QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes ayant élevé seules des enfants

M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression progressive de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes n'ayant pas élevé seule un enfant pendant au moins cinq ans. Les associations de conjoints survivants s'inquiètent en effet de l'impact de cette mesure sur leur pouvoir d'achat. L'attribution d'une demi-part supplémentaire permettait d'atténuer la pression fiscale qui pèse sur les veuves et les veufs dont la situation financière est souvent difficile : majoritairement retraités, durement touchés par la crise, ils ne bénéficient pas toujours d'une pension de réversion. Cette disposition, mise en place en 2009, suscite l'incompréhension des contribuables concernés qui la considèrent comme une injustice à l'égard d'un public déjà isolé et fragilisé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des dispositions sont prévues par le projet de loi de finances pour 2011 afin de ne pas pénaliser injustement les conjoints survivants et de veiller au maintien de leur pouvoir d'achat.