Les augmentations d’impôt programmées du printemps 2008
Le « paquet fiscal » de l’été n’a pas eu d’effet sur l’activité économique. Au contraire, la croissance pour 2007 sera très nettement inférieure à ce que promettait le Président de la République. Le choc de confiance n’est pas au rendez-vous. Avec près d’un demi point de croissance en moins, on est loin du point supplémentaire annoncé au début de l’été. Comme cela était prévisible, le « paquet fiscal » a finalement réduit la croissance économique. En à peine trois mois, le « paquet fiscal » apparaît pour ce qu’il est véritablement : un contre choc social. Les 15 milliards d’avantages fiscaux au profit des plus favorisés seront payés par des prélèvements supplémentaires très lourds dans quelques mois. La taxation des médicaments, c’est-à-dire des personnes malades, en constitue le premier signe. Le projet de loi de finances pour 2008 est un budget purement fictif contenant les prémisses de la rigueur qui attend inévitablement les Françaises et les Français après les élections municipales. Rien n’est prévu pour soutenir la consommation et l’investissement. Rien n’est engagé pour favoriser la croissance et l’emploi. Rien n’est fait pour réduire les déficits et la dette publique. Rien n’est proposé pour lutter contre les inégalités. Au contraire, le projet de loi de finances pour 2008 s’inscrit dans le cadre d’une politique qui a depuis juin 2002 conduit à l’explosion de la précarité et à la dégradation des finances publiques.
Après le « paquet fiscal » voté cet été, le projet de loi de finances pour 2008 ne sert pour l’instant qu’à dissimuler ce qui attend les Français dans quelques mois. Le débat qui s’engage au Parlement doit permettre de dévoiler le véritable budget pour 2008, que le Président de la République et le gouvernement préfèrent cacher pour l’instant
Le budget pour 2008 porte l’héritage de la précédente législature et du « paquet fiscal »
Le déficit prévisionnel de l’Etat pour 2008 est fixé à 41,7 milliards d’euros soit 3,4 milliards de plus que le déficit qui sera réalisé en 2007
Les lois sur les retraites de 2003 et l’assurance maladie de 2004 n’ont absolument pas préservé l’avenir de notre système de protection sociale. Le déficit du régime général de la sécurité sociale pour 2007 sera avec près de 12 milliards d’euros comparable aux niveaux record atteints en 2004 et 2005. Pourtant entre 2004 et 2006, le reste à charge pesant sur les assurés sociaux s’est accru de 2 milliards. L’estimation d’un déficit de la sécurité sociale à 8,9 milliards pour 2008 résulte des nouveaux déremboursements programmés avec la taxation des médicaments et des actes paramédicaux.
La persistance à un niveau très élevé des déficits publics tout au long de la précédente législature, auquel doivent s’ajouter les milliards dilapidés à l’été 2007, conduit notre pays à connaître un niveau d’endettement public insupportable.
La dette publique devrait atteindre 64,2 % du PIB fin 2007 et 64 % du PIB fin 2008, contre 56,2 % du PIB fin 2001. En 6 ans, la dette publique moyenne par Français aura augmenté de plus de 6 000 euros.
Pourtant au 31 août 2007, grâce au bouclier fiscal (1ère version, plafonnement à 60 %), 2 398 contribuables ont pu se partager un total de 121 millions d’euros. En 2008, grâce au plafonnement des impôts directs, CSG et CRDS comprises, à 50 % des revenus, le gain sera encore supérieur.
L’explosion de la dette publique, sous l’effet du double héritage de la législature précédente et du « paquet fiscal », ne peut que déboucher sur des hausses massives de prélèvements.
Compte tenu de l’augmentation de la dette de la sécurité sociale et de l’interdiction de prolonger la « durée de vie » de la CRDS, la hausse de cette contribution sociale est inévitable.
Alors que la France va présider l’Union européenne au deuxième semestre de l’année 2008, le niveau de la dette publique ne pourra rester supérieur à 60 % du PIB, sauf à ne pas respecter, comme c’est le cas depuis 2003, nos engagements européens.
Le budget pour 2008 est sans effet sur l’activité économique et le pouvoir d’achat
Compte tenu du ralentissement économique constaté malgré, voire à cause du « paquet fiscal », l’hypothèse de croissance pour 2008 n’est pas crédible. La situation économique de notre pays est beaucoup plus dégradée que celle de nos principaux partenaires européens. La croissance en 2007 avec 1,8 % sera éloignée des 2,8 % réalisés en moyenne par les pays de l’Union européenne.
Le commerce extérieur ne cesse de se creuser. Après 22,9 milliards en 2005, il atteindrait 34,6 milliards d’euros en 2008. Notre pays n’a pas tiré bénéfice de la vitalité du commerce mondial au cours de ces dernières années. Il va inévitablement pâtir du retournement de conjoncture constaté sur le plan international.
La situation de l’emploi reste préoccupante. Au mois d’août 2007, on dénombre officiellement 1,970 millions de chômeurs (catégorie 1, personnes inscrites à l’ANPE à la recherche d’un emploi ayant éventuellement exercé une activité d’au plus 78 heures dans le mois). Le rythme de créations d’emplois a été divisé par deux entre le premier et le second trimestre 2007. L’industrie continue de détruire des emplois.
