Joël GIRAUD

Réponse du gouvernement à la question écrite : garantir les droits des tibétains vivant au Népal

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Réponse du gouvernement à la question écrite : rapport Goldstone

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QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Monastère de Kirti au Tibet

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des moines du monastère de Kirti au Tibet.     

 

En 2008, au Tibet, l'armée chinoise a exercé une dure répression en tirant sur la foule, provoquant plus de 200 morts.

Aujourd'hui, le monastère de Kirti (Ngaba) est à nouveau pris d'assaut par la police chinoise, qui, dans l'intention d'empêcher tout contact entre les fidèles et les moines, a déjà employé la force, en attaquant ces derniers et en lâchant leurs chiens enragés contre eux.

Dans un appel du 15 avril 2011, le Dalai Lama a solennellement demandé aux autorités chinoises d’adopter une « approche réaliste », et de « renoncer à l’usage de la force. » Le groupe d’études sur le Tibet, qui compte 180 membres représentants de la nation française, s’associe à cet appel.

Notre pays ne peut pas rester indifférent à la situation des moines du monastère de Kirti et à celle des tibétains qui l’entourent.

Il le remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement suite à ces incidents.

COMMUNIQUE DE PRESSE : Affaire Florence Cassez

« Il y a deux comportements possibles pour un Gouvernement lorsque l'un de ses ressortissants est victime d'une condamnation injuste rendue dans un pays étranger souverain. Il peut soit protester de manière publique et violente. Cette attitude, parfaitement compréhensible, rassure la famille et satisfait l'opinion.

 Le Gouvernement peut choisir une autre voie : informer la famille dans le respect de son intimité et suivre une méthode plus discrète mais plus efficace pour obtenir la libération au plus tôt de son ressortissant. Cette attitude suppose que le Gouvernement repousse la tentation de déclarations vexatoires à l'égard d'un pays souverain qui susciteront un sentiment d'humiliation inacceptable pour les autorités et le peuple de ce pays.

 On prend dans ce cas le risque d'éloigner pour longtemps toute solution négociée et heureuse pour la personne condamnée. C'est ainsi que la façon d'agir du Président de la République, dans le cas de Florence Cassez, va à l'encontre des intérêts de celle-ci. M. Sarkozy aura tout perdu dans cette affaire: il a porté un coup historique à l'amitié franco-mexicaine tout en prenant le risque de ne plus pouvoir obtenir une libération rapide de Florence Cassez. »

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : "Rapport Goldstone"

M. Joël Giraud attire l'attention de Madame la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rapport de mission dit "Goldstone". Dans le cadre de sa 16e session qui se tiendra en mars prochain, le conseil des droits de l'Homme des Nations-unies sera amené à décider, à nouveau, des suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de la mission d'établissement des faits de l'Organisation des nations unies, dit "rapport Goldstone". Il lui demande de lui indiquer quelle serait la position de la France dans le cas où le comité d'experts indépendants créé par le conseil des droits de l'Homme établirait que les enquêtes menées par les autorités israéliennes et palestiniennes compétentes ne répondent pas aux conditions d'indépendance, de crédibilité et de respect du droit international.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Maintien de la procédure individuelle comme mode d’adoption en France

M. Joël Giraud alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'hypothèse, qui serait envisagée par le Gouvernement, d'une suppression de la procédure individuelle d'adoption. Il est important de maintenir l'égalité de tous les Français devant l'adoption. Aujourd'hui, 37 % des adoptions en France ont été réalisées grâce à cette procédure, ce qui la place au deuxième rang après les OAA et devant l'AFA. Par exemple, près de 80 % des adoptions sont réalisées par cette voie en Russie. Ces Français ne sont pas des délinquants de l'adoption, mais des parents adoptants qui ont scrupuleusement suivi le même parcours que les autres en France et respecté les lois des pays qui leur ont confié un enfant. Ce sont des adoptants qui ont été rejetés par les OAA qui, par manque de moyens, ne peuvent absorber toutes les demandes, et se basent sur des critères subjectifs, souvent discriminants. Ce sont des adoptants qui ne peuvent espérer en l'Agence française de l'adoption pour le moins dépassée et inadaptée à ses missions. Ce sont donc des adoptants qui n'ont pas eu d'autre choix pour devenir parents, et, dans le cas contraire, leurs enfants n'auraient sans doute jamais trouvé de famille. Pour eux l'adoption individuelle n'est pas un choix, mais le seul moyen possible pour fonder une famille. Évidemment, des solutions alternatives à la suppression peuvent être envisagées, pour maintenir l'adoption individuelle tant que les OAA et l'AFA ne pourront se substituer à cette voie, avec en permanence le souci constant de l'intérêt supérieur de l'enfant : développer les OAA ; mettre en œuvre une montée en puissance de l'AFA ; conclure des accords bilatéraux adaptés à cette nécessaire transition.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Garantir les droits des Tibétains vivant au Népal

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes au sujet du processus électoral tibétain.

