Joël GIRAUD

Revalorisation des petites retraites obtenue par les Radicaux de Gauche

Le Parti Radical de Gauche, auquel appartient Joël GIRAUD, député des Hautes-Alpes, s’est opposé, à l’Assemblée Nationale, au report de la revalorisation des retraites du 1^er mars au 1^er octobre de chaque année. Il a exigé que des compensations financières soient décidées pour les retraités les plus modestes.

N’ayant pu obtenir satisfaction en première lecture, les députés Radicaux de Gauche se sont abstenus et la loi n’a été votée qu’à onze voix de majorité.

Ces derniers jours, Joël GIRAUD aura contribué par de nombreuses négociations à l’amélioration de la situation des retraités les plus fragiles.

Avec son groupe, il a pu obtenir que l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) soit revalorisée de 50 € pour les retraités qui touchent de 770 à 967 € par mois. Il a également pu obtenir que le minimum vieillesse soit revalorisé à deux reprises en 2014, les 1^er avril et 1^er octobre, d’un montant correspondant à l’inflation, ce qui fait que plus aucun retraité ne sera en au-dessous de 800 € en France !

Ces décisions compenseront et au-delà le report de six mois de la revalorisation des retraites. De ce fait, Joël GIRAUD et son groupe, qui s’était abstenu en première lecture, voteront majoritairement la loi sur les retraites, qui contient par ailleurs des dispositions utiles pour les poly-pensionnées (saisonniers/ pluriactifs) et les retraites agricoles.

LOI SUR LES RETRAITES : NE PAS REPORTER LEUR REVALORISATION

Le groupe RRDP (Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste) de l’Assemblée nationale, dont Joël GIRAUD député des Hautes-Alpes fait partie, déclare :

« Comme il l’avait déjà fait en première lecture, notre groupe a voté contre l’article 4 du projet de loi sur les retraites, qui reporte leur revalorisation du 1er avril au 1er octobre. En effet,  cette désindexation, qui  ne  dit  pas  son  nom,  diminue  de  manière  inéquitable  le pouvoir d’achat des retraités.

Seuls les 560.000 bénéficiaires de l’ASPA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (l’ex-minimum vieillesse), soit 787 € par mois, sont exemptés de ce report par le projet de loi. Le groupe RRDP avait déposé, mais en vain, plusieurs amendements proposant qu’au moins les autres retraités vivant aussi sous le seuil de pauvreté (977 €), soit un million supplémentaire de personnes, soient eux aussi exonérés de ce report.

Les retraités pauvres doivent économiser sur tout et doivent se restreindre sur le nécessaire : l’alimentation, le chauffage, les soins médicaux. Il serait donc très injuste de réduire encore leur pouvoir d’achat et d’ignorer les difficultés qu’ils rencontrent déjà dans leur vie quotidienne.

Exempter les retraités les plus modestes et en tout cas les retraités pauvres de cette mesure de report de la revalorisation serait une mesure de justice et d’équité. Il importe d’accorder   une   attention   prioritaire   aux   plus   défavorisés,   aux   plus   vulnérables.   La République, c’est la solidarité. »

Projet de loi sur la réforme des retraites : Joël Giraud et ses collègues radicaux se sont abstenus

Le projet de loi sur la réforme des retraites vient d’être adopté à une très courte majorité !

Joël Giraud et les députés radicaux de gauche, eux, se sont abstenus, en raison du report de six mois de la revalorisation annuelle des pensions, qui "amputera le pouvoir d'achat des retraités", a annoncé mardi leur chef de file Roger-Gérard Schwartzenberg.

"L'expression d'un désaccord n'est pas un drame, ça arrive même dans les couples, donc dans le couple gouvernement-Parlement, ça peut arriver. Et ce n'est pas la fin des temps, vu qu'il y aura une nouvelle lecture", a cherché à dédramatiser M. Schwartzenberg. "Le PS a une majorité forte" et les radicaux de gauche ont "très généralement soutenu les projets de loi, on ne peut pas nous demander un soutien mécanique sur tous les textes", a-t-il noté.

L'article 4 du projet de loi, qui repousse du 1er avril au 1er octobre la hausse annuelle des retraites, avait été supprimé la semaine dernière par l'Assemblée en raison d'une erreur de vote de huit députés socialistes, puis rétabli vendredi par un nouveau vote à la demande du gouvernement. Les députés PRG avaient voté pour l'amendement de suppression de l'article et contre son rétablissement.

