Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT: sur le statut des conseillers principaux d'éducation (CPE) au sein des établissements

Question publiée au JO le : 08/07/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des conseillers principaux d'éducation (CPE) au sein des établissements. Il a pris en compte les promesses faites par le ministère, suite aux propositions de syndicats, notamment sur le volet indemnitaire. Cependant il reste encore une question en suspens et cela concerne la place de membre de droit du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement, une situation qui génère des conflits dans les établissements, malgré les nombreuses jurisprudences qui réaffirment le caractère individuel du vote. Et cela prive aussi les CPE exerçant seuls dans un établissement de la possibilité d'être élus dans le collège des personnels enseignants et d'éducation. Ainsi il aimerait connaître l'avancée du dossier concernant cette question non abordée sur le statut des CPE.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT: sur les actions récentes concernant le statut des intermittents du spectacle

Question publiée au JO le : 08/07/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les actions récentes concernant le statut des intermittents du spectacle. Dernièrement des étudiants en arts et technique du théâtre ont décidé de se mettre en grève pour montrer leur soutien aux contestations des intermittents du spectacle contre l'agrément de l'Unedic concernant le régime des intermittents du spectacle. Mais ce ne sont pas les seuls, les grands festivals de l'été sont menacés par des appels à la grève des intermittents. Étant donné l'urgence de la situation et dans le but d'éviter la suppression de festivals qui font partie de notre patrimoine, il souligne les engagements du Gouvernement mais aimerait savoir les projets à venir en ce qui concerne les droits des intermittents du spectacle.

QUESTION ECRITE ET REPONSE DU GOUVERNEMENT: la prise en compte du critère de pénibilité dans le cadre des départs à la retraite, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Question publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1246
Réponse publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5301
Date de changement d'attribution : 03/04/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en compte du critère de pénibilité dans le cadre des départs à la retraite, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. L'article L. 4121-3-1 du code du travail précise la définition de la pénibilité au travail. Elle est caractérisée par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Ces facteurs, déterminés par décret, sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail.   La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013 portant réforme des retraites prévoit qu'à compter du 1er janvier 2015, les salariés devraient bénéficier d'un compte pénibilité afin notamment de partir plus tôt à la retraite. Les fiches individuelles seront transmises aux Carsat et permettront aux salariés de cumuler des points en fonction de la durée d'exposition aux risques de pénibilité précités. Avec le « compte pénibilité » à points, l'employeur devrait déclarer le temps d'exposition mensuel à des tâches pénibles, afin que chaque salarié reçoive individuellement un point par mois de travail pénible. Chaque trimestre d'exposition donnera ainsi lieu à l'attribution de points sur le compte spécifique.   Cependant, sa mise en œuvre repose en effet sur une utilisation quotidienne des fiches individuelles d'exposition à la pénibilité, un dispositif obligatoire depuis le 1er février 2012 dans les entreprises comptant dans leurs rangs des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. S'il s'agit là sur le fond d'un progrès considérable en matière de reconnaissance, sur la forme en revanche la procédure de mise en place de ce dispositif est très complexe. La mise à jour ne correspond en rien au souhait de simplification administrative souhaité par le Président de la République et le Gouvernement. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage de travailler sur cette question afin d'assouplir ce casse-tête administratif, d'alléger ce travail qui s'avère au quotidien fastidieux pour les entreprises et d'autoriser, par exemple, que pour un type de poste à pénibilité constante et répétitive des déclarations mensuelles ou trimestrielles se substituent à ce système journalier.

Texte de la réponse Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente à cet égard une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalités pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits.   Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Maître à la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entrée dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'été, seront arrêtées les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalités très concrètes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicité de mise en oeuvre et l'équité dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une réflexion approfondie sur la définition de seuils présentant la plus grande simplicité d'usage et sur les modalités pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'amélioration de la prévention demeure bien une finalité essentielle du compte. Elle ne peut être atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs déjà élaborés par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier.

QUESTION ECRITE ET REPONSE DU GOUVERNEMENT:la difficulté liée à l'application cumulative des études d'impact des projets de travaux et d'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement.

