Joël GIRAUD

communiqué du ministère de l'agriculture : Campagne PAC 2015

2015 est l’année de mise en oeuvre de la nouvelle PAC. L’ensemble des textes communautaires
a été négocié et les arbitrages nationaux ont été rendus. Le plan de recalage des surfaces
éligibles, imposé à la France suite aux audits de la Commission sur les campagnes 2008 à 2012
qui se sont traduits par une correction financière de 1,1 milliards d'euros, contraint le
gouvernement à décaler les dates pour le dépôt des demandes d’aides.
Le dépôt des demandes sera ouvert le 27 avril et sera possible jusqu’au 9 juin inclus.
Pour Stéphane LE FOLL il est primordial que cette campagne pour les aides PAC permette :
• de simplifier les modalités de déclaration pour les agriculteurs, tout en gardant le principe
que chaque agriculteur est responsable de sa déclaration ;
• d'assurer un délai suffisant aux agriculteurs pour effectuer sereinement leur déclaration ;
• de tenir le calendrier de versement des aides aux agriculteurs.
Des modalités simples seront mises en place pour assister les agriculteurs dans la
détermination des surfaces d’intérêt écologique, des éléments non agricoles et des surfaces
des parcelles déclarées.
Telepac, adapté pour la campagne 2015, permettra aux agriculteurs d'être guidés pas à pas
dans leur déclaration. La télédéclaration est donc vivement recommandée.
Une information précise sur le déroulement de la campagne et sur le contenu des demandes
d’aide des agriculteurs a été donnée ce jour lors d’une réunion avec les organisations
professionnelles agricoles, les organismes de service (notamment les chambres d’agriculture
et les centres de gestion) et les services déconcentrés du Ministère de l’agriculture. Tous ces
acteurs ont en effet vocation à accompagner les agriculteurs pour leurs demandes d’aides. Les
Régions ont été associées à cette réunion.
Dans tous les départements, les Préfets mettront en place un comité d’appui pour diffuser
l’information et pour organiser l’accompagnement des agriculteurs lorsqu’ils établiront leurs
demandes d’aides.

courrier aux préfets pour la mise en œuvre de la PAC : Téléchargement CI 0726759 - Courrier Préfets mise en oeuvre PAC 2015 - 10 03 2015

Après la question du député Joël GIRAUD : Point d’informations sur les discussions concernant l’évolution des critères ICHN

Dominique FAYEL s’est entretenu avec Luc MAURER (parmi d’autres interlocuteurs) dans la matinée du 5 mars 2015 concernant l’évolution des critères ICHN. Selon M. MAURER, les discussions sont terminées avec la Commission européenne sur ce sujet. Le Ministère a obtenu l’accord verbal de la Commission européenne sur un certain nombre de critères de l’ICHN mais attend la confirmation écrite des services de la Commission avant de diffuser les acquis sur ce dossier.

1) Concernant le critère de localisation géographique de l’ICHN
A propos du critère des 80% de SAU situés en zone de handicap, La Commission européenne aurait accepté la proposition du Ministère selon laquelle :
25€ pour les agriculteurs ayant 0 à 50% de leur SAU en zone de handicap
une demi-ICHN pour ceux qui sont compris entre 50% et 80% de SAU en zone de handicap
une ICHN à taux plein pour ceux au-delà de 80% de SAU en zone de handicap

2) Concernant le taux de chargement
La Commission européenne aurait accepté le schéma français selon lequel :
Il y aurait un seuil d’accès avec une ICHN à taux plein
Ensuite une ou des plages dégressives dont les seuils seraient déterminés par département
Et au-dessus du seuil maximum, une ICHN à 25 €/ha.
En clair, sur ce critère, il y aurait deux étapes :
Dans l’urgence, une adaptation dans les départements a minima des seuils de chargement existants
Ensuite une révision dans le cadre de la régionalisation des seuils de chargement ultérieurement.
Un groupe de travail technique sera mis en place par le Ministère pour approfondir les modalités de mise en oeuvre.

