Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Avenir des ingénieurs des travaux publics de l’Etat

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des ingénieurs des travaux publics de l'État. Ce corps intervient dans de nombreuses missions au sein de l'État et également au sein des collectivités territoriales. Il est compétent en matière de risque et de gestion de crise, d'urbanisme et d'aménagement, de logement et d'habitat, et dans bien d'autres domaines. Il semblerait qu'aujourd'hui la réforme statutaire que les ingénieurs appellent de leurs vœux n'aboutisse pas. Ce statut pérenniserait leur présence sur des postes d'encadrement supérieur et faciliterait leur mobilité inter fonctions publiques. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement afin de répondre aux souhaits des ingénieurs des travaux publics de l'État.

COMMUNIQUE DE PRESSE : Sur proposition du Député PRG des Hautes-Alpes, Joël Giraud, les élus de la montagne exigent au travers d’une motion la pérennité, avec effet rétroactif, de la redevance pour l’usage de fréquences radios pour le secours

Chaque année, fin octobre, l’Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM) organise à l’occasion de son assemblée générale un congrès national auquel elle convie tous les partenaires (administrations centrales, organismes socioprofessionnels, etc.) spécialisés dans la Montagne. Après avoir eu lieu l’année dernière à L’Argentière-la Bessée, dans les Hautes-Alpes, le congrès s’est déroulé cette année les 21 et 22 octobre à Pontarlier dans le Doubs.

 Lors du comité directeur, les élus de l’ANEM, à l’initiative et sur proposition de son vice président, Joël GIRAUD, ont adopté une motion relative à la redevance due pour l’utilisation de fréquences radio utilisés pour le secours en montagne.

En effet, conformément aux prescriptions de l’article 11 du décret n° 2007-1532 modifié par le décret n°2009-1651 du 23 décembre 2009, un arrêté conjoint du ministère de l’Intérieur et du Budget doit définir la liste des réseaux de sécurité civile susceptibles de bénéficier de l’exonération de la redevance.

Or, les membres du comité directeur de l’ANEM, constatant que depuis 2008 et malgré les engagements pris par le Premier Ministre rien d’efficace n’a été fait et qu’il n’est pas question pour les associations concernées qui assument toujours ce service public de s’acquitter du montant de ces redevances, demandent, au travers de cette motion, que soient prises les dispositions nécessaires pour la rétroactivité des exonérations de la redevance avec une base réglementaire qui garantira la pérennité de ces installations et de tout faire pour mettre en place dans les meilleurs délais cet arrêté.

 Joel GIRAUD, qui n’en est pas à se première intervention en la matière, considère que « s’agissant d’un réseau indispensable à l’accomplissement des missions du service public de secours, il serait légitime que ces associations soient inscrites dans l’arrêté. Depuis 2008 et la mise en place par le gouvernement d’exonérations annuelles temporaires, les associations sont dans la crainte de la rétroactivité des exonérations de la redevance. Ce sont pour ces raisons que le Ministère doit prendre des dispositions formelles et règlementaires  via un arrêté car cela fait trop que les associations sont dans l’incertitude ».

Téléchargement Motion 26ème congrès ANEM de Joël Giraud pour l'usage de fréquences radioélectriques 20 10 10

COMMUNIQUE DE PRESSE : Le Député PRG des Hautes Alpes, Joël Giraud, dépose avec le Président UMP de la Commission du Développement Durable de l’Assemblée Christian JACOB, un amendement au projet de loi de finances 2011 en faveur de l’énergie p

Suite à l’annonce faite par le gouvernement lors du conseil des ministres du 28 septembre dernier d'une baisse brutale du crédit d'impôt accordé sur le montant des installations photovoltaïques et plus particulièrement sur l'annonce d'une date d'application avancée à fin septembre 2010 au lieu du 31 décembre 2010 et compte tenu des conséquences forts préjudiciables de cette mesure qui risque de pénaliser lourdement les ménages, engagés dans un investissement de cette nature, le député Joël Giraud a tenu à réagir.

