Joël GIRAUD

Les comptes 2015 en discussion à l’Assemblée nationale : Joël GIRAUD pointe de nouveaux défis

Joël Giraud, Député de la Deuxième circonscription des Hautes-Alpes, a pris la parole lundi 4 juillet 2016 à l’Assemblée nationale au nom du Groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste lors d’une séance dédiée au règlement du budget et à l’approbation des comptes de l’année 2015.

Cette intervention a été l’occasion de préciser le positionnement du groupe RRDP vis-à-vis de la politique budgétaire menée par le Gouvernement. Joël Giraud a en effet souhaité saluer la réduction des déficits budgétaires entreprise depuis deux années. Cette meilleure gestion des deniers publics ne s’est pas faite en sacrifiant les services publics et par la vente des biens et parts détenus par l’Etat comme on l’a trop vu.

Réduction du déficit n’est donc pas synonyme d’austérité. Ainsi, la majorité a obtenu le maintien de l’aide publique au développement financée par une taxation des transactions boursières et a permis, grâce au Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), de relancer l’activité économique des petites entreprises. Les classes populaires ont aussi bénéficié de mesures en faveur du pouvoir d’achat qui se comptent à plusieurs milliards d’euros, comme la revalorisation des minimas sociaux dans le cadre du plan de pauvreté.

Si le Groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste accueille favorablement la politique budgétaire de 2015, il estime qu’il reste beaucoup à accomplir, que ce soit au niveau des niches fiscales ou du contrôle trop faible de l’utilisation du CICE par les entreprises du CAC 40, en somme, des mesures en faveur d’une plus grande équité.

Joël Giraud a également profité de cette intervention pour rappeler la place que donne le groupe RRDP à l’Europe. Il est convaincu que les socio-démocrates seront indispensables pour donner nouveau souffle au projet européen après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Il a aussi pointé la non prise en compte par l’UE de l’effort financier consenti depuis 2012 par la France qui œuvre dans le monde pour le maintien de la paix. Ces opérations extérieures protègent l’ensemble des Etats européens de la menace terroriste. Lorsque Pierre Moscovici, commissaire européen, a été questionné à ce sujet, il a déclaré que ce problème de mutualisation sera plus facile à régler lorsque l’Union européenne disposera d’une politique commune de Défense, une façon de botter en touche qui n’est pas du goût du Député des Hautes-Alpes.*

Cliquez sur la photo pour écouter l’intervention de Joël Giraud :

 

Le droit humain à l’eau potable vidé de tout financement par le gouvernement

Joël GIRAUD, malgré de nombreux soutiens, n’est pas arrivé à sauver ce texte de solidarité sans pour autant taxer les embouteilleurs d’eau.

Cette semaine à l’Assemblée nationale avait vu l’annonce d’une bonne nouvelle : la proposition de loi du député Michel LESAGE visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement a été inscrite à l’ordre du jour du mardi 14 juin 2016. Elle a donc été examinée par les députés en séance publique. C’est la concrétisation d’un travail de trois ans, mené aux côtés d’une vingtaine d’ONG regroupées autour de l’association France Libertés et la Coalition eau.

Elle est par ailleurs transpartisane puisqu’elle est portée par plusieurs parlementaires des groupes socialiste, communiste, UDI et Radical de Gauche

Le texte aborde une question fondamentale, celle du droit humain à l’eau. Si cette problématique se pose de manière bien plus aiguë dans certains pays du Sud, la France n’est pas en reste. Dans notre pays, près d’un million de ménages paient leur eau à un tarif inabordable selon les normes communément admises. De plus des centaines de milliers de personnes sont privées d’un accès matériel à l’eau et à l’assainissement. Le texte de loi propose des réponses en mettant à disposition localement des infrastructures et en instaurant des aides préventives.

Mais l’examen en séance s’est avéré complexe. La proposition de financement par une taxe sur les eaux minérales risquait de mettre en péril certaines entreprises d’embouteillage de petite taille. Le gouvernement a donc déposé un amendement de suppression à la fois du dispositif de financement et de la taxe sur les eaux minérales vidant le texte de toute substance.

Joël GIRAUD a tenté de sauver ce texte de solidarité en proposant un financement sur la solidarité budgétaire comparant les 50 millions d’euros nécessaires aux 40 milliards du CICE, dispositif toujours sans contrepartie où de grandes entreprises captent des sommes considérables sans créer le moindre emploi.

