Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : hausse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma

Question publiée au JO le : 12/03/2013

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la hausse de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma en 2014. Le cinéma est la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modestes. Les salles de cinéma sont souvent le lieu du premier accès à la culture et souvent le seul. Le taux de TVA réduit a contribué à conserver un parc de salles extrêmement dense partout en France. Si, comme il l'a été annoncé, le taux de TVA à 10 % devient applicable au cinéma, le taux aura alors doublé en deux ans. À la TVA, s'ajoute la taxe spéciale additionnelle de 10,72 % qui s'applique aux entrées en salles. Le cumul de ces deux taxes soit un total de 20,72 % risquerait de fragiliser l'équilibre des cinémas et porterait atteinte à la possibilité des spectateurs d'aller au cinéma.

Dans les Hautes-Alpes, beaucoup de salles de cinéma n'existent encore que grâce au soutien des collectivités ; ces salles jouent néanmoins un rôle essentiel dans la construction du lien social. Une telle augmentation de la TVA risque de leur être fatale. Il rappelle que le livre, le cinéma et le spectacle vivant ont jusqu'il y a peu de temps, bénéficié du même taux réduit de TVA. C'est un des éléments de la politique culturelle depuis 1981.

Il souhaite que le taux de TVA applicable aux salles de cinéma puisse être aligné sur celui du spectacle vivant et du livre et que l'on puisse ainsi retrouver une cohérence fiscale en matière culturelle.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : l'industrie des concerts et festivals

Question publiée au JO le : 19/02/2013 page : 1719

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'industrie des concerts et festivals. Cette industrie contribue au rayonnement de la culture musicale française et à l'attractivité touristique de nos régions. Elle est aussi le moteur de l'industrie phonographique. Les industries de la création et de la diffusion de spectacle vivant sont donc une composante essentielle de l'exception culturelle française et de sa vitalité économique. Or la crise touche aussi les producteurs de spectacles. Et depuis l'abandon du projet de Centre national de la musique par le Gouvernement, la filière est dans l'incertitude quant à son financement. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les projets de la ministre en termes de financement du spectacle vivant. En particulier, il lui demande elle entend permettre à cette industrie de renouer avec la compétitivité.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : création d'un Centre National de la Musique (CNM)

Question publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7074
Réponse publiée au JO le : 22/01/2013 page : 805

 

TEXTE DE LA QUESTION 

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de création d'un Centre National de la Musique (CNM). Ce projet a été mené par une association de préfiguration du CNM qui a sollicité l'avis de tous les intervenants du secteur. Il est aujourd'hui réclamé par les acteurs de la filière des musiques actuelles et fait l'unanimité au sein de ce secteur, tant auprès des salles de concerts, que des producteurs de spectacles, mais aussi auprès des labels, des radios associatives ou des festivals. L'enjeu d'un nouvel établissement repose sur sa capacité à repenser en profondeur un secteur de la musique particulièrement inéquitable. Il semble que le domaine des musiques actuelles reste, d'un point de vue financier, réellement sous-doté, alors qu'il s'est très largement structuré depuis son émergence, il y a une trentaine d'années et représente aujourd'hui la première pratique culturelle des Français. Trop souvent, les entreprises du secteur des musiques actuelles vivent avec des économies précaires, recourant très largement aux emplois aidés, appliquant difficilement les obligations sociales en vigueur et conservant tant bien que mal les marges artistiques pour continuer à montrer la diversité des formes artistiques à nos concitoyens.

À cet effet, la création d'un Centre national de la musique permettrait, selon ses acteurs, d'injecter de nouvelles mesures financières, sans pour autant venir affecter le budget du ministère de la culture, mais bien grâce à la dérivation d'une partie de la TST vers la musique. La musique est bien toute aussi légitime que le cinéma à percevoir une partie de cette taxe, puisque elle est aussi présente que le cinéma sur internet. Cet établissement permettrait, en outre, de poser une gouvernance nouvelle et représentative de la diversité des acteurs de la filière et de rassembler l'ensemble des acteurs des musiques actuelles au sein d'un seul établissement et d'en faire une vraie force. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position de son ministère sur ce sujet et de bien vouloir lui indiquer la suite qu'elle entend donner à ce projet.

