Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les conséquences dramatiques de l'application de la norme EN ISO 15189 à la biologie médicale

Question 71492 publiée au JO le : 16/12/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences dramatiques de l'application de la norme EN ISO 15189 à la biologie médicale qui se traduit par de fortes contraintes humaines et financières et compromet de façon inacceptable la pérennité des laboratoires d'analyses médicales et la qualité du travail des biologistes médicaux.

En effet, cette norme se traduit en pratique par le regroupement des laboratoires en laboratoires multi sites, qui ne sont plus conçus par les biologistes eux même dans les règles de qualité-proximité qui prévalaient jusqu'alors. De plus, la création de plateaux techniques trop importants voit le risque de conduire très rapidement à l'exercice d'une biologie non plus médicale mais industrielle dont les motivations de rentabilité ne pourront que nuire à la qualité des services médicaux rendus. Les laboratoires d'analyses médicales tiennent une place centrale dans le parcours de soin des patients : Ils participent de façon étroite aux diagnostics médicaux effectués dans le domaine de la santé publique, grâce notamment à une étroite proximité du triangle clinicien-patient-biologiste médical. Les biologistes médicaux bénéficient d'une connaissance approfondie de la sémiologie médicale à l'issue d'études longues et contraignantes, qui leur permettent une interprétation fine et polyvalente des résultats de biologie médicale. La conclusion du biologiste est fondamentale pour le clinicien, c'est pourquoi il est particulièrement important que celle-ci puisse être établie dans des conditions optimum que ne permet pas l'obligation de valider de 300 à 1 000 dossiers par jour;

C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre afin de combattre la dérive délétère et la déshumanisation qu'induit l'application de cette norme, afin que le patient reste au centre de l'organisation de notre système de santé.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la gestion des risques d'interférences entre les installations de téléphonie mobile et le développement de la technologie GSM-R

Question 71531 publiée au JO le : 16/12/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la question de la gestion des risques d'interférences entre les installations de téléphonie mobile et le développement de la technologie GSM-R, le long du tracé de la LGV dite « SEA » (Sud-Europe-Atlantique) mis en œuvre par Réseau ferré de France. En effet, la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant sur la réforme ferroviaire a inséré un nouvel article dans le Code des transports (L. 2231-8-1) disposant que les émetteurs d'ondes, qu'ils soient ou non situés sur le domaine public ferroviaire ou dans une zone de servitude, devront prendre toutes mesures nécessaires afin de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement des circulations ferroviaires.   Cette disposition vise spécifiquement les installations 900MHz du réseau de communications électroniques et engage la responsabilité des opérateurs de ces installations en cas d'incident ferroviaire. Elle constitue une première dans le monde des télécommunications radioélectriques. En effet, telle que formulée, elle revient à exonérer l'exploitant du système radio ferroviaire de prendre toutes les mesures nécessaires pour le bon fonctionnement de son système en faisant reposer sur les exploitants des systèmes voisins l'arrêt des perturbations. En cela, cette disposition est contraire aux principes fondamentaux d'exploitation des services radioélectriques tels qu'édictés dans le règlement international des télécommunications régi par l'Union internationale des télécommunications. Ce dernier dispose en effet que, dès lors qu'il a connaissance des systèmes qui l'entourent, un opérateur doit prendre les dispositions garantissant le bon fonctionnement de son système en évitant de perturber ses voisins. Ce n'est donc pas à ses voisins de s'adapter au nouveau venu mais à lui de se protéger en conséquence. La perturbation possible des signaux GSM-R des opérateurs ferroviaires par les systèmes de téléphonie mobile opérés à 900 MHz est un phénomène connu de longue date en Europe. Dans plusieurs États-membres de l'Union européenne, des opérateurs ferroviaires ont pris des mesures pour adapter leurs équipements et garantir la sécurité de leurs usagers ; c'est notamment le cas de la Deutsche Bahn en Allemagne. Le GSM est exploité sur notre territoire depuis maintenant plus de 20 ans et 99 % de la population est couverte. Les personnes exploitant ou prévoyant d'exploiter le GSM-R ne peuvent l'ignorer. Elles doivent prendre les dispositions pour que leur matériel ne soit pas perturbé par l'environnement radioélectrique dans lequel il évolue. Il donc est surprenant qu'une telle disposition, excluant la responsabilité de ceux qui exploitent ce matériel, ait pu être insérée par amendement à la loi du 4 août 2014 portant sur la réforme ferroviaire. Il est tout aussi surprenant que les prestataires des opérateurs ferroviaires adressent d'ores et déjà des courriers aux maires, fondés sur cette disposition qui n'est pourtant pas encore légalement entrée en vigueur, pour les appeler à refuser l'implantation d'installations d'opérateurs de télécommunications. À ce dernier égard, si cette disposition devait entrer en vigueur, elle s'avèrerait alors de surcroît contre-productive en termes de déploiement des réseaux mobiles le long des voies ferrées.   Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme aux difficultés d'interprétation de cet article L. 2231-8-1, qui contrevient d'une part à un principe international et d'autre part menace purement et simplement l'exploitation de la téléphonie mobile le long des voies ferrées jusque dans les gares.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la nécessité d'harmoniser la lutte anti-tabac avec les autres pays européens

Question 68486 publiée au JO le : 11/11/2014 page : 9392
Date de changement d'attribution : 18/11/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité d'harmoniser la lutte anti-tabac avec les autres pays européens.

