Intervention de Joël Giraud en 2e séance du mercredi 3 juillet 2013 sur le projet de loi " Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen "
Pour écouter l'intervention : http://www.youtube.com/watch?v=8VL7vRskYco&feature=youtu.be
Question publiée au JO le : 29/01/2013 page : 952
Réponse publiée au JO le : 07/05/2013 page : 5005
Date de signalement : 23/04/2013
Texte de la questionM. Joël Giraud alerte
M. le ministre de l'éducation nationale sur le malaise professionnel et
la souffrance au travail que vivent de nombreux adjoints gestionnaires
dans les établissements publics locaux d'enseignement. Très nombreux
sont les témoignages qui relatent de la surcharge de travail dont est
victime cette catégorie de personnel. Cet accroissement de la charge de
travail des gestionnaires, encore accentué par la mise en œuvre de la
réforme du cadre budgétaire et comptable, s'opère dans un contexte de
diminution des moyens que les intendants sont les premiers à subir dans
les établissements publics locaux d'enseignement. Les gestionnaires sont
aujourd'hui face à un choix cornélien : accepter de faire des heures
supplémentaires qui ne leur sont pas payées ou hiérarchiser leurs tâches
en se limitant au temps de travail relatif à leur statut. Certaines
tâches, compte tenu du degré de responsabilité qu'elles entraînent,
restent prioritaires : sécurité, sécurité alimentaire et tenue de la
comptabilité. Malgré l'intégration officielle des adjoints gestionnaires
dans l'équipe de direction (été 2011), la reconnaissance du travail des
gestionnaires et des responsabilités qui leur incombent n'a pas été
suivie d'effets. En matière de prime de fonction et de résultat, la
cotation est restée injuste, démotivante et inadaptée au niveau de
responsabilité et de charge de travail des gestionnaires. De plus, les
gestionnaires d'établissements sont les seules catégories de personnels
des établissements publics dont le salaire reste impacté par
l'attribution d'un logement de fonction. Il paraît urgent aujourd'hui de
reconsidérer et de renforcer le positionnement des adjoints
gestionnaires au sein des équipes de direction des établissements
publics locaux d'enseignement, en leur assurant des conditions de
travail décentes et la reconnaissance du rôle primordial qui est le leur
: se situant en effet en amont et tout au long de la mission éducative
proprement dite, les conditions d'exercice de l'ensemble de la
communauté éducative en dépendent entièrement. Or l'importante charge de
travail qui incombe à la fonction d'intendance sous la pression
constante d'un environnement professionnel de plus en plus exigeant
(direction, enseignants, parents d'élèves, institution, collectivité de
rattachement, ATTEE, fournisseurs...) est assurée au prix d'un
engagement et d'une conscience professionnelle exemplaires, qui ne
suscitent pourtant que l'indifférence générale. Ce manque de
reconnaissance et de moyens pour exercer leurs fonctions impliquent que
soient rapidement prises un certain nombre de mesures propres à
améliorer de manière tangible la situation de ces cadres, dont le
travail exige de nombreuses compétences et un sens aigu des
responsabilités. Compte-tenu des multiples causes qui altèrent très
fortement leurs conditions de travail, ces mesures devraient porter en
priorité sur la détection et le traitement des situations de souffrance
au travail, la mise à disposition de moyens humains et d'outils de
travail adaptés au temps de travail légal, la reconnaissance réelle et
effective de la fonction d'intendance par l'évolution du statut et de la
rémunération, un recrutement et une formation professionnelle rénovés,
l'amélioration et la clarification des relations avec les collectivités
de rattachement. L'éducation est au cœur du projet gouvernemental et
aucun projet éducatif de qualité ne pourra se développer si toutes les
conditions ne sont pas réunies au sein des établissements publics locaux
d'enseignement. La gestion sereine de ces établissements est un
préalable essentiel. C'est pourquoi il espère que, dans le vaste
chantier que représente l'éducation nationale aujourd'hui, le
Gouvernement sera attentif à toutes les catégories de personnel. Il
souhaiterait connaître le point de vue du Gouvernement sur les
possibilités de valorisation du travail des adjoints gestionnaires des
établissements locaux d'éducation.