TEXTE DE LA REPONSE

Les mutations que connaît la filière musicale à l'ère numérique, qui bouleversent à la fois les modes de production et de diffusion des oeuvres et les équilibres économiques du secteur, rendent nécessaire une intervention de l'État sur l'ensemble de cette filière, y compris dans sa composante industrielle. De surcroît, une rationalisation des dispositifs existants, financés aujourd'hui notamment par l'État, par une taxe affectée sur les spectacles de variétés et par les sociétés civiles, paraît nécessaire pour rendre ces actions plus efficaces. Sur ces bases, à l'issue des travaux d'une mission conduite par Monsieur Didier Selles, associant Messieurs Franck Riester, Marc Thonon, Alain Chamfort et Daniel Colling, la création d'un « centre national de la musique » (CNM) avait été envisagée. Imaginée sous forme d'un nouvel établissement public national, cette structure, qui avait vocation à bénéficier d'importantes ressources complémentaires extra-budgétaires, ne s'est pas révélée opérante pour atteindre les objectifs définis. Pour autant, le Gouvernement considère qu'il est toujours indispensable de concevoir un dispositif de soutien à la filière musicale, capable de prendre en compte de façon cohérente la diversité des besoins, l'émergence des talents, la dynamique de la création, l'irrigation des territoires, l'exigence de proximité et fonctionnant avec des moyens élargis. C'est pourquoi la redéfinition de ce programme a été initiée à partir des deux directions générales du ministère de la culture et de la communication compétentes, chargées de la création artistique, d'une part, et des médias et des industries culturelles, d'autre part. Baptisé « Mission musique », cet axe de réorganisation devra rapidement, grâce au travail de réflexion très important rassemblé lors de la phase de préfiguration du CNM, susciter autour de lui le regroupement de l'ensemble des acteurs intéressés, allant du spectacle vivant à la musique enregistrée. Il associera également les représentants des collectivités territoriales qui concourent déjà, aux côtés de l'État, au développement de l'ensemble de la vie musicale de notre pays. Une attention toute particulière sera portée au rôle joué par les entreprises culturelles engagées dans ces mutations, spécialement les plus fragiles d'entre elles. La « Mission musique » devra enfin prendre en compte les travaux actuellement en cours de la mission Lescure sur l'adaptation des différents outils pour préserver l'exception culturelle française, qui seront rendus au printemps 2013, et ceux de la mission Colin et Collin sur la fiscalité numérique que l'on connaîtra en décembre 2012. Ce n'est qu'au terme de ces travaux que la structuration administrative chargée de mettre en oeuvre cette nouvelle politique en faveur de l'ensemble de la filière musicale sera précisée dans sa formule définitive. L'action publique qu'elle devra conduire pour soutenir la vigueur, la qualité et la diversité de la création contribuera également au développement des politiques d'éducation artistique en faveur de tous les publics de la musique et spécialement des plus jeunes d'entre eux.

La Lettre de Joël Giraud - N°1 - janvier 2013

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Ci-dessous : La UNE

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Système de financement de la culture

Monsieur Joël GIRAUD attire l’attention de Monsieur le ministre de la Culture et de la Communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France.

En effet, le système de financement de la culture tel qu’il existe actuellement n’offre pas de visibilité sur l’ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l’affectation exacte de ces recettes.

En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l’instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet. Le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60€ en France, contre 1,50€ en Allemagne et 0,67€ en moyenne dans l’Union européenne. Soit, pour la France, 70 % du prix de vente d’un CD ou d’un DVD vierge, comme le rappelle le collectif chere-copie-privee.org, dont fait partie l’UFC-Que Choisir. Ce phénomène encourage les consommateurs à se tourner vers des modes d’approvisionnement permettant d’éviter cette redevance.

De plus, les recettes sont affectées de manières très hétérogènes et empruntent parfois des circuits complexes, jonchés de multiples guichets. La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits dénonce régulièrement le peu de transparence de ces institutions. Pourtant, nombre de rapports continuent de proposer des taxes supplémentaires afin de financer les infrastructures ou la création.

