Joël GIRAUD

Crise agricole : Joël Giraud obtient du Gouvernement qu’il amende la loi sur la transparence de la vie économique pour rééquilibrer les relations entre producteurs et grande distribution.

« La « ferme France » recule depuis 15 ans et souvent de manière inversement proportionnelle à la progression de ses voisins comme l’Allemagne, l’Italie ou l’Espagne ».  En affirmant ceci en séance de nuit dans l’hémicycle,  Joël Giraud illustre que la crise agricole n’est pas un mal européen, il s’agit aussi d’un mal français. Dans le collimateur du député des Hautes-Alpes : le déséquilibre entre producteurs et grande distribution qui a favorisé les seconds « au détriment de l’aménagement et de la vitalité de nos territoires, de l’autonomie et de la sécurité alimentaires et de notre commerce extérieur », un déséquilibre instauré par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 auquel le Gouvernement, malgré de nombreux amendements  des députés radicaux de gauche, a toujours refusé de toucher. A la veille de la présentation de la loi Sapin 2 et suite aux engagements du Président de la République et du Gouvernement de changer de doctrine sous la pression du monde agricole, le Député-maire de L’Argentière La Bessée a demandé comment garantir l’efficacité de la révision annoncée de la LME. Derrière cette phrase, Joël Giraud craignait un nouveau lobbying de la grande distribution car, dans le texte présenté ce matin en Conseil des Ministres, de l’aveu même de Stéphane Le Foll, aucune disposition n’est affichée. Pour autant le Ministre de l’Agriculture a annoncé un geste fort : un amendement du gouvernement va être déposé sur trois points

• l’incessibilité des contrats laitiers,
• la réforme de la LME,
• la possibilité de prononcer des astreintes à l’encontre des entreprises qui ne publient pas leurs chiffres.

Pour Joël Giraud c’est une très bonne chose, reste à en connaître le contenu précis.

 

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Questions sur la politique agricole du Gouvernement

Troisième séance du mardi 29 mars 2016

1. le président. Nous en venons aux questions du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. La parole est à M. Joël Giraud.

1. Joël Giraud. Monsieur le ministre, ainsi que vous l’avez entendu mille fois dans cet hémicycle et ailleurs, la France traverse une crise agricole majeure, une crise multifactorielle, une crise dont certains aspects relèvent de l’Europe, de l’OMC – l’Organisation mondiale du commerce –, de questions internationales, une crise qui touche plus durement les plus modestes. Pourtant, il y a aussi dans cette crise une part française : nous ne pouvons pas le nier car nous pouvons ici trouver quelques réponses.
   
   Les chiffres sur les surfaces cultivées, sur le nombre d’exploitants et de salariés ou sur la production sont clairs : la « ferme France » recule depuis environ quinze ans, et souvent de manière inversement proportionnelle à la progression de ses voisins comme l’Allemagne, l’Italie ou l’Espagne.
   
   Des pans entiers de notre agriculture s’effondrent, avec des conséquences économiques et sociales sur l’emploi, l’aménagement et la vitalité de nos territoires, l’autonomie et la sécurité alimentaire, ou encore notre commerce extérieur.
   
   Plusieurs lois ont tenté d’apporter des réponses : la LOA – loi d’orientation agricole –, la LMA – loi de modernisation de l’agriculture – ou la récente loi d’avenir pour l’agriculture. Ces lois ont eu leur utilité, mais elles manquaient d’envergure, avec des moyens budgétaires faibles et pas à la hauteur des enjeux.
   
   Sur les négociations commerciales, il y a eu la loi Chatel, la LME – loi de modernisation de l’économie –, la LMA, la loi Lefebvre, la loi Hamon sur la consommation, la loi d’avenir. Des parlementaires, sur tous les bancs, ont prévenu : voyant venir le mur pour nos paysans, ils ont klaxonné – en vain.
   
   Depuis 2012, et sous la législature précédente également à titre individuel, les députés radicaux ont défendu des amendements sur ces textes pour rééquilibrer les relations commerciales entre nos agriculteurs et les puissants acteurs de la distribution.
   
   À part de légers ajustements, on nous opposa systématiquement cette doctrine : « On ne touche pas à l’équilibre fragile de la loi de modernisation de l’économie ». Le rapport d’application de la loi Hamon sur la consommation, présenté il y a quelques mois, reprend aussi l’idée qu’il ne faut pas toucher à la LME.
   
   À la suite des manifestations des paysans, le Gouvernement a annoncé un changement de doctrine avec une révision de la LME dans la loi « Sapin 2 ». Elle vise à intégrer des éléments propres aux producteurs, comme le coût de production ou le prix payé, dans les négociations commerciales entre industriels et distributeurs. Le sujet n’est pas simple car il y a aussi des effets indésirables induits.
   
   

Mais si nous sommes heureux de voir nos idées progresser, nous sommes inquiets car nous connaissons les pouvoirs d’influence des grands acteurs. Ma question sera simple, monsieur le ministre : comment comptez-vous garantir l’efficacité de la modification annoncée de la LME ?

1. le président. La parole est à M. le ministre.
2. Stéphane Le Foll, ministre. Vous évoquez, monsieur le député, la fameuse loi LME, qui régit les négociations commerciales entre la grande distribution et les industriels. Vous avez vu qu’aujourd’hui l’Association nationale des industries alimentaires, l’ANIA, a publié des chiffres plutôt positifs : l’industrie agroalimentaire a créé 4 600 emplois et le nombre des faillites a diminué, passant de 400 à 276 : l’agroalimentaire tient.
   
