M. Joël GIRAUD attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles de bonne conduite définies à l’Article L533-11 du Code Monétaire et Financier qui obligent les prestataires de services d’investissements à servir au mieux les intérêts de leurs clients.
En l’absence de sanctions, ce dispositif a une portée limitée et en l’état il s’avère peu contraignant comme l’a rappelé le dossier VIVENDI.
Aussi, il lui demande si le gouvernement a l’intention de modifier l’article 533-11 du Code Monétaire et Financier afin de prévoir de lourdes sanctions financières pour les prestataires de services d’investissements qui ne respecteraient pas cet article du code peu dissuasif en l’état.
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