Joël GIRAUD

Lutte contre le dumping social et préservation de notre modèle social Joël Giraud se félicite de l’accord ambitieux signé à Bruxelles pour lutter contre les fraudes au détachement en Europe

Communiqué de presse du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle, et du Dialogue Sociale

Après des mois de négociations difficiles, les ministres du travail de l’Union européenne ont trouvé aujourd’hui à Bruxelles un accord satisfaisant et ambitieux conforme à la position défendue avec constance par la France.

Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social soutient depuis le début une position ferme pour renforcer les contrôles et le respect des règles de détachement, afin de lutter plus efficacement contre le dumping social. La France a ainsi refusé un compromis insuffisant en octobre dernier. Depuis, la France et l’Allemagne, appuyées par l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie, à l'écoute des attentes fortes des partenaires sociaux européens, ont travaillé sans relâche pour obtenir un texte à la hauteur des enjeux.

Deux avancées majeures étaient attendues, que l'accord trouvé garantit :

Nous avons obtenu, d’abord, que la liste des documents exigibles auprès des entreprises en cas de contrôle soit une liste ouverte. La France fixera donc par la loi nationale la liste des documents exigibles pour tous les travailleurs détachés en France. La directive permettra également d’imposer des règles dans les pays qui en étaient dépourvus. Pour favoriser la sécurité juridique de ce nouveau cadre, la Commission et les autres Etats devront être informés des documents exigibles dans chaque pays.

Ensuite, nous avons obtenu la responsabilisation des entreprises donneuses d’ordres du secteur du bâtiment et des travaux publics vis-à-vis de leurs sous-traitants, obligatoirement et dans tous les Etats, sans seuil d’application, sous la forme d’une responsabilité solidaire ou, le cas échéant, via un mécanisme de sanctions équivalentes du donneur d’ordre. Il sera désormais possible d’établir une chaîne de responsabilités pour lutter plus efficacement contre la fraude et plus largement contre

les montages frauduleux. Cette directive protégera également les travailleurs détachés dont les droits seront davantage respectés, ainsi que les travailleurs français qui ne subiront pas une concurrence déloyale, tout comme les entreprises qui respectent les règles.

Aujourd’hui, nous démontrons que l’Europe peut avancer sur des propositions sociales ambitieuses, que la combativité et la fermeté portent leurs fruits.

Cette journée marque un progrès pour la défense de notre modèle social, pour la défense des travailleurs et pour le refus du dumping social.

La France continuera à porter cette ambition sociale pour l’Europe.

Joël Giraud soutient cette ambition sans laquelle l’Europe des territoires ne peut se construire. Il se réjouit qu’en zone frontalière notamment les droits des travailleurs détachés soient davantage respectés.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : suppression de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) pour les surfaces collectives dans la nouvelle PAC

Question publiée au JO le : 22/10/2013 page : 10947

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur la suppression de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) pour les surfaces collectives dans la nouvelle PAC. Cette prime est pourtant un des éléments indispensables à la gestion collective et au fonctionnement des groupements pastoraux. Il faut continuer de soutenir les éleveurs et la réalisation d'aménagements et d'investissements sur les espaces pastoraux gérés collectivement afin d'améliorer les conditions de travail des bergers et de favoriser les bonnes pratiques. Sans aide, c'est la dynamique de structuration des espaces pastoraux, de regroupements nécessaires, de mutualisations, qui risque d'être stoppée. Conscient de l'impact de la fin d'un tel dispositif sur le pastoralisme, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte apporter son soutien à ces surfaces agricoles gérées collectivement que ce soit dans la mise en oeuvre de la PAC ou dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture.