   En même temps on constate que les prix sont en déflation constante depuis 2009.
   
   Les représentants des industriels et de la grande distribution que nous avons rencontrés ont été prévenus que si les négociations commerciales ne débouchaient pas sur des résultats positifs – ils l’ont été plus ou moins, mais à la suite d’une pression très forte – le cadre de la LME serait modifié.
   
   Il s’agit de faire en sorte que le prix qui sera finalement payé au producteur soit intégré dans ces négociations commerciales. Aujourd’hui en effet le grand absent de ces négociations, c’est le producteur, qu’il soit laitier, porcin, bovin ou autres. Ce que l’on veut obtenir, c’est que la question du coût de la production soit intégrée à tous les stades de ces discussions, qui sont elles aussi d’une complexité incroyable – les boxs de négociation distinguant entre produits transformés, peu transformés, pas transformés, etc.
   
   C’est ce qu’on va chercher à faire via un amendement gouvernemental au projet de loi qui sera présenté demain en conseil des ministres – cela ne figure pas dans le projet de loi initial parce qu’on a préféré attendre que les négociations commerciales aient eu lieu. Je serai d’ailleurs au côté de Michel Sapin pour défendre le volet agricole du projet de loi.
   
   Ce volet comporte trois points : l’incessibilité des contrats laitiers ; la réforme de la LME ; la possibilité de prononcer des astreintes à l’encontre des entreprises qui ne publient pas leurs chiffres.
3. Thierry Benoit. Très bien !
4. Stéphane Le Foll, ministre. Nous savons tous à qui on s’adresse. Il y a des moments où il faut dire les choses et appeler chacun à ses responsabilités.
   
   La modification de la LME visera donc à imposer aux acteurs de la négociation commerciale de tenir compte des conséquences de la négociation pour les producteurs.

 

Réponse du gouvernement à la question écrite : effets particulièrement préoccupants attribués aux métaux utilisés comme adjuvants vaccinaux

Question N° 72490

Question publiée au JO le : 13/01/2015
Réponse publiée au JO le : 10/03/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les effets particulièrement préoccupants attribués aux métaux utilisés comme adjuvants vaccinaux dans différentes études et notamment sur les conséquences graves de l'utilisation de l'hydroxyde d'aluminium dans les vaccins obligatoires tels que ceux contre la diphtérie, le tétanos et la polio. Les éléments scientifiques concernant les dangers de cette substance neurotoxique s'accumulent depuis de nombreuses années et des faisceaux de présomption indiquent que l'aluminium des vaccins pourrait être impliqué dans l'explosion des maladies neurologiques, comme l'autisme ou la maladie d'Alzheimer à laquelle nous assistons depuis ces dernières années. L'aluminium étant un métal lourd qui se colle aux tissus adipeux, comme les nerfs et le cerveau, son accumulation entretient un état inflammatoire permanent susceptible de perturber les fonctions cérébrales et cognitives, notamment chez l'enfant, ainsi que le système immunitaire. De nombreuses recherches démontrent également l'implication de cet adjuvant dans l'apparition de pathologies comme la myofasciite à macrophages, implication notamment soulignée par les travaux menés par une équipe de l'Inserm à l'hôpital Henri Mondor de Créteil qui ont mis en évidence le lien entre les sels d'aluminium des vaccins et ces maladies. Au vu des résultats des études réalisées sur la migration de l'aluminium, le groupe d'étude sur la vaccination, réunit à l'Assemblée nationale en 2012, avait conclu à la nécessité d'un moratoire sur les adjuvants aluminiques, en application du principe de précaution et en attendant de recueillir davantage de données scientifiques sur ses conséquences, en particulier dans les cas de vaccination d'enfants en bas âge et de vaccinations répétées. Les nombreuses alertes d'associations de malades ainsi que d'une partie du monde scientifique, plaident en faveur d'une démarche systématique d'évaluation des bénéfices et des risques pour tous les vaccins, notamment ceux utilisant des adjuvants reconnus comme dangereux. En raison des risques de conflit d'intérêt, seules des études scientifiques transparentes et indépendantes permettront une réelle évaluation des risques potentiels liés à l'utilisation de certains adjuvants dans les vaccins, c'est pourquoi il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour que les enjeux de la vaccination soient liés à une réelle politique de santé et de prévention et non pas la chasse gardée de l'industrie pharmaceutique.

