Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : réglementation en matière de lutte contre la salmonellose en élevage de volailles

Question publiée au JO le : 12/03/2013

M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les dispositions issues de la réglementation en matière de lutte contre la salmonellose en élevage de volailles. Les élevages de moins de 250 volailles ne sont soumis à aucune réglementation et commercialisent leurs oeufs sur les marchés locaux sans vérification préalable obligatoire de présence ou non de salmonelle.

En revanche, lorsque l'atelier de volailles est supérieur à 250 poules pondeuses, la réglementation contraint l'éleveur à réaliser des prélèvements et des contrôles pour la recherche de salmonelles dans les installations agricoles, selon un calendrier clairement établi.

Au-delà des conséquences financières inhérentes au contrôle, la législation contraint l'éleveur, en cas de détection positive de la salmonella enteritidis ou typhimurium, constatée dans le bâtiment d'élevage mais non avérée sur les produits finis (œufs et volailles) à détruire les poules pondeuses et les oeufs non contaminés générant des pertes financières importantes pour l'éleveur. De plus, la réglementation actuelle semble incompatible avec un élevage de plein air suivi en agriculture biologique. En effet, les oiseaux sauvages sont d'importants vecteurs de salmonelle et il est évidemment impossible d'aseptiser un élevage où les volailles vivent et croissent en liberté sur un parcours de plein air. La solution pour éviter la contamination semble donc être le confinement des animaux dans un bâtiment fermé (donc production d'œufs biologiques impossible).

Si la santé publique, la protection du consommateur et les garanties en termes d'hygiène et de normes sanitaires doivent bien évidemment être une priorité, il semblerait pertinent de réfléchir à la mise en place de contrôle sur les produits finis, c'est-à-dire ceux qui seront directement proposés à la vente au consommateur.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la création de la taxe de 2 € par hectare de forêt

Question publiée au JO le : 19/02/2013 page : 1705

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la création de la taxe de 2 € par hectare de forêt. L'article 48 du projet de loi de finances pour 2012 confirme la création d'une nouvelle taxe de 2 euros l'hectare dont les communes forestières doivent s'acquitter pour contribuer au financement de l'Office national des forêts (ONF) confronté à de graves difficultés financières. La mise en place de cette taxe a été négociée dans le cadre des préparatifs du contrat d'objectifs État-ONF 2012-2016 auquel les communes sont associées. Cette taxe a été instaurée pour couvrir les difficultés financières de l'ONF que les frais de garderie ne comblent pas. Cette taxation est basée sur la notion de superficie et non de rendement de la forêt. Dans un département comme les Hautes-Alpes, cela pénalisent grandement les communes qui possèdent souvent de grandes étendues de forêt qui ne sont pas pour autant productives proportionnellement à leur taille. Ces communes qui ne retirent qu'un petit produit de la vente des bois consacrent pourtant une partie non négligeable de leur budget à la protection et au suivi écologique de leur forêt. Il conviendrait pour le moins que les séries dites de protection et les séries environnementales soient exclues de l'assiette taxable. Il lui demande de bien vouloir revenir sur cette taxation discriminatoire et de bien vouloir mettre en place une réflexion afin d'aboutir à une taxation qui prenne en compte d'autres critères que la seule superficie afin d'être plus équitable sur l'ensemble du territoire national.

Pour la préservation des abeilles

Conscient et inquiet du phénomène de disparition des abeilles, Joël Giraud a signé la proposition de résolution relative à la préservation des insectes pollinisateurs et à un moratoire sur les pesticides de la famille des néonicotinoïdes et des phénylpyrazoles. Cette proposition de résolution a été déposée par Laurence Abeille, député Europe Ecologie les Vert en octobre 2012.

Les pesticides visés par cette résolution ont été mis sur le marché dans les années 90. Là où ces pesticides ont été utilisés massivement, l’hécatombe des abeilles s’est amplifiée de manière dramatique. Les preuves à charge contre ces pesticides ultra-nocifs sont accablantes mais la pression des grands groupes agrochimiques est tenace.