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Texte de la réponseLa mission de
gestionnaire est essentielle au bon fonctionnement des établissements
scolaires et au développement de projets d'établissement de qualité.
C'est pourquoi le ministère de l'éducation nationale a régulièrement
revalorisé cette fonction. Ainsi, les adjoints gestionnaires ont été
reconnus en qualité de membres de l'équipe de direction en 2011.
L'article R.421-13 du code de l'éducation, modifié par le décret n°
2011-1716 du 1er décembre 2011, prévoit en effet que dans ses fonctions
de gestion matérielle, financière et administrative, le chef
d'établissement est secondé par un adjoint gestionnaire, membre de
l'équipe de direction. Concernant la prime de fonction et de résultat
(PFR), il convient de rappeler qu'avant l'instauration de cette prime,
les gestionnaires ne percevaient que l'indemnité de gestion et ne
pouvaient percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
dont le cumul est interdit avec un logement de fonction. Depuis la mise
en place de la PFR en 2009, ils perçoiventt désormais une part
Fonctions (modulée par un coefficient de 0 à 3) et une part Résultats
calculée selon les mêmes modalités que tous les agents (modulée par un
coefficient de 1 à 6). A cet effet, les services académiques ont
entrepris un travail de cotation des fonctions exercées, qui tient
compte des charges et sujétions des différents postes de travail. Le
régime indemnitaire des adjoints gestionnaires en établissements publics
locaux d'enseignement (EPLE) s'est donc nettement amélioré. Enfin, le
décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 a créé un corps interministériel à
gestion ministérielle (CIGEM) des attachés d'administration de l'Etat
(AAE), dans lequel il est prévu d'intégrer les corps d'attachés
existants. Un décret en Conseil d'Etat, en cours d'élaboration à cette
fin, devrait entrer en vigueur prochainement. Le ministère étudie
actuellement l'adhésion à ce nouveau statut, qui prévoit la création du
grade d'attaché hors classe. Ce grade, par l'incitation qu'il crée à la
mobilité et à la prise de responsabilités élevées, constitue un
instrument de reconnaissance des parcours professionnels.
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Question publiée au JO le : 19/02/2013 page : 1772
Réponse publiée au JO le : 14/05/2013 page : 5145
Texte de la questionM. Joël Giraud attire
l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la
décentralisation et de la fonction publique sur le « délai de carence »
dans la fonction publique instauré par la loi de finances pour 2012.
Cette disposition prévoit de fait que le fonctionnaire ne perçoit pas sa
rémunération au titre du premier jour de congé de maladie ordinaire.
Depuis son instauration en décembre 2011, le SNUCLIAS-FSU, syndicat de
la fonction publique territoriale, est farouchement mobilisé contre
cette journée de carence imposée sans dialogue social aux agents
publics. Il considère cette mesure comme doublement inéquitable.
Premièrement, cette disposition ne rapproche pas le statut des agents
publics de celui des salariés du privé, contraints à trois jours de
carence. En réalité, la majorité d'entre eux, grâce à des accords
d'entreprise ou à des conventions collectives, ont ces trois jours pris
en charge par leurs employeurs. La vraie équité consisterait à ce que
les salariés restants soient aussi pris en charge. Deuxièmement, la
fonction publique territoriale est composée de 77 % d'agents de
catégorie C à faibles revenus qui sont les premiers touchés par cette
mesure inique. En effet, ces agents aux métiers pénibles et
accidentogènes, sont sujets à des arrêts de travail plus fréquents dont
le premier jour ne leur sera systématiquement plus payé, avec la plupart
du temps une incidence négative sur le montant de leur régime
indemnitaire et une aggravation de leur santé, beaucoup d'entre eux
repoussant de ce fait les soins dont ils auraient besoin. Sous couvert
d'une prétendue équité, cette mesure est inefficace sur le plan
économique car les retenues sur le traitement des fonctionnaires ne
seront pas reversées au budget de la sécurité sociale, bien au contraire
: moins de salaire génèrera moins de cotisations sociales, donc moins
de moyens pour la protection sociale. De plus cette décision unilatérale
et autoritaire, instaurée sans concertation par l'article 105 de la loi
de finances de décembre 2011, est en contradiction totale avec l'art 57
de la loi du 26 janvier 1984 régissant le statut des fonctionnaires qui
dispose que les agents conservent l'intégralité de leur traitement pour
trois mois et un demi-traitement pendant neuf mois en cas de maladie
ordinaire. Elle porte attaque directement au statut général de la
fonction publique en modifiant la loi sans demander l'avis des conseils
supérieurs (État, hospitalier, territorial) ou du conseil commun pour
les trois fonctions publiques pourtant récemment installé en 2012,
s'exonérant ainsi du minimum de dialogue social réglementaire avec les
organisations syndicales et du respect vis-à-vis des représentants des
personnels. L'actuel Gouvernement, plutôt que d'annoncer sa suppression
comme il l'avait envisagé, a émis l'hypothèse de faire payer cette
journée de carence par les mutuelles de fonctionnaires. Cette hypothèse
n'est à l'évidence pas bien accueillie par les personnels concernés.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir envisager de réfléchir à
l'abrogation de cette mesure.
