Joël GIRAUD

QUESTION AU GOUVERNEMENT : accord Canada-EU Trade Agreement (CETA)

Question N° : 64672

Question publiée au JO le : 23/09/2014 page : 7914

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'opacité autour des négociations et l'urgence d'un débat parlementaire concernant le contenu du texte encadrant l'accord Canada-EU Trade Agreement (CETA) négocié depuis 2009, afin de mener le travail d'information et de mise en débat auprès du public (acteurs de la société civile intéressés au résultat de la négociation : paysans, syndicats, associations de protection de l'environnement, associations de consommateurs, chercheurs et experts indépendants...).

Le manque de transparence autour de ces négociations lui semble être un facteur d'inquiétude pour de nombreux citoyens et associations, notamment en ce qui a trait à la capacité des États à réguler, à la prévention des conflits d'intérêt, l'évolution des normes et en particulier les normes sanitaires et phytosanitaires, les modalités de contrôle démocratique, la protection de l'environnement, le principe de précaution, la protection sociale, les services publics etc. Afin d'éclaircir le débat et rassurer les associations, il conviendrait donc de rendre le débat public en publiant le texte de cet accord et en permettant au Parlement d'en étudier chacun de ses enjeux.

Il lui demande donc ce qu'il entend mettre en œuvre dans ce sens.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la gestion des forêts communales

Question publiée au JO le : 30/09/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question de la gestion des forêts communales. Dans le cadre des discussions budgétaires en amont du projet de loi de finances pour 2015, il a pu être envisagé une baisse significative du versement compensateur alloué à l'ONF et une augmentation éventuelle de la taxe à l'hectare introduite en 2012 qui est déjà une charge importante pour les communes forestières, en montagne notamment. Ces mesures si elles étaient poursuivies mettraient en danger le régime forestier qui est pourtant le meilleur garant d'une gestion à long terme des forêts publiques. Les communes forestières trop fortement taxées risqueraient de ne plus faire appel à l'ONF et de privatiser la gestion de leurs forêts. Des groupes industriels et financiers internationaux guettent déjà ces opportunités. À l'heure où se prépare la transition énergétique, où la prise de conscience de nos ressources durables n'a jamais été aussi forte, les forêts françaises ne doivent pas être bradées, mais bien participer au développement durable de nos territoires. L'ONF qui a déjà été amenée à se réformer et à se moderniser doit être soutenu par l'État à la hauteur des enjeux énergétiques et écologiques qui sont les siens. Seul, l'ONF peut encore garantir une vision globale de nos ressources en bois et éviter l'intensification des prélèvements dont on verrait rapidement les limites et les dégâts. La filière bois, et les forêts françaises en général méritent la plus grande attention du Gouvernement et des acteurs locaux qui connaissent la valeur de ce patrimoine dont ils ont la responsabilité. Pour toutes ces raisons, il souhaite connaître avec précision les intentions du Gouvernement concernant le versement compensateur, les frais de garderie et la taxe à l'hectare dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : l'avenir des chambres de commerce et d'industrie (CCI)

Question publiée au JO le : 30/09/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les CCI jouent indéniablement un rôle essentiel sur l'économie de notre territoire par leur proximité avec l'entreprise et les multiples collaborations qu'elles ont su nouer avec les collectivités territoriales sur le terrain. Elles sont des interlocutrices privilégiées entre les acteurs économiques et les pouvoirs publics et, peuvent jouer un rôle majeur en tant que partenaires du pacte de responsabilité et de la politique de redressement productif engagée par le Gouvernement. Or les récentes mesures envisagées risquent fort d'avoir des conséquences dramatiques pour l'action des CCI et le tissu des PME-PMI. La « trajectoire triennale 2015-2017 » prévoit en effet une baisse de la ressource fiscale annuelle de -7 %, -26 % et -37 % ainsi qu'une ponction en 2015 de 500 millions d'euros sur leurs fonds de roulement qui viennent s'ajouter aux 170 millions d'euros déjà prélevés en 2014. Ces mesures auront de graves conséquences sur l'emploi des collaborateurs des CCI (suppression de 7 500 emplois) et sur la pérennité de leurs activités entièrement tournées vers le développement économique des territoires, dans les domaines de l'accompagnement des entreprises, de la formation et de la gestion d'équipements structurants.

