Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Transport d’animaux

M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le Ministre de l’agriculture sur les modifications des modalités de délivrance du Certificat d’Aptitude Professionnelle de convoyeur d’animaux (CAPTAV). En effet, le dispositif national mis en place pour la délivrance du CAPTAV au titre du règlement 1/2005 a été jugé non conforme à la suite d’une inspection de l’Office Alimentaire et Vétérinaire d’avril 2009. Une note de service DGAL/SDPA/N2009-8349 du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2009 indique qu’à compter du 1er février 2010, une expérience professionnelle ne donne plus lieu à la délivrance de CAPTAV. Par conséquent, depuis le 1er février, seuls une formation et un examen permettent de délivrer le CAPTAV conformément aux exigences européennes. Une révision en profondeur du dispositif de formation est en cours avec la DGER. Dans l'attente, la note de service précise les mesures transitoires à appliquer.

La détention du CAPTAV est obligatoire pour tous transports routiers de bovins, ovins, caprins, équidés, porcs ou volailles de plus de 65 km réalisés dans le cadre d'une activité économique, sauf en cas de transhumance.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Congé parental d’éducation

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de réforme du congé parental, notamment sur la réduction de sa durée et ses conséquences pour les familles de multiples. Le congé parental n'est pas nécessairement un choix, mais souvent la seule possibilité, pour les familles de multiples, de concilier vie de famille et vie professionnelle. Si la durée du complément de libre choix d'activité (CLCA), qui souvent est le seul recours entre la fin du congé parental et l'entrée en scolarisation des enfants, devait être remise en cause, c'est tout l'équilibre familial et financier des familles qui serait menacé. Le CLCA est, en effet, un levier important du dynamisme démographique de notre pays, qui permet à de nombreux parents de concilier activité professionnelle et éducation des enfants. L'association « Jumeaux et plus » rappelle que la spécificité des familles de multiples n'est pas prise en compte, alors même qu'elle suppose une organisation familiale plus complexe. L'association propose le maintien du libre choix de la durée du congé parental et l'alignement de la fin du CLCA, non pas sur l'anniversaire des trois ans des enfants, mais sur la date d'entrée dans le cursus scolaire, soit dans la quatrième année des enfants. Il demande quelles mesures sont envisagées afin de laisser le libre choix aux familles de la durée de ce congé, pour tenir compte de la diversité des situations, ainsi que le réclament de nombreuses associations familiales. Il lui demande également de lui indiquer les décisions qui sont envisagées afin de favoriser, à l'issue de ce congé, le retour à l'emploi des parents dans de bonnes conditions.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Tarifs EDF

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le projet de loi portant Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité (NOME), et, en particulier la clause de destination. Cette clause prévoit qu’EDF concède aux fournisseurs d’électricité concurrents l’accès régulé à 25 % de sa production nucléaire, sans aucune contrepartie aucune – ni en termes d’investissements, ni en termes de sécurisation de la production.

Ces fournisseurs privés auront donc accès à une électricité alors, qu’ils n’auront, à aucun moment participé aux efforts financiers mis en place pour produire cette électricité.

EDF annonce d’ores et déjà qu’elle ne pourra subir une telle situation sans une réévaluation de ses tarifs qui aura pour seul effet d’alourdir la facture énergétique de nos concitoyens, de nos collectivités et de mettre à mal la compétitivité de nos entreprises et l’attractivité de notre territoire. Cette nouvelle étape de la dérégulation du marché de l’électricité fait peser sur les Français les conséquences d’une loi qui va mettre en péril le service public de l’énergie. Elle met à mal la compétitivité de nos entreprises, l’attractivité de notre territoire ainsi que les investissements de long terme.

Il lui demande ce qu’il entend faire pour maintenir un service public de l’électricité qui place l’énergie au rang de bien de première nécessité fondé sur des règles sociales égales pour tous et dont l’accès et le traitement doivent faire l’objet de l’action publique.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Camping sauvage