3) Concernant le revenu
A priori, il y aurait une reconduction du schéma actuellement applicable.

4) Concernant l’âge
Le gouvernement n’a plus d’espoir d’obtenir la reconduction de la limite d’âge à 65ans. Dans ce contexte et pour limiter les situations d’opportunité visant à toucher l’ICHN uniquement par des systèmes d’estives, le Ministère envisage et étudie, dans le cadre de l’application nationale de la mesure ICHN, la piste relative à la présence des animaux pendant l’hiver en zone de handicap.

5) Concernant la majoration ovine/caprine/porcine
La Commission européenne aurait accepté un raisonnement par système d’exploitation :
Système petits ruminants : ovins/caprins avec une reconduction des modalités actuelles
Systèmes porcins/bovins avec un critère de présence minimale des vaches, truies ou porcs en zone de handicap. Les critères seront à définir en lien avec la Fédération nationale porcine.

Conclusion
Le Ministère devrait communiquer sur ces différents éléments lors d’une réunion d’information le 10 mars prochain en présence de l’ensemble des organisations agricoles.

La question posée par Joël GIRAUD et la réponse su Ministre
Téléchargement Compte rendu ICHN QAG Joël GIRAUD du 030315

Ecouter : http://youtu.be/SNrsyNEycNE

 

Communiqué du ministère de l'agriculture relatif aux derniers décrets désormais pris permettant une mise en œuvre finalisée de la transparence des GAEC suite à l’adoption de la réforme de la PAC et de la loi d’avenir pour l’agriculture

GAEC : La nouvelle procédure pour l’agrément est désormais opérationnelle
Le décret qui fixe la nouvelle procédure pour l’agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) est paru au Journal Officiel du 27 février 2015. Il est entré en vigueur le 1er mars.
Ce texte prévoit que l’agrément sera donné par le Préfet après consultation, le cas échéant, d’une formation spécialisée de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA). Les Préfets finalisent actuellement la mise en place de ces formations spécialisées.
Tous les dossiers déjà déposés mais n’ayant pas fait l’objet d’une décision dans le cadre de l’ancienne procédure seront automatiquement traités selon la nouvelle procédure.
Ce décret complète le décret paru au Journal Officiel du 17 décembre 2014 et en vigueur depuis le 1er janvier 2015 qui précise comment la transparence s’applique désormais pour les GAEC totaux, après en avoir sécurisé le principe au niveau communautaire dans le cadre de de la réforme de la PAC négociée par le Ministre Stéphane LE FOLL.
Avec ce décret, l’ensemble des textes réglementaires nécessaires pour l’application de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt s’agissant de l’agrément des GAEC et de l’application de la transparence pour les GAEC totaux sont désormais pris.
Les décrets sont complétés par des instructions nationales, dont une dernière à paraître dans les prochains jours, qui précisera notamment le cadre national à suivre pour l'appréciation de la clause de non-contournement afin de détecter les situations où un GAEC serait créé de façon artificielle uniquement pour avoir accès aux aides.

Pour retrouver les décrets relatifs aux GAEC :
Décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029914109&categorieLien=id

Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire :
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=027B6537832F6230D67B1478426757ED.tpdila21v_3?cidTexte=JORFTEXT000030289938&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030289259

Décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun :

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=027B6537832F6230D67B1478426757ED.tpdila21v_3?cidTexte=JORFTEXT000030290035&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030289259

Aide à l’agriculture de montagne Joël Giraud obtient du ministre l’engagement de défendre à Bruxelles le dispositif français de compensation au handicap naturel (ICHN)

En séance des questions orales Joël Giraud, député PRG des Hautes-Alpes a interpellé le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt sur le devenir de l’indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN), mesure qui permet une agriculture dynamique sur les territoires de montagne et dont les critères actuels d’attribution traduisent cet objectif.

