Joël GIRAUD

COMMUNIQUE DE PRESSE : Affaire Florence Cassez

« Il y a deux comportements possibles pour un Gouvernement lorsque l'un de ses ressortissants est victime d'une condamnation injuste rendue dans un pays étranger souverain. Il peut soit protester de manière publique et violente. Cette attitude, parfaitement compréhensible, rassure la famille et satisfait l'opinion.

 Le Gouvernement peut choisir une autre voie : informer la famille dans le respect de son intimité et suivre une méthode plus discrète mais plus efficace pour obtenir la libération au plus tôt de son ressortissant. Cette attitude suppose que le Gouvernement repousse la tentation de déclarations vexatoires à l'égard d'un pays souverain qui susciteront un sentiment d'humiliation inacceptable pour les autorités et le peuple de ce pays.

 On prend dans ce cas le risque d'éloigner pour longtemps toute solution négociée et heureuse pour la personne condamnée. C'est ainsi que la façon d'agir du Président de la République, dans le cas de Florence Cassez, va à l'encontre des intérêts de celle-ci. M. Sarkozy aura tout perdu dans cette affaire: il a porté un coup historique à l'amitié franco-mexicaine tout en prenant le risque de ne plus pouvoir obtenir une libération rapide de Florence Cassez. »

COMMUNIQUE DE PRESSE : La liaison ferroviaire entre Briançon et l’Italie figure désormais sur la version définitive du Schéma National des Infrastructures de Transports (SNIT) soumis au débat public

 Le travail de lobbying mené par le député Joël Giraud en faveur de l’inscription au SNIT du tunnel ferroviaire sous le Montgenèvre n’aura pas été vain. En effet, à l’issue d’une rencontre avec le cabinet de la Ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, Nathalie Kosciusko-Morizet, le 26 janvier et grâce au travail préalable mené en liaison avec la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, notamment la rencontre du 22 septembre 2010 avec Dominique Bussereau en présence du Vice-président aux transports de la Région, Jean-Yves Petit mais aussi du vote de la contribution de la Région PACA au SNIT le 22 octobre, contribution présentée en Commission du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire de l’Assemblée Nationale par Joël Giraud, le document définitif mis au débat public par le Gouvernement a intégré un chapitre sur les espaces transfrontaliers où figure expressément la « liaison ferroviaire  entre les Hautes-Alpes et le val de Suze en Italie via le Montgenèvre ».

Au contraire de l’A 51, le projet cher au député des Hautes-Alpes est donc réintégré dans le schéma national, même si ce dernier note qu’« il reste beaucoup à faire, notamment vis-à-vis des autorités italiennes, mais aussi vis-à-vis de l’Union Européenne où l’Etat doit demander l’inscription de la liaison dans les réseaux denses (i.e. connexes) au réseau des transports européens. »

Vous pouvez également consulté le Communiqué de Presse de Michel Vauzelle président de la Région PACA en cliquant sur le lien suivant :

Téléchargement Rencontre Michel Vauzelle Thierry Mariani 15 02 11

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Suspension des nouveaux projets en matière d'énergie photovoltaïque

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les très vives préoccupations exprimées par les producteurs d'électricité solaire indépendants, au regard de la situation extrêmement inquiétante de la filière photovoltaïque, en raison du décret du 9 décembre 2010.

Ce décret, qui s'inscrit dans la continuité des inquiétudes manifestées sur le devenir de la filière (taux de crédit d'impôt diminué de moitié dans le PLF pour 2011, baisse du prix d'achat...) et qui suspend les nouveaux projets en matière d'énergie photovoltaïque pour une durée de trois mois et dont les effets sont rétroactifs au 2 décembre 2010, induit en effet des conséquences désastreuses pour les nombreux porteurs de projets.

De telles mesures pénaliseraient non seulement lourdement les ménages, engagés dans un investissement de cette nature, mais aussi les entreprises de ce secteur.

En d'autres termes, ce décret annule le travail des six derniers mois au minimum - voire des 36 derniers mois pour certains projets - et impose aux professionnels de la filière un chômage technique de trois mois.

Ce décret ne prend pas en compte les délais administratifs imposés au secteur photovoltaïque. Ce décret change également la règle du jeu de projets qui pourtant bénéficiaient de toutes les autorisations et avaient suivi l'ensemble de la procédure.

Changer ainsi la norme qui régit l'obligation d'achat a donc un effet rétroactif sur ces projets qui ont simplement connu un temps long de développement ou d'exécution. Il s'agirait d'une évolution dangereuse pour l'ensemble de la filière photovoltaïque, qui représente une véritable opportunité technologique et industrielle forte pour notre pays.

Pourtant, la filière photovoltaïque a montré sa capacité d'adaptation, en continuant à croître malgré quatre changements tarifaires et réglementaires en douze mois. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir réexaminer ce dossier, de renoncer à la rétroactivité de la mesure, trop pénalisante pour les opérations lancées ou réalisées et de prendre les mesures nécessaires afin de rétablir la confiance entre les entreprises de la filière photovoltaïque et l'État, notamment en permettant la poursuite des projets structurants.