En effet, s'il est bien sûr légitime que l'État décide d'actions dans la lutte anti-tabac, des décisions unilatérales et isolées de la France par rapport à ses voisins européens, dont les réglementations et les prix sont largement en-deçà des nôtres, ne font que conforter l'achat de tabac hors du réseau officiel des buralistes (jusqu'à 25 % au plan national et beaucoup plus dans les zones transfrontalières), sans pour autant atteindre les objectifs de santé publique. Le projet de marketing inversé avec la mise en place des paquets neutres, dont l'efficacité est d'ailleurs remise en cause dans différentes études, ainsi que l'annonce faite d'une nouvelle augmentation en janvier 2015 ont d'ores et déjà provoqué le gel des activités de la profession, les buralistes remettant à plus tard leurs projets de modernisation, de recrutement, les candidats à la reprise de ces commerces étant de plus en plus rares et les investisseurs se détournant des projets du réseau. Si la lutte anti-tabac est effectivement une priorité de santé publique, une politique globale, à l'échelle européenne doit impérativement être mise en place afin d'éviter une flambée du marché parallèle, allant à l'encontre du but recherché, tout en accompagnant la nécessaire mutation économique du réseau des buralistes, premier commerce de proximité en France. Il lui demande donc un moratoire sur le prix du tabac, indispensable, selon lui, tant que cette cohésion européenne ne sera pas effective, ceci afin de limiter les conséquences dramatiques induites par le manque d'harmonisation entre les pays européens, que ces mesures impliquent sur le secteur des buralistes.

Il lui demande donc ce qu'elle entend mettre en œuvre dans ce sens.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les numéros téléphoniques surtaxés pour les services publics et sociaux

Question 70613 publiée au JO le : 09/12/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les numéros téléphoniques surtaxés pour les services publics et sociaux. Si pour certains secteurs marchands ou médias audiovisuels, cela relève du choix de chacun, leur application aux services publics et aux services au public (banques, services commerciaux ou après-vente de certaines entreprises) pose problème. Certains efforts ont été fait, en appliquant par exemple les numéros dits « à tarif local », mais ceux-ci restent des numéros spéciaux, hors forfaits de la téléphonie illimitée et surtout de la téléphonie mobile, alors qu'un tiers des Français ont opté pour le seul téléphone mobile.

Considérant que les services publics et au public ne devraient pas être dotés de numéros payants, il lui demande donc ce qu'il compte mettre en œuvre pour rendre leur gratuité aux services publics.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les graves problèmes de financement rencontrés par les missions locales spécialisées dans l'insertion professionnelle des jeunes

Question 70720 publiée au JO le : 09/12/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les graves problèmes de financement rencontrés par les missions locales spécialisées dans l'insertion professionnelle des jeunes depuis l'instauration de la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) entre l'État et chaque mission locale en 2008. En effet, depuis la bascule des crédits du Fonds social européen (FSE) vers la CPO, les missions locales sont confrontées à des difficultés dans le redéploiement et la gestion des crédits européens, les dysfonctionnements des services gestionnaires du FSE entraînant des pertes de crédits qui mettent en péril la pérennité des actions entreprises en faveur de l'intégration des jeunes en difficulté d'insertion professionnelle dans un contexte où le taux de chômage reste très préoccupant : pour la seule région PACA, ce sont près de 80 dossiers sur la période 2007-2013 qui ne sont pas réglés, accusant une perte de plus de deux millions d'euros alors même que les missions locales ont engagé et acquitté les dépenses.

À l'heure où la lutte contre le chômage des jeunes est un enjeu national, il lui demande donc ce qu'il compte entreprendre pour que les fonds du FSE, indispensables aux missions locales soient mieux gérés afin de ne pas compromettre le devenir du service public de l'emploi des jeunes qui élabore et pilote les projets territoriaux d'insertion et constitue un pivot incontournable des politiques de la jeunesse.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la composition des commissions d'accessibilité (CCDSA)

Question 70793 publiée au JO le : 09/12/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la composition des commissions d'accessibilité (CCDSA). Il a été envisagé d'élargir la composition des commissions d'accessibilité (CCDSA) en intégrant des « acteurs économiques » qui seraient des exploitants d'ERP, des hôteliers, des syndics, etc. La participation des architectes n'est pas envisagée, alors qu'elle semblerait pourtant souhaitable. En effet, l'architecte, praticien des règles au quotidien, serait un excellent modérateur capable d'apprécier la faisabilité réelle des exigences des associations et le bien ou non-fondé des réticences des acteurs économiques. Par ailleurs, il est à même d'apporter son expertise technique, proposer des solutions adaptées, apprécier les propositions des maîtres d'œuvres. Il souhaiterait savoir comment a été arrêtée la composition des commissions d'accessibilité (CCDSA) et de lui préciser si l'ouverture aux architectes pourrait être envisagée.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : l'accessibilité des ERP avec hébergement

