QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Impacts de la réforme des collectivités territoriales sur les Parcs naturels Régionaux

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des conservatoires d'espaces naturels quant aux articles 35 ter et 35 quater du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Leurs dispositions sont plus spécifiquement relatives aux syndicats mixtes, ainsi qu'au financement des projets portés par ces structures. Il est notoire qu'en France la préservation et la gestion durable des espaces naturels et des sites sont assurés pour l'essentiel par des structures locales émanant soit des collectivités, soit soutenues par ces dernières (syndicats mixtes, EPCI, associations, etc.). Or la simplification de l'intercommunalité prévue par le projet de loi de réforme des collectivités territoriales comporte le risque de disparition des syndicats mixtes assurant pourtant les missions de protection et de gestion des espaces patrimoniaux et notamment des parcs naturels régionaux. En outre, la limitation des financements croisés et l'obligation d'un autofinancement devant atteindre 20 % ou 30 % priverait de ressources, et donc de capacités d'actions, ces acteurs essentiels de l'aménagement et du développement durable du territoire. Ils sollicitent par conséquent que soient prises en compte dans les dispositions relatives aux financements de projets les spécificités des espaces patrimoniaux qu'ils fédèrent, à l'instar des activités relevant du tourisme, de la culture et du sport. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.