Question publiée au JO le : 04/02/2014 page : 964
Réponse publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5239
Date de changement d'attribution : 03/04/2014
Date de signalement : 10/06/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la difficulté liée à l'application cumulative des deux décrets suivants : le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements et le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement. L'application de ces deux décrets est un frein à la réalisation de nombreux projets et produit des effets nocifs.   Tout d'abord, un recensement effectué par la DREAL de Rhône-Alpes sur les études d'impact cas par cas recensées en 1 an d'application du nouveau régime démontre que les seuils d'enclenchement des études d'impact des domaines skiables ont été placés trop bas. Cela encombre inutilement les circuits d'instruction, freine les projets et renforce l'incertitude des porteurs de projets. Il est à noter qu'un constat similaire a conduit le ministère du développement durable à relever les seuils d'enclenchement pour les défrichements. Ensuite, il serait judicieux de supprimer la double enquête publique dont font l'objet les projets déjà passés à l'enquête publique au travers d'un document d'urbanisme ayant lui-même fait l'objet d'une enquête publique, disposition mise en place depuis la loi Grenelle 2 et les décrets suscités. Enfin, il conviendrait d'abolir le refus tacite. L'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti vaut obligation de conduire une étude d'impact. Cette disposition n'est pas explicitement prévue dans la directive n° 2011/92/UE. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à ces divers problèmes. Cela s'inscrirait parfaitement dans la démarche de simplification administrative voulue par le Gouvernement et attendue de tous.

Texte de la réponse Le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact a introduit la procédure d'examen au cas par cas, comme l'a d'ailleurs fait une grande majorité des États membres de l'Union européenne, afin de ne soumettre à une étude d'impact que les projets pour lesquels celle-ci s'avère nécessaire au regard des critères de l'annexe III de la directive 2011/92/UE. Les pistes de ski sont expressément dans le champ de cette directive, spécifiquement visées au point 12 a) de l'annexe II « pistes de ski, remontées mécaniques et téléphériques et aménagements associés ».   Il est juridiquement impossible d'exclure les projets de l'annexe II de la directive susvisée de toute évaluation ou de tout examen visant à vérifier si une telle évaluation est pertinente ; aussi la seule alternative est-elle une étude d'impact systématique ou un examen au cas par cas. Définir des seuils d'exclusion dimensionnels, comme suggéré, irait pour ce type de projets, directement à l'encontre de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne eu égard au caractère particulièrement sensible du milieu susceptible d'accueillir les pistes de ski (cf par exemple C 435/09 du 24 mars 2011, Royaume de Belgique (points 60 et 61 notamment) ou C-332/04 du 16 mai 2006). La jurisprudence de la Cour est nombreuse et constante sur ce point. Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, qui détermine les projets devant faire l'objet d'une étude d'impact systématique ou au cas par cas, distingue pour les travaux sur les pistes de ski et les installations d'enneigement (et aménagements associés) ceux qui se situent en site vierge et ceux qui se situent hors site vierge conformément aux critères de la directive invitant à prendre en compte la nature, dimension et la localisation des projets. En ce qui concerne la demande visant à supprimer la règle selon laquelle « l'absence de réponse de l'administration (à une demande d'examen au cas par cas) dans le délai imparti vaut obligation de conduire une étude d'impact » : la réponse à une demande d'examen fait l'objet en principe d'une décision explicite et motivée, rendue dans un délai court (35 jours maximum).   Au regard des dernières données chiffrées disponibles, on constate que, sur 2330 dossiers examinés par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), dans les six premiers mois d'application du décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011, seuls 0,4 % ont donné lieu à une obligation de réaliser une étude d'impact suite à une absence de réponse. En ce qui concerne les données fournies par la DREAL Rhône-Alpes, du 1er janvier au 30 septembre 2013, sur 286 dossiers concernant des projets de tourisme et loisirs incluant des projets en montagne, 85 % ont abouti à dispenser le projet d'une étude d'impact. Le « cas par cas » s'analyse donc plutôt comme une simplification pour les porteurs de projet que comme un alourdissement des contraintes. Il sécurise de surcroît juridiquement les projets. On notera en outre que la décision de cas par cas peut faire l'objet d'un recours devant les juridictions administratives. Par ailleurs, si la disposition contestée n'est pas explicitement énoncée dans la directive 2011/92/UE, la Cour de justice a précisé dans un arrêt C-87/02 du 10 juin 2004, Commission contre Italie « qu'une décision par laquelle l'autorité nationale compétente estime que les caractéristiques d'un projet n'exigent pas qu'il soit soumis à une évaluation de ses incidences sur l'environnement doit contenir ou être accompagnée de tous les éléments permettant de contrôler qu'elle est fondée sur une vérification préalable adéquate, effectuée conformément aux exigences de la directive 85/337. ». La mesure critiquée, qui a d'ailleurs fait l'objet de nombreuses explications auprès des maîtres d'ouvrage, est donc la façon la plus simple de respecter nos obligations européennes.   En ce qui concerne la double enquête publique : la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a institué à l'article L. 123-6 du code de l'environnement la possibilité d'organiser une enquête publique unique « lorsque la réalisation d'un projet, plan ou programme est soumise à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques dont l'une au moins en application de l'article L. 123-2 ». La précision des informations présentées au public lors de l'enquête publique consécutive à l'élaboration ou à la modification d'un document d'urbanisme est sensiblement différente de celle proposée après l'étude d'impact d'un projet. On notera qu'il est recommandé d'utiliser les résultats pertinents des évaluations menées au titre du document d'urbanisme afin que l'évaluation éventuellement requise au stade du projet utilise le résultat des études précédemment menées et ait simplement à les compléter. Le Gouvernement entend examiner, dans le respect de ses obligations européennes, les possibles améliorations de la procédure d'examen au cas par cas au cours du processus de modernisation du droit de l'environnement et toutes clarifications qui pourraient être nécessaires pour permettre au public de participer efficacement aux procédures d'autorisation de projets susceptibles d'avoir des incidences significatives sur l'environnement, dans le souci d'un développement économique durable.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT :

Question publiée au JO le : 01/07/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse de subventions de 800 000 euros pour la confédération jeunesse au plein air (JPA) qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, le réseau des villes éducatrices. De plus c'est une association reconnue d'utilité publique, agréée complémentaire de l'enseignement public. Mais aujourd'hui la baisse de cette subvention remet en cause le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs.

 

La JPA aide 19 000 enfants à partir en séjour collectif et reverse 140 000 euros d'aides aux familles. Près de 2 000 établissements scolaires, dont 500 situés en zone d'éducation prioritaire et 400 situés en zone rurale ont bénéficié de cette aide pour partir en séjour scolaire. La jeunesse au plein air inscrit pleinement son activité dans la loi d'orientation et de programmation sur la refondation de l'école de la République et l'engagement du Président de la République de faire de la jeunesse et de l'éducation la priorité de la Nation. La confédération contribue à la réussite éducative.

 

Son action s'appuie sur la prise en compte de la globalité des temps de l'enfant. Elle agit pour réduire les inégalités afin que tous les enfants et les jeunes aient accès aux accueils collectifs de mineurs, aux séjours scolaires, sans discriminations liées aux handicaps, aux difficultés financières, en priorisant son engagement vis-à-vis des enfants scolarisés dans les quartiers difficiles. De nombreuses familles connaissent des difficultés financières, aider aujourd'hui au départ des enfants et des jeunes en colonies ou en classes de découvertes est important tant au niveau éducatif qu'au niveau social. Ainsi, il aimerait connaître l'avancé de ce projet et si la diminution de cette subvention est toujours d'actualité.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les moyens de prévenir les allergies liées aux plantes invasives et en particulier à l'ambroisie

Question publiée au JO le : 01/07/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées aux plantes invasives et en particulier à l'ambroisie. En effet, l'ambroisie, plante invasive et allergène, s'étend sur une large partie du territoire. Le pollen de cette mauvaise herbe cause de nombreuses affections telles que rhinites, conjonctivites, infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. Ces allergies toucheraient environ 15 % de la population exposée à l'ambroisie. Tous les acteurs ont besoin de soutien technique pour lutter contre cette plante, notamment les agriculteurs puisque le pollen d'ambroisie est originaire à 75 % de leurs parcelles. La lutte contre l'ambroisie est déjà inscrite dans le plan national santé environnement 2 au titre de la prévention des allergies. Il la remercie donc de bien vouloir lui préciser les dispositions particulières que le Gouvernement entend mettre en place afin de soulager les malades dont le nombre ne cesse de croître.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : le fonctionnement du service de santé au travail en charge du suivi médical des intermittents du spectacle, le Centre médical de la Bourse (SIST-CMB).

Question publiée au JO le : 01/07/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le fonctionnement du service de santé au travail en charge du suivi médical des intermittents du spectacle, le Centre médical de la Bourse (SIST-CMB).