M. Joël GIRAUD attire l’attention de Monsieur le ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer sur la situation du camping « sauvage » dans le Parc naturel régional du Verdon. En effet, en matière de camping pratiqué isolément et d’installation de caravanes en dehors des terrains aménagés à cet effet, tels que l’aborde le Code de l’urbanisme, les communes d’une part, et les services de l’Etat et les forces de l’ordre d’autre part, se trouvent confrontés à une impuissance chronique et préoccupante. En effet, la réglementation et son application sont impossibles à envisager du fait que ces infractions seraient curieusement qualifiées en délit par le Code de l’urbanisme. Or, les communes concernées par cette problématique s’alarment de leur difficulté à élaborer des politiques locales efficaces  dans ce domaine, alors qu’elles sont confrontées à des pratiques de masse. L’ampleur de ces pratiques, l’impact des comportements de ces touristes sur les ressources et la préservation des paysages, ainsi que le sentiment d’impunité engendré par la situation actuelle qui favorise le développement de ces pratiques rendent nécessaire l’application de sanctions proportionnées et dissuasives qui puissent s’intégrer aisément dans le cadre d’une politique pénale. Pourtant, malgré les lois et règlements applicables sur le territoire du Parc naturel régional du Verdon en matière de camping pratiqué isolément et d’installation des caravanes, les agents compétents pour constater  les infractions sont bien en peine de mettre le droit en œuvre. En effet, en dehors des réserves naturelles et des Parcs nationaux le flou entourant la qualification juridique du camping sauvage demeure en ce qui concerne les territoires ruraux bénéficiant du tourisme pour gérer le camping sauvage de masse. Contrairement au Code de l’environnement qui qualifie sans équivoque l’infraction (et les sanctions qui en découlent) en matière de camping « sauvage » exercé dans une réserve naturelle, le Code de l’Urbanisme laisse les agents dans l’incertitude. Il lui semble que l’article L. 480-4 du Code de l’Urbanisme qualifiant l’infraction de « camping sauvage » en délit ne soit pas véritablement adapté et applicable en raison de son décalage au regard de la réalité connue sur le terrain et de sa disproportion quant à la sanction. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu’il compte faire afin de corriger le flou juridique  entourant la pratique du « camping sauvage » et les mesures qu’il compte prendre afin de rendre la réglementation et son application proportionnées, adaptées et dissuasives.

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Baisse de la TVA dans la restauration

M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la TVA dans le secteur de la restauration. S’il s’agit d’une avancée significative pour les restaurateurs, un an après la baisse de la TVA à 5,5 % obtenue par la profession, le bilan réalisé par l’INSEE révèle que le prix payé par le consommateur n’a diminué que de façon infime. Or, cette avancée ne peut être efficace pour les consommateurs qu’à la condition que les professionnels répercutent réellement cette mesure auprès des consommateurs. Aussi il lui demande les moyens qu’il compte mettre en œuvre afin de s’assurer de l’effectivité d’une baisse de prix plus conforme à l’objectif initial par l’ensemble de la profession.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Fichier Base-élèves

M. Joël GIRAUD attire l'attention de Monsieur le ministre de l’éducation nationale sur l’application du fichier « base-élèves ». Il lui rappelle que dans sa réponse du 20 avril 2010 aux précédentes questions écrites concernant Base Elèves 1^er degré, il nous apprend que le gouvernement n’entend tenir compte des observations du comité des droits de l’enfant de l’ONU car « ces observations méconnaissent le fait que l’application Base Elèves 1^er degré n’est pas un fichier national. » Pourtant, contrairement à ce qu’exprime le ministre, à aucun moment le Comité des Droits de l’Enfant ne fonde sa critique sur le caractère national ou régional du fichier ; ce sont les conséquences de l’utilisation de ce fichier qui inquiètent, eu égard aux Droits des Enfants. Alors que le ministre s’était engagé à apporter toutes les garanties demandées, force est de constater dans sa réponse l’absence d’explication sur la nécessité de faire circuler ces données hors des établissements scolaires et de garanties quant à leur sécurisation. Aussi, il se déclare préoccupé par les risques de diffusion de données personnelles concernant les enfants et leurs familles hors de la communauté éducative et la durée excessive de conservation de ces données qui mettent en péril le droit au respect de la vie privée et entrent en contradiction avec les stipulations de la convention internationale des droits de l’enfant. Il lui rappelle également que le Comité des Droits de l’enfant avait dans son rapport demandé à la France de ne pas recourir aux suppressions des prestations familiales pour sanctionner les déficiences éducatives des familles. Pourtant, une proposition de loi vient d’être déposée en ce sens. Il lui demande donc ce qu’il entend faire pour que soient respectées les recommandations du Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU ainsi que d’intervenir pour la levée des sanctions prises, allant jusqu’au retrait des fonctions de directeur et mutation d’office à l’encontre des directeurs d’école, qui dans cette affaire, n’ont pris le risque de la désobéissance que pour mieux faire valoir l’intérêt supérieur de l’enfant.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la position des antiquaires, des marchands, des galeries et des artisans d'art quant à la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adoptée par le Sénat et enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 29 octobre 2009 sous le n° 2002. L'article 7 de cette proposition de loi a pour objet de permettre aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques d'effectuer de manière habituelle des ventes de gré à gré en tant que mandataire du propriétaire comme l'antiquaire, le galeriste, le brocanteur, le libraire de livres anciens. Pour les professionnels, la directive « services » n'impose pas une telle libéralisation et, loin d'améliorer la compétitivité du marché français, risque d'en compromettre définitivement l'existence en portant atteinte aux fondations de ce marché. L'article 25 de la dite directive dispose que les États membres qui autoriseraient l'exercice d'activités pluridisciplinaires ont l'obligation de veiller à « prévenir les conflits d'intérêts et les incompatibilités entre certaines activités ». Les antiquaires, galeristes et experts, ne sont pas de simples intermédiaires entre un vendeur et un acheteur, ils sont les garants de la conservation et de la transmission d'une culture, d'une histoire et d'un patrimoine. Elle lui demande de vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur les observations des antiquaires, galeristes et experts face à la tentative d'autoriser la vente de gré à gré au sein des salles de vente.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Opacité et cherté des frais bancaires

M. Joël GIRAUD attire l'attention de Madame la ministre de l'Economie, de l’Industrie et de l’Emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs.

