QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT :Augmentation de la redevance due à la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) par les professionnels de l’hôtellerie et de la restauration

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration, à la suite de la forte augmentation de la redevance due à la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE). La rémunération équitable est due par ces professionnels en raison de la diffusion de musique au sein de leurs établissements. Elle est ensuite répartie par la SPRE aux artistes-interprètes et producteurs. Depuis une récente décision en date du 5 janvier 2010 publiée au Journal officiel le 23 janvier 2010, cette redevance a augmenté dans des proportions importantes et difficilement supportables pour ces établissements. Jusque là, la redevance était égale à 18 % du montant des droits d'auteurs avec un minimum annuel de 27,44 euros. Elle est désormais au minimum égale à 65 % de ces mêmes droits, ce qui correspond à une multiplication par quatre des coûts de diffusion de la musique pour ces professionnels. Les établissements exerçant une activité qualifiée « de bar ou de restaurant à ambiance musicale » par la SPRE doivent s'acquitter d'une redevance proportionnelle à leur chiffre d'affaires. Cette situation fragilise ces professionnels, représentés par le Synhorcat, deuxième organisation professionnelle du secteur de l'hôtellerie restauration et met en péril l'exploitation de certains établissements. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage sur cette question.