Texte de la réponse

De nombreux vaccins comportent dans leur composition des substances dénommées adjuvants dont l'ajout permet d'augmenter de façon spécifique la réponse immunitaire pour une même dose d'antigène vaccinal. Les principaux adjuvants utilisés sont des sels d'aluminium. Le phosphate de calcium a été fréquemment utilisé dans les années 1970-1980 comme adjuvant. Toutefois, sur la base de nombreuses observations et essais réalisés lors du développement des vaccins, ce sont les sels d'aluminium qui sont apparus les meilleurs candidats pour leur pouvoir adjuvant et leur meilleure tolérance. Les vaccins adjuvantés par un sel d'aluminium sont utilisés avec un recul d'utilisation de plus de 40 ans dans l'ensemble du monde, constituant ainsi une large population de référence. Si le risque toxique chronique de l'aluminium est connu : encéphalopathie et ostéomalacie en lien avec une accumulation de fortes quantités d'aluminium (patients dialysés et exposition professionnelle), ce risque n'est absolument pas susceptible de survenir au vu de la quantité présente dans les vaccins et de la durée limitée d'administration des vaccins. Le remplacement des adjuvants aluminiques dans la composition des vaccins nécessite au préalable la mise en oeuvre de longues études de développement et des essais cliniques permettant de s'assurer de l'efficacité et de la tolérance de la nouvelle formulation. Le groupe d'études sur la vaccination de l'assemblée nationale a recommandé dans son rapport du 13 mars 2012 un moratoire sur les adjuvants aluminiques en application du principe de précaution. L'académie de médecine a rendu public en juin 2012 un rapport sur les adjuvants vaccinaux soulignant l'absence de preuve de leur nocivité et s'opposant au principe d'un moratoire. L'organisation mondiale de la santé (OMS) a également confirmé cette position sur le sujet. Dans son avis du 11 juillet 2013, le haut comité de la santé publique (HCSP) estime que les données scientifiques disponibles à ce jour ne remettent pas en cause la sécurité des vaccins contenant de l'aluminium au regard de leur balance bénéfices-risques. Il recommande la poursuite des vaccinations prévues dans le calendrier vaccinal en vigueur. Il encourage la poursuite de recherches visant à évaluer la sécurité des adjuvants disponibles et le développement de nouveaux adjuvants. A la demande de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes de poursuivre la recherche, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a reçu une dotation spécifique pour une étude sur le sujet des conséquences de l'aluminium dans les vaccins, et a constitué un comité de pilotage de cette étude qui est composé de 10 personnalités scientifiques et d'un représentant de l'ANSM, sous l'égide de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM). Les résultats de cette étude, attendus pour l'été 2017, permettront d'améliorer les connaissances et d'évaluer la toxicité des adjuvants aluminiques de certains vaccins. Concernant la sécurité des vaccins, il convient de rappeler que tout vaccin, pour être commercialisé, doit faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par les autorités compétentes européennes ou nationales que sont la commission européenne, après avis de l'agence européenne d'évaluation des médicaments (EMA), ou l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Les demandes de mise sur le marché, sont examinées par ces deux autorités qui évaluent le produit selon des critères scientifiques de qualité, sécurité et efficacité, le vaccin devant présenter un rapport bénéfice/risque favorable. Après leur mise sur le marché, les vaccins comme tout médicament, font l'objet d'un suivi de pharmacovigilance. Depuis 2005, les nouveaux vaccins bénéficient en outre d'une surveillance spécifique et active des événements indésirables post-vaccinaux, avec la mise en place de plans de gestion des risques. Les rapports bénéfices risques des vaccins sont réévalués périodiquement et publiés sur le site internet de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Réponse du gouvernement à la question écrite : nécessaire revalorisation de la formation des masseurs kinésithérapeutes

Question N° 72444

Question publiée au JO le : 13/01/2015
Réponse publiée au JO le : 03/03/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessaire revalorisation de la formation des masseurs kinésithérapeutes. En effet, si une avancée a été faite en ce sens à l'issue de la concertation de novembre 2014, il lui semble maintenant important de prendre en compte la demande légitime de cette filière concernant la reconnaissance de la formation de masseur-kinésithérapeute à niveau Master 2. En effet, La sortie à Master 1 pour les masseurs kinésithérapeutes avec un grade licence, ne permet pas d'envisager le Master 2, ni les pratiques avancées pour la profession. Rappelons qu'à l'heure actuelle, seuls 550 / 75 000 professionnels sont titulaires du Master 2, alors qu'un nombre important d'étudiants sort déjà depuis de nombreuses années avec un Master 1. Il est en effet très difficile pour les professionnels à 80 % libéraux de se libérer et de financer une année entière de formation en cours d'exercice professionnel. D'autre part, La comparaison avec les formations des orthophonistes et des sages-femmes montre qu'à volume horaire théorique égal, voire inférieur, les formations de sages-femmes et d'orthophonistes ont toutes deux été reconnues à Master 2 après réingénierie alors que les masseurs-kinésithérapeutes ont un grade de sortie Licence+ 60 ECTS. La réingénierie du diplôme de masseur kinésithérapeute doit améliorer le référentiel de formation en conservant le niveau scientifique, garant des qualités d'analyse clinique du futur professionnel, mais plus que cela, elle doit également l'enrichir et le faire évoluer, en prenant en compte les nouvelles données de la science et du métier, tout y adjoignant les nouvelles disciplines liées aux réformes de l'université et aux politiques de santé. Il est donc nécessaire d'envisager un niveau de sortie à Master 2 pour les masseurs kinésithérapeutes incluant une année de sélection-formation universitaire reconnue par PACES, L1 STAPS ou par dérogation par une année commune selon le choix de l'IFMK Un niveau de sortie à grade licence pour les masseurs kinésithérapeutes, entraîne une non reconnaissance des acquis dans le cursus, contraire aux principes universitaires des crédits. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour remédier à ce qui lui paraît être une injustice.

