M. Joël Giraud attire l'attention de M. le Ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'octroi de la majoration pour la vie autonome à l'allocation aux adultes handicapés, lorsque la personne perçoit un revenu d'activité à caractère professionnel propre. En effet, si la personne handicapée, bénéficiaire de l'AAH souhaite bénéficier d'une majoration de vie autonome (MVA), celle-ci ne doit pas exercer une activité professionnelle, même si les revenus issus de cette activité sont limités à quelques euros.
Ainsi, une personne handicapée, ne remplit plus les conditions fixées par l'article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale dès lors qu’elle perçoit un revenu d'activité à caractère professionnel propre, quelque soit le montant de ce revenu.
Cette situation dissuade la personne handicapée de trouver une petite activité professionnelle de quelques heures même limitée dans le temps.
Ainsi, les personnes handicapées sont pénalisées, à l’encontre de la logique d’insertion.
Or un emploi de salarié ou d’entrepreneur, même limité dans le temps, offre un début de reconnaissance sociale, l’assurance à terme d’une retraite, l’épanouissement personnel et l’indépendance.
Aussi, face à la volonté de ces personnes d’avoir une activité rémunératrice et source de valorisation sociale, tout doit être fait pour les accompagner et les encourager dans cette démarche.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui pourraient être prises afin d'assouplir les conditions de versement de la majoration pour la vie autonome et faciliter ainsi l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées.
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