QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Hausse prix de l’électricité induite par la loi NOME

M. Joël GIRAUD interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conditions commerciales pénalisantes d'EDF qui compromettent la relance des entreprises industrielles et sur la loi de la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) qui met en difficulté la compétitivité des petites entreprises à cause de l'envolée des prix de l'électricité. En 2009, les PMI ont subi en moyenne une hausse du prix de l'électricité de 10 %. Une conséquence qui est issue de l'offre commerciale inadaptée à l'irrégularité de l'activité d'une majorité des entreprises, induite par la crise. Interpellé par les Chambres consulaires ainsi que par les fédérations professionnelles, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour que les pouvoirs publics s'engagent à maîtriser la forte hausse des tarifs réglementés qui dessert la visibilité et la compétitivité des entreprises.