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Texte de la réponseLe Gouvernement a
décidé d'abroger la journée de carence dans la fonction publique mise en
place par le précédent Gouvernement dans le cadre de la loi de finances
pour 2012. Un an après la création du jour de carence, un premier bilan
du dispositif a été établi et démontre que le jour de carence n'a pas
les effets que l'ancien Gouvernement escomptait : - En termes d'équité :
plus de deux tiers des salariés du privé bénéficient d'une prise en
charge des jours de carence en application d'une convention de branche
ou d'entreprise. Le jour de carence dans la fonction publique a lui
privé de toute rémunération 100 % des agents publics pour le premier
jour de leur arrêt maladie. - En ce qui concerne un éventuel recul de
l'absentéisme, dont les dernières statistiques publiées par le ministère
du travail prouvent qu'il n'est pas plus important dans le secteur
public que dans le secteur privé, les effets ne sont pas démontrés : le
nombre de congés maladie est resté quasi stable à l'Etat en 2012 et plus
des deux tiers des agents ayant eu un jour de carence n'ont eu qu'un
arrêt maladie dans l'année. Il n'est pas mis en évidence de recul
significatif généralisé des arrêts de courte durée entre 2011 et 2012 :
la proportion d'agents en arrêt court est passée de 1,2 % à 1,0 % dans
la fonction publique de l'Etat, de 0,8 % à 0,7 % dans la fonction
publique hospitalière mais est restée stable dans la fonction publique
territoriale à 1,1 %. Si chez certains employeurs, le nombre d'arrêts a
pu diminuer, on observe aussi un allongement de la durée des congés
maladie. - Les économies budgétaires sont quant à elles bien moins
importantes que prévues : la mesure a rapporté 60 M€ à l'Etat alors
qu'elle avait été évaluée à 120 M€. Cette décision sera traduite par une
mesure législative qui sera proposée dans le prochain projet de loi de
finances présenté au Parlement. La nécessaire recherche de l'équité
entre fonctionnaires et salariés implique cependant que les arrêts
maladie soient soumis, dans tous les cas, à un régime de contrôle
identique et à un renforcement des mesures contre les arrêts abusifs. A
cet effet, la généralisation d'un dispositif de contrôle des arrêts
médicaux de moins de six mois sera proposé. Par ailleurs, l'obligation
de transmission, dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt de
travail, du certificat ouvrant droit au congé maladie sera strictement
contrôlée et renforcée. Le non-respect de cette obligation entraînera
une retenue sur salaire. Enfin, la prévention des arrêts de travail liés
à l'exposition aux risques professionnels et aux conditions de travail
des agents publics sera une priorité dans le cadre de la concertation
sur l'amélioration de la qualité de vie au travail qui a été ouverte
avec les organisations syndicales représentatives de la fonction
publique.
