Joël GIRAUD

Commission des finances de l’Assemblée Nationale : Joël GIRAUD fait sortir les indemnités compensatoires des handicaps naturels (ICHN) de l’assiette imposable des micro-entreprises agricoles

Les ICHN, pour les agriculteurs des zones de montagne et des zones défavorisées, sont indispensables à la survie de leurs exploitations. Or, le nouveau régime de la micro-entreprise agricole les considère comme des recettes d’exploitation ; elles auraient donc dû être imposées comme bénéfice agricole. Le député PRG des Hautes-Alpes a obtenu l’unanimité de la Commission des Finances pour exclure les ICHN de l’assiette imposable. Le vote ne pourra être définitif que si vendredi prochain, l’Assemblée Nationale adopte en plénière ce dispositif.

Téléchargement Amendt JGIRAUD ICHN 101116

Normes phytosanitaires en agriculture Le Gouvernement en reste aux normes de l’arrêté initial de 2006. Joël Giraud pleinement satisfait.

Après la séance des questions au Gouvernement du mercredi 19 octobre consacrée à des sujets européens au cours de laquelle le député des Hautes-Alpes s’était adressé au Ministre de l’Agriculture afin de l’interpeller sur le projet d’arrêté sur les normes phytosanitaires qu’il considérait comme une surinterprétation des normes européennes, Joël Giraud est satisfait aujourd’hui d’apprendre que la réglementation ne sera pas modifiée.

En effet Stéphane Le Foll vient d’annoncer que l’arrêté de 2006 resterait inchangé mais, pour éviter tout recours, qu’il sera notifié à la commission européenne, ce que n’avait pas fait le gouvernement précédent, entrainant cette insécurité juridique.

Joël Giraud est persuadé quoiqu’il en soit que les agriculteurs de montagne prennent en compte et sont attachés aux enjeux de sécurité alimentaire et de santé publique en limitant l’utilisation des produits néfastes pour les habitants et l’environnement.

 

Normes phytosanitaires en agriculture

Joël Giraud réclame du bon sens en faveur de nos paysans

Ecoutez l’intervention de Joël Giraud et la réponse du ministre en cliquant sur la photo

Lors de la séance des questions au Gouvernement consacrée à des sujets européens, le député des Hautes-Alpes s’est adressé au Ministre de l’Agriculture afin de l’interpeller  sur ce qu’il appelle « une sur- interprétation des textes européens, un mal français qui n’est ni de gauche, ni de droite, mais qui contribue à faire détester l’Europe. »

Après avoir rappelé son attachement pour une prise en compte des enjeux de sécurité alimentaire et de santé publique et salué les avancées considérables et régulières effectuées par le Parlement, le Gouvernement et les acteurs concernés pour encadrer et limiter l’utilisation des produits néfastes pour les paysans, les habitants et l’environnement, Joël Giraud a alerté le ministre sur des surréglementations dogmatiques qui peuvent pénaliser inutilement nos paysans et mettre en péril la Ferme France.

Il en est ainsi du projet d’arrêté en cours de rédaction sur les normes phytosanitaires et de leurs conséquences sur l’agriculture française : restriction des surface traitables et dans nombre de cas, cultivables, dispositions réglementaires impossibles à mettre en pratique.

Le député qui défend la montagne, la ruralité et son agriculture a demandé au Ministre de dépasser une opposition stérile et idéologique entre les exigences environnementales, la nécessité de renforcer la compétitivité de l’agriculture française et d’être vigilant à la rédaction finale dudit arrêté.

 

En réponse, Stéphane Le Foll, visiblement agacé par cette question, s’est déclaré attaché à éviter les surtranspositions, avant de s’engager à veiller à ce que l’arrêté, qui pour lui à ce jour n’a aucune existence juridique, soit conforme aux lignes directrices prises à l’échelle européenne, afin que le triptyque développement des productions, protection des populations et respect du travail des agriculteurs soit respecté.

 

 

Joël GIRAUD Député PRG des Hautes-Alpes reviendra dès demain en questions d’actualité sur le sujet des nouvelles règles phytosanitaires inacceptables pour l’agriculture.