Texte de la réponse

Le Gouvernement accorde une attention particulière à la réforme de la formation des principaux métiers paramédicaux et de la santé. Depuis 2012, le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche soutient les évolutions du contenu des formations pour l'exercice de ces métiers. Après celle des ergothérapeutes, des orthoptistes, des orthophonistes et des infirmiers-anesthésistes, la réforme de la formation des masseurs kinésithérapeutes doit se concrétiser. La formation des masseurs kinésithérapeutes se déroule aujourd'hui sur trois années au sein d'instituts qui sélectionnent leurs candidats soit sur concours de niveau baccalauréat organisé par ces instituts, soit à partir des résultats obtenus en PACES (première année commune aux études de santé), soit sur dossier pour les étudiants ayant validé une première année de licence de biologie ou de STAPS (sciences et techniques des activités physiques et sportives). Le ministère en charge de l'enseignement supérieur et le ministère en charge de la santé se sont engagés à reprendre les travaux de réingénierie des études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute. Le Gouvernement est sensible à la nécessité de déployer une formation théorique et pratique clinique de qualité permettant aux masseurs-kinésithérapeutes de prendre toute leur part dans la prise en charge des patients dans le cadre des orientations de la stratégie nationale de santé. Dans cette perspective, il a été décidé de rénover la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes et de finaliser les travaux de réingénierie selon les principes suivants : - La formation en masso-kinésithérapie se déploiera sur 4 années de formation spécifique en institut de formation dès la rentrée de septembre 2015. Tout diplômé d'Etat bénéficiera à ce titre de 240 crédits ECTS (european credit transfer system). - La volonté du Gouvernement est d'offrir aux candidats des chances équivalentes de devenir masseurs-kinésithérapeutes quels que soient leur lieu d'habitation et leurs ressources. L'objectif est de supprimer le concours « Physique-Chimie-Biologie » (PCB) à partir de la rentrée 2016. - Dans l'attente des conclusions des travaux en cours sur les modalités les plus appropriées d'entrée dans les études de santé (réforme de la première année commune aux études de santé), une année précédant l'entrée en institut de formation est encouragée et prend des formes diversifiées : PACES, STAPS, 1re année de licence de sciences ou autre cursus... permettant d'assurer une diversité des recrutements et des profils. - Les travaux de finalisation du référentiel de formation dans la perspective de la rentrée 2015, reprendront sur la base de ces principes et sur le fondement d'une méthodologie et d'un calendrier concertés.

Réponse du gouvernement à la question écrite : lacune de la loi du 11 février 2005 sur le handicap

Question N° 68203

Question publiée au JO le : 04/11/2014
Réponse publiée au JO le : 17/03/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la lacune de la loi du 11 février 2005 sur le handicap, qui omet la prise en compte des travailleurs indépendants handicapés. En effet, il y a en France 71 600 travailleurs indépendants handicapés et chaque année, ce sont près de 3 000 personnes handicapées qui sollicitent l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH). Ces personnes se battent tous les jours pour être compétitives avec leur handicap, mais leur statut n'est pas pris en compte dans ce texte de loi. Les contrats de prestation de services et de sous-traitance passés avec les travailleurs indépendants handicapés devraient être intégrés dans les modalités d'accomplissement de l'obligation d'emploi de personne handicapée (soit dans l'article L 323-8 du code du travail) qui stipule que « les employeurs peuvent s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d'aide par le travail ». Le choix du statut professionnel d'indépendant doit être un droit pour les travailleurs handicapés, en parallèle aux dispositions de la loi du 11 février 2005. Il lui demande donc ce qu'il compte mettre en œuvre pour réparer cet oubli législatif afin d'ouvrir toutes les portes possibles du marché de l'emploi aux personnes handicapées et de créer de nouvelles opportunités, pour les organisations privées et publiques qui travaillent régulièrement avec des indépendants, de remplir partiellement leur obligation d'emploi et de dénicher de nouveaux talents à recruter.

Texte de la réponse

Les articles L.5212-6, R.5212-5 et R.5212-9 du code du travail disposent que les employeurs soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés peuvent s'acquitter de cette obligation dans la limite de 50 % de cette dernière, en passant des contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec des entreprises adaptées (EA), des centres de distribution de travail à domicile (CDTD) qui ont conclu un contrat d'objectifs avec l'Etat (DIRECCTE), ou avec des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) qui ont reçu un agrément du ministre en charge de la santé. Ces contrats permettent aux entreprises assujetties de soutenir indirectement l'emploi des travailleurs handicapés. En 2011, près de 40 % des entreprises assujetties ont, en partie, accompli leur obligation d'emploi en passant des contrats avec ces structures. Actuellement, les contrats passés avec les travailleurs indépendants handicapés ne sont pas valorisables par les entreprises au titre de leur obligation d'emploi. Or, l'activité indépendante peut offrir des perspectives d'emploi aux personnes handicapées. Cette possibilité permettrait ainsi de favoriser ces travailleurs, qui représentaient en 2008, 8 % des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, soit environ 71 500 personnes. Conscient de cette lacune, le gouvernement a pris la décision d'y remédier. Ainsi, le projet de loi pour la croissance et l'activité présentée en conseil des ministres le 10 décembre dernier prévoit dans son article 98 l'intégration des contrats de sous-traitance passés avec les travailleurs indépendants handicapés dans les modalités d'accomplissement partiel de l'obligation d'emploi, à l'instar des contrats de sous-traitance passés avec des entreprises adaptées (EA), des CDTD ou avec des ESAT. Il s'agit donc de faire bénéficier les entreprises assujetties de cette possibilité lorsqu'elles concluent un contrat de sous traitance avec un travailleur handicapé indépendant. Cette valorisation est d'autant plus justifiée que ce travailleur crée son emploi dans des conditions parfois difficiles, et que les contrats conclus avec ces entreprises peuvent susciter des recrutements. Un décret en Conseil d'Etat viendra préciser les modalités de calcul de l'acquittement de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, au titre de cette sous traitance.