Mais rien n’y a fait. Le gouvernement, aidé par le groupe Les Républicains venu massivement en séance de nuit et quelques députés socialistes, ont vidé ce texte de toute substance.

Danielle MITTERRAND, fondatrice de France Libertés, doit ce soir se retourner dans sa tombe.

Joël GIRAUD va pour autant, y compris via ses collègues sénateurs radicaux, poursuivre le combat pour que le dispositif soit à nouveau financé, pas par les entreprises d’embouteillage de l’eau minérale, mais soit par la solidarité nationale, soit par une taxe sur les boissons sucrées, nocives à la santé car la situation issue de cette première lecture n’est pas tenable. Certes la taxe inappropriée sur les usines d’embouteillage d’eau a disparu mais le principe même du financement de ce droit humain fondamental a aussi disparu !

 

Joël GIRAUD met à profit le débat sur l’agence européenne des systèmes d’information pour insister à nouveau sur les problèmes que va poser dans les régions frontalières le retour de l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

L’accord sur l’agence européenne de gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle, située à Tallin ( Estonie) et Strasbourg (France) créée pour mieux sécuriser les frontières et gérer à terme le PNR, fichier sur les passagers aériens, a été l’occasion pour le député Joël GIRAUD de revenir sur une disposition de la lutte contre le terrorisme qui a du mal à passer dans les territoires frontaliers : le retour de la demande d’autorisation de sortie pour les mineurs passant la frontière.

Cette mesure que le député-maire de L’Argentière estime inefficace car « on n’a jamais vu un candidat mineur au jihad faire la queue sagement à un poste frontière » va en revanche compliquer la vie des étudiants, des lycéens qui, par exemple, vont prendre le TGV à Oulx pour aller au lycée agricole de Chambéry ou le car Briançon-Grenoble (qui passe par le tunnel du Fréjus) et être un frein au tourisme car les touristes avec un billet combiné Paris-Serre-Chevalier ou Montgenèvre via la gare TGV d’Oulx vont pour certains voir leurs enfants refoulés à la frontière si les deux parents ne voyagent pas avec eux ou si des familles voyagent avec des neveux ou des amis de leurs enfants.

Il a donc demandé au Secrétaire d’État aux affaires européennes la mise en place d’un dispositif simplifié pour les régions frontalières.

 

 

 

Finances et vie économique Joël Giraud demande davantage de transparence et d’équité et obtient satisfaction pour combattre les schémas d’optimisation fiscale

Le Ministre des Finances Michel Sapin était auditionné ce mardi matin par les députés membres des trois commissions (affaires économiques, lois et finances) concernées par le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui sera discuté dans l’hémicycle à partir du 6 juin prochain.
Joël Giraud porte-parole des députés de son groupe est revenu, une fois de plus, sur la question de l’obligation de déclaration préalable des schémas d’optimisation fiscale par les professionnels, mesure, rappelons-le, qui, bien que soutenue par le Gouvernement lors des discussions autour du Projet de Loi de Finances 2014, avait été sanctionnée par le Conseil Constitutionnel. Le député des Hautes-Alpes a demandé au ministre de travailler à toute proposition pour faire avance clairement ce dossier. Michel Sapin s’est engagé à donner une suite favorable à cette demande à l’occasion de la prochaine loi de finances, le texte relatif à la transparence n’étant pas selon lui le cadre législatif approprié.
Le député des Hautes-Alpes a évoqué d’autres dossiers tout aussi importants comme l’obligation des sociétés cotées de rendre publics leurs rapports de gestion et a souhaité qu’en ce domaine la France maintienne son rôle de pionnière face à l’évolution attendue au niveau européen suite à l’affaire des Panama papers.
Concernant la protection des consommateurs Joël Giraud souhaite que les banques informent préalablement leurs clients, et sur un support autre que les relevés bancaires comme elles en ont d’ailleurs l’obligation depuis les lois de séparation des activités bancaires de 2013, des commissions d’intervention qui vont leur être prélevées. Il réclame également que soit prohibée la facturation de l’information obligatoire annuelle des personnes cautions de prêts. Le gouvernement est prêt à travailler à des propositions.
Joël Giraud a poursuivi en prenant la défense des agriculteurs et des artisans.
Sur la question du prix à payer pour les productions agricoles il souhaite rétablir davantage d’équité dans les relations commerciales et demande que la captation de la valeur ajoutée ne soit pas uniquement favorable à l’industrie agroalimentaire et à la grande distribution mais profite également à nos paysans.
Quant aux artisans, il demande davantage de simplification mais insisté également sur la nécessité de défendre la qualification afin de ne pas basculer l’ubérisation aux conséquences sociales, économiques et fiscales préjudiciables.
Enfin le député des Hautes-Alpes a salué la volonté du Gouvernement d’encadrer la rémunération des dirigeants, ce qui passera par le renforcement du pouvoir de l’assemblée générale des actionnaires lui a garanti le ministre des Finances, la limitation de la rémunération par la loi étant contraire à la liberté des entreprises.