 

Dans un département rural, touristique et de montagne comme celui des Hautes-Alpes, elles accompagnent étroitement et efficacement notamment toutes les formations aux métiers de la montagne et de l'hôtellerie-restauration, et toutes les démarches des PME/PMI qui constituent la grande majorité du tissu économique local. En mai dernier, ébranlées par l'annonce des nouvelles orientations, elles ont pris, en assemblée générale nationale, la décision de suspendre leurs travaux de collaboration avec le Gouvernement en adoptant une motion de défiance.

 

Aussi, il lui demande quelles sont les nouvelles perspectives qu'il envisage et quelles sont les actions et les mesures qu'il prévoit de mettre en place dans les délais les plus courts afin de retrouver la confiance de ce réseau, véritable levier de l'économie locale.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : difficultés des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

Question publiée au JO le : 23/09/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés auxquelles sont confrontés les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). D'un point de vue financier, ces établissements doivent faire face à des difficultés croissantes afin de maintenir un travail de qualité avec des budgets toujours plus réduits. La politique de maintien des personnes âgées à domicile va dans le bon sens et doit être confortée. Cependant, elle conduit inéluctablement à accueillir en EHPAD des personnes âgées de plus en plus dépendantes, celles qui malheureusement ne peuvent pas rester à domicile. Il s'agit généralement de personnes ayant perdu leurs facultés cognitives car, si la dépendance physique peut se traiter à domicile, ce n'est pas le cas de la dépendance psychique. Le plan Alzheimer 2008-2012 se poursuit avec la mise en place de dispositifs comme les PASA en EHPAD. Malheureusement les moyens financiers alloués par les ARS pour accompagner la grande dépendance sont insuffisants. Les établissements s'apparentent de plus en plus à des unités de soins de longue durée (USLD qui accueillent des personnes âgées poly-pathologiques ayant des traitements médicamenteux lourds et des soins infirmiers importants. Il devient urgent d'accorder davantage de moyens aux EHPAD et de prendre en considération les disparités qui peuvent exister sur les territoires en vue de parvenir à davantage d'équité (un établissement multi-sites en ruralité, par exemple, est nécessairement plus coûteux qu'un établissement regroupé sur un seul site urbain). Il conviendrait également d'augmenter les budgets consacrés à la tarification globale de soin (transfert de l'enveloppe de soin de ville vers le secteur sanitaire et médico-social) pour permettre aux EHPAD de gérer directement certaines prestations financées sur l'enveloppe soin de ville, comme les actes de kinésithérapie et les consultations des médecins généralistes. D'un point de vue humain, les aides-soignantes et les infirmières s'épuisent à répondre à la demande toujours croissante et, faute d'être en nombre suffisant, déplorent de ne pouvoir optimiser la qualité du service rendu. Le manque en moyens humains est patent, particulièrement dans les postes d'ergothérapeutes, de psychologues, d'AS et d'IDE afin de travailler sur le fond, sur des projets durables et cohérents.

 

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions afin de repenser de façon plus globale et plus cohérente l'offre de soins aux personnes âgées dépendantes et de dégager davantage de moyens humains et financiers.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : l'avenir des professions réglementées

Question publiée au JO le : 23/09/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des professions réglementées et les propositions de modifications de leurs statuts récemment annoncées, particulièrement en ce qui concerne les notaires et les pharmaciens, deux professions fondamentales dans l'équité du maillage territorial français.

 

Si la question de l'évolution de l'organisation de ces métiers à l'aube du XXIe siècle peut réellement être posée, il convient de ne pas les vider pour autant de leur substance. En effet, ces professionnels ont démontré leurs compétences acquises à l'issue de nombreuses années d'études au cours desquelles ils se sont spécialisés dans leur domaine d'expertise respectif.