Ce constat appelle à une évaluation rapide des dispositifs dans leur intégralité, afin de cerner l’ensemble des revenus prélevés sur le consommateur et le système économique, ainsi que la manière dont ils sont affectés. Cette question est essentielle dans la mesure où le consommateur accepte de moins en moins une surenchère fiscale sans contrepartie.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le gouvernement entend améliorer la transparence de ces dispositifs, et partant d’asseoir une politique culturelle cohérente et ambitieuse.

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Numérisation des salles de cinéma : disparition des circuits itinérants d’ici 2013 ?

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le Ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du passage au numérique pour les circuits de cinéma itinérants. Les circuits de cinéma itinérants sont des modes d'exploitation cinématographique regroupant des « lieux de projection » situés en zone rurale et suburbaine. Dans notre pays, 2 300 communes bénéficient du passage d'un circuit itinérant, soit 11 % de la population française. Les circuits itinérants programment 18,7 % de l'ensemble des films exploités sur le territoire français, offrent annuellement 36 715 séances pour 1 540 000 spectateurs, et génèrent 6 millions d'euros de recettes. Néanmoins la numérisation des salles de cinéma pourrait compromettre la pérennité des circuits itinérants. En effet, le coût de l'équipement en matériel de projection numérique et l'inadaptation à l'itinérance compromettent le maintien de la mission des circuits de cinéma itinérants. Afin de mener à bien ce passage au numérique, les professionnels, regroupés dans l'Association nationale des cinémas itinérants (ANCI), sollicitent un accompagnement des pouvoirs publics, d'ailleurs prévu par la loi du 30 septembre 2010 relative à « l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ». Facteur de cohésion sociale dans nos communes de montagne isolées, les circuits itinérants contribuent ainsi à l'aménagement culturel du territoire et permettent de lutter contre la désertification rurale et l'isolement culturel. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour aider financièrement et techniquement les circuits de cinéma itinérants à s'équiper en matériel de projection numérique.

 

