Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les différences majeures qui existent en ce qui concerne la fiscalité des grandes et des petites communes

Question publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1475

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les différences majeures qui existent en ce qui concerne la fiscalité des grandes et des petites communes. Le calcul du montant pour la perception par les communes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est basé sur la population. Avec l'application de cette règle de calcul, les communes de moins de 250 000 habitants et en particulier les plus petites, perçoivent une dotation 2,5 fois inférieure à celle versée aux communes les plus peuplées. Parallèlement, pour 2014, en ce qui concerne le calcul du reversement qui est demandé aux communes l'État a retenu une formule basée sur les recettes de fonctionnement des communes et taxe ainsi l'ensemble des recettes du budget de fonctionnement alors qu'un calcul basé sur le montant de la DGF aurait été plus cohérent et plus équitable. À titre d'exemple l'État impose de ce fait les ressources issues des loyers des appartements communaux alors que le montant des loyers encaissés sert bien souvent à rembourser uniquement les annuités d'emprunt. En finalité, les communes de plus de 250 000 habitants perçoivent davantage et reversent moins. De plus, il faut s'attendre à ce que cette somme soit doublée pour l'année 2015.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement envisage de réviser la règle de calcul afin d'instaurer davantage d'équité et lui rappelle que les petites communes ont déjà été les plus pénalisées dans le cadre de la réforme de la péréquation des ressources intercommunales (FPIC), à cause du coefficient logarithmique qui a comme conséquence qu'un habitant d'une petite commune vaut la moitié de celui d'une grande.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : le relèvement des débits réservés sur les cours d'eau afin de préserver la continuité des milieux aquatiques

Question publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2517

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le relèvement des débits réservés sur les cours d'eau afin de préserver la continuité des milieux aquatiques. La loi sur l'eau de 2006 avait prévu le relèvement des débits réservés sur les cours d'eau afin de préserver la continuité des milieux aquatiques dès 2014. L'irrigation est bien entendu un sujet très sensible dans de nombreux départements notamment les Hautes-Alpes où très nombreux sont les vergers et les cultures qui se trouvent en bordure de la Durance ou du Buëch. Plus en amont les canaux d'irrigation jouent un rôle essentiel contre l'érosion mais aussi pour la qualité des cultures et des prairies de fauche. La redevance qui a été votée en 2006 s'applique à toute forme de prélèvement si bien que les canaux, qui sont des éléments paysagers, patrimoniaux et agricoles forts en montagne, sont aujourd'hui petit à petit abandonnés par les associations qui les géraient jusqu'alors collectivement et bénévolement. Il est important de préciser que les canaux restituent en aval l'eau prélevée en amont. Dans les zones en déficit structurel, les conséquences pourraient être dramatiques pour les agriculteurs. Les possibilités de construction de réserves collinaires et les possibilités de créer des ressources de substitution dans le cadre d'un plan de gestion paraissent bien maigres et aléatoires. Aussi, il lui demande, sur cette question de l'irrigation, qu'elle se fasse de manière gravitaire ou par prélèvement, comment la loi de 2006 pourrait-elle être aménagée afin que le soutien à un modèle agricole diversifié ne soit pas un vain mot, afin que les agriculteurs dans les Hautes-Alpes et ailleurs puissent continuer de nourrir nos concitoyens ?

Joël Giraud approuve le plan « vélo » du gouvernement, complémentaire du train

Le 5 mars dernier, le ministre des Transports, a présenté son plan pour le développement du vélo et de la marche. Parmi les 25 mesures des six axes de travail, certaines peuvent tout à fait correspondre au territoire des Hautes-Alpes, notamment des quatre grandes vallées sillonnées par des voies ferrées.

D’une manière générale, il s’agira de développer l’intermodalité entre la marche ou le vélo et les transports collectifs, le train notamment. Il conviendra pour cela d’aménager le stationnement dans les gares ou les résidences de logements sociaux par exemple, de sécuriser les zones piétonnes ou cyclables, de revoir le code de la route et d’inciter à cette pratique en valorisant ses enjeux économiques et sanitaires.

Joël Giraud se réjouit vivement de ces mesures.

