QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Effets négatifs des réformes fiscales (FNAEM)

M. Joël GIRAUD attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par la Fédération Française du Négoce de l'Ameublement et de l'Équipement de la Maison (FNAEM) au sujet des effets négatifs induits par les récentes réformes fiscales, adoptées en 2008 et 2009.

En assimilant le secteur de l’ameublement à la distribution généraliste, les fiscalités nouvelles s’avèrent préjudiciables au maintien et à la création d’emplois initialement peu qualifiés dans la distribution d’ameublement. En effet, les récentes réformes fiscales se traduisent notamment par une augmentation significative de la taxe foncière pour des magasins de grandes dimensions avec des parkings à ciel ouvert, une stabilisation de la TASCOM, une évolution contrastée et désordonnée de la pression fiscale au titre de la nouvelle CET, à l’inverse de l’industrie, ainsi qu’une augmentation systématique de la pression fiscale totale, résultant de l’imposition nouvelle de la TLPE.

En l’absence d’un meilleur ordonnancement, les effets des réformes fiscales viendront contredire vos objectifs politiques. Ainsi, en l’état actuel, les surfaces de magasins risquent de se réduire et l’activité économique se détériorer, l’offre d’emplois de proximité peu qualifiés pourrait décliner, et la clientèle attachée au service pourrait alors se détourner vers de sites de vente en ligne souvent gérés depuis l’étranger.

Soucieux de corriger les effets négatifs  de ces réformes notamment pour l’embauche ou simplement le maintien de l’emploi, les professionnels concernés espèrent une intervention gouvernementale qui puisse y remédier.

Tenant compte de ces éléments, il lui demande quels prolongements elle entend donner à cette situation.