Pour plus d'informations retrouvez l'intervention de votre député à l'assemblée nationale

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Utilisation des extraits Kbis originaux pour les commerçants non sédentaires

M. Joël Giraud interroge Madame la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur l’utilisation des extraits Kbis originaux pour les commerçants non sédentaires.

En effet, de nombreuses municipalités imposent aux commerçants non sédentaires, pour l’obtention d’un emplacement sur le marché, la présentation de la carte « permettant l’exercice d’activités non sédentaires » et d’un extrait Kbis.

Si la validité de cette carte, délivrée par les chambres de commerce et d’industrie est de 4 ans en revanche, celle d’un extrait Kbis original, délivré par le greffe du tribunal de commerce, est inférieure à 3 mois et implique par conséquent son renouvellement plusieurs fois par an.

Cette exigence génère des frais supplémentaires à la charge des commerçants ainsi que l’accomplissement de formalités administratives contraignantes.

Or, il semblerait que seule la présentation de la carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires soit obligatoire. Il lui demande donc quelle est la législation en vigueur en la matière et si celle-ci impose la présentation d’un extrait Kbis de moins de 3 mois.

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Réglementation commercialisation des volailles vivantes sur les foires et marchés

M. Joël Giraud attire l’attention de Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur la situation des éleveurs commercialisant leurs volailles vivantes sur les foires et marchés.

Certaines directions départementales de la protection des populations sous la pression d’associations de protection des animaux demandent aux professionnels de ne plus tenir leur volaille par les membres (pattes, ailes) lors des manutentions pendant les ventes en référence à l’arrêté ministériel du 25 octobre 1982.

Il lui demande ses positions à ce sujet spécifique et s’il entend intervenir pour rassurer ces professionnels de l’agriculture française qui participent depuis des générations à la vie de nos foires et marchés.

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : REDUCTION D'IMPOT AU TITRE DES INVESTISSEMENTS LOCATIFS

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question de la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme (dispositif « Demessine »). Dans le cadre du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement dans des résidences de tourisme en zone de revitalisation rurale, prévu à l'article 199 decies E du CGI, la loi de finances pour 2010 a introduit un assouplissement visant à éviter que les investisseurs ne perdent leur avantage fiscal en cas de défaillance de l'exploitant et d'absence de repreneur. Dans ce cas, les investisseurs peuvent ainsi, après une période de vacance de douze mois, substituer à l'exploitant défaillant une solution leur permettant d'intervenir dans l'exploitation. L'instruction fiscale du 25 octobre 2010 (BOI 5 B-22-10) a commenté cet assouplissement en conditionnant cette faculté de substitution à ce qu'aucun autre gestionnaire ne se soit porté candidat à la reprise de l'exploitation de la résidence, ou à ce que les copropriétaires détenant au moins 70 % des appartements de la résidence n'aient pas souhaité signer un bail commercial aux conditions proposées par d'éventuels candidats. Or, dans le cas précis où une reprise d'activité a été homologuée par un tribunal de commerce dans les douze mois, ce dispositif peut créer une grande confusion, source d'importants contentieux. En effet, il peut arriver qu'une partie des copropriétaires s'appuie alors sur cette faculté pour s'opposer à la décision du tribunal de commerce et refuser de signer des baux avec le repreneur désigné, en cherchant à privilégier des solutions d'auto-exploitation ou d'entreprises dont les candidatures n'ont pas été retenues dans le cadre des procédures collectives, voire n'ayant pas fait acte de candidature dans ce cadre. Cette situation ne saurait être admise pour plusieurs raisons : tout d'abord, elle conduit à vider de sa substance une décision de justice au détriment de l'intérêt général. En effet, à l'issue d'un processus d'appel d'offres auquel des exploitants professionnels ou des sociétés de propriétaires peuvent participer, l'homologation d'une poursuite d'activité s'effectue sous le contrôle du juge en faveur du repreneur le mieux disant à l'égard des créanciers, de la préservation de l'emploi, et d'un projet économique le mieux à même de garantir à l'ensemble des acteurs concernés la viabilité de l'activité pour le futur. Elle perturbe très fortement l'exploitation de la résidence, notamment à l'égard de la commercialisation des appartements, de la gestion des parties communes, du service aux résidents et de la possession du mobilier, à l'encontre des objectifs du régime d'incitation fiscale en portant préjudice à l'économie locale, aux collectivités d'implantation et aux copropriétaires eux-mêmes. Elle est également contraire à l'intention du législateur qui visait à réserver l'assouplissement du régime aux seuls cas d'absence de repreneur ou de reprises abusives fondées sur des conditions léonines, ce qui n'est pas le cas lorsqu'une décision de poursuite d'activité est prise par le juge et sous son contrôle. Enfin, elle fait peser sur l'ensemble des copropriétaires, souscrivant ou non à la décision du juge commercial, un risque de remise en cause de leurs avantages fiscaux. Il lui demande donc de bien vouloir préciser la règle fiscale, en cas d'homologation par le jugement d'un tribunal de commerce d'un repreneur pour poursuivre l'activité d'exploitation, afin en particulier d'éviter que le dispositif fiscal ne puisse être utilisé à des fins étrangères à ses objectifs et que les copropriétaires qui se conformeraient à la décision du juge commercial ne puissent s'en trouver pénalisés.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : "Rapport Goldstone"