Le député     PRG Joël GIRAUD s’exprimera mercredi lors de la séance des questions sur les sujets européens entre 15h et 16h sur le projet d’arrêté interministériel relatif aux produits phytosanitaires qui, s’il était appliqué en l’état, rendrait quasiment impossible toute agriculture en montagne car il impose des normes de recul par rapport aux forêts, aux bosquets et aux fossés qui réduirait toute surface utile à une peau de chagrin. Le Ministre de l’Agriculture Stéphane LE FOLL lui répondra au lendemain de la réunion du Comité de rénovation des normes en agriculture (CONEMA) qui doit examiner ce texte en soirée.

Visite de terrain le 3 octobre à Sigoyer, cette parcelle présente une SAU de 197.06 ha pour 50.57 ha de terres labourables, les nouvelles ZNT représenteraient 11.55 ha au total soit 22% des terres labourables

 

 

Joël Giraud fait part du communiqué de presse ministériel relatif aux aides PAC.

 COMMUNIQUE DE PRESSE MINISTÉRIEL du 17 Octobre 2016.

Aides PAC : Stéphane LE FOLL annonce le versement de 5,2 milliards d’euros d’avances à partir d’aujourd’hui aux agriculteurs qui en avaient fait la demande

Comme l’avait annoncé le Président de la République, une avance de trésorerie (ATR) a été mise en place en attendant le versement des aides PAC 2016.
Cette ATR 2016 comporte les composantes suivantes, en fonction des aides PAC 2016 demandées par les agriculteurs :
- Aides découplées (paiement direct de base, appelé « DPB », paiement redistributif, paiement vert et paiement additionnel pour les jeunes agriculteurs) ;
- Aides couplées bovines (vaches allaitantes et vaches laitières) ;
- Indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN).
Cette ATR, entièrement financée sur le budget national, permet d’apporter l’équivalent de 90% des aides PAC attendues (en temps normal, l’avance PAC représente 50% des aides découplées et des aides couplées bovines et 75% de l’ICHN).
A ce jour, un peu plus de 250.000 agriculteurs ont effectué une demande d’ATR, soit deux tiers des demandeurs d’aide PAC 2016.
4,6 milliards d’euros sont versés dès le 17 octobre 2016 sur les comptes bancaires de 206.000 agriculteurs. 635 M€ supplémentaires seront versés l21 octobre 2016 et concernent 27.000 agriculteurs supplémentaires. Pour les autres, le versement interviendra dans les deux semaines qui viennent. Ces premiers versements concernent les aides découplées et les aides couplées bovines pour l’hexagone.
Pour la Corse, le versement aura lieu le 21 octobre pour les aides découplées et les aides couplées bovines (il représentera 31 M€ pour 1400 agriculteurs).
Concernant l’ICHN, le versement interviendra début novembre pour l’hexagone et fin octobre pour la Corse et les DOM.
Pour rappel, les agriculteurs qui n’ont pas encore fait de demande d’ATR et qui souhaitent bénéficier d’une ATR peuvent toujours en faire la demande. Elle doit être effectuée exclusivement par Internet sur le site telepac. L’ATR sera versée environ 4 semaines après la demande.
Comme il s’y était engagé, le gouvernement a choisi d’assumer sur le budget national ce dispositif transitoire pour soutenir la trésorerie des agriculteurs.

 

Alpes du Sud : la loi montagne adopte une gestion différenciée de la lutte contre les prédateurs suivant les massifs et sanctuarise le principe d'indemnisation des éleveurs

Extrait de D’ICI TV.

Publié par Anthony PITON le jeu, 13/10/2016 - 19:45

 

