Joël GIRAUD

Réponse du gouvernement à la question écrite : suppression de la demi-part fiscale supplémentire attribuée aux personnes élevant seules des enfants

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Réponse du gouvernement à la question écrite : rentes viagères

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COMMUNIQUE DE PRESSE : Prime aux salariés : une prime en trompe l’œil !

Les députés étaient appelés à débattre, mardi 14 juin 2011, à l’Assemblée Nationale  du projet de loi de finances rectificatives de la sécurité sociale pour 2011 et notamment de sa disposition centrale : la création d’une « prime »  pour les salariés dont l’entreprise verse des dividendes en augmentation par rapport à l’année précédente et comporte au  moins 50 employés.

Curieux hasard du calendrier – à moins qu’il ne s’agisse d’une coïncidence savamment orchestrée – le gouvernement annonce le versement d’une prime de 1000 euros pour certains salariés immédiatement après le vote sur la fin du bouclier fiscal et l’allégement concomitant de l’ISF et à moins d’un an d’une importante échéance électorale…

Une chose est sûre, avec les modalités imposées, ils seront très peu à toucher les 1200 euros promis, et les quelques rares qui toucheront la prime se verront très certainement accorder un montant bien moindre. « C'est devenu une aumône très aléatoire. On ne sait pas exactement de combien elle va être. Elle rétrécit sans arrêt depuis son lancement... » ironise à ce sujet le député PRG des Hautes-Alpes.

« Cette mesure contribue à créer plus d’inégalités entre les salariés et les fonctionnaires mais aussi entre les salariés du privé eux-mêmes » regrette Joël Giraud.

« Le gouvernement tente de nous faire croire que cette mesure sera obligatoire mais il n’en sera rien.  Le faire croire est tout simplement un tour de passe-passe d’un autre âge ! » a-t-il encore ajouté.

En fait, cette prime sera négociée et son versement sera conditionné à un accord au sein de l’entreprise.  Ainsi, le gouvernement incite les entreprises concernées à verser une prime exonérée de charges sociales au lieu de procéder à des augmentations de salaire.

« Cette prime injuste n’est qu’une illusion pour la grande majorité des Français qui éprouvent les plus grandes difficultés à boucler leurs fins de mois » déplore l’élu haut-alpin.

« C'est une prime fantôme pour les salariés et pour ceux qui en bénéficieront, cela sera sans lendemain », fustige Joël Giraud. « Il n'y a rien là qui puisse régler la question du pouvoir d'achat  gravement affaibli par les hausses des prix alimentaires et de l’énergie.», précise le député-maire de l’Argentière-La Bessée.

Réponse du gouvernement à la question écrite : réduction d'impôts au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme (dispositif Demessine)

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COMMUNIQUE DE PRESSE : Le décret d’application sur le dispositif de sauvetage des résidences de tourisme sollicité par Joël Giraud vient de paraitre au Journal Officiel

Joel GIRAUD, Député PRG des Hautes Alpes était  à l'origine de l'amendement aux articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts permettant  aux copropriétaires d’une résidence de tourisme, dans le cas où le gestionnaire est défaillant et où la candidature d’un nouveau gestionnaire n’a pu être retenue, de continuer à bénéficier de la réduction d’impôt dite « Demessine » et organiser le maintien ou la délivrance du classement en résidence de tourisme dans ce cas.

Le texte avait été adopté en novembre 2009 dans le cadre de la loi de finances pour 2010 afin de recadrer un dispositif de défiscalisation devenu préjudiciable pour de nombreux particuliers investisseurs.

En effet, l’élu haut-alpin avait été saisi par de nombreux particuliers investisseurs et associations victimes des conséquences des défaillances multiples de sociétés gestionnaires de résidences de tourisme.

Or, le décret d’application fixant les conditions de la mise en œuvre effective de ce dispositif, initialement prévu pour juin 2010, n'avait toujours pas été publié, privant  ainsi de nombreux investisseurs de pouvoir recourir à cet aménagement pourtant indispensable.

Le décret n° 2011-545, pris pour l’application des réductions d’impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs dans le secteur du tourisme prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts, vient enfin d’être publié au Journal Officiel le 18 mai 2011.

