise Joël Giraud. Celui-ci a donc présenté de nouveau cet amendement afin  rectifier cette erreur et de faire en sorte que la parole du Gouvernement soit respectée et lors de la discussion de la mission « Écologie », le 2 novembre dernier, le même ministre a précisé que cet amendement recevrait, cette fois, un avis favorable du Gouvernement

Pourtant, le gouvernement a une nouvelle fois fait volte-face sur cette question épineuse et fait part d’un avis défavorable prétextant qu’il ne serait plus possible aujourd’hui d’étendre l’assiette du versement transport alors même que « l’instauration de ce versement transport pour les communes touristiques de moins de 10 000 habitants a déjà été voté » s’est agacé Joël Giraud avant d’ajouter qu’« il s’agit, aujourd’hui, d’en préciser le taux ». « Nous nous trouvons dans une situation très paradoxale : la loi permet d’établir un versement transport dans les communes touristiques de moins de 10 000 habitants, mais n’en précise pas le taux ! » a déploré le parlementaire, qui estime qu’« il n’est pas possible qu’un ministre annonce par deux fois qu’il donnera un avis favorable et que vous y soyez défavorable aujourd’hui. C’est totalement grotesque, cela voudrait dire qu’il n’y a même plus un pilote dans l’avion. »

Heureusement, le député des Hautes-Alpes a pu compter sur le ralliement de quelques députés de la montagne UMP, sous la houlette de Michel Bouvard, député de Savoie, qui a rappelé l’importance que ce dispositif revêt pour les communes touristiques et la légitimité de cet amendement « qui mérite d’être soutenu », ce qui a finalement permis de faire plier le gouvernement à ce sujet, récompensant in extremis la pugnacité  de l’élu haut-alpin. L’adoption de cet amendement devra à présent être confirmée par les sénateurs qui débuteront l’examen du projet de loi de finances pour 2012 à compter du jeudi 17 novembre.

Une urgence : les États-Unis d’Europe ! - Parti Radical de Gauche │ PRG

Une urgence : les États-Unis d’Europe ! - Parti Radical de Gauche │ PRG.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Droit des agriculteurs sur les semences

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la défense du droit des agriculteurs sur les semences qu'ils cultivent. En effet, la reproduction, la sélection et la gestion dynamique des semences à la ferme, pratiquées depuis toujours, sont essentielles à l'adaptation locale des variétés cultivées aux terroirs et aux variations climatiques et à la limitation, en conséquence, de l'utilisation des produits phytosanitaires. La reconnaissance positive des droits des agriculteurs et des jardiniers sur les semences constitue, ainsi, la condition première d'une agriculture respectueuse de l'environnement, de la souveraineté alimentaire et du droit de l'ensemble des Français à une alimentation saine et suffisante. Les droits des agriculteurs de conserver, ressemer, échanger et vendre leurs semences, les protéger de la biopiraterie et des contaminations par les organismes génétiquement modifiés (OGM) brevetés, et de participer aux décisions nationales concernant la biodiversité cultivée, sont reconnus par le Traité international sur les ressources phytogéniques pour l’alimentation et l’agriculture (Tirpa)  sur les semences approuvé en 2005 par le Parlement français.

Pourtant, depuis la publication de ce traité le 5 novembre 2005, aucune disposition de la législation nationale ne permet aux agriculteurs d’exercer ces droits et une succession de règlements européens et de lois nationales en a fait d'abord des dérogations aux règles de commercialisation et aux droits de propriété industrielle, avant d'aller aujourd'hui vers leur interdiction totale.

Aussi, afin de garantir le droit inaliénable des agriculteurs de conserver, de réutiliser gratuitement et d’échanger librement leurs propres semences de toutes les espèces cultivées, il lui demande de traduire le Tirpaa dans notre législation nationale, d’interdire tout droit de propriété intellectuelle sur le vivant, de limiter les normes commerciales et les droits des obtenteurs là où commencent ceux des agriculteurs et d’engager une concertation avec les agriculteurs.

 

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Obtention de la Croix du combattant volontaire

M. Joël Giraud attire l’attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l’obtention de la croix du combattant volontaire, comme l’ont été ceux des Guerres Mondiales, d’Indochine, de Corée et d’Afrique du Nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant.

Cette décoration, qui n’ouvre aucun droit nouveau, n’est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux rengagés. Elle compense en partie la rupture d’égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Son attribution, sans aucun coût pour l’Etat, ne peut que favoriser le volontariat dont nos armées ont tant besoin.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Insuffisance des agences régionales de santé (ARS) en matière de démocratie sanitaire

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les insuffisances des agences régionales de santé (ARS) en matière de démocratie sanitaire, mises en lumière par les conférences territoriales de santé.

En effet, alors que la création des ARS devait permettre de créer les conditions d'un renforcement de la démocratie sanitaire au niveau régional et local, l'expérience et la pratique tendent à prouver que cette réforme initiée par la loi HPST n'a pas permise une amélioration significative de la participation des citoyens à la prise de décision en santé.