Face à une possible remise en question de ce dispositif par Bruxelles, le député des Hautes-Alpes a souhaité rappeler le bien fondé de cette mesures et des divers critères qui conditionnent l’attribution de cette aide :

Pour le président de la Commission Permanente du Conseil National de la Montagne, ce dispositif global est vecteur de l’image d’une PAC plus équitable et favorable à l’environnement et satisfait aux exigences de l’article 174 du traité européen de Lisbonne qui reconnaît, à l’image de la loi de 85, la spécificité des territoires de montagne. Il est donc indispensable de le défendre auprès de la commission européenne afin de garantir le maintien de l’activité agricole de nos montagnes.

 Le ministre après avoir rappelé que le gouvernement avait revalorisé cette aide de 15% dès 2014 la passant de 760 millions d’euros à 1milliard 100 millions d’euros afin de maintenir  l’agriculture bien loin de l’agriculture industrielle. Le débat est aujourd’hui avec la commission européenne qui remet en cause le système actuel. La France ayant refusé la proposition, elle est entrée en négociation pour contester cette mise en œuvre et revenir au principe fondamental de l’ICHN. La discussion devrait se terminer en fin de semaine et le ministre concentre tous ses efforts pour que la commission revienne à la pratique antérieure du versement de l’ICHN.

Le 10 mars le ministre fera le point sur l’ensemble des dispositions de la nouvelle PAC lors d’une conférence de presse.

Ecouter la question et la réponse : http://youtu.be/SNrsyNEycNE

 

comminiqué du ministère de l'agriculture : communication relative au bilan des groupes de travail sur l’agriculture en Conseil des Ministres.

Le 18 février 2015, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a présenté une communication relative au bilan des groupes de travail sur l’agriculture en Conseil des Ministres : 
Téléchargement 150218 Communication SLF en conseil des Ministres

comminiqué du ministère de l'agriculture : rapport d'étape Mission Contrôles en agriculture

Rapport d'étape sur  la question de la simplification des contrôles sur place, sujet sur lequel le Premier Ministre a confié une mission de 6 mois à Frédérique Massat, députée de l’Ariège, Simone Saillant, DDT du Loiret, et Jean-Pierre Bastian, Président de la Chambre d’agriculture d’Alsace.

Téléchargement 150218 Rapport Massat étape mi parcours

communiqué du ministère de l'agriculture : Relations commerciales : Stéphane LE FOLL, Emmanuel MACRON et Carole DELGA appellent les différents acteurs à la responsabilité