Réponse du gouvernement à la question écrite : devenir des scènes conventionnées

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Patrimoine minier

M. Joël Giraud attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les problèmes posés par la destruction du patrimoine minier national et sur la mise en sécurité des mines anciennes et de leurs installations, certaines constituant des sites archéologiques d’une haute valeur scientifique et technique. Dans le cadre de l’instruction par les directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE) des procédures d’abandon des concessions orphelines de leur territoire, une mission nationale d’expertise est chargée d’organiser des expertises, visant, en théorie, à émettre un avis pour sauvegarder certains sites. Cette mission qui s’exerce en priorité sur les concessions orphelines concerne en réalité plusieurs milliers de sites miniers. Leur nombre s’élevait à près de 3000 avec les mines abandonnées qui, suite à la loi du 30 mars 1999, relèvent désormais de la responsabilité de l’Etat. En outre, le recensement des risques miniers réalisé par la DRIRE sur ces sites anciens ne fait qu’accroitre le nombre de sites à mettre en sécurité. Jusqu’à récemment, les vestiges et la mémoire du travail des hommes marquaient les mentalités, mais aussi les paysages qui constituaient autant de clés de lecture d’une histoire partagée. Aujourd’hui, ces paysages sont gravement menacés par des directives gouvernementales. Au début des années 1990, le ministère de l’industrie a décidé la « mise en sécurité » de l’ensemble des mines du territoire national, parallèlement à l’abandon des exploitations encore en concession. Une modification du code minier, en 1999, fixe la responsabilité de l’exploitant en matière de dommages consécutifs à l’exploitation minière et de prévention des risques miniers après la fin d’exploitation, ce qui n’est pas sans conséquences pour le patrimoine : « Une mine est dangereuse et les vestiges bâtis, non entretenus, le sont également. En conséquence, au nom du principe de précaution, pour qu’un concessionnaire puisse engager la procédure de renonciation de sa concession il doit éliminer tout risque potentiel, ce qui équivaut à la disparition des sites » : foudroyage des entrées de galeries, comblement des puits et, enfin, destruction des carreaux de mine et des installations annexes (bâtiments, installations techniques, vestiges, machines…). Ce programme est à la charge des concessionnaires pour les concessions valides à la charge de l’Etat pour les « mines orphelines ». Or, depuis 1988, à la suite d’un jugement rendu à Besançon faisant jurisprudence, les sites miniers et leurs abords son considérés comme des sites archéologiques, quelle que soit leur datation et, à ce titre, ils sont protégés par la loi. En conséquence, en 1999 les ministères de l’industrie et de la culture optaient pour une politique commune visant à concilier au mieux les intérêts de l’archéologie et les impératifs de sécurité publique. En 2003, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) dressait l’inventaire national des titres miniers en cours d’abandon visés par cette procédure (3000 titres). L’évaluation devait permettre d’identifier ceux dont l’intérêt patrimonial et le potentiel archéologique justifieraient une conservation ou une mise en valeur. Malgré ces déclarations d’intention, rien n’a réellement été fait pour préserver ces sites et ces paysages, en raison notamment de l’ampleur des moyens nécessaires pour procéder aux études. À aucun moment, alors qu’ils relevaient officiellement de la sous-direction de l’archéologie et de l’inventaire général, les instances de tutelle n’ont effectivement pris en compte l’intérêt de ce patrimoine. L’engorgement chronique des services régionaux de l’archéologie, seuls habilités à traiter les dossiers de mise en sécurité, ne conduit que très rarement à des prescriptions archéologiques avant destruction. Les mines ont pourtant joué un rôle majeur dans notre pays et ce depuis les temps les plus reculés. La destruction annoncée de plusieurs milliers de sites industriels miniers sans que ne soient octroyés aux scientifiques les moyens de leur mission constitue un manquement à la convention européenne de Malte signée par la France. De fait, dans la plupart des pays de l’Union, ces sites font l’objet d’une large concertation et sont valorisés. La France a choisi de détruire cette mémoire industrielle au nom du principe de précaution en injectant à cette fin des financements considérables qui pourraient être utilisés pour l’étude et la promotion de ce patrimoine. Il lui demande dès lors quelles dispositions il compte prendre afin de ralentir ce processus de destruction. Dans le cas où les opérations devraient se poursuivre, il l’interroge sur les mesures qu’il envisage pour donner aux scientifiques les moyens de remplir cette nouvelle mission d’archéologie préventive, dans un contexte d’anéantissement d’un pan entier de notre patrimoine historique et scientifique.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Avenir des scènes conventionnées

M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la vive préoccupation des élus locaux et des responsables de scènes conventionnées quant à l'avenir de ces structures et au devenir de l'action culturelle en région. En effet, ceux-ci sont particulièrement inquiets de constater que les scènes conventionnées, essentielles au maillage culturel national, sont exclues de la liste des labels et réseaux ayant « vocation à structurer sur le long terme la qualité de l'offre artistique et l'activité professionnelle ». En effet, ces structures ne figurent pas dans la circulaire du 31 août 2010 portant sur la mise en œuvre de la politique partenariale de l'État dans le champ culturel. Alors que les scènes conventionnées, principalement soutenues par les collectivités territoriales, bénéficient actuellement de l'accompagnement des directions régionales des affaires culturelles, leurs responsables craignent que l'État ne remette en cause sa participation financière, à très court terme.     Certains de ces théâtres permettent à de jeunes créateurs ou de jeunes artistes de se produire avant d'exercer leur talent sur de plus grandes scènes. Face au désengagement financier de l'État, ils sont menacés de fermeture. Il est pourtant dans les missions fondamentales de l'État de contribuer à la création artistique et le soutien de l'État apparait indispensable au fonctionnement de ses structures qui participent pleinement à la vie culturelle et artistique du pays. Aussi au moment où le Gouvernement prétend faire une priorité de l'éducation artistique et du droit à la culture pour tous, il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin que l'existence des 117 scènes conventionnées qui participent au lien social, à la création artistique et à l'accès de tous à la culture soit pérennisée.

Réponse du gouvernement à la question écrite : tarifs SPRE pour les associations

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