Ainsi, les pouvoirs conférés, d'une part, aux nouvelles conférences régionales de la santé et de l'autonomie (CRSA), qui ont notamment pour mission, désormais, d'organiser le débat public en région, et d'autre part, aux conférences de territoires, qui peuvent, à partir des besoins et des initiatives locaux, faire toute proposition sur le projet régional de santé, ne sont pas suffisants pour leur permettre réellement, à travers leur réflexions et travaux, de devenir parties prenantes de la mise en place de la politique régionale de santé.

De plus, il ressort des travaux des CRSA que la coordination nationale des ARS est loin d'être résolue et que la mise en oeuvre de la politique de santé publique nationale au niveau local est parfois complexe, en raison notamment de l'absence de réorganisation nationale et de véritables contre-pouvoirs au niveau régional. La loi HPST se bornant pour l'essentiel à déléguer aux ARS le soin de mettre en œuvre une politique nationale et de l'adapter au contexte local. Il apparait également que les ARS ne jouent pas encore suffisamment le rôle d'interfaces entre les producteurs de soins en général et les tutelles.

Or une démocratie sanitaire renforcée passe nécessairement par une relation permanente avec les partenaires qu'il s'agisse des usagers de santé, des collectivités territoriales et des professionnels de santé.

Aussi, afin de renforcer la place de l'usager du système de santé, et plus largement du citoyen, dans la prise de décision en santé, sans pour autant remettre en cause le bien-fondé des ARS, il lui demande quelles sont les intentions du gouvernement pour parachever la démocratie sanitaire.

COMMUNIQUE DE PRESSE : La ténacité du député PRG Joël GIRAUD afin de promouvoir les transports collectifs au sein des communes touristiques va-t-elle enfin être récompensée ?

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, Joël Giraud, ardent défenseur de la mobilité durable, est intervenu, mercredi 2 novembre, lors de l’examen en séance de la mission budgétaire Ecologie, développement et aménagement durables à l’Assemblée Nationale.

4 ans après le Grenelle, le député des Hautes-Alpes n’a pas manqué de rappeler au Gouvernement, qui n’a eu de cesse ces deux dernières années de revenir sur les engagements pris en matière d’environnement et de développement durable, que pour tenir compte des préoccupations spécifiques des communes touristiques, l’engagement N°23 du Grenelle avait prévu l’intégration des communes dans le champ du versement transport en fonction de leur population de saison touristique afin de « répondre à leurs  besoins accrus, de faciliter les déplacements domicile-travail des saisonniers et de résoudre le problème crucial, notamment en montagne, de l’accès aux derniers kilomètres ».

L’article 55 de la loi Grenelle 2, consécutif à un amendement de Joël Giraud, devait concrétiser cet engagement en modifiant le code général des collectivités territoriales afin de permettre aux autorités organisatrices de transport œuvrant dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées communes touristiques de mettre en place cette recette indispensable.

Pourtant, à ce jour, le gouvernement n’ayant toujours pas complété le code général des collectivités territoriales, les communes peuvent établir le versement transport mais ne peuvent pas voter de taux : afin de rendre cette extension du champ du versement transport effective, « un vrai marché de dupes » pour l’élu haut-alpin !

Le 10 juin dernier, à la grande stupeur de Joël Giraud, qui n’en est pas à sa première tentative en la matière, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificatives pour 2011, l’amendement que ce dernier avait déposé à ce sujet a été retoqué par le Gouvernement, bafouant ainsi les engagements pris par Le Ministre des Transports devant la Représentation nationale quelques jours auparavant. Ce dernier lui avait, en effet, indiqué le 8 juin, au nom du Gouvernement, « que la loi doit être complétée sur ce point ; cela nous parait en effet nécessaire » et que par conséquent un avis favorable pourrait être donné à son amendement.

Suite au non respect de cet engagement, le cabinet du Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, évoquant un "bug", avait alors assuré au député-maire de l’Argentière-La Bessée mettre « tout en œuvre » pour le réparer et avait proposé au Sénat une version rectifiée de l’amendement du député PRG, encadrant davantage le dispositif, susceptible d’obtenir l'avis favorable du gouvernement.

Pourtant, rebelote, l’amendement a également été rejeté au Sénat, le 23 juin dernier !

Joël Giraud a donc pour la sixième fois déposé un nouvel amendement en ce sens dans le projet de loi de finances pour 2012 et cette fois le parlementaire  « attend l’avis favorable du Gouvernement, et pas seulement un oui aujourd’hui, suivi d’un non le 14 novembre, au moment du vote ».

Dans sa réponse, le Ministre des Transports a confirmé une nouvelle fois qu’« il faut effectivement que le législateur fixe un taux », et s’est dit une nouvelle fois « favorable à l’introduction de ces dispositions », tout en regrettant « qu’un examen un peu rapide, un "bug", en effet, ait conduit, lors de la discussion du PLFR, à rejeter un amendement en ce sens ».