intervention de Joël GIRAUD :  

réponse de Michel SAPIN :  

 

Question au Gouvernement du 30 mars 2016 : Personnes handicapées

Le décret sur la prestation de compensation du handicap et le cumul prime d’activité /allocation adulte handicapé seront opérationnels en septembre.

Depuis 2005, les personnes handicapées attendent un décret qui harmonise le montant de la prestation de compensation du handicap qui est versée actuellement par le département au bon vouloir de leur volonté politique ou de la faiblesse de leurs moyens, une situation inacceptable pour le député Joël Giraud. La Ministre en charge du handicap a regretté que les précédents gouvernements aient laissé ce chantier en plan et, après les concertations avec les nouveaux conseils départementaux elle sera en mesure en septembre de présenter un système équitable et cohérent. Autre sujet d’importance pour le député PRG des Hautes-Alpes : le cumul permis entre allocation adulte handicapé et prime de précarité. Ceci sera effectif là aussi en septembre et avec effet rétroactif car les simulateurs des caisses d’allocations familiales n’ont pas fonctionné à temps, ce qui est déplorable pour les personnes en situation de handicap. Mais il y aura régularisation. Sur la question plus large de cumul entre AAH et salaire plafonné à 800€/ mois la Ministre est en revanche restée muette ce que déplore le Député-maire de L’Argentière la Bessée, car il estime qu’une personne en situation de handicap qui occupe un emploi coûte bien moins cher qu’une personne placée en institution sans compter bien entendu, ce qui est non des moindres, la plus-value psychologique liée à l’estime de soi et le sentiment d’être utile que procure le travail.
Ecouter l'intervention en cliquant sur la photo

 

Question d’actualité à l’Assemblée : Joël Giraud salue le coup de pouce pour les salaires de la fonction publique, notamment territoriale, mais demande au gouvernement de s’engager sur la Dotation de Fonctionnement de ces collectivités

Joël Giraud a interrogé hier la Ministre de la Fonction Publique sur la mesure adoptée la semaine dernière par le gouvernement sur le dégel du point d’indice des fonctionnaires à hauteur de 1,2% en année pleine, précisant que cette hausse prend en compte les efforts faits par les fonctionnaires depuis plusieurs années.

Le député des Hautes-Alpes estime que cette mesure était nécessaire pour ces agents. Il constate au lendemain des attentats qui ont endeuillé notre nation, et malheureusement d’autres, combien les services publics sont précieux et indispensables.

Mais tout en reconnaissant que cet effort non négligeable est une mesure de justice sociale, Joël Giraud a demandé à la Ministre la stratégie qui sera adoptée par le gouvernement pour concilier revalorisation et baisse des dotations des collectivités, sachant que cette hausse représente un coût conséquent pour les employeurs concernés et notamment les petites collectivités, en l’enjoignant à peser sur le débat actuel de la réforme de la DGF.

Madame Annick Girardin a répondu que ce dégel est un geste fort d’attachement et de reconnaissance du travail des 5,5 millions de fonctionnaires auprès des français. Un cadre global pour valoriser les carrières et les rémunérations sera mis en place entre 2016 et 2020. Quant aux ressources des collectivités, les discussions sont engagées entre le Ministère des Collectivités Locales et Matignon et le député maire de L’Argentière-La Bessée espère, en faisant pression, faire entendre la cause des petites collectivités bien peu représentées dans les instances de discussion.