En soutenant cette proposition de résolution, M. le Député des Hautes-Alpes réaffirme le rôle essentiel joué par ces insectes pollinisateurs sans lesquels 80 % des plantes à fleurs sur terre, et près de 90 % des plantes que nous cultivons sont menacées de disparition. C’est notre alimentation, les fruits et les légumes qui sont dans nos assiettes, qui est en danger.

Pour préserver nos écosystèmes et l’alimentation des générations futures, il faut sauver les abeilles ! Joël Giraud restera vigilant sur les suites données à cette proposition de résolution nécessaire.

 

Classement des cours d'eau : article de TPBM du 20/02/13

 Article de TPBM du 20/02/13

"Un parc national n'est pas une contrainte"

Article du Magazine Terre Sauvage, Mars 2013, N°290

Joël Giraud : "Un parc national n'est pas une contrainte"

Propos recueillis pas Catherine Perrin

Lisez l'article en version PDF : Téléchargement Terre Sauvage Mars 2013 N°290 Joël Giraud Un parc national n'est pas une contrainte

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : inégalités d'application de la loi littoral entre les milieux maritimes et lacustres

Question 16952 publiée au JO le : 29/01/2013 page : 940

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur des inégalités d'application de la loi littoral entre les milieux maritimes et lacustres qui pénalisent le syndicat mixte d'aménagement et de développement de Serre-Ponçon (SMADESEP).

Un des objectifs de la loi littoral est d'encadrer l'aménagement des côtes pour les protéger des excès de la spéculation immobilière. L'application réglementaire de la loi est plus restrictive pour les espaces lacustres. Cette divergence juridique repose sur les articles L. 2124-1 et L. 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, lesquels permettent sous condition l'installation d'équipements d'accueil et notamment de restauration légère sur les plages issues du seul domaine public maritime. Le domaine public lacustre est exclu de cette application réglementaire.

Dans un souci de développement durable de la retenue hydro-électrique de Serre-Ponçon dont les versants sont également soumis aux dispositions contraignantes de la loi montagne, les administrateurs du SMADESEP regrettent de ne pouvoir avec discernement, réaliser des équipements d'accueil de qualité sur les rivages et sécuriser les établissements de restauration légère préexistants tout en renforçant le niveau d'exigence à leur rencontre.

C'est pourquoi il souhaiterait que le domaine public hydroélectrique de Serre-Ponçon puisse bénéficier de l'extension des dispositions définies aux articles L. 2124-1 à L. 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques au même titre que le domaine public maritime.

La Lettre de Joël Giraud - N°1 - janvier 2013

Vous pouvez consulter la lettre de votre député ( PDF 4 pages) : 

Téléchargement Janvier 2013

 

Ci-dessous : La UNE

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : financement des réserves naturelles

Question publiée au JO le : 25/09/2012 page : 5206
Réponse publiée au JO le : 01/01/2013 page : 85

 

TEXTE DE LA QUESTION

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les moyens que l'État souhaite consacrer aux réserves naturelles en 2013. Au regard du rôle joué par les coeurs de nature que sont les réserves naturelles dans les stratégies nationales en faveur de la biodiversité, les niveaux de dotation doivent être confortés afin de conserver une politique active de préservation et de gestion des espaces naturels. Le réseau des réserves naturelles a d'ailleurs, suite aux éléments chiffrés transmis par son ministère, évalué ses besoins financiers à 21 330 000 soit une augmentation de 2,25 % par rapport au budget voté dans le cadre de la loi n°

2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. En ce qui concerne les réserves naturelles régionales, et dans le cadre des réflexions sur les projets de décentralisation, les régions se sont vues confier une compétence réglementaire sans disposer de moyens affectés. Il souhaite également connaître les nouvelles orientations du Gouvernement afin de mieux prendre en compte les moyens financiers, techniques et juridiques nécessaires pour une gestion exemplaire des réserves naturelles.