Stéphane Le FOLL, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du Gouvernement, Emmanuel MACRON, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, et Carole DELGA, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire, ont réuni ce jour les représentants des producteurs agricoles, des industries agroalimentaires et des distributeurs pour faire le point des négociations commerciales en cours, à 15 jours de la conclusion des négociations LME 2015.
La réunion d’octobre 2014, avec les mêmes acteurs avait permis de fixer des objectifs partagés pour les négociations 2015 : cesser une guerre des prix excessive, sortir d’une logique de confrontation permanente entre fournisseurs et acheteurs, chercher par le dialogue des solutions permettant de prendre en compte les difficultés structurelles ou ponctuelles de certaines filières, notamment pour 2015 celles liées à l’embargo russe.
Un comité de suivi des négociations commerciales avait alors été institué. Il s’est réuni le 17 décembre 2014 et le 30 janvier 2015. Il a permis de clarifier un certain nombre d’interrogations sur le cadre législatif applicable, et de suivre de près le déroulement des négociations.
Dans le même temps, comme il s’y était engagé, le ministre de l’économie a saisi l’autorité de la concurrence sur les rapprochements entre enseignes de la distribution annoncés à l’automne dernier. L’avis sera rendu en mars. Le projet de loi pour l’activité, la croissance et l’égalité des chances porte d’ores et déjà des mesures visant à mieux encadrer ces pratiques.
Les contrôles de la DGCCRF ont commencé dès fin 2014 pour surveiller la période de négociation. La réunion de ce jour a également permis de présenter le bilan des contrôles menés en 2014, et de confirmer que les pratiques abusives feraient l’objet de suites appropriées (sanctions administratives, assignations, etc.).
Les ministres ont appelé les acteurs à la responsabilité. Le contexte macroéconomique est globalement favorable, le gouvernement a mobilisé d’importants moyens, au travers du Pacte de
responsabilité ou du Programme des Investissements d’avenir, pour accompagner l’investissement et renforcer la compétitivité du secteur agricole et agroalimentaire. En 2014 : 1259 actes de contrôle ont été effectués dans 310 établissements. Les pratiques abusives feront l’objet de suites appropriées, et notamment d’assignations. Les solutions sont connues : prendre en compte la réalité économique des industriels et des filières, anticiper et lisser la volatilité des cours lorsqu’elle est connue et prévisible, comme c’est le cas par exemple dans la filière laitière, afin de préserver tous les maillons des filières.
Les représentants de la grande distribution présents à la réunion se sont inscrits dans cette logique. Ils ont réaffirmé leur engagement à négocier les tarifs 2015 en tenant compte de la situation économique de leurs fournisseurs agricoles et agroalimentaires, avec l’objectif d’assurer la pérennité des filières et notamment de l’élevage et des fruits et légumes, y compris si des modifications substantielles du contexte entraînait une réouverture des discussions tarifaires telle que prévue par le loi consommation de mars 2014.
Ils ont également rappelé leur volonté de privilégier les produits français et de mettre en avant l’origine française des produits.
Stéphane Le FOLL, Emmanuel MACRON et Carole DELGA suivront avec la plus grande attention l’aboutissement des négociations commerciales d’ici au 1er mars.

communiqué du ministère de l'agriculture : Stéphane Le Foll salue l’adoption par le Parlement européen d’une résolution sur l’étiquetage de l’origine de la viande dans les produits transformés

Le Parlement européen vient d’adopter, lors de sa session plénière du 11 février 2015, une résolution
sur l’indication du pays d’origine de la viande utilisée dans les aliments transformés. Cette résolution
vise à demander à la Commission européenne de soumettre rapidement des propositions législatives
pour faire suite au rapport remis par la Commission le 17 décembre 2013, et à répondre ainsi aux
attentes des consommateurs et des professionnels de la viande qui demandent de manière constante
que l’origine de la viande dans les plats préparés, soit clairement indiquée.
Cette résolution du Parlement européen reprend les demandes portées de façon constante par le
Gouvernement depuis la crise de la viande de cheval en lieu et place de la viande de boeuf dans des
plats préparés il y a maintenant deux ans. Des avancées ont été obtenues sur l’étiquetage de l’origine
de la viande fraîche pour les viandes de porc, volailles, ovins et caprins qui seront obligatoires à partir
du 1er avril 2015, mais cela ne répond que partiellement aux attentes des consommateurs européens.
Comme le rapport de la Commission le souligne, 90% des consommateurs sont en faveur d’un tel
étiquetage. Cette exigence est un élément déterminant de réconciliation des consommateurs avec
leur alimentation, et au-delà, avec l’Union européenne dans sa mission de protection des Européens.
C’est en effet la réglementation européenne qui s’impose à tous les Etats membres en cette matière
et les consommateurs attendent légitimement que l’Union européenne prenne des initiatives allant
dans le sens de leurs demandes.
Les professionnels français des filières viande et au-delà se sont emparés de cet enjeu en lançant dès
le salon de l’agriculture 2013 la démarche viandes de France et ont été rejoints par d’autres filières
dans cette dynamique (oeufs, fleurs, lait). Le Gouvernement soutient cette démarche qui démontre
que cet étiquetage est souhaité également des filières.
L’indication de l’origine de la viande doit être appréhendée comme un dispositif de valorisation des
produits européens et non comme un élément visant à déstabiliser le marché intérieur. Cet effort
commun de vérité et de transparence doit, par ailleurs, permettre de sécuriser nos filières
européennes.
Les consommateurs et les professionnels de la viande exigent cette mesure. Stéphane Le Foll
mobilisera ses partenaires pour exiger de la Commission une telle initiative législative au plus vite.