Stratégie Macrorégionale Alpine : articles parus dans le Dauphiné Libéré des vendredi 18 et samedi 19 octobre 2013

Article du Dauphiné Libéré du 18 octobre 2013

 

Article du Dauphiné Libéré du 19 octobre 2013

 

Communiqué de presse de Frédéric Cuvillier sur le conseil informel des ministres des Transports européens

COMMUNIQUE DE PRESSE

Cabinet du ministre délégué aux Transports, à la Mer et à la Pêche

Paris, le 18 ocotbre 2013

Frédéric CUVILLIER s'est rendu à Tallinn, en Estonie, jeudi 17 octobre, pour participer au Ten-T Days, conseil informel des ministres des Transports européens consacré aux grands projets d'infrastructures qui dessineront un réseau cohérent grâce à un maillage transfrontalier efficace, pour mieux relier les habitants, soutenir la croissance économique, désenclaver les territoires et accroître la lutte contre le changement climatique grâce à des modes de transport plus durables.

A cette occasion, des avancées importantes ont été enregistrées concernant des projets essentiels pour la France. Frédéric CUVILLIER, accompagné de ses homologues de Belgique, des Pays-Bas, d’Italie et d’Espagne, a signé avec le Commissaire européen aux Transports Siim Kallas une déclaration conjointe pour afficher leur volonté commune d’avancer sur les grands projets européens : tunnel ferroviaire Lyon-Turin, canal Seine Nord Europe et corridor Atlantique.

La Commission européenne a affirmé que la nouvelle liaison Lyon-Turin et le canal Seine Nord Europe sont éligibles à des subventions européennes jusqu’à 40% des dépenses, sur le budget portant sur la période 2014 - 2020.

Par ailleurs, à court terme, la Commission confirme l’attribution de 200 millions d’euros de subventions pour les projets d’infrastructures en France, dont 104 millions d’euros pour le contournement ferroviaire Nîmes - Montpellier.

Pour Frédéric CUVILLIER, "la Commission européenne prend un engagement répondant à la mobilisation de la France, qui plaide depuis 17 mois pour que l'Europe participe davantage au financement de ces grands projets. C'est le résultat des avancées obtenues par le Président de la République au Conseil européen des 7 et 8 février, ayant abouti à une augmentation de 65% de l'enveloppe destinée aux grandes infrastructures de transport. Ces grands chantiers permettront de soutenir l'emploi et le réseau créé améliorera les échanges, et donc les relations économiques, avec nos voisins, sur un mode plus durable, favorisant les voies ferroviaires et fluviales".

Expulsion de Léonarda : le PRG refuse que la Gauche utilise de telles méthodes.

Dans le passé le Parti Radical de Gauche a dénoncé les arrestations d ‘enfants à la porte des écoles pour des reconduites à la frontière.
C’est dans le même esprit qu’il refuse aujourd’hui que la Gauche utilise les mêmes méthodes.
Dénoncer d’une part la soi-disant incapacité des roms à s’intégrer et arrêter au cours d’une excursion scolaire une enfant dont la présence dans le système scolaire prouve au contraire sa volonté de s’intégrer est contraire aux principes qui sont la base de la République

Avenir de la politique agricole commune : Joël Giraud salue les annonces du président de la République et le rééquilibrage de 800 000 millions d’euros par an vers l’élevage mais travaille déjà à des améliorations du programme

Attentif aux annonces faites par le président de la République à Cournon-d’Auvergne à l’occasion du 22ème sommet de l’élevage, Joël Giraud se déclare confiant.  « Nous voyons enfin pointer à l’horizon un rééquilibrage des aides en faveur de l’élevage, il était grand temps ! ».

Le gouvernement s’était déjà attaché à rétablir un meilleur équilibre entre les filières mais pour le député des Hautes-Alpes, ce nouveau coup de pouce est prometteur.

L’élevage est une des priorités majeures du gouvernement qui a pris certaines mesures : augmentation possible de la part des aides couplées à la production, encouragement à la production nationale en vue d’améliorer l'autonomie fourragère, aide aux territoires fragiles (revalorisation de l'indemnité compensatoire des handicaps naturels à hauteur de 15% et intégration de la prime herbagère, agroenvironnementale.)

François Hollande a rappelé qu’après la création de l'indemnité spéciale montagne, il s'agissait de la plus forte augmentation jamais réalisée.

