QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Réforme des fonctionnaires de catégorie B

M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réforme des fonctionnaires de catégorie B et plus particulièrement sur le décret du 11 novembre 2009 fixant un cadre réglementaire à l'application du nouvel espace statutaire (NES) qui doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2011. Rassemblés au sein du Syndicat autonome national des techniciens de l'État, les techniciens supérieurs de l'équipement ont rédigé une motion. Ils exigent l'aboutissement du projet statutaire et un reclassement dans le NES prenant en compte la réalité du corps des TSE, corps qui rentre dans la définition de la fonction publique des corps atypiques. Cela doit donc se traduire par une amélioration sensible des possibilités de promotion en catégorie A et un reclassement du stock du 3e niveau et des emplois fonctionnels en catégorie A. Sur le plan de la fusion des corps, ils exigent la fusion avec les TSE IGN et TSE Météo étant donné qu'ils sont issus d'un recrutement par concours commun et sont sur des grilles indiciaires similaires. Sur le plan indemnitaire, ils demandent un protocole de rattrapage de l'indemnitaire du MAAP sur trois ans et un alignement du premier niveau de TSE au coefficient actuel 2e niveau afin de permettre une homogénéisation de l'indemnitaire lors des fusions des corps. Pour terminer, ils souhaiteraient l'ouverture immédiate des négociations sur le paiement ou la récupération des heures supplémentaires avec un effet rétroactif depuis le 1er janvier 2010. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir étudier chacune de ces propositions et d'y apporter une réponse.