L’article 16 du projet de loi Montagne voté cette nuit vise à intégrer les spécificités des territoires de montagne dans la politique en faveur de l’agriculture.
Il s’agit de mettre en application le principe de gestion différenciée en fonction des territoires pour la politique de lutte contre la prédation des troupeaux domestiques par les grands prédateurs. Plus précisément, la différenciation s’effectuera, en territoire de montagne, au niveau de chaque massif.
En séance, hier soir, il a été adopté un amendement de la rapporteure Bernadette LACLAIS destiné à mettre dans la loi l'obligation d'indemnisation de l'éleveur et renforçant le libellé prévu dans le texte initial parlant d'adaptation des moyens de lutte dans le cadre NATIONAL.
C'est une façon pour nous d'accompagner notre demande de révision de la convention de Berne que la Ministre Ségolène ROYAL a demandé à l'Europe comme cela existe dans d'autres pays (Espagne). Et, au nom de la survie de l'élevage, le député PRG Joël GIRAUD, qui a soutenu et voté ces amendements, s'en félicite.
En savoir plus sur http://www.dici.fr/actu/2016/10/13/alpes-sud-loi-montagne-adopte-une-gestion-differenciee-de-lutte-contre-predateurs-suivant-massifs-921030#i0zTUdKuTDTRtFgT.99

La loi montagne adopte une gestion différenciée de la lutte contre les prédateurs suivant les massifs, sanctuarise le principe d'indemnisation des éleveurs et fait pression pour réviser la convention de Berne.

L’article 16 du projet de loi Montagne voté cette nuit vise à intégrer les spécificités des territoires de montagne dans la politique en faveur de l’agriculture.

Il s’agit de mettre en application le principe de gestion différenciée en fonction des territoires pour la politique de lutte contre la prédation des troupeaux domestiques par les grands prédateurs. Plus précisément, la différenciation s’effectuera, en territoire de montagne, au niveau de chaque massif.

En séance hier soir, il a été adopté un amendement de la rapporteure Bernadette LACLAIS destiné à mettre dans la loi l'obligation d'indemnisation de l'éleveur et renforçant le libellé prévu dans le texte initial parlant d'adaptation des moyens de lutte dans le cadre NATIONAL.

C'est une façon pour nous d'accompagner notre demande de révision de la convention de Berne que la Ministre Ségolène ROYAL a demandé à l'Europe comme cela existe dans d'autres pays (Espagne) et, au nom de la survie de l'élevage le député PRG Joël GIRAUD qui a soutenu et voté ces amendements s'en félicite.

Le député PRG Joël GIRAUD organise la résistance contre le projet d’arrêté sur les normes phytosanitaires qui mettrait en péril l’agriculture de montagne

Après s’être rendu sur le terrain le 3 octobre dernier pour mesurer l’impact du projet d’arrêté éditant de nouvelles normes de distance des bois, fossés, cours d’eau, riverains en matière d’utilisation de produits phytosanitaires, le député PRG Joël GIRAUD a saisi le préfet Pierre-Etienne BISCH, président du Comité de Rénovation des Normes en Agriculture (CORENA), organisme qui doit statuer sur le projet d’arrêté avant le 20 octobre.

En sa qualité de président de la Commission Permanente du Conseil National de la Montagne (CNM), le député-maire de L’Argentière-La Bessée a mis à profit l’article voté la nuit de lundi à mardi donnant au CNM un pouvoir de saisine en cas de norme incompatible avec le milieu montagnard.

Par ailleurs, à sa demande et à celle de la députée des Hautes-Pyrénées Jeanine DUBIÉ, le groupe Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste (RRDP) a reçu le vice-président de la FNSEA en charge de l’environnement pour évoquer le sujet et l’assurer du soutien de son groupe parlementaire dans ce combat. Le groupe RRDP va donc saisir les quatre ministres concernés (Écologie, Agriculture, Économie et Santé) et poser une question au gouvernement la semaine prochaine sur le sujet.

Téléchargement Courrier Préfet CORENA produits phyto 111016

Téléchargement Photo champ produits phyto Hautes-Alpes oct 2016

Les députés du groupe RRDP en réunion avec la FNSEA

Joël GIRAUD, Député des Hautes-Alpes à la foire aux tardons à Champoléon

Lundi 3 octobre, dès 9 heures, Joël Giraud a retrouvé tous les élus de la Communauté de Communes du Haut Champsaur à la Maison du Berger.