 En effet, le 3 octobre dernier, le Gouvernement Tibétain en exil tenait des primaires où les Tibétains du monde entier étaient appelés à désigner les candidats au poste de Premier Ministre. Les autorités népalaises furent informées très à l'avance, comme par le passé, mais apparemment aucune objection ne fut soulevée.

Alors que le scrutin se déroulait sans anicroche partout ailleurs, ce n'est qu'au Népal que des policiers armés (en tenue anti-émeute) ont pris d'assaut les bureaux de vote à travers Katmandou et confisqué les urnes contenant des centaines de bulletins de vote tibétains.
Le 8 octobre dernier le Parlement tibétain en exil a demandé de l’aide à l’Organisation des Nations Unies et à Amnesty International afin de garantir les droits des Tibétains vivant au Népal à organiser des élections démocratiques. Cette lettre envoyée aux organismes internationaux exprime le “choc” et la “condamnation” d’un acte sans précédent contre la démocratie.

Il le remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement suite à ces incidents.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Commission d’enquête pour les crimes contre l’humanité en Birmanie

Monsieur Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nécessité d'une commission d'enquête mandatée par le conseil de sécurité des Nations-unies sur les crimes de guerre commis par le régime militaire birman. La crise politique et sanitaire que connaît ce pays se manifeste par la détention de plus de 2 000 prisonniers politiques, le maintien en résidence surveillée d'un leader politique prix Nobel de la paix, mais également par la violation des droits des minorités nationales représentant un tiers de la population birmane. De nombreuses organisations internationales parmi lesquelles Human rights watch, la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) ou encore Amnesty international appellent à l'ouverture d'une enquête internationale sur les crimes commis en Birmanie. L'objet de cette commission d'enquête est triple : établir la responsabilité de la junte birmane face à ces crimes, s'attaquer à la culture d'impunité qui se propage en Birmanie depuis des décennies et dissuader et prévenir la perpétration de nouveaux crimes et délits, afin que la Birmanie redevienne un État de droit. Il souhaite donc connaître les mesures que la France entend prendre pour faciliter la mise en œuvre d'une telle commission.

COMMUNIQUE DE PRESSE : Appel à la révision de la condamnation de Sakineh Mohammadi Ashtiani

 

Le député PRG des Hautes-Alpes Joël Giraud, la présidente de « Femmes Radicales » et ancienne sénatrice Joelle DUSSEAU, ainsi que l’ensemble des députés PRG et apparentés (le seul groupe à l'assemblée nationale comptant une majorité de femmes) rappellent leur attachement fondamental au principe de laïcité qui ne peut admettre que des Etats de droit appliquent aveuglement des lois coutumières au nom de la religion.

Ceux-ci et celles-ci dénoncent les législations qui pratiquent  des châtiments inhumains comme la flagellation, la mutilation ou la lapidation!

Ils et elles demandent que ces pratiques barbares soient condamnées par la communauté internationale et rappellent leur attachement fondamental à l’abolition de la peine de mort.

 

Comme l'écrivait Victor Hugo « Les petites nations seront les grandes nations le jour où, à côté des peuples forts en nombre et vastes en territoire qui s’obstinent dans les fanatismes et les préjugés, dans la haine, dans la guerre, dans l’esclavage et dans la mort, elles pratiqueront doucement et fièrement la fraternité, abhorreront le glaive, anéantiront l’échafaud, glorifieront le progrès, et souriront, sereines comme le ciel. »

 

C'est pourquoi, au nom des valeurs Humanistes qui animent leur engagement politique Joelle DUSSEAU et les députés PRG et apparentés demandent la révision de la condamnation de Sakineh Mohammadi Ashtiani.

 

L’ensemble des députés PRG : Joël GIRAUD, Chantal BERTHELOT, Gérard CHARASSE, 

Paul GIACOBBI, Annick GIRARDIN, Albert LIKIVALU, Jeanny MARC, 

Dominique ORLIAC, Sylvia PINEL, Chantal ROBIN RODRIGO.

 

 

Réponse du gouvernement à la question écrite : taxis frontaliers

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