 

En ce qui concerne les notaires, le projet prévoit que certains actes, jusqu'ici monopole des notaires en tant qu'officiers ministériels nommés par l'État, pourraient être rédigés par d'autres professionnels du droit. Dans cette optique on se dirigerait de toute évidence vers un système à la mode anglo-saxonne où, faute de sécuriser en amont les actes et les procédures, on verrait fleurir les procès et les contestations. Dans ces pays, faute de sécurité juridique, la validité d'un acte sur trois est remise en cause. Le notariat est un art régi par des règles précises et des textes de lois.

Cependant, la théorie est nourrie par une expérience de terrain et une pratique empirique forgée par des réponses précises apportées à des situations complexes exigées par une excellente maîtrise des sciences humaines. Ce projet, qui vise à rendre du pouvoir d'achat aux Français, aboutirait ainsi à l'inverse de l'objectif fixé par le Gouvernement car les nombreux litiges qui en découleraient grèveraient profondément le budget de nos concitoyens sans compter que ceux qui pourront le mieux se défendre seront ceux qui en auront réellement les moyens.

Face à l'évolution de la société, dans des situations familiales rendues de plus en plus complexes et délicates par l'extension de la famille recomposée, particulièrement en matière successorale, le rôle de conseil de famille jusqu'à ce jour confié au notaire se trouverait alors totalement vidé de sens. Pour preuve, l'acte de notoriété qui était à l'origine effectué en mairie est, depuis la réforme du droit successoral de 2007, la seule compétence du notaire en raison justement des difficultés à garantir la filiation. Par ailleurs, il est à souligner également que le modèle français s'exporte, les notaires français servant de modèle notamment aux professionnels installés en Afrique et en Asie, ce qui n'est nullement le fruit du hasard.

 

En ce qui concerne l'ouverture à la concurrence, il conviendrait d'étudier cette hypothèse au sein même de la profession ce qui permettrait de répondre aux exigences de l'Union européenne en matière de liberté d'installation tout en sécurisant ce secteur.

Quant à la question du montant des honoraires, si des aménagements peuvent être apportés, il convient de garder en mémoire cependant d'une part que 85 % de taxes perçues par les notaires sont reversées à l'État et d'autre part que la réforme concerne les 9 500 notaires français mais également les 50 000 salariés des études et qu'il s'agit là d'un secteur entier de l'économie qui se trouve menacé. Les zones rurales seraient les premières touchées par des fermetures d'études, les notaires n'ayant en ce cas que le choix d'une installation dans les zones les plus peuplées leur garantissant un minimum de clientèle.

 

Le volet de la réforme relative aux officines de pharmacies est tout autant source d'inquiétude. L'équilibre économique des pharmacies étant fragile, les nouvelles mesures de déréglementation de cette profession (sortie de certains médicaments du monopole, numerus clausus...) ne contribueraient qu'à la fermeture de trop nombreuses officines provoquant la désorganisation du maillage géographique notoirement efficace, en matière de santé. Ces projets mettent en péril non seulement l'égalité d'accès aux médicaments mais également l'activité, voire la pérennité des pharmacies dans les villages, les quartiers et les zones les plus reculées. Les règles d'installation ont été prises afin de protéger la population. Elles permettent d'avoir actuellement un accès aux médicaments sans avance de frais quelle que soit la situation géographique et sociale des patients. Ces règles ont montré leur efficacité, alors que persistent de nombreuses difficultés pour avoir la même homogénéité d'offre de soins pour les autres professionnels de santé.

La proposition de mise en place de médicaments à prescription médicale facultative en grande surface, médicaments les plus prescrits par les médecins et les plus utilisés dans les hôpitaux, remet en question les règles d'autorisation de mise sur le marché, de pharmacovigilance et de lutte contre la contrefaçon.

 

Aussi, face à l'enjeu que représentent ces professions en matière d'aménagement du territoire, devant la menace de voir s'accentuer le désert médical et de lui voir succéder un désert juridique, il lui demande de bien vouloir repenser les termes de ce projet de réforme et de mettre en place une concertation approfondie avec les professionnels concernés afin de préserver un maillage territorial équilibré et de garantir un maximum de sécurité pour les patients et les usagers.