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Question publiée au JO le : 16/04/2013 page : 4083
Réponse publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4808
Date de changement d'attribution : 23/04/2013
Texte de la questionM. Joël Giraud attire
l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la
décentralisation et de la fonction publique sur la situation des
postiers suite à la disparition de l'ancienne administration des PTT. Au
moment de la séparation en deux exploitants publics, il a été proposé
aux agents de choisir entre de nouveaux grades et fonctions liés aux
emplois des deux entreprises la Poste et France télécom ou bien de
conserver leur grade et statuts de la fonction publique d'État.
Vingt-neuf mille agents ont alors choisi de rester sur leur grade
d'origine et ont vu leur carrière bloquée, de 1993 à 2005 pour France
télécom et à 2010 pour la Poste. La loi adoptée le 9 novembre 2009 par
le Sénat entérinait alors les précédentes conclusions du Conseil d'État
condamnant l'État solidairement avec la Poste et France télécom pour
illégalité fautive. Le texte instaurait les diverses modalités de la
reconstitution de la carrière des fonctionnaires de la Poste,
dispositions qui furent rejetées lors du vote définitif de la loi. Seul
un décret du 14 décembre 2009 devait permettre de réparer les préjudices
subis et d'appliquer un système de promotion interne au bénéfice des
personnels de la Poste. Or, dans la réalité des faits, le nombre annuel
de promotions reste ridicule et ne concerne qu'un très faible
pourcentage de salariés. La grande majorité d'entre eux ne pourront
jamais en bénéficier. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître
les intentions du Gouvernement au sujet de cette situation et notamment
quelles solutions il envisage de rechercher afin de rétablir le droit
des personnels de la Poste et de France télécom qui réclament
légitimement la reconstruction de leurs carrières et la réparation des
préjudices subis.
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Texte de la réponseSuite à la décision du
Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de
fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le
décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions
statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste :
celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps
dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement
externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas
statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très
réduites. Cependant, des mesures spécifiques existaient déjà qui
favorisaient l'accès aux corps de classification. Ainsi, les reclassés
peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que
les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'accès aux
grades d'avancement des corps de classification a été ouvert aux
reclassés bien que les règles statutaires de la fonction publique
réservent exclusivement cet accès aux agents du corps concerné en vertu
du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même
corps. Les fonctionnaires dits reclassés peuvent donc désormais opter
pour une évolution de carrière au sein des corps de classification, sans
perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de
reclassement. S'agissant de la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre
2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la
reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le
droit à une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement
précisé dans une décision récente du 18 novembre 2011, que l'exécution
de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures
réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La
reconstitution de carrière constitue d'ailleurs un acte administratif
extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer
des préjudices de carrière imputables aux évènements de la seconde
Guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre
d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclassés bénéficient
d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable à celui des
fonctionnaires dits reclassifiés.
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M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le prochain projet de loi d'orientation de l'enseignement supérieur et de la recherche qui porte le germe d'une sélection généralisée à l'entrée de l'université. Le projet de loi prévoit la possibilité d'expérimenter de nouvelles modalités d'entrée dans les études de santé. L'ANEMF via la FAGE avait obtenu de Geneviève Fioraso l'introduction dans le texte d'un garde-fou empêchant toute sélection avant un an d'étude. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) s'est donc prononcé sur un texte qui empêchait une sélection à l'entrée de l'université. Pour autant, le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale comporte la possibilité d'une sélection dans les premières semaines de la PACES (première année commune aux études de santé). C'est donc le principe même de la non-sélection à l'entrée de l'université que le Gouvernement attaque en utilisant l'expérimentation avant une généralisation. Cela implique l'arrêt net de toute démocratisation de l'enseignement supérieur. Alors que toutes les études convergent vers le constat que plus la sélection se fait à l'entrée de l'enseignement supérieur plus la sélection porte sur des éléments sociaux, alors que pour la première fois la part des étudiants issus des familles les plus modestes est en recul dans l'enseignement supérieur, alors que les étudiants ne se sont jamais autant dirigés vers l'enseignement privé, cette démarche rejoint les thèses les plus conservatrices qui veulent que la sélection sociale soit une sélection comme une autre. L'ANEMF condamne la sélection à l'entrée de l'université instauré par ce projet de loi et attend que la sélection ne soit pas la réponse donnée par Geneviève Fioraso à l'échec en premier cycle universitaire. Aussi, il lui demande de lui préciser son point de vue sur la représentation de la communauté universitaire et lui demande de bien vouloir veiller à ne pas instaurer toute disposition allant à l'encontre de la démocratisation de l'enseignement supérieur.
