QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Commission d’enquête pour les crimes contre l’humanité en Birmanie

Monsieur Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nécessité d'une commission d'enquête mandatée par le conseil de sécurité des Nations-unies sur les crimes de guerre commis par le régime militaire birman. La crise politique et sanitaire que connaît ce pays se manifeste par la détention de plus de 2 000 prisonniers politiques, le maintien en résidence surveillée d'un leader politique prix Nobel de la paix, mais également par la violation des droits des minorités nationales représentant un tiers de la population birmane. De nombreuses organisations internationales parmi lesquelles Human rights watch, la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) ou encore Amnesty international appellent à l'ouverture d'une enquête internationale sur les crimes commis en Birmanie. L'objet de cette commission d'enquête est triple : établir la responsabilité de la junte birmane face à ces crimes, s'attaquer à la culture d'impunité qui se propage en Birmanie depuis des décennies et dissuader et prévenir la perpétration de nouveaux crimes et délits, afin que la Birmanie redevienne un État de droit. Il souhaite donc connaître les mesures que la France entend prendre pour faciliter la mise en œuvre d'une telle commission.