Il précise que « dans le cas où le gestionnaire d’une résidence de tourisme est défaillant et où la candidature d’un nouveau gestionnaire n’a pu être retenue, les copropriétaires détenant au moins 50 % des appartements de la résidence peuvent continuer à bénéficier de la réduction d’impôt dite « Demessine » s’ils font réaliser les prestations additionnelles à l’hébergement par une ou plusieurs entreprises, soit en contractant directement avec elles, soit en créant une entreprise qui contracte avec elles. Dans ce cas, les conditions du maintien et de la délivrance du classement sont assouplies. Les modalités d’information de l’autorité administrative qui a délivré un classement sont organisées. »

P.J :

- le texte du décret n° 2011-545, pris pour l’application des réductions d’impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs dans le secteur du tourisme prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts :

Téléchargement Decret_2011_545_18052011_demessine_reduction_impot_residence_de_tourisme

 - l’article paru dans l’édition du 15 novembre 2009 du Dauphiné Libéré :

Téléchargement Article DL 151109 Résidences de tourisme amendement Joël Giraud

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Les petits porteurs de Vivendi

M. Joël GIRAUD attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles de bonne conduite définies à l’Article L533-11 du Code Monétaire et Financier qui obligent les prestataires de services d’investissements à servir au mieux les intérêts de leurs clients.

En l’absence de sanctions, ce dispositif a une portée limitée et en l’état il s’avère peu contraignant comme l’a rappelé le dossier VIVENDI.

Aussi, il lui demande si le gouvernement a l’intention de modifier l’article 533-11 du Code Monétaire et Financier afin de prévoir de lourdes sanctions financières pour les prestataires de services d’investissements qui ne respecteraient pas cet article du code peu dissuasif en l’état.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Réduction des délais de paiement pour les commerçants du secteur du jouet

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la future échéance de la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement inter-entreprises pour certaines professions notamment les commerçants indépendants spécialistes des jeux et jouets. Au 1er janvier 2012, cette profession sera assujettie au délai de règlement de droit commun prévu par la loi sur la modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois. Jusqu'à présent, ces professions bénéficiaient d'une mise en œuvre progressive des nouveaux délais légaux, en application du décret n° 2009-372 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet. De plus, ce décret faisait une distinction entre les deux grandes périodes de cette activité, de janvier à septembre et de septembre à décembre. Pour les professionnels de la « filière jouet » la règle de droit commun ne permet pas cette différenciation et l'application d'un délai linéaire de paiement n'est pas adaptée à la forte saisonnalité de cette activité (60 % sur le dernier trimestre). Elle n'est pas adaptée non plus au fonctionnement traditionnel avec les fournisseurs, ni avec la structuration de leur besoin en fonds de roulement (BFR). Les conséquences de ces dispositions, ajoutent ces commerçants, se manifesteront par une réduction du stock, des produits proposés à la vente. Contrairement à la grande distribution, le commerce spécialisé propose en permanence un large choix des produits et des prix. Par ailleurs, l'obligation de recourir à des moyens de financement à court terme augmentera les concours bancaires et entraînera une diminution de la capacité d'emprunt de ces entreprises pour financer leur développement. Ainsi, ce secteur des commerces spécialisés de proximité va se retrouver dans une situation critique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte apporter une réponse à ces professionnels qui demandent le retour aux conditions dérogatoires de paiement fixées en 2010, en application du décret du 2 avril 2009.

Réponse du gouvernement à la question écrite : augmentation due à la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE)

Téléchargement 100892 SPRE

La Lettre d’information des élus du Groupe Socialiste, Radical et Républicain Au Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur - Numéro 4 – Mars 2011- Spécial Budget 2011

Téléchargement Projet médiation interculturelle et échanges euro méditérranéens

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Temps partagé

M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les personnes qui achètent des semaines de vacances en temps partagé. Ces dernières se plaignent fréquemment de l'opacité de la gestion assurée par les syndics : charges locatives très élevées, absence de justificatifs de charges, remboursement tardif des semaines de location, impossibilité d'obtenir des informations, etc. En dépit des améliorations apportées par la loi du 22 juillet 2009, il semble que de nouvelles dispositions soient nécessaires en vue de moraliser les pratiques observées et d'assurer une plus grande transparence. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées en ce sens.