Joël GIRAUD

JUSTICE : Joël GIRAUD rencontre le Cabinet de Christiane TAUBIRA à propos de la réforme de l’instruction et de ses conséquences dans les Hautes-Alpes

Mardi 25 juin, le député PRG des Hautes-Alpes, Joël GIRAUD, rencontrait plusieurs membres du Cabinet du Garde des Sceaux, Christiane TAUBIRA, suite à la lettre qu’il lui avait adressée le 17 juin s’inquiétant de la disparition du poste de juge d’instruction à Gap. Cette suppression serait la conséquence de la loi de 2007 sur la collégialité obligatoire de l’instruction suite à l’affaire d’Outreau.

Un groupe de travail  rendra en septembre 2013 ses conclusions sur la mise en œuvre de cette réforme (votée à l’unanimité en 2007) afin d’aboutir à un texte qui, s’il était voté, conduirait à une suppression des juges isolés à compter du 1^er septembre 2014.

Mais la Ministre travaille à l’heure actuelle à la meilleure façon de prendre en compte les territoires isolés qui ont peu d’affaires à l’instruction, du moins pas assez pour être requalifiés en « pôle de l’instruction » avec trois juges.

Joël GIRAUD a suggéré de travailler à une notion de « pôle de l’instruction des Alpes du Sud » qui concernerait les deux départements sud-alpins, ce qui impose une réflexion sur les cours d’appel de rattachement (actuellement Grenoble pour Gap et Marseille pour Digne) afin de mieux se caler sur les réalités régionales et atteindre en matière de dossiers une « jauge » suffisante pour justifier un pôle.

Lutte contre l’intolérance et les extrémismes : Les députés radicaux de gauche réclament une commission d’enquête

Le député haut-alpin Joël Giraud et ses collègues du groupe des radicaux de gauche (RRDP) viennent de déposer une proposition de résolution (N°1132) auprès de la présidence de l’Assemblée Nationale. Ce texte vise, dans un article unique, à proposer la création d’une commission d’enquête de trente membres relative aux groupes politiques recourant à la violence.

Une réaction face à la propagation préoccupante de la violence dans la sphère politique.  L’actualité récente a montré que certains groupes extrêmes préconisent le recours à la force au lieu d’accepter la libre discussion et le libre débat dans le seul but d’imposer leur propre idéologie et d’empêcher l’expression d’idées différentes des leurs.

Face à cette intolérance extrême et à ce déni de la démocratie, les députés radicaux de gauche, estimant que la liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, demandent de faire la lumière sur ces groupes notamment en formant à l’Assemblée Nationale, une commission d’enquête qui exercera ses pouvoirs d’investigation pour recueillir tous les éléments d’information nécessaires pour contribuer à mettre fin à ces dérives.

La Lettre de Joël Giraud - N°1 - janvier 2013

Vous pouvez consulter la lettre de votre député ( PDF 4 pages) : 

Téléchargement Janvier 2013

 

Ci-dessous : La UNE

Projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe : rencontre entre Joël Giraud et Christiane Taubira

Rencontre entre Joël Giraud et Christiane Taubira, actuelle Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, auditionnée le mercredi 19 décembre 2012 par le groupe Radical Républicain Démocrate et Progressiste de l'Assemblée Nationale dont le député des Hautes-Alpes est membre.

A l'ordre du jour, le projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe.

Ce texte sera inscrit à l’ordre du jour des débats de l’Assemblée Nationale à compter du mardi 29 janvier 2013.

communiqué de presse de la Garde des Sceaux concernant les maires et la célébration du mariage

Téléchargement CP Mariage pour tous TAUBIRA 211112

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : affaire "Appolonia"

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affaire dite «Appolonia ». Aujourd'hui, on dénombre de nombreuses victimes, rassemblées dans l'Association nationale des victimes de l'immobilier-Association de défense des victimes de loueurs en meublé (ANVI–ASDEVILM). Les préjudices subis par les victimes s'élèveraient à un milliard d'euros. L'instruction ouverte en 2008 a d'ores et déjà permis la mise en examen de nombreuses personnes morales et physiques. Néanmoins, les conséquences financières mais aussi humaines ont été catastrophiques. A l'heure où il est question que les pouvoirs publics envisagent le sauvetage du CIF, il souhaite connaître les garanties qui accompagneront cette aide au profit des victimes à indemniser. Par ailleurs il l'interpelle sur la nécessité, de façon plus générale, d'ouvrir une enquête parlementaire sur les causes des dérives des établissements bancaires dans l'octroi de prêts aux particuliers.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : composition des tribunaux de commerce

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la composition des Tribunaux de Commerce.