"La raison principale de notre abstention est cet article 4 qui amputera le pouvoir d'achat des retraités", a expliqué à l'AFP M. Schwartzenberg, président du groupe RRDP (Républicain, radical, démocrate et progressiste). "On avait proposé un système de seuil permettant de préserver les petites retraites, mais il n'a pas été retenu", a-t-il regretté.

"Nous sommes aussi choqués par le fait que le gouvernement ne tienne pas compte d'un amendement adopté par cinq des six groupes de l'Assemblée et demande une nouvelle délibération", a ajouté le député du Val-de-Marne. "L'écoute des groupes de la majorité est très limitée de la part du gouvernement".

En revanche, le groupe RRDP (essentiellement radicaux de gauche) soutient les mesures en faveur des handicapés et sur la pénibilité et pour les polypensionnés, un sujet important pour les départements alpins, et accepte dans ces conditions, celles concernant l'allongement de la durée de cotisation.

Mardi 15 octobre 2010 : Débat sur le Projet de Loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Abstention des députés radicaux de gauche, explication de vote

Projet de Loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Intervention - Vote solennel (5’)

Mardi 15 octobre 2013 - Dominique Orliac

 

Monsieur (Madame) le (la) Président(e),

Madame la Ministre,

Madame la Présidente de la commission des affaires sociales,

Messieurs les rapporteurs,

Mes chers collègues,

Disons le d’emblée, les différentes réformes du système de retraites menées dans les vingt dernières années par la droite : Messieurs Balladur en 1993, Fillon en 2003 et Woerth en 2010, n’ont été que des réformes paramétriques, de court terme, visant uniquement l’équilibre comptable du système.     

Aujourd’hui, l'allongement de la durée de vie doit être une chance de mieux vivre et non pas seulement d'aménager le système de retraite. C’est pourquoi il convenait de mettre en oeuvre une réforme répondant aux nouvelles attentes de la Société et réellement à même de préserver notre système par répartition.

Pour le Groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste, la réforme des retraites doit être incluse dans une politique de protection et de cohésion sociales tout au long de la vie. Cette réforme ne peut être dissociable d'une réflexion sur l'entrée des jeunes dans la vie active et doit aussi prendre en compte une conception de leur vie devenue plus longue que celle de leurs aînés. Elle n'est pas non plus dissociable d'une approche des risques encourus pouvant notamment conduire à des états de santé très différenciés et des carrières heurtées, notamment en ce qui concerne les femmes.

Il est par conséquent indispensable de faire émerger une nouvelle politique des temps : sociaux comme professionnels assurant cohérence sociale et liberté de choix ce qui implique des temps choisis collectifs et individuels.

Pour notre Groupe, la priorité est de lutter contre le chômage puisque c’est la première clé du redressement de toute politique sociale. Ce chômage chronique, qui touche autant les jeunes que nos séniors, est ce qu’il faut combattre en priorité pour remettre dans la boucle du travail des « cotisants » en puissance.

Mais je voudrais revenir sur notre proposition de suppression de l’article 4 du Projet de loi. Celui-ci vise à décaler du 1^er avril au 1^er octobre la revalorisation annuelle des pensions de retraite de tous les régimes de base. Avec pour effet d’amputer le pouvoir d’achat des retraités.

L’article 4 a été supprimé à l’initiative de cinq groupes parlementaires sur six, mais il a été rétabli à la faveur d’une seconde délibération demandée par le Gouvernement.

Cet épisode est le reflet d’une incompréhension de la part de Madame la Ministre à l’égard de cette mesure qui précarise les petites retraites.

Néanmoins, le minimum vieillesse et les allocations d’invalidité ne seront pas concernées par ce changement de date puisqu’elles continueront d’être revalorisées au 1^er avril.

Le Groupe RRDP est conscient que le projet de loi vise un certain équilibre et poursuit un objectif de justice, en demandant à chacun, salariés, entreprises et retraités, de contribuer à l'effort de redressement du système de retraites, mais nous regrettons cette mesure qui va affecter le pouvoir d'achat des retraités français.

Déjà décalée de 3 mois dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 en passant du 1^er janvier au 1^er avril, la revalorisation, à nouveau reportée de 6 mois du 1^er avril pour s’appliquer au 1^er octobre, crée donc un décalage de 9 mois en l’espace de 5 ans.

Si ce décalage peut sembler anodin, il ne l’est pas pour nos concitoyens, puisqu’il correspond dans les faits à une désindexation temporaire des pensions par rapport à l’inflation et nous croyons en la relance de la croissance par la consommation et donc par le maintien du pouvoir d'achat.