En effet, il s’agit là également de développer le tourisme et le loisir à vélo. Cela permettra d’accélérer la réalisation des 12 000 kms de voies vertes non encore opérationnels dans le cadre des contrats de Plan Etat Région 2014/2020 et par appel aux fonds européens. Ce projet sera pris en compte dans le cadre des Assises du Tourisme afin de valoriser les itinérances douces et les circuits thématiques. En outre, ce projet est un formidable outil de revitalisation rurale, de vecteur d’activité économique et de création d’emplois. L’objectif d’accroitre la part des séjours touristiques à vélo engendrerait la création de 12000 emplois touristiques.

Par ailleurs, à l’instar des dispositifs de soutien financier qui existent aujourd’hui en faveur des salariés qui recourent aux transports en commun, le gouvernement envisage de mettre en place une indemnité kilométrique vélo (Ikv) pour les entreprises et la fonction publique. Une expérimentation sera proposée à des entreprises volontaires. Le député haut-alpin ne peut qu’approuver cette mesure qui va dans le sens d’amendements qu’il avait déposés avec ses collègues radicaux de gauche et écologistes lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, propositions, soit dit en passant, qui avaient été rejetées à l’époque. Joël Giraud proposait alors de faire bénéficier les entreprises d’une réduction d’impôt égale à leur participation au versement d’IK pour les salariés effectuant leurs déplacements domicile/travail à vélo.

Encore quelques foulées et le député haut-alpin compte bien y arriver !

Michèle BONNETON, députée de l’Isère, rapporteure pour avis du budget de la Poste en visite au Relais des Services Publics et agences postales intercommunales du Pays des Ecrins

Le jeudi 13 mars de 10h00 à 14h30,  Madame Michèle BONNETON, députée de l'Isère, rapporteure pour avis du budget de la Poste à la Commission des Affaires Économiques de l'Assemblée Nationale, accompagnée d’une délégation d'élus de l'Isère, sera accueillie par les élus du territoire des Ecrins et les responsables départementaux de la Poste des Hautes-Alpes au relais des Services publics du Pays des Ecrins.

Madame BONNETON a interrogé récemment le gouvernement à l’Assemblée Nationale sur la qualité et l’accessibilité des services au public dans les territoires fragiles. Elle est attachée à la création de Maisons des Services Publics sur les territoires et dans ce cadre, l’exemple du RSP du canton de L’Argentière-La Bessée est particulièrement intéressant notamment pour ce qui concerne le partenariat avec la Poste, puisque que ce RSP gère un réseau d’agences postales intercommunales.

 

 

Joël Giraud en visite au Salon International de l'Agriculture

Joël Giraud, député des Hautes-Alpes et Président de la Commission Permanente du Conseil National de la Montagne rentre de deux jours de présence parisienne, notamment sur le Salon International de l’Agriculture. Une occasion pour lui de retrouver ses homologues élus nationaux ou régionaux sur les divers stands, de féliciter et d’encourager les producteurs et les éleveurs du territoire mais aussi de déguster et savourer les produits locaux.

Au programme : la visite des nombreux stands de Provence-Alpes-Côte d’Azur et d’autres zones de montagne, visite du stand de la maison de l'élevage 04/05, inauguration des stands de Provence-Alpes Côte d’Azur et des Hautes-Alpes, visite des stands avec la Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée Nationale, signature de la charte nationale pour la coopération entre les Chambres d’Agriculture et Domaines Skiables de France pour le développement équilibré de l’économie de montagne.

 

Inauguration du stand PACA, en présence de nombreuses personnalités dont Mireille Peirano, vice-présidente régionale déléguée à la mer, la pêche, le littoral, l’agriculture et la forêt et Claude Rossignol, président de la Chambre Régionale d’Agriculture

 

 

Souvenir avec des élus de la région Paca au salon de l'agriculture, Christophe Castaner député maire de Forcalquier, Mireille Peirano Conseillère Régionale et Christophe Pierrel, directeur de cabinet de Marie-Arlette Carlotti, Ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion

 

 

Visite des stands de Savoie-Mont Blanc avec Jean-Jack Queyranne, président du Conseil Régional de Rhône-Alpes

 

 

 

Visite des stands bovins avec les élus de Rhône Alpes, Eliane Giraud, vice-présidente régionale, Jean-Louis Gagnaire député de la Loire et Bernard Soulage vice-président régional et ancien député européen

 

Joël Giraud félicite Daniel Aye pour la médaille d’argent remportée par la faisselle de la Coopérative Laitière des  Alpes du Sud

 

 