Réponse du gouvernement à la question écrite : intérêt qu'il y aurait de confier l'analyse des données de santé anonymisées à un organisme indépendant

Question N° 68390

Question publiée au JO le : 04/11/2014
Réponse publiée au JO le : 03/03/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'intérêt qu'il y aurait de confier l'analyse des données de santé anonymisées à un organisme indépendant plutôt qu'à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). En effet, cette analyse est la clé pour mieux comprendre et améliorer notre système de santé, réduire les inégalités tarifaires, les inégalités d'accès aux soins et identifier les pratiques les plus efficaces pour les patients. Mais pour jouer son rôle efficacement, ce dispositif doit être piloté par un acteur indépendant et laisser une place réelle à tous les acteurs impliqués : assurance maladie et pouvoirs publics, mais aussi complémentaires santé, professionnels de santé et associations de patients. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle compte mettre en œuvre en ce sens, afin d'améliorer la démocratie sanitaire, l'efficience de notre système de santé et l'intérêt général.

Texte de la réponse

La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) est chargée de la gestion du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), qui contient les données issues de la prise en charge des soins par l'assurance maladie, pour réaliser des analyses ; elle n'est pas pour autant la seule à bénéficier de l'accès aux données de cette base nationale. Ces dernières années, les accès et l'utilisation des données du SNIIRAM ont en effet été élargis pour permettre aux principaux opérateurs intervenant dans le pilotage du système de santé de disposer de davantage d'informations afin de faciliter l'exercice de leurs missions. Sous le contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui veille au respect de la protection des données personnelles, la haute autorité de santé (HAS), l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l'institut national de veille sanitaire (INVS), entre autres acteurs, ont obtenu l'accès à plus d'exhaustivité des données stockées dans le SNIIRAM. Les accès de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et des agences régionales de santé (ARS) ont également été élargis. Ces évolutions visent notamment à mieux répondre aux enjeux concernant les produits de santé. Par ailleurs, il convient de noter que, sous réserve des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL, des échantillons spécifiques de données du SNIIRAM peuvent être constitués, dès lors que la demande reçoit l'approbation préalable du bureau de l'institut des données de santé, groupement d'intérêt public où sont notamment représentés, comme le précise l'article L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale, l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie, l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et l'union nationale des professionnels de santé, mais également le collectif inter-associatif sur la santé (CISS), qui a pour vocation de défendre les intérêts communs à tous les usagers du système de santé. Enfin, le projet de loi relatif à la santé qui sera examiné par le parlement prochainement contient en son article 47 des dispositions visant à élargir les possibilités d'accès aux données de santé. Des analyses et expertises plus nombreuses devraient ainsi pouvoir être réalisées, par tout type d'acteurs du secteur privé comme du secteur public.

Réponse du gouvernement à la question écrite : fermeture du réacteur expérimental Osiris du centre de Saclay (Essonne)

Question N° 66827

Question publiée au JO le : 21/10/2014
Réponse publiée au JO le : 10/03/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la fermeture du réacteur expérimental Osiris du centre de Saclay (Essonne) prévue pour 2015. Ce réacteur produit notamment des radioéléments à usage médical, dont le dépistage de cancers, d'affections cardiaques, osseuses, rénales, pulmonaires, ou encore de troubles neurologiques. Actuellement, près de 75 % des examens scintigraphiques utilisent le 99mTc avec des indications qui recouvrent pratiquement tous les domaines de la médecine (notamment oncologie, cardiologie, neurologie, endocrinologie, rhumatologie, pneumologie, néphrologie, urologie, gynécologie), apportant des renseignements fonctionnels et métaboliques qu'aucune autre technique d'imagerie ne peut fournir. Certes, il est prévu que ce réacteur soit remplacé par le réacteur Jules Horowitz actuellement en construction au CEA de Cadarache mais celui-ci ne sera opérationnel qu'en 2018-2020. Aussi, afin d'éviter le risque de pénurie du technétium 99m (99mTc), principal élément radioactif utilisé en médecine nucléaire pour la réalisation de scintigraphies, il lui demande de bien vouloir revoir cette décision et de donner les moyens au CEA de faire fonctionner le réacteur Osiris en toute sécurité jusqu'à la mise en route du nouveau réacteur qui le remplacera, faute de devoir faire face à « une pénurie inquiétante pour la santé publique », comme le prédit l'Académie de médecine. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend faire sur ce dossier.