question écrite au gouvernement sur le rôle des associations de protection animale dans l'élaboration des politiques relatives au bien-être animal

QEG n° 72601 publiée le 20/01/2015 réponse publiée le 02/03/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rôle des associations de protection animale dans l'élaboration des politiques relatives au bien-être animal. Suite à une récente enquête de l'association L214 sur les conditions d'élevage des poules pondeuses et le sort réservé aux poussins mâles, la direction générale de l'alimentation a informé vouloir mettre à plat les normes relatives au bien-être animal. Selon le directeur général adjoint de la DGAL, « le ministre va lancer une nouvelle stratégie en matière de bien-être animal, ambitieuse (...) et il est prévu de revoir tous les dispositifs de mise à mort sur toutes les filières ». Et de rajouter qu'il s'agira plus particulièrement de faire évoluer les pratiques de « mise à mort des animaux en dehors des abattoirs » et que « la question de la mise à mort des poussins dans les couvoirs, ainsi que ses alternatives, y sera traitée ». Il est prévu que cette réflexion soit menée en collaboration avec les éleveurs. Or il serait judicieux que les associations œuvrant pour le bien-être animal soient également associées à ce travail. La mise en place d'instances ou de procédures de réflexion commune rassemblant les différentes parties prenantes est désormais la règle pour de nombreux sujets : conférence sociale, Grenelle environnement puis conférence environnementale, débat national sur la transition énergétique, etc. Cependant, sur la question de l'élevage et du bien-être animal, la concertation entre l'État, les associations et les acteurs économiques est encore trop peu développée. Dans plusieurs pays, comme la Belgique, les associations de protection animale sont pourtant systématiquement associées aux décisions prises dans le domaine de l'élevage. En France, il est indispensable qu'un dialogue constructif entre associations et représentants des filières agricoles se mette rapidement en place. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure les associations de protection animale seront également associées à ces discussions et également qu'il en précise la teneur et le calendrier.

Texte de la réponse

Le bien-être des animaux d'élevage, d'expérimentation animale ou de compagnie fait l'objet d'une politique d'envergure tant au niveau international, communautaire que national. Dans un contexte de tension sur les productions animales et d'attentes nouvelles du citoyen, il est apparu nécessaire que la France se dote pour les prochaines années d'un projet adapté aux problématiques nationales. Un projet de feuille de route recensant les actions prioritaires à conduire a ainsi été soumis par la direction générale de l'alimentation au groupe d'experts « bien être animal » (BEA) du comité national d'orientation de la politique animale et végétale (CNOPSAV) réuni en novembre 2014. L'objectif visé est de permettre le dialogue entre les différentes parties représentées au CNOPSAV, professionnels et associations de protection animale, afin d'établir en co-construction des axes stratégiques de progrès en matière de bien-être des animaux. La future stratégie 2015-2020 en cours de construction intégrera notamment les thèmes de la connaissance et de l'innovation en matière d'élevage mais également un volet sur l'évolution des pratiques d'élevage notamment sur les dossiers de castration des porcelets ou encore de mise à mort à la ferme des animaux ne pouvant être transportés.

Réponse du gouvernement à la question écrite : statut des GAEC et la pluriactivité