Question publiée au JO le : 16/04/2013
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des postiers suite à la disparition de l'ancienne administration des PTT. Au moment de la séparation en deux exploitants publics, il a été proposé aux agents de choisir entre de nouveaux grades et fonctions liés aux emplois des deux entreprises la Poste et France télécom ou bien de conserver leur grade et statuts de la fonction publique d'État. Vingt-neuf mille agents ont alors choisi de rester sur leur grade d'origine et ont vu leur carrière bloquée, de 1993 à 2005 pour France télécom et à 2010 pour la Poste. La loi adoptée le 9 novembre 2009 par le Sénat entérinait alors les précédentes conclusions du Conseil d'État condamnant l'État solidairement avec la Poste et France télécom pour illégalité fautive. Le texte instaurait les diverses modalités de la reconstitution de la carrière des fonctionnaires de la Poste, dispositions qui furent rejetées lors du vote définitif de la loi. Seul un décret du 14 décembre 2009 devait permettre de réparer les préjudices subis et d'appliquer un système de promotion interne au bénéfice des personnels de la Poste. Or, dans la réalité des faits, le nombre annuel de promotions reste ridicule et ne concerne qu'un très faible pourcentage de salariés. La grande majorité d'entre eux ne pourront jamais en bénéficier. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement au sujet de cette situation et notamment quelles solutions il envisage de rechercher afin de rétablir le droit des personnels de la Poste et de France télécom qui réclament légitimement la reconstruction de leurs carrières et la réparation des préjudices subis.
Question publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6376
Réponse publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3517
Texte de la question
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés de la branche sanitaire et sociale. La fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne a récemment déposé une « recommandation patronale » en vue d'amender la convention collective nationale du travail du 31 mai 1951. Les dispositions de cette recommandation ont fait l'objet de négociations préalables infructueuses avec les syndicats et, malgré leur refus, le texte a été soumis à l'agrément du ministère. Les syndicats estiment que, si un agrément ministériel était accordé, cela signifierait un recul dans les acquis sociaux de la profession et dans les règles de la démocratie locale. Aussi, les organisations de salariés sollicitent la reprise de nouvelles négociations pour aboutir à une position consensuelle sur cette question.
Texte de la réponse
À la suite de l'intervention de la ministre des affaires sociales et de la santé, un nouveau cycle de négociations s'est tenu ces dernières semaines au sein de la convention collective de 1951. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées. Certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de trois organisations syndicales. Au regard de l'engagement pris par la FEHAP de relancer dès janvier 2013 le dialogue social dans le cadre paritaire, l'agrément a été accordé le 21 décembre 2012 afin d'éviter que le seul code du travail ne s'applique. Il est désormais de la responsabilité de la FEHAP de parvenir sur ces bases de rétablir un dialogue social pérenne et solide, conformément
Question publiée au JO le : 19/03/2013 page : 3020
Date de changement d'attribution : 26/03/2013
M. Joël Giraud alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des adhérents du CREF (Complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique). À la suite du transfert du régime de la Mutuelle retraite de la fonction publique à l'Union mutualiste retraite, les bénéficiaires ont vu leurs allocations réduites d'environ 17 % et la suppression de la promesse de les voir indexées sur les traitements de la fonction publique, contrairement aux engagements qui avaient été pris lors de la souscription des contrats. Les actions en justice qui ont été engagées ont démontré le bien-fondé des réclamations et constaté la responsabilité de l'État, le condamnant à indemniser les allocataires. Cependant, à ce jour, aucune indemnité n'a encore été versée et les représentants des souscripteurs du CREF réclament la mise en place d'une concertation et d'une négociation avec le Gouvernement. Il lui demande quelle suite elle entend donner à cette requête afin de solutionner ce contentieux administratif avec les cotisants et les allocataires du CREF.