Texte de la réponse

Les isotopes radioactifs ou radionucléides sont utilisés en médecine nucléaire pour diagnostiquer et, dans une moindre mesure, traiter différentes maladies. Actuellement, l'essentiel de l'activité diagnostique en médecine nucléaire repose sur deux techniques d'imagerie, la scintigraphie et la tomoscintigraphie par émission de positons (TEP), la plus récente et la plus performante des modalités d'imagerie médicale. Le technétium-99 métastable (99m Tc) est l'isotope le plus utilisé en médecine nucléaire pour les scintigraphies. La TEP n'en utilise pas. Concernant l'approvisionnement en 99mTc, le marché français actuel dépend déjà essentiellement de la production de cibles de 99Mo par le réacteur néerlandais de Petten (50 %) et le réacteur belge BR2 (30 %). L'approvisionnement en générateurs de 99Mo/99mTc repose ainsi sur un réseau robuste : les réacteurs HFR en Hollande, BR-2 en Belgique, LVR-15 en Tchéquie, Maria en Pologne, Safari en Afrique du Sud, OPAL en Australie. Concernant les arrêts programmés de réacteurs au cours des deux prochaines années, il peut être précisé que l'arrêt du réacteur NRU au Canada est prévu fin 2016, celui du réacteur français Osiris pour fin 2015 et le réacteur BR2 en Belgique qui devait débuter une maintenance importante en décembre 2014 pour une reprise en avril 2016. Le réacteur allemand FRM II, en service depuis 2004, devrait commencer à produire du 99Mo à compter de 2016 et pourrait satisfaire entre 25 % et 50 % des besoins européens en 99Mo. Aussi, la bonne coordination des arrêts programmés des réacteurs réalisée dès à présent par l'AIPES (association de producteurs qui assure la coordination des arrêts et maintenances des réacteurs) devrait permettre d'assurer une continuité d'approvisionnement satisfaisante. La « crise du 99mTc », survenue en 2008, puis de nouveau en 2010, avait été causée par l'arrêt simultané des deux principaux réacteurs producteurs de molybdène : NRU au Canada, qui représentait 43 % de la production mondiale, et le HFR en Hollande qui représentait 30 % de la production mondiale. Pendant six mois, de février à août 2010, l'approvisionnement mondial a été réduit de près de 73 %. Toutefois, la bonne coordination et la régulation entre les plannings de maintenance et la surcapacité de production des autres réacteurs ont permis de passer la période de pénurie sans réelle difficulté de prise en charge pour les patients dans les services de médecine nucléaire. Complémentairement, les autorités de santé avaient rapidement mis en place un dispositif pour assurer le maintien de la distribution du 99Mo/99mTc aux 220 centres de médecine nucléaire français, permettant de garantir les examens scintigraphiques urgents ou pour lesquels il n'existait pas d'alternative. L'analyse des données de disponibilité prévisible du 99mTc dans la période 2016-2018 montre qu'il ne devrait pas y avoir de tension sur l'approvisionnement en 99Mo/99mTc. En tout état de cause, la carence serait très certainement moindre qu'en 2008 et en 2010, du fait de l'arrivée en production du réacteur allemand FRM II et de la meilleure utilisation et optimisation de la ressource en 99mTc, grâce à l'expérience acquise et à des améliorations techniques (gamma-caméras dédiées à la scintigraphie du myocarde nécessitant une activité moindre de 99mTc). De plus, en cas de tension sur l'approvisionnement (moins de 50 % de la demande étant disponible), l'agence française de sécurité sanitaire du médicament et des produits de la santé (ANSM) et la direction générale de la santé remettront en action le dispositif institué en 2008 puis 2010, ayant pour but de maintenir un approvisionnement pour les seuls examens scintigraphiques pour lesquels il n'existe pas de substitution, lesquels représentent actuellement 11 % des examens. L'anticipation d'une possible carence conduit en outre à favoriser dès maintenant la transition de la scintigraphie vers la TEP, dont les performances diagnostiques sont supérieures dans tous les cas où elle constitue une alternative.

Réponse du gouvernement à la question écrite : moyens de prévenir les allergies liées aux plantes invasives et en particulier à l'ambroisie.

Question N° 58912

Question publiée au JO le : 01/07/2014

Réponse publiée au JO le : 10/03/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées aux plantes invasives et en particulier à l'ambroisie. En effet, l'ambroisie, plante invasive et allergène, s'étend sur une large partie du territoire. Le pollen de cette mauvaise herbe cause de nombreuses affections telles que rhinites, conjonctivites, infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. Ces allergies toucheraient environ 15 % de la population exposée à l'ambroisie. Tous les acteurs ont besoin de soutien technique pour lutter contre cette plante, notamment les agriculteurs puisque le pollen d'ambroisie est originaire à 75 % de leurs parcelles. La lutte contre l'ambroisie est déjà inscrite dans le plan national santé environnement 2 au titre de la prévention des allergies. Il la remercie donc de bien vouloir lui préciser les dispositions particulières que le Gouvernement entend mettre en place afin de soulager les malades dont le nombre ne cesse de croître.