M. Joël Giraud attire l'attention de Madame la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rapport de mission dit "Goldstone". Dans le cadre de sa 16e session qui se tiendra en mars prochain, le conseil des droits de l'Homme des Nations-unies sera amené à décider, à nouveau, des suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de la mission d'établissement des faits de l'Organisation des nations unies, dit "rapport Goldstone". Il lui demande de lui indiquer quelle serait la position de la France dans le cas où le comité d'experts indépendants créé par le conseil des droits de l'Homme établirait que les enquêtes menées par les autorités israéliennes et palestiniennes compétentes ne répondent pas aux conditions d'indépendance, de crédibilité et de respect du droit international.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Disparition programmée du régime forestier

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par  les communes forestières, au travers de leur Fédération nationale, relatives à la publication d’une note, rédigée sans aucune concertation, pour le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie intitulée «  Pistes de réforme de la politique forestière française. »

La note soutient que le modèle économique de l’ONF est discutable et pourrait être revu. Elle vise à remettre en cause la gestion publique des forêts communales. Elle propose ainsi de privatiser toutes les activités rentables ou équilibrées, à ne conserver dans le champ de compétences de l’ONF que les activités déficitaires et à privatiser la gestion forestière. Le rôle de l’ONF serait ainsi recentré sur des activités de contrôle et de régulation et de production des services non marchands.

Ces propositions risquent d’entrainer la privatisation de la gestion forestière et la marchandisation des services sociétaux et environnementaux rendus par les forêts, font courir le risque de disparition de l’un des derniers services publics en milieu rural et mettent à mal la gestion durable du patrimoine forestier des communes.

Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend adopter afin de répondre aux inquiétudes des communes forestières et de parvenir à un accord avec la Fédération nationale des communes forestières et l’ONF quant au  contenu du futur contrat Etat-ONF pour la période 2012-2017.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT :Augmentation de la redevance due à la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) par les professionnels de l’hôtellerie et de la restauration

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration, à la suite de la forte augmentation de la redevance due à la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE). La rémunération équitable est due par ces professionnels en raison de la diffusion de musique au sein de leurs établissements. Elle est ensuite répartie par la SPRE aux artistes-interprètes et producteurs. Depuis une récente décision en date du 5 janvier 2010 publiée au Journal officiel le 23 janvier 2010, cette redevance a augmenté dans des proportions importantes et difficilement supportables pour ces établissements. Jusque là, la redevance était égale à 18 % du montant des droits d'auteurs avec un minimum annuel de 27,44 euros. Elle est désormais au minimum égale à 65 % de ces mêmes droits, ce qui correspond à une multiplication par quatre des coûts de diffusion de la musique pour ces professionnels. Les établissements exerçant une activité qualifiée « de bar ou de restaurant à ambiance musicale » par la SPRE doivent s'acquitter d'une redevance proportionnelle à leur chiffre d'affaires. Cette situation fragilise ces professionnels, représentés par le Synhorcat, deuxième organisation professionnelle du secteur de l'hôtellerie restauration et met en péril l'exploitation de certains établissements. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage sur cette question.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Sécurité sur le réseau ferroviaire

M. Joël Giraud attire l'attention du Ministre de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement sur le système français de gestion de la sécurité ferroviaire.

En effet, dans une lettre au gouvernement, la SNCF tire le signal d'alarme pour la sécurité sur le réseau ferroviaire et s'inquiète des «zones de flou» dans le système de gestion de la sécurité. La tendance est à la hausse des incidents depuis quelques années.

Cette dégradation de la situation tiendrait à la profonde mutation du paysage ferroviaire hexagonal. Avec l’ouverture progressive à la concurrence, les acteurs se multiplient : Réseau Ferré de France (RFF) est devenu le gestionnaire des rails, l’Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) s’occupe de la sécurité et des nouveaux exploitants privés arrivent petit à petit. D’après les dirigeants de la SNCF cette profusion entrainerait une dilution des responsabilités.

La sécurité figure parmi les composantes essentielles du système ferroviaire. Dans ce domaine encore plus qu’ailleurs, la maîtrise des risques est un impératif, alors même que les recherches de responsabilité s’élargissent.

Cette multiplication des acteurs constitue à l'évidence des facteurs de risque qu'il convient de traiter.

Le rôle de coordinateur exercé antérieurement par la SNCF n’a été qu’incomplètement repris dans le cadre actuel.

Ainsi, le niveau global de sécurité aurait tendance à diminuer en laissant chaque acteur gérer le problème sur son seul périmètre.

Il lui demande donc de remettre à plat les procédures, de clarifier le rôle incombant à chaque acteur ou bien de donner pleinement ce rôle de coordinateur à l'EPSF.