L'agrément du CMB par la DIRECCTE est en cours d'examen et il serait souhaitable qu'un certain nombre d'éclaircissements soient apportés sur la relation contractuelle que le CMB entretient avec la mutuelle AUDIENS. Le principal actif du CMB est le fichier des 255 000 intermittents du spectacle et de leurs employeurs. Ce fichier a une grande valeur et n'importe quelle société commerciale pourrait valoriser cette information. Il se trouve que la mutuelle AUDIENS est entrée en possession de ce fichier sans verser le moindre argent au CMB mais mieux encore la mutuelle AUDIENS facture au CMB des services liés à l'exploitation de ce fichier. Par exemple, AUDIENS collecte pour le compte du CMB les fonds provenant des employeurs. Cette formidable trésorerie ne profite donc pas au CMB.

L'appauvrissement organisé du CMB par AUDIENS a des conséquences sur la qualité du suivi médical des intermittents du spectacle. Il aura fallu beaucoup de temps pour acheter un nouvel appareil d'audiométrie. Les espaces de réception ne sont pas aux normes -handicap-. Le nombre de cabinets médicaux est insuffisant tout comme le nombre de médecins du travail pour recevoir les intermittents qui luttent pour obtenir des rendez-vous. Certains locaux sont si vétustes que la confidentialité de l'entretien médical n'est pas assurée.

Parallèlement, les syndicats d'AUDIENS indiquent que les dix plus gros salaires de la mutuelle ont fortement augmenté en 2013. Il lui demande donc bien vouloir lui faire connaître les intentions du ministère du travail sur les conditions du renouvellement de l'agrément du CMB quant aux relations de celui-ci avec AUDIENS

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : le projet de supprimer la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés : la C3S.

Question publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5087

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de supprimer la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés : la C3S. Cette contribution sert en partie à financer la couverture maladie et retraite des indépendants : le RSI. Cette taxe avait été créée pour compenser la disparition du petit commerce indépendant, dont étaient responsables les implantations de grandes surfaces de distribution. Il semblerait que la suppression de la C3S mette en difficulté le régime social des indépendants, et l'avenir de leur retraite, ce qui entraînera une augmentation importante de leurs cotisations. Les artisans et les commerçants représentent le plus grand nombre d'entreprises et le principal tissu économique de notre pays. C'est pourquoi il aimerait connaître les intentions du Premier ministre quant à l'avancée de son projet de suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : le statut des étudiants infirmiers anesthésistes.

Question publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5120

Texte de la question

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des étudiants infirmiers anesthésistes. Ces derniers obtiendront ce statut après la parution d'un décret au mois de septembre. Ce décret attendu depuis quelques temps, permettra aux étudiants d'obtenir le grade de master au moment de leur remise de diplômes. Cependant, il reste en suspens la question de l'obtention de salaires équivalents à leur nouveau statut de B+5 Il aimerait connaître les intentions du ministre quant à la suite des évènements et savoir si la reconnaissance de ces efforts pourra être prise en compte pour les diplômés dès septembre 2014.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : l'éventuelle responsabilité de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) dans l'affaire du Médiator

Question publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5080

Texte de la question

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'éventuelle responsabilité de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) dans l'affaire du Médiator ainsi que sur une défaillance de notre système d'alerte sanitaire dont les conséquences sont dramatiques. En 2008 et 2009, le Médiator était prescrit et remboursé dans 80 % des cas en dehors des indications officielles et l'ampleur de ces pratiques à risques ne pouvait être ignorée. Il est alors légitime de s'interroger sur la responsabilité de la CNAM dans ce dossier et sur l'obligation qui aurait été la sienne d'alerter sur son mésusage. Les décès et les préjudices corporels causés par l'usage du Médiator avant son retrait seraient donc imputables non seulement à l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament, mais aussi à la CNAM. En France, les décès attribuables à un accident médicamenteux s'élèveraient entre 10000 et 30000 par an. Aussi, il lui demande quelles mesures sur le plan juridique et structurel elle entend prendre afin de contribuer à ce que justice soit faite, et quels moyens elle entend mettre en œuvre afin d'améliorer la sécurité sanitaire des Français en partenariat avec des acteurs qui développent les programmes de veille pharmaco-épidémiologique en temps réel.