Le député des Hautes-Alpes salue les liens que le président a faits entre l’élevage et le projet de loi dit de consommation afin de mieux prendre en compte les conditions générales de vente, ou encore, de façon plus surprenante avec la loi bancaire qui permet de mieux lutter contre la spéculation sur le prix des matières premières, en encadrant le commerce à haute fréquence. Autre sujet, la fiscalité, pour laquelle l'agriculture a bénéficié du crédit d'impôt compétitivité/emploi.

 

Autres signes de progrès, l’annonce de la simplification de la réglementation avec la mise en place d’un guichet unique pour toutes les démarches administratives, un nouveau dispositif de soutien pour les jeunes et des aides aux bâtiments d’élevage.

Du côté de la politique agricole commune, la France a su faire le poids, affirmer sa position et obtenir une augmentation  des crédits alloués au développement rural et une dotation supplémentaire. C’est un nouveau regard qui prend en compte l’identité de notre pays et la diversité de nos territoires.

Joël Giraud apprécie cette image d’une agriculture moderne, productive, tournée vers l’industrie et la consommation, véritable acteur de l’économie du pays, reconnue dans les échanges commerciaux au niveau européen et international.  C’est une agriculture soucieuse de davantage de dignité et de reconnaissance du travail agricole, de plus de stabilité, plus de solidarité et surtout tournée vers l’avenir et vers sa jeunesse.

Le député veillera à ce que la prochaine loi d’orientation agricole s’établisse dans le respect des engagements du gouvernement mais il travaille déjà à y inclure d’autres améliorations à la lumière des difficultés que rencontrent les agriculteurs des zones de montagne et tout particulièrement ceux des Hautes-Alpes.

 

Rencontre avec Thierry Repentin ministre des affaires européennes

J'avais rendez-vous ce mercredi 11 septembre 2013 au Ministère des Affaires Etrangères, avec Thierry Repentin ministre des affaires européennes, notamment dans le cadre de mes fonctions de Président de la Commission Permanente du Conseil National de la Montagne afin d'évoquer l'Europe, la Montagne et la Stratégie pour les Alpes.

J'étais accompagné de Nicolas Evrard, secrétaire Général de l'Association Européenne des Elus de la Montagne.

L'horizon 2040 par-delà les frontières

Sur la sollicitation de la Région Rhônes-Alpes, j'ai collaboré à la restitution "Montagne 2040" une démarche prospective et participative qui invitait les jeunes à inventer la montagne de demain

" La question de la gouvernance de la montagne est au cœur du projet que je souhaite porter en tant que président de la Commission permanente du Conseil National de la Montagne. L’Europe des territoires, c’est l’expression de ma volonté farouche que la construction européenne s'appuie sur les territoires par le développement des coopérations transfrontalières, le développement de logiques de massifs. A des problèmes communs de part et d’autres des frontières et des cols (transports, accès aux soins, emploi saisonniers …), trouvons des solutions communes, mutualisons nos idées, nos ressources et nos moyens. C’est le sens de la stratégie macrorégionale que nous voulons mettre en œuvre au niveau de l’Arc Alpin. L’Europe peut s’appuyer sur les territoires de montagne engagés dans des logiques transfrontalières, et réciproquement parce que l’Europe, j’en suis persuadé, c’est l’avenir politique de la montagne. En 2040, nous vivrons dans cette autre Europe, mieux comprise des citoyens.

En 2040, l’esprit de loi montagne et de l’article 174 du Traité de Lisbonne seront inscrits dans la décentralisation et dans notre manière de gouverner au quotidien.  Les Comités de Massif joueront pleinement leur rôle et nous travaillerons, proposerons, agirons à l’échelle interrégionale. La gestion des fonds européens par les Régions sera un levier important du développement de nos territoires en reliefs.   