Accueillis par Guillaume LEBAUDY, directeur et son équipe, les élus sont tout de suite rentrés dans le vif de tous les sujets les préoccupant dont l'application de la loi NOTRE par rapport à la gestion de l'eau, et les fontaines. La problématique du canal de Gap et de l'alimentation en eau potable de cette dernière, sachant que le bassin du Drac est déficitaire par conséquence. Le tourisme a été un point essentiel abordé dans le cadre du regroupement des trois communautés de communes du territoire au 1er janvier 2017.

Joël Giraud Député PRG des Hautes-Alpes s'est engagé à poser une question au banc relative à la taxe de séjour à Jean-Michel Baylet Ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, ceci dans le cadre de la loi Montagne.

Toujours dans le cadre de l'Acte II de cette loi la fiscalité des résidences de tourisme a été abordée, Joël Giraud a précisé que le dispositif Censi-Bouvard prévoit une défiscalisation en cas de réhabilitation. En ce qui concerne la construction des résidences de tourisme, le député des Hautes-Alpes a insisté sur le fait que la CDC Caisse des Dépôts et Consignations a un rôle d'aménagement du territoire. Le prix du foncier, l'application des NAP (Les Nouvelles Activités Périscolaires) pour les centres de vacances nombreux sur ce territoire, les conventions écoles avec l'Education Nationale pour tenir compte des effectifs sur trois ans, les projets des communes ont fait de cette réunion des échanges riches.

Joël Giraud et une partie des élus se sont ensuite rendus à l'école pour assister à la conférence sur "le chien de protection dans le troupeau" organisée par Maryline Moynier fondatrice de cette foire, bergère des cimes libres, présidente de l'association CAD Champoléon Animations Développement.

PS.: un tardon est un agneau qui a seulement connu l'alpage.

Présentation des mesures du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles

Suite à l’annonce, par le Premier ministre ce matin, du Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles décidé par le Gouvernement, voici une présentation des principales mesures du Pacte.

Présentation des mesures du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles
Matignon, le 4 octobre 2016
Un pacte associant tous les acteurs du monde agricole, autour de 4 axes principaux :

• Des mesures bancaires pour permettre à tous les agriculteurs de se refinancer aux conditions les plus favorables
• Des mesures pour soutenir la trésorerie des exploitations agricoles à court terme
• Des mesures spécifiques pour les éleveurs, mobilisant des moyens européens et nationaux
• Des mesures sociales pour accompagner les agriculteurs

Mesures bancaires

Garantie publique BPI France

• Création d’un fonds de garantie « Renforcement de la trésorerie dédié au secteur agricole » permettant de garantir jusqu’à 1,5 Md€ de prêts
• Une garantie à hauteur de 50 % pour les nouveaux prêts (2 à 7 ans) de renforcement du fonds de roulement et l’aménagement de crédits existants (prêts de restructuration)
• Un fonds de garantie ouvert à tout le secteur agricole, qui pourra utilement être complété par les garanties proposées par la SIAGI
• Objectif clairement affiché d’assurer à tous les agriculteurs un taux d’intérêt bancaire équivalent, qu’ils aient besoin ou non de recourir à une garantie BPI ou SIAGI

Prise en charge du coût de la garantie (FAC)

• Prise en charge par l’Etat de la totalité du coût de la garantie pour les exploitants présentant une perte d’EBE 2016 prévisionnelle d’au moins 20 % par rapport à la moyenne olympique
• Prise en charge ouverte jusqu’au 31 décembre 2016

Année blanche bancaire :

• Prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2016 pour l’ensemble des agriculteurs en
  difficulté, dans le cadre des cellules départementales d’urgence

Mesures de trésorerie

Mesure « N-1 » sur les cotisations sociales

• Reconduction de la mesure « N-1 » en 2017 pour :
  o Les exploitants présentant un revenu moyen inférieur à 4 248 € en 2015 et 2016
  o Les jeunes agriculteurs et nouveaux installés présentant un revenu inférieur à4 248 € en 2016