 

Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : coup de pouce fiscal au bénéfice des employeurs à domicile

Question publiée au JO le : 02/09/2014 page : 7297

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le coup de pouce fiscal qui vient d'être accordé par le Gouvernement au bénéfice des employeurs à domicile, passant de 0,75 à 1,50 euro par heure déclarée, à partir du 1er septembre 2014, le montant de la réduction de cotisations sociales, le multipliant ainsi par deux. Si cette mesure semble bien fondée afin de lutter contre le travail dissimulé et relancer une activité économique importante pour notre pays, en particulier dans les zones isolées et les départements ruraux, les professionnels de l'aide à domicile soulèvent diverses problématiques. D'une part, cette mesure semble ne s'attacher qu'à l'emploi direct à domicile, ce qui met de côté les structures professionnelles prestataires et mandataires qui assument l'ensemble des risques et responsabilités liés à cette activité. À titre d'exemple, dans un département comme les Hautes-Alpes, cette activité professionnelle représente près de 50 % des prestations à domicile et 500 emplois. Ainsi, ne pas appliquer les mêmes mesures à ces structures revient à ne relancer qu'une partie de l'activité, sans aucun souci d'équité. Par ailleurs, contrairement aux structures professionnelles, le particulier employeur ne doit faire respecter aucun agrément qualité à son intervenant lequel n'a aucune obligation en matière de formation et de qualification alors qu'il intervient auprès de publics fragilisés. Pour autant, l'employeur doit assumer l'ensemble des responsabilités qui lui incombent. Aussi, il semblerait judicieux de prendre en compte le secteur de l'aide à domicile de manière globale, en étalant cette mesure aux structures professionnelles et d'assortir cette mesure incitative de « garde-fous » en matière de qualification et d'agrément des intervenants. Il conviendrait également de mieux informer les bénéficiaires sur les divers modes d'interventions possibles à domicile (prestataire, mandataire, gré à gré) dont le dernier est celui qui bénéficie de cette mesure incitative. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement entend procéder dans les meilleurs délais à un nouvel examen du dossier des services à la personne et de l'emploi à domicile.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : sur le déploiement de la 4G

Question publiée au JO le : 02/09/2014 page : 7293
Date de changement d'attribution : 16/09/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le déploiement de la 4G, qui augmente l'exposition des habitants des logements sociaux de 50 % environ, (rapport de synthèse du COMOP, comité opérationnel, installé en juillet 2009 dans le cadre du Grenelle et devenu COPIC en octobre 2011, publié le 31 juillet 2013). La circulaire du 16 octobre 2001, relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile qui pose les règles en matière de protection de la santé visant notamment à délimiter les périmètres de sécurité autour des antennes relais ne prend pas en compte les nouveaux types d'antennes qui accompagnent le passage à la 4G pourtant plus puissante. Les fenêtres et les balcons de locataires peuvent ainsi se trouver à des distances inférieures à 1,5 mètre d'une antenne, principalement en zone dense urbaine. Aussi, il est indispensable d'actualiser la circulaire du 16 octobre 2001 aux nouvelles technologies et de déterminer des distances de sécurité adaptées aux antennes à double faisceau et aux nouvelles puissances d'émissions. Il apparaît nécessaire d'adresser une instruction aux préfets afin qu'ils demandent aux bailleurs et gestionnaires d'immeubles d'actualiser la cartographie des implantations d'antennes sur leur patrimoine, en précisant leur nature et leur puissance, afin qu'une vérification des périmètres de sécurités et des distances aux ouvrants soit effectuée. Les distances de sécurité actuellement appliquées n'assurent plus la protection des résidents des immeubles concernés et des salariés intervenant sur les immeubles. Par ailleurs, il est indispensable d'adapter la circulaire du 16 octobre 2001 afin qu'elle précise les modalités d'information et de concertation avec les représentants des locataires. L'implantation d'antennes devrait faire l'objet d'une négociation d'accord collectif précisant les données techniques, les mesures de contrôle et de protection, et l'affectation des recettes. Les bailleurs sociaux perçoivent chaque année des recettes importantes provenant de la location des emplacements aux opérateurs, qui peuvent atteindre des millions d'euros, notamment dans les grandes villes, et qui abondent leur budget général. L'accord collectif doit prévoir l'utilisation prioritaire de ces recettes à la protection des locataires contre l'exposition aux EOM, à l'intégration des antennes au bâti afin de supprimer les nuisances visuelles, à l'amélioration du cadre de vie et à la réduction des charges des résidences concernées. Il demande donc si l'actualisation est prévue.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la baisse d'effectifs dans le corps professoral certifié en langue d'oc