En effet, Joël Giraud, membre de la Commission du développement durable à l’Assemblée Nationale, a déposé avec Christian Jacob, Président UMP de cette même Commission, un amendement au projet de loi de finances pour l’année 2011 visant à conserver un taux de crédit d’impôt de 50% si l’acquéreur est en mesure de prouver qu’il a présenté aux autorités publiques, avant le 29 septembre, son intention de procéder à des travaux d’installation de panneaux solaires dans sa résidence principale.

L’élu haut alpin qui a par ailleurs interpellé le gouvernement à ce sujet au travers d’une question écrite publiée au journal officiel le 5 octobre dernier estime que la réduction de 50% à 25% du crédit d’impôt dont bénéficient les particuliers représenterait « un surcoût, estimé à près de 4 000 euros, non intégré dans le plan de financement, qui s'ajouterait au coût global d'acquisition ». Il précise également que « cette mesure serait aussi très injuste pour ceux dont l'installation ne serait pas finalisée à cette date. »

Outre les particuliers, cette décision pénaliserait gravement les fabricants et installateurs de panneaux photovoltaïques. Il s'agirait d'une évolution dangereuse pour l'ensemble de la filière photovoltaïque, qui représente une véritable opportunité technologique et industrielle forte pour notre pays, cette industrie attendant de disposer d'un cadre de développement lisible et pérenne.

Joël Giraud souhaite « que les modifications de réglementation fiscale ne pénalisent pas financièrement les ménages engagés dans un projet d'installation photovoltaïque et qu'elles n'impactent pas aussi fortement toute la filière ».

Pareille situation s’était déjà présentée lorsque le pouvoir réglementaire avait rétroactivement diminué le tarif de rachat de l’électricité solaire. Devant les difficultés exprimées par les acteurs économiques et par les particuliers, et à la suite d’un échange constructif entre le gouvernement et les parlementaires des commissions du développement durable et des affaires économiques, une voie médiane avait pu être trouvée. L’arrêté du 16 mars 2010 modifié prévoit ainsi de maintenir les conditions tarifaires antérieures lorsque « l'installation a fait l'objet d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010, et le producteur dispose du récépissé mentionné à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme ».

La sagesse impose de retenir une nouvelle fois cette solution. Si le crédit d’impôt trouve bien son fait générateur dans l’achat de l’équipement, cela ne signifie pas qu’il s’agit des premiers frais engagés par l’acquéreur. Or l’évolution fiscale envisagée vise des particuliers, donc des budgets particulièrement contraints, qu’une brusque variation de la réglementation fiscale pourrait mettre gravement en porte-à-faux.

 

Téléchargement Amendements Jacob photovoltaïque-1

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Impacts de la réforme des collectivités territoriales sur les Parcs naturels Régionaux

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des conservatoires d'espaces naturels quant aux articles 35 ter et 35 quater du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Leurs dispositions sont plus spécifiquement relatives aux syndicats mixtes, ainsi qu'au financement des projets portés par ces structures. Il est notoire qu'en France la préservation et la gestion durable des espaces naturels et des sites sont assurés pour l'essentiel par des structures locales émanant soit des collectivités, soit soutenues par ces dernières (syndicats mixtes, EPCI, associations, etc.). Or la simplification de l'intercommunalité prévue par le projet de loi de réforme des collectivités territoriales comporte le risque de disparition des syndicats mixtes assurant pourtant les missions de protection et de gestion des espaces patrimoniaux et notamment des parcs naturels régionaux. En outre, la limitation des financements croisés et l'obligation d'un autofinancement devant atteindre 20 % ou 30 % priverait de ressources, et donc de capacités d'actions, ces acteurs essentiels de l'aménagement et du développement durable du territoire. Ils sollicitent par conséquent que soient prises en compte dans les dispositions relatives aux financements de projets les spécificités des espaces patrimoniaux qu'ils fédèrent, à l'instar des activités relevant du tourisme, de la culture et du sport. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Réglementation relative à la gestion des sous-produits carnés en France

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le succès de la lutte contre l'ESB et sur les assouplissements possibles de la réglementation relative à la gestion des sous-produits carnés en France. Il souhaite connaître ses intentions concernant une révision de la liste des matériels à risques spécifiés (MRS) ainsi que sur le rééquilibrage qui pourrait en résulter concernant la répartition des coûts de collecte de l'équarrissage.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Inquiétudes exprimées par les anciens combattants à la lecture du projet de loi de finances pour 2011

