QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Maintien de la procédure individuelle comme mode d’adoption en France

M. Joël Giraud alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'hypothèse, qui serait envisagée par le Gouvernement, d'une suppression de la procédure individuelle d'adoption. Il est important de maintenir l'égalité de tous les Français devant l'adoption. Aujourd'hui, 37 % des adoptions en France ont été réalisées grâce à cette procédure, ce qui la place au deuxième rang après les OAA et devant l'AFA. Par exemple, près de 80 % des adoptions sont réalisées par cette voie en Russie. Ces Français ne sont pas des délinquants de l'adoption, mais des parents adoptants qui ont scrupuleusement suivi le même parcours que les autres en France et respecté les lois des pays qui leur ont confié un enfant. Ce sont des adoptants qui ont été rejetés par les OAA qui, par manque de moyens, ne peuvent absorber toutes les demandes, et se basent sur des critères subjectifs, souvent discriminants. Ce sont des adoptants qui ne peuvent espérer en l'Agence française de l'adoption pour le moins dépassée et inadaptée à ses missions. Ce sont donc des adoptants qui n'ont pas eu d'autre choix pour devenir parents, et, dans le cas contraire, leurs enfants n'auraient sans doute jamais trouvé de famille. Pour eux l'adoption individuelle n'est pas un choix, mais le seul moyen possible pour fonder une famille. Évidemment, des solutions alternatives à la suppression peuvent être envisagées, pour maintenir l'adoption individuelle tant que les OAA et l'AFA ne pourront se substituer à cette voie, avec en permanence le souci constant de l'intérêt supérieur de l'enfant : développer les OAA ; mettre en œuvre une montée en puissance de l'AFA ; conclure des accords bilatéraux adaptés à cette nécessaire transition.