Concernant la pénibilité abordée dans l’Article 6, le fait que le présent projet de loi prenne en compte la pénibilité, à travers la création d’un compte pénibilité, basé sur les critères retenus dans le décret du 30 mars 2011, tel que les manutentions manuelles de charges lourdes ou encore le travail de nuit, est une véritable satisfaction pour le groupe RRDP.

Au sujet des retraites agricoles, rappelons que les agriculteurs sont les parents pauvres du système des retraites actuel et pâtissent de très faibles pensions, même lorsqu'ils ont cotisé tout au long de leur carrière. Ce texte représente une nouvelle avancée significative pour 800 000 retraités non-salariés agricoles et honore les engagements du Président de la République.

Dès lors, s’il est indéniable que cette réforme va dans le bon sens, ce n’est toutefois pas la réforme systémique tendant à harmoniser les différents systèmes entre eux que nous attendions.

Alors d’une manière générale, Madame la Ministre, nous aurions souhaité que vous accordiez une réelle attention à nos amendements durant tout ce débat, que vous preniez d’avantage en compte les propositions des députés des groupes de la majorité et représentant les citoyens.

Pour conclure le Groupe RRDP s’abstiendra à la quasi unanimité en souhaitant que la suite de ce texte permettra une meilleure prise en compte des préoccupations des Français et notamment des plus faibles

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la retraite des seniors bénéficiaires de l'allocation transitoire de solidarité (ATS)

Question publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10426

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier de la retraite des seniors bénéficiaires de l'allocation transitoire de solidarité (ATS).

Ces seniors, qui ont travaillé tôt, ont cotisé et perçu un salaire digne, justifient de toutes leurs cotisations, mais n'ont pas l'âge de la retraite, vivent souvent avec les minimas sociaux, tentent de survivre avec 470 € par mois, et souffrent d'une grave détresse morale et financière. En janvier le Premier ministre s'engageait à remettre une ATS (1 030 €) au moins pour tous ceux, nés en 1952-1953, qui étaient au chômage au moment de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), c'est-à-dire avant le 31 décembre 2010, et justifiaient de toutes leurs annuités. Or le décret du 4 mars 2013 stipule des conditions tellement restrictives que nombre de gens nés en 1952-1953 qui pensaient y prétendre n'y ont pas droit et continuent à vivre avec les minimas sociaux. Ceux nés en 1954-1955-1956 sont totalement oubliés aussi. La réforme des retraites ne semble pas prévoir l'extension de l'ATS ou le rétablissement de l'AER.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement envisage de se pencher sur cette question de l'ATS, mesure dont les conséquences sont insoutenables.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la retraite des maires des petites communes

Question publiée au JO le : 01/10/2013 page : 10224

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la retraite des maires des petites communes. Dans une commune de moins de 500 habitants, faute de moyens financiers, le personnel administratif est bien souvent réduit. Le maire doit ainsi compenser par une présence accrue en mairie ou sur le terrain, une disponibilité très étendue et doit faire face à des responsabilités de plus en plus contraignantes. Au moment de percevoir la retraite, le montant de la pension s'avère bien ridicule, tout comme l'est le montant de l'indemnité mensuelle auquel il est proportionnel. Pour ne pas grever davantage le budget communal l'élu ne souscrit pas, dans bien des cas, à une caisse complémentaire. À titre d'exemple un maire d'une petite commune de moins de 500 habitants qui a occupé un mandat pendant 19 ans perçoit seulement 75 € mensuels de retraite. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement entend se pencher sur ce dossier et réparer cette situation qui semble injuste aux yeux de nombreux maires de petites communes.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : situation des parents d'enfants handicapés au regard du régime des retraites

Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 7961

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des parents d'enfants handicapés au regard du régime des retraites et notamment des parents qui ont été contraints à travailler de nombreuses années, voire toute leur carrière, à temps partiel du fait de la maladie de leur enfant. Le nombre de trimestres cotisés est majoré à raison de un trimestre pour trente mois de versement de l'AEH (allocation pour enfant handicapé), sans considération de la réalité des difficultés auxquelles ces personnes font face dans la gestion quotidienne de leur vie professionnelle et de leur vie familiale compliquée parfois à l'extrême par la maladie de leur enfant. En fin de carrière et alors même que le nombre d'années travaillées est suffisant pour prétendre au départ à la retraite, le nombre d'années de cotisation à l'assurance-retraite est insuffisant du fait des années travaillées à temps partiel pour s'occuper de leur enfant et prendre en charge sa maladie. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et notamment s'il entend prendre en considération la question de la majoration insuffisante du nombre de trimestres cotisés.

