QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Libéralisation Biologie Médicale

M. Joël GIRAUD attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative au sujet de la libéralisation de la Biologie Médicale permise par l’ordonnance n°2010-49 portant réforme de l’exercice de la Biologie Médicale.

Les professionnels de la Biologie Médicale s’inquiètent des conséquences induites par cette ordonnance qui remet gravement en cause l’organisation des soins ainsi que l’indépendance des praticiens.

En effet, cette ordonnance tend à assimiler la Biologie Médicale à une prestation de service pour laquelle les principes de libre concurrence pourraient s’appliquer risquant ainsi de compromettre l’indépendance professionnelle des biologistes, garante de leur intégrité et risquerait de privilégier la rentabilité au détriment de la qualité et de l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire.  

On se dirige ainsi vers une disparition progressive de l’exercice libéral des professions de santé en faveur d’un exercice uniquement salarié. La création de groupes dominants s’ingérant dans l’organisation et la dispensation des soins en vue de réaliser leurs objectifs de rentabilité financière, sans logique de service public ni de qualité et encore moins d’efficience en matière de dépenses de santé est également à redouter, tout comme l’aggravation des inégalités d’accès aux soins par élimination des structures de soins les moins rentables.

Aussi, face aux inquiétudes des professionnels de santé, devant les risques évidents de libéralisation incontrôlable du domaine de la Biologie Médicale induits par le projet de loi de ratification de cette ordonnance, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.