Joël Giraud félicite le président Jean-Yves Dusserre pour cette belle initiative. C’est la première fois que les Hautes-Alpes ont un stand officiel sur le Salon International de l’Agriculture

 

Inauguration du stand des Hautes-Alpes

Echanges avec Pierre-Yves Motte, président de la Chambre d’Agriculture des Hautes-Alpes

 

Signature de la charte nationale pour la coopération entre les Chambres d’Agriculture et Domaines Skiables de France pour le développement équilibré de l’économie de montagne

Pause café amicale avec Fabienne Thibeault, ambassadrice de la pomme des alpes

 

Dégustation de plats préparés par les Chefs Cédric Manzoni et Eric Rolland du restaurant « Les Olivades » de Gap

 

Invité de la radio Alpes 1, présente sur le salon

 

 

 

 

Loi d’avenir agriculture, alimentation et forêt : Joël Giraud défend la spécificité montagn

 

Alors que la loi d’avenir agriculture, alimentation et forêt arrive à l’Assemblée, le député des Hautes-Alpes a pu s’exprimerlonguement hier soir en discussion générale pour soutenir un modèle agricole diversifié et créateur d’emplois.

« Nous devons accompagner le double objectif de ce texte : performance économique et écologique » a-t-il rappelé en souhaitant que le texte redonne  également « toute sa place à la forêt, cette ressource multifonctionnelle qui doit être mieux valorisée. Pour le député des Hautes-Alpes, dans la lutte contre l’artificialisation préoccupante des terres, la forêt doit être prise en compte à sa juste valeur.

En tant que président de la Commission Permanente du Conseil National de la Montagne, il a redit la nécessité l’importance de l’agriculture et des forêts dans les différents massifs et s’est inquiété de leur grande vulnérabilité. ‘En 10 ans le nombre d’exploitations en montagne a diminué de près de 23 %. » Les travaux de la Commission des Affaires Economiques ont permis de faire entendre certaines spécificités de cette agriculture de montagne. Joël Giraud s’est aussi réjoui que « le Conseil National de la montagne puisse être représenté au sein du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire. »  Le principe de maintien sur l’ensemble du territoire, y compris en zone de montagne, d’une nombre d’exploitants agricoles en adéquation avec les enjeux d’entretien des paysages, de biodiversité et de gestion foncière a été inscrit dans le texte ainsi que la référence à la Loi Montagne

Avec ses collègues du groupe Radical Républicain Démocrate et Progressiste, Joël Giraud a déposé un certains nombres d’amendements pour faire évoluer le texte et mieux prendre en compte la diversité des pratiques agricoles. Il souhaite notamment :

-  que les comités de massifs concernés par un plan régional d’agriculture émettent un avis sur ce dernier

- que des offres biqualifiantes qui correspondent aux réalités des bassins d’emplois en montagne soient proposées dans les schémas prévisionnels des formations et les programmes.

- que le rôle de la forêt  contre les risques naturels gravitaires soir reconnu dans le code forestier et que ces forêts de protection soient un jour sorites de la surface taxable des forêts communales…

Il a ensuite rappelé au Ministre les engagements qu’il avait pris le 11 juin 2013 pour soutenir l’irrigation gravitaire en montagne et sa gestion collective par les ASA.  « Vous m’aviez indiqué rouvrir le débat en souhaitant mettre en place dans loi d’avenir des appuis pour les ASA et engager la négociation avec le Ministère de l’Ecologie sur l’exonération de redevance des lorsqu’il y a un objectif écologique, suite au rapport du député Philippe Martin, devenu depuis Ministre…. De l’Ecologie. » Le texte ne comprenant aucune disposition en ce sens, le député des Hautes-Alpes a demandé au Ministre de mettre à profite la navette parlementaire pour y travailler. « Il a fallu peu de temps pour supprimer l’aquataxe il y a quelques jours, prévue par la même loi sr l’eau… ne pourrait-ont pas faire un effort identique pour l’irrigation gravitaire en montagne ? »

D’une manière plus générale sur le texte, Joël Giraud s’est engagé à défendre les amendements visant à faciliter l’installation des jeunes agriculteurs et les transmissions.

« Le projet de loi va dans la bonne direction mais nous pensons que nous pouvons faire mieux. Concernant les possibilités de contournement du droit de préemption, nous constatons tous dans nos circonscriptions que l’imagination est sans limites… » a plaidé Joël Giraud pour  qui l'adoption des amendements proposés par le groupe RRDP renforcerait la cohérence politique du texte.

