Vous avez été nombreux à interroger votre député au sujet des dispositions liberticides contenues dans le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et plus particulièrement vous avez tenu à réagir aux dispositions prévues par l'article 32 ter A introduisant la pénalisation et l’expulsion arbitraire des habitants de logements de fortune.
M. Joël Giraud remercie tous ceux qui ont bien voulu attirer son attention sur cet article et qui lui ont fait part de leurs vives inquiétudes à ce sujet, auquel il est sensible.
Voici la réponse du député des Hautes-Alpes à cette pétition, ainsi que l’amendement de suppression de ces dispositions qu'il a déposé à l’assemblée nationale ainsi que le compte-rendu de son intervention du 14 décembre en séance au sujet de ce projet de loi.
Téléchargement Réponse pétition suppression article 32 ter A LOPPSI 2 161210
Téléchargement Amendement 181 contre l'article 32 Ter A
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