Le Ministre a donc assuré,  qu’en vue de l’examen du prochain Projet de loi de Finances Rectificatives, le Gouvernement donnerait un avis favorable sur cette proposition.

« Pourquoi attendre le prochain Projet de loi de Finances Rectificatives ? » s’interroge le député-maire de L’Argentière-La Bessée, échaudé par de précédents revirements à ce sujet, alors que le Gouvernement a déjà eu de nombreuses occasions de respecter ses engagements et de tenir ses promesses.

Téléchargez ci-dessous la vidéo et le texte de l'intervention du député Joël Giraud ainsi qu'une note relative au dispositif du versement transport   :

La vidéo: Téléchargement Mission Ecologie PLF 2012 021111

Le texte : Téléchargement PLF 2012 Mission Ecologie Versement Transport Troisième séance du mercredi 2 novembre 2011

Le nouvel amendement déposé par Joël Giraud : Téléchargement Amendement versement transport PLF 2012 131011

La note : Téléchargement Note sur le versement transport

 

COMMUNIQUE DE PRESSE : La ténacité du député PRG Joël GIRAUD afin de promouvoir les transports collectifs au sein des communes touristiques va-t-elle enfin être récompensée ?

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, Joël Giraud, ardent défenseur de la mobilité durable, est intervenu, mercredi 2 novembre, lors de l’examen en séance de la mission budgétaire Ecologie, développement et aménagement durables à l’Assemblée Nationale.

4 ans après le Grenelle, le député des Hautes-Alpes n’a pas manqué de rappeler au Gouvernement, qui n’a eu de cesse ces deux dernières années de revenir sur les engagements pris en matière d’environnement et de développement durable, que pour tenir compte des préoccupations spécifiques des communes touristiques, l’engagement N°23 du Grenelle avait prévu l’intégration des communes dans le champ du versement transport en fonction de leur population de saison touristique afin de « répondre à leurs  besoins accrus, de faciliter les déplacements domicile-travail des saisonniers et de résoudre le problème crucial, notamment en montagne, de l’accès aux derniers kilomètres ».

L’article 55 de la loi Grenelle 2, consécutif à un amendement de Joël Giraud, devait concrétiser cet engagement en modifiant le code général des collectivités territoriales afin de permettre aux autorités organisatrices de transport œuvrant dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées communes touristiques de mettre en place cette recette indispensable.

Pourtant, à ce jour, le gouvernement n’ayant toujours pas complété le code général des collectivités territoriales, les communes peuvent établir le versement transport mais ne peuvent pas voter de taux : afin de rendre cette extension du champ du versement transport effective, « un vrai marché de dupes » pour l’élu haut-alpin !

Le 10 juin dernier, à la grande stupeur de Joël Giraud, qui n’en est pas à sa première tentative en la matière, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificatives pour 2011, l’amendement que ce dernier avait déposé à ce sujet a été retoqué par le Gouvernement, bafouant ainsi les engagements pris par Le Ministre des Transports devant la Représentation nationale quelques jours auparavant. Ce dernier lui avait, en effet, indiqué le 8 juin, au nom du Gouvernement, « que la loi doit être complétée sur ce point ; cela nous parait en effet nécessaire » et que par conséquent un avis favorable pourrait être donné à son amendement.

Suite au non respect de cet engagement, le cabinet du Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, évoquant un "bug", avait alors assuré au député-maire de l’Argentière-La Bessée mettre « tout en œuvre » pour le réparer et avait proposé au Sénat une version rectifiée de l’amendement du député PRG, encadrant davantage le dispositif, susceptible d’obtenir l'avis favorable du gouvernement.

Pourtant, rebelote, l’amendement a également été rejeté au Sénat, le 23 juin dernier !

Joël Giraud a donc pour la sixième fois déposé un nouvel amendement en ce sens dans le projet de loi de finances pour 2012 et cette fois le parlementaire  « attend l’avis favorable du Gouvernement, et pas seulement un oui aujourd’hui, suivi d’un non le 14 novembre, au moment du vote ».

Dans sa réponse, le Ministre des Transports a confirmé une nouvelle fois qu’« il faut effectivement que le législateur fixe un taux », et s’est dit une nouvelle fois « favorable à l’introduction de ces dispositions », tout en regrettant « qu’un examen un peu rapide, un "bug", en effet, ait conduit, lors de la discussion du PLFR, à rejeter un amendement en ce sens ».

Le Ministre a donc assuré,  qu’en vue de l’examen du prochain Projet de loi de Finances Rectificatives, le Gouvernement donnerait un avis favorable sur cette proposition.

« Pourquoi attendre le prochain Projet de loi de Finances Rectificatives ? » s’interroge le député-maire de L’Argentière-La Bessée, échaudé par de précédents revirements à ce sujet, alors que le Gouvernement a déjà eu de nombreuses occasions de respecter ses engagements et de tenir ses promesses.