En effet, ces juridictions qui ont pour mission de se prononcer sur la reprise ou la liquidation d'entreprises en difficulté, sont majoritairement composées de magistrats issus du collège des employeurs. Si les décisions de justice concernent certes le sort de l'outil de travail, il s'agit également de l'avenir des femmes et des hommes qui travaillent au sein de ces entreprises. Aussi, certains représentants des salariés souhaiteraient voir instaurer un meilleur équilibre entre patronat et syndicat, à l'instar de ce qui est pratiqué dans la juridiction prud'homale. Cette véritable parité sociale garantirait un meilleur fonctionnement des tribunaux de commerce.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réflexion en ce sens est menée actuellement sur ce dossier et souhaiterait recueillir son point de vue sur ces propositions.

Réponse du gouvernement à la question écrite : contribution pour toute personne saisissant la justice

Téléchargement 116968 projet de loi de finances

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Victimes d'accidents médicamenteux

Monsieur Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'Emploi et de la Santé sur les victimes d'accidents médicamenteux, et plus particulièrement celles atteintes d’effets graves neurologiques (Type SEP, SLA,…), et autres maladies auto-immunes  (polyarthrite rhumatoïde, spondylarthrite ankylosante, Lupus, diabète insulino dépendant,…). Ces réactions graves et irréversibles (30 % de décès) entraînent des handicaps très importants pour les victimes et des charges financières pour leurs familles.

Les victimes d'accidents médicamenteux rencontrent toutes de graves problèmes de prise en charge et de suivi du risque.

Ces effets secondaires graves, bien que signalés dans les fiches VIDAL des vaccins anti-hépatite B concernés et même, parfois, repris dans les notices produit, ne sont pas considérés comme une crise sanitaire. Actuellement, dans le domaine du médicament et sur le plan juridique, si une victime d’effet secondaire grave veut prétendre à une indemnisation de son préjudice de la part de la firme pharmaceutique commercialisant le vaccin, elle doit prouver le lien de causalité scientifique de sa maladie avec le vaccin suspecté et, de plus, elle doit prouver la défectuosité du produit sur son propre organisme.

Cette preuve est absolument impossible à rapporter pour un simple particulier.

Il existait au 31 décembre 2006, dernier chiffres rapportés par l’AFSSAPS, plus de 2000 victimes du vaccin anti-hépatite B. Ces cas ont été signalés à la pharmacovigilance par les médecins et été documentés, donc retenus par cet organisme comme plausibles de par leur grand nombre et leurs conditions de survenue à ce jour.

Seules les victimes ayant été vaccinées dans le cadre « Vaccination obligatoire de l’état » ou selon la loi Kouchner vaccinées postérieurement à septembre 2001, peuvent prétendre à une indemnisation via l’ONIAM. A ce jour, si une centaine d’indemnisations ont eu lieu dans le cadre « Vaccination obligatoire de l’Etat », nous n’avons pas connaissance d’une seule indemnisation ayant été obtenue dans le cadre de la loi Kouchner par l’intermédiaire des C.R.C.I.

La législation rend l’accès à l’indemnisation désormais possible, sans passer par le filtre des CRCI ou des tribunaux civils, pénaux ou administratifs, mais pour les seules victimes du Médiator (Benfluorex) grâce à l’article 57 de la loi N° 2011-900 du 29 juillet 2011 et cela crée une discrimination inacceptable entre les victimes.

C'est pourquoi, afin de venir en aide aux personnes victimes de ces effets secondaires graves et de les représenter dans les instances de santé publique, l'association REVAHB (association de loi 1901 créée en 1997 et agréée par le ministère de la santé comme représentative des usagers du système de santé) a fait un certain nombre de propositions pour la mise en œuvre d'une véritable réforme du système de la gestion du risque, dont l'objectif serait de répondre aux problématiques de prise en charge et d'indemnisation des victimes de médicaments.

Le REVAHB défend notamment :

- la création d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux,

- la création d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves financés par les industriels du médicament,

- la mise en place d’une politique d’amélioration de la gestion du risque sanitaire.

Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Action de groupe

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. L'association de défense des consommateurs, UFC-Que choisir regrette « l'absence criante » de l'action de groupe comme « l'exemple emblématique du peu d'envergure de ce texte », promise dès son élection par Monsieur Sarkozy. Présente en Grande-Bretagne, aux États-unis et au Québec, cette procédure permet à un grand nombre de personnes ayant subi le même préjudice d'ester en justice de manière collective. Permettant d'abaisser le coût du recours à la justice, la mise en place d'une action de groupe améliorerait la protection des droits de nos concitoyens. Dans le domaine des nouvelles technologies (téléphonie mobile, accès internet, vente de logiciels liés aux ordinateurs), du logement (pratiques des agences immobilières, des syndics de copropriété), des services financiers (frais bancaires inclus, défaut de conseil) ou des produits défectueux, les exemples sont nombreux où la possibilité d'une action de groupe contribuerait à assainir les pratiques des professionnels les moins respectueux du droit.

Aussi, il souhaite savoir s'il envisage d'introduire une action de groupe en matière de consommation et de concurrence pour restaurer la confiance des consommateurs dans l'économie de marché en les autorisant à faire valoir leurs droits à réparation lorsqu'ils ont été lésés.