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes exprimées par ces derniers à la lecture du projet de loi de finances pour 2011 qui ne comporte aucune mesure nouvelle les concernant malgré les engagements pris par le Gouvernement. La FNACA souhaiterait que la retraite du combattant soit revalorisée de 3 points d'indice en 2011 et de 2 points en 2012 pour aboutir à l'indice 48 en 2012. Elle demande l'attribution de la carte de combattant aux militaires arrivés en Algérie avant le 2 juillet 1962 qui justifient de 4 mois de présence avant et après cette date sur le territoire. Elle voudrait également qu'un niveau minimal de ressources assuré par l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis, actuellement en-dessous du seuil de pauvreté, soit assuré ainsi qu'une juste indexation des pensions militaires d'invalidité. Elle réclame le relèvement du plafond de la rente mutualiste de l'indice 125 à l'indice 130 et la mise en œuvre de la loi prévoyant la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français. Enfin, elle souhaite la pérennisation de l'ONAC en particulier dans le domaine des emplois liés à la mémoire. Aussi, afin de dissiper les doutes et les incertitudes à ce propos, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Garantir les droits des Tibétains vivant au Népal

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes au sujet du processus électoral tibétain.

 En effet, le 3 octobre dernier, le Gouvernement Tibétain en exil tenait des primaires où les Tibétains du monde entier étaient appelés à désigner les candidats au poste de Premier Ministre. Les autorités népalaises furent informées très à l'avance, comme par le passé, mais apparemment aucune objection ne fut soulevée.

Alors que le scrutin se déroulait sans anicroche partout ailleurs, ce n'est qu'au Népal que des policiers armés (en tenue anti-émeute) ont pris d'assaut les bureaux de vote à travers Katmandou et confisqué les urnes contenant des centaines de bulletins de vote tibétains.
Le 8 octobre dernier le Parlement tibétain en exil a demandé de l’aide à l’Organisation des Nations Unies et à Amnesty International afin de garantir les droits des Tibétains vivant au Népal à organiser des élections démocratiques. Cette lettre envoyée aux organismes internationaux exprime le “choc” et la “condamnation” d’un acte sans précédent contre la démocratie.

Il le remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement suite à ces incidents.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Discriminations de rémunération des enquêteurs recrutés pour effectuer le recensement agricole

M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le recensement des exploitations agricoles françaises.

Entre le 1er septembre 2010 et le 30 avril 2011, tous les exploitants agricoles (sauf les sylviculteurs et les pêcheurs) sur l’ensemble du territoire national seront recensés. Ils répondront, d’une part, à des questions spécifiquement françaises et, d’autre part, à des questions liées à l’Union européenne. Pour l’occasion, 3 000 agents enquêteurs sont mobilisés pour aller à la rencontre des agriculteurs.

L’opération est organisée par les services à compétence spécialisée dans les activités statistiques (Srise) au sein des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf).

Parmi les enquêteurs recrutés à cette fin, des cas de discrimination ont été rapportés. Ainsi,  des enquêteurs ayant le statut de fonctionnaires se sont aperçus, à leur insu, que leur rémunération serait de 30% inférieure à celle des autres enquêteurs pour effectuer le même travail.

De plus, l’utilisation de Tablet-PC, initiée par l’édition 2010 du recensement agricole, censée permettre une saisie directe sur écran des questionnaires et une exploitation plus rapide et plus large des données recueillies, ne parait pas adaptée  à ce type d’enquête. En effet, alors que l’objectif affiché de ces innovations est d’obtenir des informations plus riches, et d’alléger la charge statistique pour les enquêtés, il apparait clairement que la saisie des données directement sur ordinateur portable lors de l’entretien aurait tendance à compliquer et alourdir le travail des enquêteurs avec des entretiens plus longs, plus fastidieux et laissant peu de place à une approche humaine et personnalisée de la collecte d’informations.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les raisons qui justifient de telles disparités de rémunération selon le statut des enquêteurs et de renoncer à rendre l’utilisation de Tablet-PC obligatoire pour mener les enquêtes.

Réponse du gouvernement à la question écrite : remise en cause du crédit d'impôt remplacement pour congés

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Réponse du gouvernement à la question écrite : évolution des SCOP

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