Question 70799 publiée au JO le : 09/12/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'accessibilité des ERP avec hébergement. Si le principe général ne saurait être remis en cause, son application sur les bâtiments avec hébergement (hôtels, villages de vacances) pose problème. Actuellement il semble qu'il soit demandé l'accessibilité intégrale de tout le bâtiment à partir de la 4ème catégorie. Hors, si tous les espaces communs sont accessibles et que des chambres adaptées aux UFR existent, on peut se demander pour quelle raison il faut rendre obligatoire l'accès aux autres chambres. À cette question, l'administration répond que toute personne en fauteuil doit pouvoir rendre visite à sa famille ou ses amis dans les étages. Pourquoi ne pas considérer alors que les chambres d'un hôtel ou d'un village de vacances soient appréciées comme des parties privatives, pas nécessairement accessibles. La notion d'étage est d'autant plus ambigüe dans les zones de montagne, où l'on peut être de plain-pied à plusieurs niveaux, l'adaptation à la pente du terrain avec demi-niveaux est impossible en l'état actuel des textes. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son point de vue sur cette question.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les inégalités entre les différents handicaps en ce qui concerne l'accessibilité

Question 70801 publiée au JO le : 09/12/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les inégalités entre les différents handicaps en ce qui concerne l'accessibilité.

Les associations d'aveugles et malvoyants ont l'impression que leurs revendications ne sont pas correctement écoutées. À titre d'exemple, en ce qui concerne la dimension (diamètre/hauteur) des bornes, la règle est semble-t-il conçue pour que les bornes soient détectées par des personnes aveugles ou malvoyantes. Pour les derniers, c'est le principe même de la borne qui est aberrant. Il semble en être de même pour les garde-corps ou la détection des éléments à risque qui se basent sur des formules compliquées et incompréhensibles. La cécité et la malvoyance bénéficient pourtant d'avancées technologiques importantes et des appareils permettant de détecter l'environnement existent. Encore faut-il que des émetteurs signalant l'entrée d'un bâtiment public, par exemple, soient mis en place. Il s'agit là d'un investissement très modéré et d'une grande efficacité. Or il semble que le recours aux meilleures technologies disponibles ne soit pas encouragé.

Il souhaiterait connaître les dispositions qui concernent plus particulièrement l'accessibilité des personnes malvoyantes.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : l'instauration de la généralisation de la complémentaire santé

Question 70999 publiée au JO le : 09/12/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions qui entourent l'instauration de la généralisation de la complémentaire santé.

La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi, conformément à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, généralise la couverture complémentaire santé à tous les salariés à compter du 1er janvier 2016 afin de permettre à tous les salariés d'accéder à une couverture maladie complémentaire. Si l'objectif est sans conteste louable il semble important de préserver toutefois les choix et la vie privée du salarié. Il est notamment fondamental de s'assurer que toutes les entreprises prévoient dans leur dispositif, une faculté de dispense et que cette question ne soit pas un frein à l'embauche d'un salarié mais soit clairement abordée lors des entretiens de recrutement. Cette question est notamment importante pour les travailleurs saisonniers ou les salariés en contrat à durée déterminée qui cumulent plusieurs employeurs différents au cours d'une même année et qui voient parfois leur salaire amputé des cotisations à une complémentaire santé obligatoire dont ils n'ont pas la nécessité puisque, par précaution, ils adhèrent déjà à un organisme de leur choix. Enfin, il convient de s'interroger sur les mesures de contrôle auxquelles les entreprises seront soumises afin d'éviter qu'un salarié ne se retrouve sans couverture suite à une éventuelle négligence de son employeur et sur les recours auquel il pourrait, le cas échéant, avoir droit.

Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur ces quelques aspects afin que l'objectif de sécurisation de l'emploi voulu par le législateur ait clairement les moyens d'être respecté.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : le projet de supprimer la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés : la C3S

Question N° : 58210 publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5087
Réponse publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9281
Date de changement d'attribution : 27/08/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de supprimer la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés : la C3S. Cette contribution sert en partie à financer la couverture maladie et retraite des indépendants : le RSI. Cette taxe avait été créée pour compenser la disparition du petit commerce indépendant, dont étaient responsables les implantations de grandes surfaces de distribution. Il semblerait que la suppression de la C3S mette en difficulté le régime social des indépendants, et l'avenir de leur retraite, ce qui entraînera une augmentation importante de leurs cotisations. Les artisans et les commerçants représentent le plus grand nombre d'entreprises et le principal tissu économique de notre pays. C'est pourquoi il aimerait connaître les intentions du Premier ministre quant à l'avancée de son projet de suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés.