Monsieur Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre de l’Ecologie, de l’énergie, du développement
durable, sur la collecte des
pneumatiques usagés organisée par le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002
Ce
texte, relatif à l’élimination des
pneumatiques usagés, oblige les fabricants à recycler chaque année autant de
pneus qu’ils en ont mis sur le marché l’année précédente.
Ce
dispositif permet ainsi aux détenteurs de pneumatiques usagés de bénéficier
d’une collecte gratuite. Or, le Conseil National des Professions de
l’Automobile (CNPA) m’informe que depuis le mois de septembre dernier des
collecteurs agrées refusent de procéder à l’enlèvement des pneumatiques chez
certains professionnels.
Je
souhaite par conséquent vous alerter sur les situations extrêmement
préoccupantes dans lesquelles se retrouvent des professionnels de l’entretien
et de la réparation automobile, adhérents du CNPA, contraint de stocker un
volume important de pneumatiques usagés.
Les
risques pour l’environnement et les citoyens sont certains. Par ailleurs, il
est à craindre que cette situation ne constitue un contexte favorable au
développement de solutions « parallèles » sans garantie quant au respect
des dispositions réglementaires définies dans le code de l’environnement.
Dans
ce contexte, M. Joël Giraud demande à M. le ministre d’Etat quelles solutions
peuvent être apportées aux détenteurs de pneumatiques usagés afin que le
dispositif de collecte puisse être assuré.
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