Monsieur Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre
de l'économie, des finances et de l’industrie sur le problème d’inégalité de
traitement entre les collectivités territoriales traversées par des
installations de transport par canalisation de différents produits chimiques.
L’article 8 de l’Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010
harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration
d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de
produits chimiques prévues par le Code Général des Collectivités territoriales
constitue une avancée significative qui va permettre d’améliorer la sécurité
des populations et des personnels sans que ne soit fait de différence entre les
canalisations d’hydrocarbure, de gaz et de produits chimiques.
Cependant, l’application se fait uniquement sur le
domaine public et non sur l’ensemble du territoire de la commune, les tarifs
sont arrêtés par délibération après consultation de l’exploitant, sachant que
nombre de petites communes n’ont pas la réelle possibilité de négocier avec de
grand groupe et les montants maximum sont fixés par décret du conseil d’Etat,
or il s’avère que ces montants ne sont pas réévalués, ou très faiblement ou à
des périodicités très éloignées.
Contrairement au régime des redevances sur les
canalisations, celui des pylônes électriques existant depuis 1980 prévoit lui une
imposition forfaitaire annuelle fixée par la loi, réévaluée chaque année et
fonction du voltage supporté par les ouvrages, assis non pas sur l’occupation
du domaine public mais sur la seule présence sur le territoire communal.
Aussi, il lui demande quelles mesures le gouvernement entend adopter
afin d’instituer une redevance forfaitaire qui serait fixée par la loi et
réévaluée chaque année en fonction des mètres cubes acheminés et de la longueur
de la canalisation présente sur le territoire communal.
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