TEXTE DE LA REPONSE

Les réserves naturelles nationales ont pour finalité la conservation du patrimoine naturel d'intérêt national voire international. Aujourd'hui au nombre de 165, elles constituent un maillon essentiel d'un réseau représentatif et cohérent d'espaces protégés en France métropolitaine et outre-mer. La gestion de ces espaces de protection forte est confiée par voie de convention à des gestionnaires aux statuts variés (collectivités, associations, établissements publics, etc.).

Un gestionnaire a pour missions prioritaires d'assurer la conservation, la connaissance, l'entretien voire la restauration du patrimoine naturel de la réserve. En exerçant la police de la nature, il veille au respect des dispositions du décret de création. Il joue ainsi, dans cette mission de service public, un rôle fondamental dans la qualité de ces espaces d'exception, contribuant à son échelle à l'ambition de la stratégie nationale pour la biodiversité. Pour conforter la réalisation des missions prioritaires confiées à ces personness ou organismes, le ministère a élaboré, en relation étroite avec les gestionnaires et leur tête de réseau Réserves naturelles de France, une méthodologie nationale visant à définir sur des critères pertinents et objectifs la dotation dite « optimale » de chaque réserve naturelle nationale. Cette dotation est modulée en fonction des spécificités écologiques, géographiques et socioéconomiques du site. Elle permet de couvrir les frais de personnel, les charges de structure et d'amortissement et les coûts d'études et de travaux pour les domaines d'activité considérés comme prioritaires pour un financement de l'Etat. Cette méthodologie, depuis son déploiement en 2009, permettant une plus grande objectivité dans la répartition de l'enveloppe budgétaire, son suivi dans le temps, que la garantie d'un socle minimal pour la bonne réalisation des missions confiées par l'Etat aux gestionnaires. Outre les activités prioritaires financées par l'Etat (conservation, connaissance, gestion du patrimoine naturel et police de la nature), le gestionnaire peut développer des actions complémentaires avec d'autres partenaires qu'il associe à leur financement. Parmi ces missions complémentaires figurent les prestations d'accueil et d'animation et la création de supports de communication et de pédagogie. L'enjeu est aujourd'hui de préserver la gestion effective des réserves et de sécuriser le coeur de métier de leurs gestionnaires. Dans un contexte marqué par l'engagement de redressement des comptes publics, l'effort du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est confirmé en 2013, puisque 20,8 millions d'euros sont inscrits au projet de loi de finances, soit après application de la réserve, 19,75 millions d'euros attribués en 2013, à comparer aux 20,22 millions d'euros en 2012 (soit une baisse de 2,3 %). Ces montants sont consacrés à la couverture des besoins des réserves existantes, leur tête de réseau (RNF), ainsi qu'à la création de quelques nouvelles réserves. A l'avenir, toute création de RNN s'inscrira dans les déclinaisons régionales de la stratégie nationale de création des aires protégées terrestres métropolitaines (SCAP) et dans les principes de la stratégie nationale pour la création et la gestion des aires marines protégées. A cette fin, la Conférence environnementale a acté le fait que le premier programme d'actions de la SCAP serait finalisé d'ici mi-2013. Les RNN sont appelées, comme tout opérateur local, à rechercher des financements complémentaires auprès des collectivités. Chaque réserve naturelle constitue une valeur ajoutée pour les territoires, en particulier en termes d'attractivité et de qualité de vie, ce qui peut justifier une intervention locale sur certains projets. Au-delà des aspects financiers, l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, a permis de conforter et stabiliser les pouvoirs de police des agents des RNN, afin qu'ils puissent assurer au mieux leurs missions de protection du patrimoine naturel.

Transition énergétique : la menace que fait peser le classement des cours d'eau dans les Alpes

Article d'Alpes et Midi du 11 janvier 2013

 

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à Ristolas : le Ministre de l'Intérieur écrit au député

Article du Dauphiné Libéré du 09 janvier 2013