Question N° 67258

Question publiée au JO le : 28/10/2014
Réponse publiée au JO le : 30/12/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le statut des GAEC et la pluriactivité. En zone de montagne, la pluriactivité est très souvent indispensable pour maintenir l'activité agricole et une situation économique et sociale décente pour les exploitants. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 pose le principe selon lequel les associés du GAEC doivent consacrer leur activité professionnelle exclusivement et à temps complet aux travaux du groupement. Toutefois, il existe des dérogations à ce principe. Elles sont limitatives et contrôlées par le comité départemental d'agrément des GAEC. Le décret du 10 mars 2011 définit les conditions dans lesquelles un comité peut admettre qu'un ou plusieurs associés exercent une activité à l'extérieur du GAEC. Notamment cette activité extérieure est susceptible d'être autorisée si elle reste accessoire, c'est-à-dire minoritaire par rapport à l'activité agricole et si l'associé concerné n'y consacre pas plus de 536 heures annuelles. L'instauration de ce plafond est fortement défavorable pour les zones de montagne dans lesquelles il est fréquent, voire vital que l'un des associés soit pluriactif et ou saisonnier. Avant 2011, une dérogation s'appliquait en montagne, qui permettait cette pluriactivité tant que l'associé restait agriculteur à titre principal, et ce afin de ne pas défavoriser les GAEC par rapport aux exploitations individuelles. La toute récente loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ne prévoit pas d'évolution de ces règles qui auraient pu améliorer les statuts des GAEC et a oublié une fois de plus la montagne. Les GAEC devront tous repasser en commission d'agrément en début d'année 2015 : si ces règles devaient s'appliquer à l'ensemble des GAEC, cela remettrait en cause ceux d'entre eux dont l'un des associés travaille en station ou à mi-temps. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre en considération cette spécificité montagnarde qui est capitale pour la survie des exploitants agricoles de ces territoires, d'envisager de modifier les nouveaux critères d'agrément afin d'y intégrer la disposition en vigueur avant 2011 qui colle à la réalité du territoire, avant que les décrets d'application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ne soient publiés.

Texte de la réponse

L'article L. 323-7, alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) pose l'obligation que les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) total exercent leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet au sein du groupement. Toute activité extérieure au GAEC est sur le principe interdite sauf autorisation donnée par les co-associés par décision collective. Celle-ci ne devient effective qu'après dérogation accordée par le comité départemental d'agrément des GAEC, dans le respect des conditions fixées par l'article D. 323-31-1 du CRPM. En application de cet article, l'activité extérieure du ou des associés ne peut être notamment autorisée que si elle demeure accessoire et si l'associé concerné n'y consacre pas plus de 536 heures annuelles. Ce critère d'heures a été fixé au niveau national en pleine concertation avec les professionnels agricoles, dans l'objectif d'harmoniser des pratiques départementales parfois divergentes et de traiter de manière égalitaire tous les associés de GAEC en matière d'activité extérieure, quel que soit le lieu de leur siège d'exploitation. Suite à la consolidation du principe de transparence au niveau communautaire, que le ministre chargé de l'agriculture a conduit sur la réforme de la politique agricole commune (PAC), il en ressort l'importance de sécuriser les conditions d'agrément des GAEC et d'application du principe de transparence pour l'attribution des aides de la PAC, par la fixation de critères liés à la contribution des associés à renforcer la structure du groupement. Le respect de ces critères s'exerce sous l'autorité du préfet : il faudra en particulier que les associés soient bien « exploitants », travaillent à temps complet et effectif dans le groupement et répondent aux conditions requises, dans le respect des réglementations européenne et nationale. La Commission européenne est vigilante sur l'application du dispositif national des GAEC sur lequel elle exige des autorités nationales un contrôle strict, pour éviter tout risque de contournement des aides. Dans ce contexte, tout assouplissement nouveau qui remettrait en question le principe du travail en commun des associés au sein des GAEC totaux, fait courir le risque d'une remise en question générale au niveau communautaire du principe de transparence dont bénéficient les seuls GAEC. Il n'est donc pas envisageable d'assouplir les conditions de travail extérieur pour les associés de GAEC totaux situés en zones de montagne. Néanmoins, ceux-ci disposent d'un autre dispositif réglementaire s'ils sont dans la nécessité de conclure à titre exceptionnel des contrats saisonniers supérieurs à 536 heures par an. Leur situation pourrait être examinée sur la base de l'article L. 323-12, alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime, qui permet à l'actuel comité départemental d'agrément d'accorder au GAEC une dérogation selon des conditions qu'il détermine au vu du dossier.