Les dispositions du « paquet fiscal » (renforcement du bouclier fiscal, suppression des droits de succession) ont favorisé la rente au détriment du développement de l’emploi et de l’augmentation des salaires. En juillet dernier, aucun coup de pouce n’a été donné au SMIC. L’an prochain, le gouvernement envisage d’augmenter les pensions de retraite de 1,1 % seulement.
Les mesures de détaxation des heures supplémentaires, en vigueur depuis le 1er octobre, ont des effets négatifs sur le revenu des ménages modestes. L’augmentation de salaire due aux éventuelles heures supplémentaires peut se traduire par la perte de l’exonération de taxe d’habitation accordée en fonction du revenu.
Dans le budget pour 2008, aucun effort n’est fait pour accroître le pouvoir d’achat des ménages modestes et pour encourager la consommation. Ainsi rien n’est prévu pour revaloriser fortement la prime pour l’emploi, si ce n’est une indexation de son montant sur les prix.
Dans le budget pour 2008, rien n’est fait pour encourager l’investissement.
L’augmentation du taux du crédit d’impôt recherche n’aura pas d’effet avant 2009 pour les entreprises. Pire encore, la mise en oeuvre d’un prélèvement libératoire sur les dividendes prévue dans le budget vient encourager la distribution de bénéfices au détriment de l’investissement.
Le budget pour 2008 contient les prémisses de la rigueur
Le « paquet fiscal » de l’été a gaspillé de nombreuses marges budgétaires. Il est venu complété le stock déjà important de niches fiscales. Le coût total de ces dispositifs d’évasion fiscale a progressé de 10 milliards d’euros entre 2001 et 2006. L’affectation de recettes fiscales à la Sécurité sociale en contrepartie de la politique d’allégements de cotisations sociales permet de
ne pas comptabiliser en dépenses le montant de la compensation de l’Etat. Au total, la norme d’évolution des dépenses, selon laquelle les dépenses n’augmentent pas en volume, est très relative. De plus, dès le début de l’année 2008, 7 milliards d’euros seront gelés.
Le budget 2008 annonce d’ores et déjà une politique de rigueur.
Dans la fonction publique, 22 791 postes sont supprimés pour une économie de 458 millions d’euros
Ce chiffre correspond au non remplacement d’un fonctionnaire sur trois partant en retraite. On est encore loin des 2 milliards d’économies nettes par an attendues du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite.
Les collectivités locales servent de variable d’ajustement.
Le pacte de croissance et de solidarité entre l’Etat et les collectivités est remplacé par un contrat de stabilité. Les dotations de l’Etat évolueront l’an prochain comme l’inflation. Ceci se traduira par de nombreuses difficultés au niveau local. Les collectivités devront réduire leurs investissements pourtant indispensables au développement économique, réduire les services rendus aux citoyens et procéder à des augmentations de leurs impôts.
Les propositions du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
* Soutenir la consommation et l’investissement en agissant pour le pouvoir d’achat des Français aux revenus moyens et modestes
* Réduire durablement les déficits et la dette publique pour retrouver des marges de manoeuvre
* Préparer l’avenir en favorisant la formation et la recherche, en protégeant l’environnement et en favorisant l’accès au logement
1 - Revenir sur les avantages du «paquet fiscal»
En supprimant le bouclier fiscal qui pour l’instant a permis à 2 398 contribuables de se partager 121 millions d’euros.
En évitant que les revenus des heures supplémentaires détaxées ne fassent perdre le bénéfice des réductions de taxe d’habitation pour les salariés concernés.
2 - Renforcer le pouvoir d’achat
En majorant de 50 % le barème de la prime pour l’emploi.
En proposant chaque année une actualisation automatique minimale des seuils et du barème de la prime pour l’emploi en fonction de l’inflation.
En supprimant le prélèvement de 0,4 % qu’effectue l’Etat sur les impôts locaux.
En diminuant les conditions de ressources et en augmentant le montant du prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un logement.
3 - Favoriser le développement durable
En majorant les taux du crédit d’impôt sur les travaux permettant des économies d’énergie dans l’habitation principale et en doublant le crédit d’impôt pour l’achat d’un véhicule propre.
En créant une taxation exceptionnelle des compagnies pétrolières et en supprimant l’exonération de TIPP dont bénéficient les carburéacteurs (transport aérien).
4 - Favoriser l’investissement des entreprises
En supprimant le prélèvement libératoire sur les dividendes des particuliers qui décourage l’investissement et encourage la distribution des bénéfices.
En modulant le taux de l’impôt sur les sociétés en fonction du montant réinvesti des bénéfices.
En réduisant le taux de l’impôt sur les sociétés des PME qui réalisent 50 % de leur chiffre d’affaires à l’exportation.
5 - Aider les collectivités locales
En remettant en cause le pacte de stabilité proposé par l’Etat pour le calcul des dotations.
En associant les collectivités locales à la croissance économique dans l’évolution de leurs dotations.
6 - Renforcer la justice fiscale
En plafonnant l’effet des niches fiscales (par exemple un ménage ne peut bénéficier d’une réduction d’impôt de plus de 40 % du montant de l’impôt).
En limitant l’avantage fiscal que les entreprises tirent des rémunérations du type « parachutes dorés ».
En instituant une contribution sociale de 8,30 % sur les plus values tirées des stock options au profit du fonds de réserve de retraite.
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