Monsieur le Ministre,
Mon attention a été attirée par les élus et socio-professionnels de l’Embrunais (Hautes-Alpes) concernant un projet de définition des zones éligibles aux Aides à Finalité Régionale (AFR).
En effet, le zonage retenu exclut le territoire de la Communauté de Communes de l’Embrunais du bénéfice de ce dispositif.
Ce territoire avait déjà été exclu de la définition des Zones de Revitalisation Rurale. On se trouve donc dans une situation paradoxale où quasiment tout le territoire du département de Hautes-Alpes peut bénéficier soit des mesures ZRR soit des AFR sauf l’Embrunais. S’agissant d’une zone de montagne où les bassins de vie sont organisés par vallée, la logique voudrait que la politique d’aménagement prenne en compte le fonctionnement économique dans l’espace. Les citoyens et les chefs d’entreprises ressentent ce projet comme une décision bureaucratique discriminatoire. Déjà, on peut observer des créations d’entreprises avec des sièges sociaux fictifs ou des déplacements d’implantations pour bénéficier d’effets d’aubaine. Cela a des conséquences perverses certaines et perturbe l’organisation territoriale.
Je vous remercie donc de tout mettre en œuvre pour que l’Embrunais soit inclus dans les zones pouvant bénéficier de ces aides.
Je vous remercie d’avance et vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, ma très haute considération.
Question Ecrite au Gouvernement le 23 octobre 2007
Zonage des aides à finalité régionale
Joël Giraud attire l’attention du Ministre d’Etat, Ministre de l’Ecologie du développement et de l’aménagement durable sur les problèmes posés par définition des zones éligibles aux Aides à Finalité Régionale (AFR). En effet, s’agissant du département des Hautes-Alpes, le zonage retenu exclut le territoire de la Communauté de Communes de l’Embrunais du bénéfice de ce dispositif. Ce territoire avait déjà été exclu de la définition des Zones de Revitalisation Rurale. On se trouve donc dans une situation paradoxale où quasiment tout le territoire du département de Hautes-Alpes peut bénéficier soit des mesures ZRR soit des AFR sauf l’Embrunais. S’agissant d’une zone de montagne où les bassins de vie sont organisés par vallée, la logique voudrait que la politique d’aménagement prenne en compte le fonctionnement économique dans l’espace. Les citoyens et les chefs d’entreprises ressentent ce projet comme une décision bureaucratique discriminatoire. Déjà, on peut observer des créations d’entreprises avec des sièges sociaux fictifs ou des déplacements d’implantations pour bénéficier d’effets d’aubaine. Cela a des conséquences perverses certaines et perturbe l’organisation territoriale. Il le remercie de lui préciser comment des corrections peuvent être rapidement apportées à ce dispositif.
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