En complément de la note du 12 mai 2011, veuillez trouver ci-dessous la réponse de votre député, Joël Giraud, à la nouvelle pétition relative à l'exploitation du gaz de schiste suite à l'adoption à l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation de mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique :
Téléchargement Réponse type gaz de schiste n°2 230611
Vous avez souhaité, dans votre courriel, me faire part de vos préoccupations quant à l’exploitation industrielle du gaz de schiste. Je vous remercie d’avoir attiré mon attention à ce sujet, auquel je suis sensible.
Mardi 21 juin 2011 a lieu le vote final à l’Assemblée Nationale sur la proposition de loi sur les gaz de schiste, issue de la Commission Mixte Paritaire. Le texte n’a pas évolué lors de la navette parlementaire. Il reste ambigu sur la possibilité d'exploiter ces hydrocarbures par une autre méthode que la fracturation hydraulique et n’aboutit aucunement in fine à l’abrogation des permis litigieux.
Le Président de Total, Christophe de Margerie, ne s’y est d’ailleurs pas trompé. Devant ses actionnaires en mai dernier, il a ainsi déclaré : « ce qui a été voté n’exclut pas la possibilité pour les compagnies de rester titulaires de leurs droits miniers, ce qui est d’ailleurs assez habile de la part » des auteurs du texte. « On va garder nos droits, et puis faire en sorte qu’un jour les gens comprennent qu’on peut faire de la fracturation hydraulique de manière propre. On va s’en sortir et trouver une solution dans les années à venir. », a-t-il ajouté.
Un arrangement que ne peuvent cautionner les députés du groupe Social, Radical et Citoyen (SRC) auquel j’appartiens puisqu’il empêcherait d’aller de l’avant dans la lutte contre l’effet de serre et pénaliserait la transition écologique que les citoyens appellent de leurs vœux.
Nous avons été, mes collègues et moi, les fers de lance des initiatives législatives visant à interdire l'exploitation et l'exploration des gaz et huiles de schiste, avec le dépôt d’une proposition de loi il y a déjà trois mois. Les impacts environnementaux et sanitaires de l'exploitation des gaz et huile de schiste vont à l'encontre des objectifs de la France en matière de protection de l'environnement, de lutte contre le changement climatique et plus largement, de développement durable. Une telle exploitation se ferait au détriment des énergies renouvelables, de l'éco-innovation et des investissements dans l'efficacité énergétique. Un tel choix politique enfermerait davantage notre pays dans la dépendance aux énergies fossiles. Il l'empêcherait d'aller de l'avant dans la lutte contre l'effet de serre et pénaliserait la transition écologique que les citoyens appellent de leurs vœux.
Secoué par la mobilisation citoyenne, le groupe UMP a déposé une proposition de loi en urgence sur ce sujet. Au terme d'artifices de procédure habituels, c'est finalement le texte UMP qui a été examiné. Il est malheureusement insuffisant. Il n'exige pas l'abrogation des permis d'exploration déjà attribués et reste ambigu sur la possibilité d'exploiter ces hydrocarbures par une autre méthode que la fracturation hydraulique.
La proposition de loi du groupe UMP se contente de répondre hâtivement à la mobilisation citoyenne contre le gaz de schiste, tout en ménageant les intérêts des industriels. Pourtant l’actualité (récurrence d’évènements climatiques extrêmes, caractéristiques du changement climatique en cours ; catastrophe de Fukushima ; sécheresse ; augmentation des prix à la pompe ; etc.) nous invite à réfléchir à une nouvelle politique énergétique et à repenser dès aujourd’hui les investissements dans ce secteur pour qu’ils reflètent les priorités de demain.
Ce texte nous démontre aisément, une nouvelle fois, que les parlementaires de la majorité sont plus sensibles aux réclamations des industriels – en l’espèce, le puissant lobby des pétroliers – qu’aux protestations des populations et à la défense de notre environnement.
Dès lors, nous sommes, une fois encore, en droit de nous interroger sur la concrétisation des bonnes paroles du Grenelle de l’environnement : plus de transparence, une société durable où la prospérité économique irait de pair avec le progrès social et la protection de l’environnement.
Le texte sur lequel nous avons été amenés à nous prononcer n’a plus rien à voir avec la proposition de notre groupe. Celle-ci a été tout bonnement vidée de son objectif originel, qui était d’interdire l’exploration des gaz et huiles de schiste et d’abroger purement et simplement les permis litigieux. Elle a laissé la place à un texte téléguidé par les lobbyistes à la recherche de pétrodollars.
Premièrement, ce texte n’interdit plus l’exploration et l’exploitation des gaz et huiles de schiste, mais se contente d’interdire le recours à la technique de la fracturation hydraulique, sans pour autant, définir ce qu’il entend par là. Cela offre aux pétroliers la possibilité de déclarer qu’ils n’auront pas recours à cette technique interdite, mais, comme nous avons déjà pu le lire dans la presse, à celle du « carottage vertical », à la « perforation horizontale de la roche mère », ou à toute autre technique actuellement expérimentée aux États-Unis, comme la « fracturation pneumatique » qui consiste à injecter, non pas de l’eau, mais de l’air comprimé dans la roche mère afin de la désintégrer, ou encore à la fracturation par injection de propane gélifié.
L’imagination humaine n’a pas de limites : peu importent, finalement, les conséquences sanitaires et environnementales des autres techniques, à l’impact tout aussi fort sur l’environnement que la fracturation qui fait l’objet de l’interdiction, toute relative, de l’article 1er.
L’article 1er interdit en effet la fracturation hydraulique en raison de son impact avéré sur les ressources hydriques, la qualité de l’air et du sous-sol, l’environnement et les paysages, tandis que l’article 4 permet au Gouvernement de définir les conditions de sa mise en œuvre dans le cadre d’expérimentations. Ce qu’un article interdit au début du texte est permis dans un autre article, à la fin du texte. Où est la cohérence dans tout cela ?
Deuxièmement, ce texte de loi n’abroge plus les permis de recherches litigieux. Il oblige tout au plus les industriels titulaires de permis de recherches à transmettre à l’autorité compétente un rapport faisant état des techniques utilisées dans le cadre de l’exploration du sous-sol. S’ils admettent avoir prévu de recourir à la technique de fracturation hydraulique, leur permis sera abrogé.
Aussi, je peux vous assurer que les députés SRC continueront d’exiger du gouvernement qu’il prenne ses responsabilités et qu’il se donne les moyens de tenir les engagements pris par le Premier ministre d’ « annuler les permis de recherches qui ont été accordés dans des conditions peu satisfaisantes ».
C’est la raison pour laquelle nous avons déposé, mes collègues et moi, mardi 21 juin, lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale, une motion de rejet préalable afin de manifester notre refus de ce texte qui se contente d’interdire une technique - la facturation hydraulique – et en plus sans la définir alors qu’il est impératif d’interdire aussi l'exploration et l'exploitation des gaz et huiles de schiste, l'abrogation des permis délivrés et une réforme du Code minier.
J’ai évidement, comme l’ensemble de mes collègues, voté contre ce texte et nous avons décidé de déposer bientôt un recours auprès du Conseil Constitutionnel pour « incompétence négative » dans la mesure où nous contestons l'absence de définition de la fracturation hydraulique dans le texte de loi, définition qui, selon nous, revient au législateur et non à l'exécutif.