QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Délégations de service public de remontées mécaniques

 M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes liées aux évolutions réglementaires des délégations de service public de remontées mécaniques. Les conclusions intermédiaires du rapport effectué par son ministère et présenté en juin 2011, laissent apparaître une remise en cause du versement des indemnités des biens en fin de contrat. Cette situation préoccupe vivement les délégataires qui s'interrogent sur l'équilibre économique de leur concession si les clauses d'indemnisation devaient s'avérer nulles alors qu'elles constituent un élément essentiel pour le renouvellement et la modernisation des équipements nécessaires au maintien de l'attractivité des domaines skiables. Il lui demande donc quelles sont ses intentions à ce sujet.