M. Joël Giraud
attire l'attention de Mme la Ministre de l’économie, de l’industrie et de
l’emploi sur le projet de loi portant Nouvelle Organisation du Marché de
l’Electricité (NOME), et, en particulier la clause de destination. Cette clause
prévoit qu’EDF concède aux fournisseurs d’électricité concurrents l’accès
régulé à 25 % de sa production nucléaire, sans aucune contrepartie aucune – ni
en termes d’investissements, ni en termes de sécurisation de la production.
Ces fournisseurs
privés auront donc accès à une électricité alors, qu’ils n’auront, à aucun
moment participé aux efforts financiers mis en place pour produire cette
électricité.
EDF annonce d’ores
et déjà qu’elle ne pourra subir une telle situation sans une réévaluation de
ses tarifs qui aura pour seul effet d’alourdir la facture énergétique de nos
concitoyens, de nos collectivités et de mettre à mal la compétitivité de nos
entreprises et l’attractivité de notre territoire. Cette nouvelle étape de la
dérégulation du marché de l’électricité fait peser sur les Français les
conséquences d’une loi qui va mettre en péril le service public de l’énergie.
Elle met à mal la compétitivité de nos entreprises, l’attractivité de notre
territoire ainsi que les investissements de long terme.
Il lui demande ce
qu’il entend faire pour maintenir un service public de l’électricité qui place
l’énergie au rang de bien de première nécessité fondé sur des règles sociales
égales pour tous et dont l’accès et le traitement doivent faire l’objet de
l’action publique.
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