Texte de la réponse

Certaines espèces végétales ou animales peuvent porter atteinte à la santé de l'homme et par ailleurs, pour certaines, présenter un caractère envahissant, qui nécessite d'organiser une lutte efficace. L'ambroisie à feuilles d'armoise a été introduite involontairement en France à la fin du XIXème siècle. Elle est aujourd'hui très présente dans 87 départements et colonise peu à peu l'ensemble du territoire national, comme le montrent les cartographies réalisées par la fédération des conservatoires botaniques nationaux à la demande du ministère chargé de la santé. Cette plante représente une menace pour la santé publique du fait de son caractère très allergisant, mais également pour les milieux agricoles et non agricoles, en raison de son caractère d'espèce envahissante. Quelques grains de ce pollen par mètre cube d'air suffisent pour que des symptômes, souvent sévères, apparaissent chez les sujets sensibles. Les principaux symptômes observés sont la rhinite, la conjonctivite, la trachéite, l'urticaire, l'eczéma ; il est estimé que dans la moitié des cas, l'allergie au pollen de l'ambroisie peut entraîner l'apparition de l'asthme ou provoquer son aggravation. Il est difficile d'estimer précisément la surface française concernée car l'ambroisie à feuilles d'armoise est une plante annuelle dont la présence dans les parcelles cultivées va dépendre de la culture mise en place. Cependant, le stock de semences reste dans le sol et peut s'exprimer pendant un grand nombre d'années. C'est pourquoi il faut agir année après année et sur le long terme pour réduire si ce n'est détruire totalement le stock de semences présents dans les sols et éviter que de tels stocks se constituent. Ce renforcement de la lutte doit s'accompagner de mesures de surveillance de la plante et de ses impacts pour notamment mieux prévenir la population concernée et les différents professionnels impliqués, et ajuster si nécessaire les traitements médicaux. La commission européenne a publié le 9 septembre 2013 une proposition de règlement relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. Ce texte, en cours d'élaboration, viserait non seulement la lutte contre les espèces exotiques envahissantes pouvant porter atteinte à la biodiversité mais pourrait également viser les espèces exotiques envahissantes portant atteinte à la santé humaine ou à l'économie. A ce stade, la liste des espèces qui seraient visées par ces dispositions n'est pas encore arrêtée ; elle pourrait comprendre l'ambroisie à feuilles d'armoise en tant qu'espèce exotique envahissante portant atteinte à la santé humaine. Face à ce constat, il apparaît nécessaire de prendre en France, des mesures efficaces pour contenir l'expansion de cette espèce dans les zones colonisées, surveiller sa propagation et éviter son apparition dans les secteurs non encore infestés, ainsi que cela a déjà été réalisé dans plusieurs pays européens, asiatiques et américains infestés par l'ambroisie. Afin de lutter contre ces espèces, qui ne sont actuellement pas prises en compte par des dispositions du code de la santé publique, et de prévenir les affections qu'elles provoquent chez l'homme, le gouvernement étudie toutes les mesures relatives à la prévention et à la lutte contre les espèces pouvant présenter un risque pour la santé humaine selon les avis du haut conseil de la santé publique. Les dispositions étudiées pourraient s'inspirer de l'organisation mise en place depuis de nombreuses années pour la lutte anti-vectorielle, afin de faciliter la mise en oeuvre locale des mesures de prévention et de lutte contre des espèces nuisibles pour la santé humaine, car les deux types de lutte concernent globalement les mêmes acteurs (préfets, agences régionales de santé, collectivités...).

Réponse du gouvernement à la question écrite : statut des étudiants infirmiers anesthésistes

Question N° 58143

Question publiée au JO le : 24/06/2014

Réponse publiée au JO le : 10/03/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des étudiants infirmiers anesthésistes. Ces derniers obtiendront ce statut après la parution d'un décret au mois de septembre. Ce décret attendu depuis quelques temps, permettra aux étudiants d'obtenir le grade de master au moment de leur remise de diplômes. Cependant, il reste en suspens la question de l'obtention de salaires équivalents à leur nouveau statut de B+5 Il aimerait connaître les intentions du ministre quant à la suite des évènements et savoir si la reconnaissance de ces efforts pourra être prise en compte pour les diplômés dès septembre 2014.

Texte de la réponse

Le Gouvernement accorde une attention particulière à la réforme de la formation des principaux métiers paramédicaux et de la santé. Depuis 2012, le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche soutient les évolutions du contenu des formations pour l'exercice de ces métiers. Après celle des ergothérapeutes, des orthoptistes, et des orthophonistes, la réforme de la formation des infirmiers anesthésistes se concrétise. L'inscription de la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste (DEIA) dans le schéma de l'espace européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat) a abouti à l'élaboration d'un référentiel de formation construit sur quatre semestres pour lequel l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) a jugé fondée l'attribution d'un grade de master. La validation par un texte réglementaire de l'attribution du grade de master aux étudiants entrés en formation à compter de la rentrée de septembre 2012 restait conditionnée à la conclusion, par chaque établissement, d'une convention avec les universités ayant une composante santé. En juin 2014, seulement deux tiers des établissements avaient signé une convention avec une université, expliquant ainsi l'absence de publication de texte réglementaire. Le projet de décret reconnaissant le grade de master à ce diplôme a été présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) le 15 septembre 2014 et a reçu un avis favorable de ses membres. Le décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 relatif aux diplômes de santé conférant le grade de master au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste a été publié au JORF du 17 décembre 2014. Le grade de master sera conféré à tous les diplômés sortant de formation à compter de septembre 2014.

Réponse du gouvernement à la question écrite : aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières

Question N° 67118

Question publiée au JO le : 21/10/2014

Réponse publiée au JO le : 24/02/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Aux mois de juillet et août 2014, plusieurs actes graves et intolérables ont visé des infirmières. L'une d'entre elles, en Alsace, a été assassinée dans le cadre de son exercice professionnel, ce qui a amené ses consœurs et confrères à organiser une marche blanche. Ces évènements ont suscité la colère et l'émotion de l'ensemble des infirmiers. Ils appellent une réponse adaptée et urgente de la part des pouvoirs publics. En effet, les infirmières et infirmiers comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients, parfois dans des quartiers et zones difficiles. Ils y assurent une mission de service public. Le 31 octobre 2013, alors interpellée par de nombreux parlementaires, elle avait dressé un panorama des dernières mesures devant permettre de faire face à ces actes de violences. À savoir : le protocole santé-sécurité-justice du 10 juin 2010 et le protocole national pour la sécurité des professions de santé dédié notamment aux professionnels exerçant hors établissement, datant du 20 avril 2011. Dans sa réponse, elle affirmait que 68 départements bénéficiaient déjà « d'un protocole national ou un équivalent », ajoutant « qu'une évaluation annuelle des mesures mises en place (...) devrait « permettre d'adapter les mesures correctrices nécessaires à un exercice serein et de qualité ». Face à la dégradation de la situation, l'ordre national des infirmiers a demandé à ce que soient organisées localement et sous l'autorité des préfets de régions, des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants de professionnels de santé concernés afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en compte. Des dispositifs spécifiques d'alarme pourraient par exemple être mis en œuvre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des infirmiers.