écouter l'intervention et la réponse en cliquant sur la photo de Joël GIRAUD

Madame Annick GIRARDIN Ministre de la Fonction publique

texte de l'intervention et de la réponse  : Téléchargement QAG rémunération fonctionnaires JGIRAUD 230316

Commission des finances mardi 15 mars 2016

Joël GIRAUD a interrogé Bruno PARENT, directeur général des finances publiques, sur le bilan et les perspectives des contentieux fiscaux entraînant une condamnation de l’État, notamment ceux générés par la Commission Européenne. Pour exemple le contentieux exceptionnel avec EDF relatif à la requalification comme aide d’Etat d’une dotation à hauteur de 1,37 milliards d’euros et le contentieux entre l’État et les communautés de communes relatif à la taxe sur les surfaces commerciales qui était évalué à 0,7 milliards d’euros en juillet 2014.

écouter l'intervention en cliquant sur la photo

Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2015 : Joel GIRAUD se pose en défenseur de la fiscalité écologique et de l'économie des petites entreprises innovantes

L’examen du Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2015 a débuté à l’Assemblée Nationale en ce début de semaine.

Joël Giraud est intervenu pour souligner le saut qualitatif de ce projet qui prône une fiscalité plus écologique et renforce les dispositions de la loi pour la transition énergétique, promulguée cet été. 5,5 milliards d’euros sont consacrés à ce dossier qui fera l’objet d’un compte spécial qui permettra notamment une meilleure traçabilité et un geste envers les fournisseurs de gaz et d’électricité au titre de leurs obligations de soutien aux énergies renouvelables.

Autres mesures : l’encouragement à l’essence E10 (sans plomb 95), contenant 10 % d’éthanol comme annoncé par Manuel Valls dans le cadre du plan d’urgence agricole, la réforme de la taxe à l’essieu pour les poids lourds de plus de 12 tonnes, la simplification et la sécurisation du recouvrement de la TGAP dont s’acquittent les entreprises polluantes, l’élargissement du périmètre de la TGAP au gazole non routier qui touche la SNCF, le secteur du BTP, la batellerie et les tracteurs, une plus forte taxation des énergies fossiles, les affectations supplémentaires au profit du rachat de l’électricité éolienne et solaire aux tarifs sociaux et à l’aménagement du territoire,

Pour écouter l’intervention, cliquer sur la photo

Joël Giraud et ses collèges se félicitent particulièrement d’avoir fait adopter au nom de leur groupe en commission des finances et en commission des affaires économiques un amendement qui fixe un taux de taxe réduit pour le transport par câble, fréquemment utilisé notamment en zone de montagne, et dont le principal constructeur mondial est français, disposition qu’il souhaite voir maintenue dans le texte final.

Demeure cependant la question de la compensation pour les ménages modestes roulant au diesel que Joël Giraud et ses collègues souhaitent voir remise à l’ordre du jour.

En matière économique, les mesures destinées aux entreprises sont nombreuses : mesures envers les ISF-PME ou les PEA-PME, amortissement exceptionnel des PME innovantes, perception minimum pour la fiscalité du tabac, réforme du financement des exportations, etc.

Sur ces questions économiques, Joël Giraud et des députés de son groupe ont déposé de nombreux amendements. Ils demandent notamment qu’un soutien soit apporté aux PME porteuses de projets de développement qui ne répondent pas toujours aux critères requis pour obtenir des offres de financements traditionnels.

 

 

Budget : Joël GIRAUD se félicite des nombreux amendements acceptés par le Gouvernement et propose des solutions pour financer le « pacte de sécurité » annoncé devant le Congrès par le Président de la République

Le député PRG des Hautes-Alpes, Joël GIRAUD, après avoir été le négociateur et le défenseur des amendements de son groupe dans le cadre de l’élaboration du budget 2016, s’est félicité de l’adoption de nombreux d’entre eux.

-           la création d’une dotation de compensation spécifique à l’extension de l’abattement de 30 % de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties aux 1 500 quartiers prioritaires de la Ville ;

-           l’exclusion des indemnités journalières attribuées aux travailleurs indépendants au régime réel en cas de maladie en rapport avec une affection de longue durée, de l’assiette de l’impôt sur le revenu à partir de 2017.