L’UFC-Que Choisir vient de rendre publique une enquête sur l’évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l’association est inquiétant. Le manque de transparence des tarifs tend à s’aggraver avec le temps. Les brochures comptent en moyenne 24 pages et 303 tarifs, dont 9 nouveaux tarifs, auparavant gratuits, rien que pour les opérations sur compte. La comparaison, pourtant indispensable à la concurrence, est rendue malaisée par ce flot d’informations, d’autant que les libellés diffèrent d’un établissement à l’autre, et que les tarifs concernent des périodicités différentes (mensuelle, trimestrielle, annuelle…) ou sont appliqués à l’opération.

De plus, les banques ont multiplié les packages incluant des services dont l’utilité est parfois discutable ; un client prenant à l’unité les seuls services utiles -compte-chèques, carte bancaire et son assurance, accès Internet et téléphone- économise en moyenne 26 % par rapport au package. Mais l’inflation s’est surtout concentrée sur les frais sanction. En cinq ans, les incidents de paiement ont augmenté de 28 %. Les banques ont détourné à leur profit le plafond règlementaire des frais d’incidents de paiement des chèques pour accroître leur montant de 26 %. En parallèle, la qualité du service est loin de s’améliorer puisque le nombre de conseillers particuliers a diminué de 10 % en 5 ans.

Enfin, les baisses de coût ne sont pas répercutées. A titre d’exemple, le coût pour les banques d’un paiement carte ou chèque a diminué d’au moins 9 % depuis 2004 ; le prix de la carte bancaire a, lui, augmenté de 13 %.

Une réforme d’ampleur s’impose donc, afin d’améliorer la transparence et de modérer la cherté des frais appliqués par les banques.

Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les  mesures que compte prendre le gouvernement pour faire évoluer les pratiques en la matière.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Rôle des infrastructures dans l’augmentation du prix du gaz

M. Joël GIRAUD attire l’attention de Monsieur le ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer sur la question du prix du gaz.

Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1^er avril. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la commercialisation (5,9 %). Une augmentation presque équivalente avait déjà été appliquée il y a un an. Or, concernant l’aval de la filière (transport, stockage et distribution), une forte opacité demeure sur les coûts. Les informations relatives aux charges d’exploitation du transport et de la distribution ne sont pas publiées. Il en est de même des résultats financiers des activités de stockage de GDF-Suez et Total, les deux opérateurs actuels. Les charges d’exploitation ont beaucoup augmenté, sans qu’une justification précise ne soutienne cette hausse.

De plus, l’ensemble des capitaux engagés pour le transport et la distribution sont rémunérés en France à un taux plus élevé que dans les autres pays européens. Un alignement permettrait de diminuer le coût de ces postes de 3 % à 4 % pour le consommateur final. Des gains de productivité pourraient être réalisés sur les charges d'exploitation, et être répercutées sur la facture. Enfin, le stockage, dont le prix a augmenté de 20 % en trois ans, pourrait devenir une activité régulée, à l’instar du transport et de la distribution. Aujourd’hui son prix est fixé librement par les opérateurs. Le maintien d'une capacité de stockage limitée entraine un coût élevé et implique un risque en cas de crise d’approvisionnement. La régulation par l’Etat permettrait de maîtriser le coût du stockage et d’inciter à la réalisation d’investissements pour augmenter ses capacités.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer par quels moyens le gouvernement compte garantir la maîtrise des tarifs liés aux infrastructures.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT - OMD : Santé maternelle et infantile

M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur la question de la santé des femmes, et singulièrement des mères, dans les pays en développement. En septembre 2010, la communauté internationale se réunira pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement. Sur les huit objectifs fixés, ceux relatifs à la santé maternelle et infantile accusent le retard le plus important, en raison de systèmes sanitaires défaillants. Par conséquent, afin d'améliorer efficacement l'accès aux soins des populations, il faut renforcer les systèmes de santé. La France, et l'Europe, ont un rôle primordial à jouer en la matière. Dans le domaine de l'aide au développement, la santé doit prendre une place importante, et plusieurs mesures sont de nature à améliorer les dispositifs existants : consacrer 0,1 % de la richesse nationale au financement de la santé dans les pays concernés ; soutenir les pays désireux d'introduire des politiques d'accès gratuit aux soins, en particulier pour les femmes et les enfants ; attribuer 25 % de l'aide française allouée au secteur de la santé au renforcement des ressources humaines. L'instauration rapide d'une taxe européenne ou internationale sur les transactions financières irait dans le même sens : une partie de la somme pourrait être dédiée au renforcement des systèmes de santé au sud. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces propositions en faveur de la réalisation effective des objectifs du millénaire pour le développement en matière de santé maternelle et infantile.