Question publiée au JO le : 02/09/2014 page : 7283

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse d'effectifs dans le corps professoral certifié en langue d'oc. Selon une enquête de la Fédération des enseignants de langue et culture d'oc (FELCO) réalisée auprès de ses membres en Provence, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes, Limousin, et Languedoc-Roussillon, six départs à la retraite chez les enseignants certifiés du CAPES en langue d'oc auront lieu d'ici à la rentrée 2015. Pour pallier la pénurie et remplir leurs obligations, les collèges sont contraints d'avoir recours à des contractuels. Or la France est signataire de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, dont l'article 7F prévoit « la mise à disposition de formes et de moyens adéquats d'enseignement et d'étude des langues régionales ou minoritaires à tous les stades appropriés ».

 

Il lui demande ce qu'elle compte faire pour favoriser le développement de l'enseignement des langues régionales, particulièrement en ce qui concerne l'occitan.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : contrat de gérance-mandat

Question publiée au JO le : 02/09/2014 page : 7280
Date de changement d'attribution : 16/09/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le contrat de gérance-mandat. Les articles L. 146-1 à L. 146-4 du code de commerce expliquent que le contrat de gérance-mandat est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal donne à un gérant-mandataire, personne physique ou morale, mandat de gérer ledit fonds moyennant une commission proportionnelle au chiffre d'affaires.

 

Le mandant reste ainsi propriétaire du fonds et supporte les risques liés à son exploitation. De plus, la loi prévoit que le mandat fixe une mission au gérant-mandataire qui est libre de déterminer ses conditions de travail, d'embaucher du personnel ou de se faire remplacer, à ses frais et sous sa responsabilité. Dans le cas d'un hôtel par exemple, ce dernier peut faire appel à des auto-entrepreneurs pour trouver ponctuellement des remplaçants lorsqu'il souhaite partir en congés (ces remplaçants sont des indépendants, en général enregistrés sous le statut d'auto-entrepreneur). Or il semblerait que, lors de récents contrôles de l'URSSAF, certains inspecteurs aient demandé à des auto-entrepreneurs de suspendre leurs liens entre les indépendants et les gérants-mandataires sous peine de reclassement en agence d'intérim ou entreprise de travail à temps partagé (ETTP). Pourtant, cette sous-traitance serait une procédure commune dans le milieu hôtelier permettant justement la création de nombreux emplois.

 

Il se demande donc s'il ne serait pas utile de simplifier et autoriser cette pratique de sous-traitance, c'est-à-dire d'autoriser les gérants-mandataires à faire appel à une société pour sous-traiter la gestion de leur hôtel en cas de congés. Il aimerait ainsi connaître sa position sur ce dossier.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : suppression de l'aide au mérite

Question publiée au JO le : 12/08/2014 page : 6815
Date de changement d'attribution : 27/08/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos des inquiétudes de certains étudiants suite à l'annonce de la suppression de l'aide au mérite à la rentrée prochaine. La bourse de mérite est une aide aux étudiants ayant de très bons résultats scolaires ou universitaires, notamment une mention très bien au bac, qui souhaitent continuer leurs études. Issus de milieux modestes, cette bourse d'étude vient s'ajouter à la bourse sur critères sociaux. Cette aide permet d'effectuer dans de meilleures conditions financières ses études. Si la réforme des bourses étudiantes a permis de nettes améliorations de la condition étudiante, notamment pour les plus précaires, les étudiants éligibles à l'aide au mérite regrettent sa possible disparition. D'une part, celle-ci valorisait le travail fourni par les étudiants, d'autre part, selon les étudiants concernés, cette suppression mettrait en péril l'avenir de 8 500 de leurs camarades les contraignant à travailler à temps partiel pour financer leur scolarité. Aussi, il lui demande quelles décisions elle entend prendre pour répondre aux préoccupations des étudiants éligibles aux bourses au mérite.