Pour visionner l’intervention de Joël Giraud :

http://www.youtube.com/watch?v=yXikqH8sMGA&feature=youtu.be

PJ : intervention de Joël Giraud dans son intégralité

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : financement de la protection des troupeaux

M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'impact financier de la lutte contre la prédation sur les crédits financiers destinés à l'élevage au niveau régional. Les éleveurs notamment des départements alpins font face à une pression toujours plus forte des attaques de loups sur les troupeaux. Le nouveau programme FEADER de la région PACA 2014-2020 prévoit une mesure intitulée "Prédation" dont l'objectif est de financer les équipements de protection des troupeaux. La profession s'inquiète de cette mesure qui fait l'amalgame entre une contrainte subie et une subvention destinée à accompagner la profession qui doit être avant tout permettre de moderniser ses équipements, d'installer des jeunes et de développer des signes de qualité... Pour les éleveurs, il est injuste que l'enveloppe FEADER régionale soit impactée, alors que ces financements liés à la prédation devraient relever d'une enveloppe nationale. Le député des Hautes-Alpe, président de la commission permanente du Conseil National de la Montagne, souhaiterait connaître le positionnement du ministère sur cette question importante pour le pastoralisme en particulier, pour la montagne en général.

Les maires ruraux des Hautes-Alpes en réunion

Ce samedi 5 octobre 2013 avait lieu, à Saint-Léger-les-Mélèzes, l'Assemblée Générale de l'association des Maires Ruraux des Hautes-Alpes, suivie d'une réunion/débat sur l'avenir des communes rurales dans les Hautes-Alpes.

Cette réunions'est déroulée en présence de deux Sénateurs, Pierre Bernard Reymond, sénateur des Hautes-Alpes et le radical Pierre-Yves Collombat, sénateur du Var et membre du groupe RDSE au Sénat (Rassemblement Démocratique et Social Européen), par ailleurs vice-président de l'Association des Maires Ruraux de France.

Participait également Joël Giraud, député radical des Hautes-Alpes.

http://www.amrf.asso.fr/

 

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la retraite des maires des petites communes

Question publiée au JO le : 01/10/2013 page : 10224

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la retraite des maires des petites communes. Dans une commune de moins de 500 habitants, faute de moyens financiers, le personnel administratif est bien souvent réduit. Le maire doit ainsi compenser par une présence accrue en mairie ou sur le terrain, une disponibilité très étendue et doit faire face à des responsabilités de plus en plus contraignantes. Au moment de percevoir la retraite, le montant de la pension s'avère bien ridicule, tout comme l'est le montant de l'indemnité mensuelle auquel il est proportionnel. Pour ne pas grever davantage le budget communal l'élu ne souscrit pas, dans bien des cas, à une caisse complémentaire. À titre d'exemple un maire d'une petite commune de moins de 500 habitants qui a occupé un mandat pendant 19 ans perçoit seulement 75 € mensuels de retraite. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement entend se pencher sur ce dossier et réparer cette situation qui semble injuste aux yeux de nombreux maires de petites communes.

L'école de Puy Saint Vincent redevient l'école de la République

Pour saluer la réouverture de l'école maternelle de Puy Saint Vincent, Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion avait fait le déplacement jusqu'aux hauteurs de la commune de Puy Saint Vincent. Après deux années durant lesquelles la mairie avait pris l'initiative d'embaucher un professeur pour pallier la fermeture de cette école de montagne isolée, devenant "la première école privée publique", les petits montagnards ont pu retrouver le chemin de l'école de la République. Ils étaient 23 écoliers ( elementaire et maternelle ) à accueillir la ministre qui s'est rejouie de cette réouverture "dans la plus belle école de la République". Chaque année une dizaine d'enfants de saisonniers rejoignent en plus les bancs de cette é cole. Marie-Arlettte Carlotti, qui vient d'annoncer la pérénisation des auxiliaires de vie scolaires dans les établissements a également réaffirmé son soutien à cette catégorie de personnel essentielle pour le bon fonctionnement de l'éducation nationale et dans  la lutte contre l'exclusion. Jusqu'alors les auxiliaires de vie scolaire ne disposaientt pas de formation et leurs contrats étaient limités à 6 ans maximum... Le métier d'auxiliaire de vie scolaire est enfin valorisé et reconnu.