Dégrèvement d’office de TFNB

• Dégrèvement d’office de TFNB proportionnel aux pertes moyennes de rendement constatées
• Pour les terres arables, une économie de près de 100 M€ pour les exploitants des 6 principales régions touchées par les intempéries du printemps
• Pour les prairies permanentes, bien que la production ne soit pas achevée et que les taux de perte définitifs n’aient pu être constatés, décision d’étendre exceptionnellement les taux de dégrèvement appliqués aux terres arables pour les prairies => une économie supplémentaire de 37 M€
• Possibilité pour les agriculteurs justifiant de pertes supérieures au taux moyen de  dégrèvement de solliciter une remise gracieuse sur le montant de TFNB restant à payer
• Pour les prairies permanentes, les demandes de reconnaissance en calamités agricoles feront l’objet d’un CNGRA exceptionnel en novembre
• Point important : le CNGRA constatera les taux de perte définitifs sur prairies sur la base
  des enquêtes de terrain, indépendamment du taux de dégrèvement d’office accordé

Remboursement anticipé de TVA

• Possibilité pour les agriculteurs d’opter jusqu’au 15 décembre pour le régime mensuel ou
  trimestriel de remboursement des crédits de TVA, pour engranger de la trésorerie

Mesures spécifiques pour l’élevage
Répartition équilibrée de l’enveloppe de 99,8 M€ entre le secteur laitier et le secteur bovin

Aide à la régulation de la production laitière

• Aide de 140 € par tonne (part UE) + 100 € par tonne (part nationale pour les 5 premiers %) pour réguler la production sans décapitaliser
• En France, 13 000 producteurs se sont engagés à diminuer la production de 180 000 tonnes sur le dernier trimestre 2016
• Engagement du Gouvernement à garantir une aide de 240 € par tonne (plafonnée aux 5 premiers %) pour les producteurs engagés dans une réduction pour novembre-décembre-janvier (enveloppe de 7 M€)

Mesures pour rééquilibrer le marché de la viande bovine

• Mobilisation auprès de la Commission européenne pour obtenir des mesures de marché exceptionnelles (stockage, aide humanitaire)

Soutien à la trésorerie des éleveurs

• Bovin lait : aide de soutien à la trésorerie pour les éleveurs bénéficiaires du PSE ou ayant une baisse d’EBE de 20 %, justifiant :
  o d’une stabilisation ou d’une réduction de production
  o d’une autonomie fourragère
  o d’une appartenance à une OP ou une coopérative
  o d’avoir moins de 30 UGB
• Bovin viande : dispositif de soutien équivalent envisageable en fonction des mesures de marché déployées au niveau européen

Assurance crédit-export

• Dispositif opérationnel d’ici le 15 novembre pour le Liban, l’Egypte et l’Algérie pour la viande bovine et les animaux vivants

Promotion de la viande bovine de qualité

• Programme de promotion de 7 M€

Mesures sociales

Accompagnement des agriculteurs

• Mise en oeuvre systématique par la MSA du « rendez-vous prestations MSA » pour les agriculteurs en difficulté, en élargissant l’information aux autres dispositifs (Aide à la reconversion professionnelle, formation professionnelle, cumul emploi – retraite, retraite progressive, délais de paiement, etc.) et en articulant le réseau MSA avec les autres acteurs agricoles (chambres d’agriculture, Vivea, Solidarités paysans…)
• Assouplissement des conditions d’éligibilité au RSA et à la prime d’activité (prévu dans le PLF 2017) afin de faciliter l’accès aux prestations
• Fin 2016 : évolution de la prise en compte des revenus d’activité des exploitants agricoles (chiffre d’affaires évalué des 3 derniers mois vs. celui des 12 mois du dernier exercice écoulé)
• Enveloppe de 4 M€ d’action sanitaire et sociale pour la MSA, pour financer un remplacement temporaire des agriculteurs en situation d’épuisement professionnel

Accompagnement de la sortie d’activité ou de la reconversion

• Aide à la reconversion professionnelle : prime de départ de 3 100 € par actif, augmentée de 50% en cas de déménagement et la possibilité pour le bénéficiaire, en tant que demandeur d’emploi, de bénéficier d'une aide pour suivre une formation professionnelle
• Partenariat Etat et Vivea (fonds mutualisé d’assurance formation des actifs non-salariés) qui pourra apporter jusqu’à 2 500 € supplémentaires
• Dispositif de droit commun « cumul emploi-retraite » pour accompagner l’entrée
  progressive en retraite des agriculteurs en fin de carrière