Texte de la réponse

L'observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) a été créé en 2005 pour recueillir les signalements des faits de violence en milieu de santé. Il a également pour mission de coordonner et d'évaluer les politiques mises en oeuvre par les différents acteurs sur l'ensemble du territoire afin de garantir la sécurité des personnes et des biens. Ce dernier a étendu à la médecine de ville les mesures prévues pour les secteurs sanitaire et médico-social en s'appuyant sur les ordres nationaux. Ces accords ont pour objectif d'améliorer la sécurité des professionnels de santé et de renforcer la coopération avec les services de l'État. Ces protocoles reposent sur la désignation d'un correspondant local police/gendarmerie des professionnels de santé, encouragent des procédures d'alerte particulières, permettent la réalisation de conseils et diagnostics de sécurité, facilitent les démarches avec les services de sécurité de l'État (dépôt de plainte...) et la transmission de l'information judiciaire (suites données...). Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes promeut la déclinaison des accords nationaux en conventions partenariales locales entre les établissements, les ordres, la justice et l'intérieur. A ce jour, 71 départements ont un protocole national décliné ou un équivalent. Les accords prévoient une rencontre annuelle sous l'égide du préfet et du ou des procureurs de la République afin d'examiner le bilan de la mise en oeuvre du protocole, évaluer les réalisations et l'évolution des conditions de leur coopération. Ces accords concernent l'ensemble des personnels libéraux et en particulier les infirmiers libéraux.

Réponse du gouvernement à la question écrite : fonctionnement du service de santé au travail en charge du suivi médical des intermittents du spectacle

Question N° 58307

Question publiée au JO le : 01/07/2014
Réponse publiée au JO le : 17/02/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le fonctionnement du service de santé au travail en charge du suivi médical des intermittents du spectacle, le Centre médical de la Bourse (SIST-CMB). L'agrément du CMB par la DIRECCTE est en cours d'examen et il serait souhaitable qu'un certain nombre d'éclaircissements soient apportés sur la relation contractuelle que le CMB entretient avec la mutuelle AUDIENS. Le principal actif du CMB est le fichier des 255 000 intermittents du spectacle et de leurs employeurs. Ce fichier a une grande valeur et n'importe quelle société commerciale pourrait valoriser cette information. Il se trouve que la mutuelle AUDIENS est entrée en possession de ce fichier sans verser le moindre argent au CMB mais mieux encore la mutuelle AUDIENS facture au CMB des services liés à l'exploitation de ce fichier. Par exemple, AUDIENS collecte pour le compte du CMB les fonds provenant des employeurs. Cette formidable trésorerie ne profite donc pas au CMB. L'appauvrissement organisé du CMB par AUDIENS a des conséquences sur la qualité du suivi médical des intermittents du spectacle. Il aura fallu beaucoup de temps pour acheter un nouvel appareil d'audiométrie. Les espaces de réception ne sont pas aux normes -handicap-. Le nombre de cabinets médicaux est insuffisant tout comme le nombre de médecins du travail pour recevoir les intermittents qui luttent pour obtenir des rendez-vous. Certains locaux sont si vétustes que la confidentialité de l'entretien médical n'est pas assurée. Parallèlement, les syndicats d'AUDIENS indiquent que les dix plus gros salaires de la mutuelle ont fortement augmenté en 2013. Il lui demande donc bien vouloir lui faire connaître les intentions du ministère du travail sur les conditions du renouvellement de l'agrément du CMB quant aux relations de celui-ci avec AUDIENS.

Texte de la réponse

Le 18 juillet 2014, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile de France a accordé pour deux ans un agrément au centre médical de la bourse (CMB) en tant que service de santé au travail interentreprises. Parmi les points saillants de cet agrément figurent : - la modulation de la périodicité des examens médicaux périodiques ; - la définition du champ de compétence interprofessionnel du CMB, hors secteur du bâtiment et des travaux publics, de celui portant sur le suivi des permanents et des enfants du spectacle, des intermittents du spectacle, des mannequins âgés de plus de seize ans et des journalistes rémunérés à la pige de la presse écrite et des agences de presse ; - la définition des conditions de fonctionnement de ce centre quant à ses effectifs de médecins au regard des effectifs de salariés suivis et quant à l'organisation d'entretiens infirmiers. Toutefois, l'agrément relève dans son article 15 l'inobservation des conditions prévues à l'article R.4624-30 du code du travail et fait obligation au CMB de mettre en conformité les espaces de réception de ses locaux qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées. En revanche, les difficultés contractuelles rencontrées par le CMB avec la mutuelle AUDIENS et qui sont susceptibles d'impacter le bon fonctionnement du CMB ne peuvent pas être résolues par cet agrément.