Réforme des retraites : Joël GIRAUD reste attentif notamment sur le régime des saisonniers

Avec intérêt et vigilance, Joël Giraud, député PRG des Hautes-Alpes, a écouté les annonces du Premier Ministre, concernant la réforme des retraites.

Jean-Marc Ayrault a redit son attachement au système de retraites par répartition qui fonde notre pacte républicain et sa volonté de le rendre durable et équitable. Face à l’accroissement du déficit du système, face à la crise que traverse notre pacte intergénérationnel et fort d’une concertation  très dense avec les syndicats, le gouvernement annoncé rééquilibrage du système à l’horizon 2040 en s’appuyant sur des efforts partagés et mesurés. Au-delà de 2040 les régimes doivent s’auto-équilibrer grâce au dynamisme de la natalité.

Il s’est montré rassurant et confiant en procédant par étapes : dans un premier temps, jusqu’en 2020, la durée des cotisations ne sera pas allongée.

Tout en prenant acte de la poursuite nécessaire après 2020 de l’allongement de la durée de cotisation, Joël Giraud sera attentif à ce qu’il respecte un équilibre, rendu possible par les gains d’espérance de vie, entre la durée d’activité et le temps de retraite.

Le député des Hautes-Alpes se félicite des avancées concrètes en matière de justice sociale :

La pénibilité du travail sera enfin prise en compte avec l’ouverture de droits anticipés ou progressifs à la retraite, avec également des dispositions facilitant la formation et la reconversion.

Les carrières discontinues qui concernent en premier lieu les femmes mais pas seulement, ne seront plus pénalisantes et mieux prises en compte dans le système.

Joël Giraud salue la volonté du gouvernement de rendre le système plus égalitaire et de donner un coup de pouce à ceux qui n’ont pas assez bénéficié de cette solidarité intergénérationnelle.

Si les mesures annoncées seront bénéfiques pour les saisonniers qui connaissent des périodes saisonnières de chômage mieux prises en compte dans les calculs par trimestre, le député des Hautes-Alpes, également Président de la commission permanente du Conseil National de la Montagne regrette qu’aucune mesure n’ait été prévue avant 2016 en faveur des polypensionnés dont font partie les saisonniers et dont il s’agira une fois de plus de faire entendre la voix à l’Assemblée.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : désindexation partielle ou totale des retraites complémentaires AGIRC et ARRCO

Question publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4332

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude suscitée par les projets de désindexation partielle ou totale des retraites complémentaires AGIRC et ARRCO et sur la baisse du pouvoir d'achat qui en résulterait pour 11 millions de retraités du secteur privé. En effet, il semble que certaines des règles AGIRC et ARRCO concernant près de 15 millions de retraités du secteur privé risquent d'être défavorablement modifiées. Or il serait plus équitable que ces deux régimes de retraites soient étudiés en même temps dans le cadre du grand débat national concernant la totalité des régimes de retraite. Par ailleurs, la Confédération française des retraités (CFR), l'association la plus importante de retraités, représentant plus de 1 500 000 adhérents, revendique une représentativité comme partenaire social au même titre que les salariés et souhaitent participer à ce débat. Il lui demande de bien vouloir envisager de surseoir à l'application de la taxe de 0,3 % (CASA) applicable aux retraites et d'associer la CFR à participer aux débats.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : situation des adhérents du CREF

Question publiée au JO le : 19/03/2013 page : 3020
Date de changement d'attribution : 26/03/2013

M. Joël Giraud alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des adhérents du CREF (Complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique). À la suite du transfert du régime de la Mutuelle retraite de la fonction publique à l'Union mutualiste retraite, les bénéficiaires ont vu leurs allocations réduites d'environ 17 % et la suppression de la promesse de les voir indexées sur les traitements de la fonction publique, contrairement aux engagements qui avaient été pris lors de la souscription des contrats. Les actions en justice qui ont été engagées ont démontré le bien-fondé des réclamations et constaté la responsabilité de l'État, le condamnant à indemniser les allocataires. Cependant, à ce jour, aucune indemnité n'a encore été versée et les représentants des souscripteurs du CREF réclament la mise en place d'une concertation et d'une négociation avec le Gouvernement. Il lui demande quelle suite elle entend donner à cette requête afin de solutionner ce contentieux administratif avec les cotisants et les allocataires du CREF.