-           la liquidation immédiate des astreintes dès le prononcé de l’injonction par le juge compétent pour le contentieux spécifique du Droit Au LOgement, qui permettra un financement stable et pérenne du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement

-           la création d’un fonds de péréquation et de solidarité nationale pour les petites CCIT (Chambres de Commerces et d’Industries Territoriales)

-           la modulation voire l’exonération en zone non déficitaire, de la taxe au profit des agences de l’eau pour prélèvement en eau potable, dans les fontaines patrimoniales situées en zone de montagne

-           le maintien de la réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent à la disposition de leurs salariés une flotte de vélos

-           la mise sur un pied d’égalité fiscale de tous les gîtes de nos territoires ruraux

-           les mesures fiscales favorables aux maisons de santé pluriprofessionnelles

-           enfin, la remise d’un rapport par le Gouvernement, étudiant les possibilités de garantir aux veuves d’anciens combattants un revenu stable.

Il a ensuite rappelé les exigences de son groupe dans le cadre de la réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : 

-           le principe d’une dotation de ruralité doit être maintenu

-           les villes moyennes qui, pour certaines, concentrent des difficultés sociales, territoriales, ne doivent pas être les perdantes de la réforme ; 

-           la dotation de centralité et la répartition finale entre communes membres d’une intercommunalité, où l’on doit revenir à la population permanente et non la population touristique sauf à détourner les charges de centralité vers les stations de tourisme au détriment des bourgs-centres

-           les communes à forte superficie et notamment les communes situées en zone de montagne où il existe des espaces jusqu’à 200 km² doivent être prises en compte, ainsi que  celles situées en tout ou partie du cœur d’un parc où il faut respecter le pacte fondateur de la loi de 2006 sur les parcs nationaux.

Il s’est félicité également de la prorogation  à sa demande du dispositif de garanties financières pour les « communes nouvelles » jusqu’au 30 juin sous réserve de délibérations concordantes avant le 31 mars et a  salué que la commission des Finances ait convenu que lorsqu’une « commune nouvelle » sera rejointe par une ou plusieurs communes supplémentaires, le bénéfice de la garantie de maintien du niveau de la DGF sera sauvegardé.

Il a rappelé que deux autres mesures phares ont été adoptées au cours de l’examen en séance publique :

-           la transformation d’une partie de la prime d’activité en allègement d’impôt sous forme d’une réduction automatique et dégressive de CSG jusqu’à 1,34 SMIC, à partir de 2017, que les Radicaux ont soutenue. L’application en 2017 permettra de résoudre l’impact attendu de cette mesure sur le revenu fiscal de référence de ses bénéficiaires.

-           Et la prorogation pour deux ans de l’exonération de taxe d’habitation, de dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public, ainsi que de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les personnes âgées, veuves, ou en situation de handicap ou d’invalidité, qui l’étaient en 2014.

Il a rappelé que les Radicaux de Gauche  avaient proposé plusieurs amendements de « rendement », pour le budget de l’Etat et pour celui de la sécurité sociale comme  un relèvement minime du taux de notre impôt de bourse national, ou encore de celui de la taxe sur le risque systémique des plus grands établissements bancaires, ou de la taxe sur les boissons sucrées et édulcorées qui bénéficient pourtant d’un taux réduit de TVA… contrairement à certains produits féminins de première nécessité ! Mais aussi un amendement mettant fin à l’insupportable optimisation fiscale au crédit impôt recherche. Il reviendra sur ces propositions de financement dans le cadre des mesures annoncées au Congrès hier par le Président de la République, qui remettent en cause l’équilibre budgétaire. 

Il a enfin rappelé son exigence que la Commission européenne prenne en compte nos dépenses militaires exceptionnelles au nom de l’Europe afin de défendre ses objectifs de paix, de sécurité, de respect entre les peuples, énoncés dans son Traité.

écouter l'intervention : https://youtu.be/9DejuzZyEkw

 

Attentats à Paris

17 novembre 2015 : Lors d’une séance des questions d’une totale indécence où le groupe Les Républicains (ex UMP) a fait une tentative de récupération politique indigne en envoyant tous ses candidats aux régionales (C.Estrosi, V.Pécresse, L.Wauquiez….) au front contre le Gouvernement, huant les ministres Marisol Touraine et Christiane Taubira, provoquant l’énervement mal contenu du Premier Ministre, les Radicaux de Gauche ont tenu à marquer leur différence en désignant le seul ennemi de la République, le djihadisme salafiste.

Ecouter l’intervention d’Olivier Falorni et la réponse de Bernard Cazeneuve : https://youtu.be/nCKgnwGbm4k