Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Permis d’exploitation pour les gardiens de refuge

Joël Giraud attire l’attention de Monsieur le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises du tourisme des services, des professions libérales et de la consommation au sujet du permis d’exploitation que doivent obtenir depuis deux ans les nouveaux arrivants dans la profession de gardien de refuge ou ceux qui changent d’établissement. Ce permis d’exploitation est dispensé par l’agrément du ministère de l’intérieur par des organismes de formation fondés par les syndicats professionnels d’hôteliers restaurateurs.

Or, le coût de ce stage, qui s’élève à plus de 700 euros pour 3 jours de formation, représente une charge importante alors qu’il est peu adapté aux réalités de la profession de gardien de refuge.

La profession déplore que le décret n°2007-407 du 23 mars 2007 relatif aux refuges n’ait pas été suivi par les textes d’application qui auraient permis d’adapter les différents domaines de législation aux spécificités des refuges.

Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les gardiens de refuge doivent bien effectuer ce stage.

 

COMMUNIQUE DE PRESSE - Bioéthique : Dominique ORLIAC intervient dans l'hémicycle au nom des députés PRG

Alors que l'Assemblée Nationale se penche sur le projet de loi fondamental relatif à la bioéthique, la députée du Lot a pris la parole pour dénoncer un texte « attendu depuis plus de 5 ans, mais sans aucune avancée majeure et donc par nature insatisfaisant ». « Peut-être qu'à quinze mois d'échéances électorales, le gouvernement et sa majorité n'ont pas envie d'ouvrir un débat sur des enjeux de société que nous ne pouvons pourtant plus ignorer », a indiqué Dominique ORLIAC. Jugeant le maintien de l'interdiction de la recherche sur les cellules souches embryonnaires assorti d'un régime de dérogation, « regrettable et dommageable, compte tenu des leurs perspectives aujourd'hui immenses et prometteuses en ce qui concerne l'innovation thérapeutique et la recherche fondamentale dans le cadre de la compréhension du mécanisme de maladies incurables aujourd'hui, comme les maladies neurodégénératives et les cancers », la députée du Lot, qui souhaite un régime « d'autorisation sous condition ; l'agence de biomédecine écartant tout risque d'abus et de dérives », s'est par ailleurs attardée sur la pénalisation que cette interdiction constitue pour nos chercheurs. « Ils sont des hommes et des femmes responsables, respectueux de l'éthique et soucieux du respect de la loi. Plutôt que de les stigmatiser, réaffirmons notre confiance dans leur travail en fixant un cadre adapté ». Plaidant pour un « impératif de laïcité qui doit guider le législateur au moment de voter la loi, en faisant abstraction de toute autre croyance ou considération », Dominique ORLIAC a aussi abordé la problématique essentielle de « l'anonymat et de la gratuité » qui doivent rester selon elle « les grands principes du don de gamètes ». « Il est souhaitable de protéger les parents qui bénéficient de ce don », a indiqué la député PRG qui a par ailleurs indiqué qu'il était « indispensable de mettre les moyens offerts par la science concernant l'Assistance Médicalisée à la Procréation à la disposition des couples en souffrance » ; précisant que « les nouvelles techniques de vitrification d'ovocytes ne devaient pas conduire à l'interdiction de la congélation embryonnaire ». Dominique ORLIAC a tenu en outre à rappeler que « la question centrale doit rester celle de l'intérêt de l'enfant à naître ». « Il nous faut bien distinguer le droit à l'enfant, d'une part, et le droit de l'enfant, d'autre part, qui doit toujours primer », a-t-elle précisé avant de conclure en insistant sur le fait que « les principes majeurs de toute évolution législative en matière de bioéthique doivent demeurer le respect absolu de la dignité de la personne humaine et le refus de la marchandisation du corps humain ».