QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Baisse de la TVA dans la restauration

M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la TVA dans le secteur de la restauration. S’il s’agit d’une avancée significative pour les restaurateurs, un an après la baisse de la TVA à 5,5 % obtenue par la profession, le bilan réalisé par l’INSEE révèle que le prix payé par le consommateur n’a diminué que de façon infime. Or, cette avancée ne peut être efficace pour les consommateurs qu’à la condition que les professionnels répercutent réellement cette mesure auprès des consommateurs. Aussi il lui demande les moyens qu’il compte mettre en œuvre afin de s’assurer de l’effectivité d’une baisse de prix plus conforme à l’objectif initial par l’ensemble de la profession.