En 2040, nous serons des montagnards européens. Des alpins tout simplement. Nous ferons partie de cette communauté de montagnards soucieuse de son patrimoine d’exception, ayant réussi à maintenir et développer son agriculture, une communauté sachant gérer ses ressources, en bois et en eau, engagée dans une transition énergétique heureuse, une communauté ouverte sur le reste du monde, qui aura su renouer ce lien si essentiel avec les jeunes…. Des jeunes que j’espère toujours plus nombreux à découvrir et aimer cette montagne vivante"

Téléchargement Art-M2040

 

ASSEMBLEE GENERALE DE L’ASSOCIATION EUROPÉENNE DES ELUS DE MONTAGNE

Ce vendredi 14 juin, a eu lieu, au Grand Bornand,  l’Assemblée Générale de l’Association Européenne des Elus de Montagne (AEM).
Cet évènement a été  une opportunité pour mettre en avant les politiques publiques locales des membres et partenaires  de l’association et d’aider à les inscrire dans le cadre des objectifs d’Europe 2020 et des politiques européennes. C’était également l’occasion de débattre des enjeux des territoires de montagne et de la reconnaissance de leurs spécificités dans un contexte où les zones métropolitaines bénéficient d’une forte attention. Il s’agissait ainsi de promouvoir les atouts des territoires et de permettre à des politiques publiques mieux coordonnées de les valoriser plus efficacement. 

 

Le président de l’AEM, le portugais Carlos PINTO  entouré de deux députés Sophie DION, députée  de Haute Savoie et  Joël GIRAUD,  député des Hautes-Alpes et  nouveau président de la Commission permanente du Conseil National et la Montagne et de l'ensemble du bureau exécutif

 

Le protocole Transports de la Convention alpine a été ratifié par l’Union européenne

Les Alpes se rapprochent des centres politiques européens : le Conseil de l’Union européenne, soutenu par le Parlement européen, a finalement ratifié le protocole Transports de la Convention alpine donnant ainsi suite à une proposition de la Commission européenne faite en 2008. Cette ratification est un signal politique important pour les Alpes car la Convention alpine devient officiellement une priorité de la politique des transports de l’Union européenne. Cela concerne non seulement le soutien financier continu aux corridors ferroviaires transeuropéens mais aussi toutes les mesures qui contribuent à réduire l’impact environnemental des transports et qui optimisent la mobilité à travers et au sein des Alpes.

Joël Giraud,  seul élu français à siéger à la commission permanente de la Convention Alpine, a exprimé « sa profonde satisfaction au sujet de cette décision qui fait suite à la ratification du même protocole par l’Italie il y a quelques mois, le rôle majeur joué par les Alpes est ouvertement reconnu dans la politique des transports de l’Union Européenne ».

Le protocole est un pas supplémentaire en direction d’une meilleure coordination internationale et d’une gestion du transport transalpin : il encourage notamment le transfert modal des transports routiers vers d’autres moyens de transports alternatifs en particulier pour le transport des marchandises. Le protocole fournit un cadre pour la mise en place de mesures d’encadrement des transports et contribue à diminuer sensiblement la fragmentation de la politique des transports pan alpine.

Le protocole Transports de la Convention alpine a été signé en 2000. Il vise à réconcilier la nécessité d’assurer l’accès aux Alpes et la possibilité de les traverser avec celle de préserver un environnement et des paysages vulnérables. Même si les habitants des régions alpines centrales et périphériques bénéficient d’une meilleure accessibilité, les effets environnementaux liés à l’augmentation des moyens de transports sont beaucoup plus importants que dans les plaines. Les vallées étroites amplifient la pollution sonore et les effets des polluants.  En outre, les coûts liés à la construction et à la maintenance de ces infrastructures sont plus élevés. Celles-ci ont un impact sur les paysages et un lien avec l’utilisation de la ressource rare que sont les sols. Le transport des marchandises sur des

routes de transit a déclenché des vagues de protestations ces dernières années. En effet, sur les axes transalpins, les transports par voie routière augmentent beaucoup plus rapidement que les transports par voie ferroviaire.

La Convention alpine qui a été signée en 1991 et est entrée en vigueur en 1995 est un traité international entre les huit pays alpins (l’Allemagne, l’Autriche, la France, l’Italie, le Lichtenstein,

Monaco, la Slovénie et la Suisse) ainsi que l’Union européenne. Elle a pour objectifs la protection et le développement durable des Alpes. La Convention alpine est le premier traité international au monde consacré à la protection d’une chaine de montagne et juridiquement contraignant