Joël GIRAUD

Les multiples interventions de Joël Giraud en faveur des petites chambres de commerce et d’industrie portent leurs fruits

Par une de ses dernières lettres en sa qualité de Ministre, Martine Pinville Secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire a confirmé à Joël Giraud que la baisse de la taxe pour frais de chambres prévue initialement dans le projet de loi de finances pour 2017 avait été supprimée conformément aux amendements qu’avait au demeurant déposé le député PRG des Hautes-Alpes lors de l’examen de cette loi de finances. Par ailleurs, elle lui précise que le fonds de péréquation créé par les dispositions de la loi de finances 2016 permettant de venir en aide aux CCI qui rencontrent des difficultés financières ou ont des projets structurants de modernisation avait été doté pour 2016 de 18 M€,  CCI France ayant décidé en assemblée générale d’en affecter le quart soit 3.825 M€ aux chambres de commerce et d’industrie de région disposant « de plus d’un tiers » de leurs communes classées en zone de revitalisation rurale ZRR. La loi de finances rectificative 2016 a porté le montant du fonds de péréquation à 22.5 M€, dont le quart du montant est destiné à être alloué par les chambres de commerce de région aux chambres de commerce et d’industrie territoriales de leur circonscription dont le périmètre comprend au moins deux tiers de communes ou groupements de communes classés en zone de revitalisation rurale ZRR ce qui est le cas des Hautes-Alpes encore plus aujourd’hui car la loi montagne a maintenu de nombreux territoires non éligibles dans ce classement. Joël Giraud a ainsi contribué à cette avancée permettant au réseau des CCI de disposer d’un montant de ressource fiscale du même niveau que celui de l’année précédente. Aussi il se félicite d’avoir permis le confortement notamment de la CCI des Hautes-Alpes ainsi que le précisait au demeurant la CCI des Hautes-Alpes dès le vote de la loi de finances en décembre dernier.

 

 

A l'occasion de l'inauguration du premier marché couvert des Hautes-Alpes, le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie a rappelé comment dans la loi de finances Joël Giraud a sauvé les budgets des CCI comme celle des Hautes-Alpes

Ecouter les interventions, à l'occasion de l’inauguration du marché couvert de l'Argentière-La Bessée ce vendredi 24 février 2017 (cliquer sur la photo)

 

 

106 députés, dont Joël GIRAUD, saisissent le Conseil constitutionnel sur la compatibilité du CETA avec la Constitution française

L’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada (AECG ou CETA en anglais) est un ensemble imposant et hétérogène de textes. C’est un accord dit de « nouvelle génération », qui va bien au-delà des traités de libre-échange classiques et des accords bilatéraux d’investissement. En effet, d’une part il accentue encore la libéralisation des échanges commerciaux entre le Canada et les États membres de l’Union, et d’autre part il introduit un mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États visant la suppression des mesures – lois, règlements, pratiques nationales – réputées faire obstacles aux investissements des entreprises « du Canada » dans les Etats membres de l’Union et réciproquement. Ce tribunal, même public, menace les normes sociales et environnementales commandées par le progrès.

Le Traité emporte ainsi clairement un transfert de souveraineté des États, dépassant celui auquel ils ont consenti au profit de l’Union. En outre, les conditions d’exercice des pouvoirs que les Etats membres ont transféré à l’Union européenne sur la base des traités européens risquent d’être significativement bouleversées. L’impact de ce Traité sur tous les niveaux de l’ordre juridique national et européen ainsi que la volonté affichée de la Commission européenne de conclure au nom des Etats membres - sans un consentement réellement démocratique  - ce traité de « nouvelle génération », conduisent les députés soussignés, au nombre de 106 à ce jour, à demander au Conseil constitutionnel de réaliser un examen détaillé de la compatibilité de ces nouvelles stipulations avec la Constitution.

Téléchargement Dossier_Presse_CCstitutionnel_CETA_fev2017

ARTICLE du 16/02/2017 LA PROVENCE "J.GIRAUD exprime sa colère"

Les restaurants d'altitude accessibles après la fermeture des pistes

Le décret conforme aux équilibres voulus par le Conseil National de la Montagne a été publié avant la saison hivernale

Après le vote en 2014, dans le cadre de la loi sur la simplification de la vie des entreprises, d’un amendement autorisant le convoyage de la clientèle vers les restaurants d’altitude par motoneige, les stations de sports d’hiver étaient en attente du décret fixant le cadre juridique de cette autorisation.

Le Comité de Massif des Alpes puis le Conseil National de la Montagne s’étaient réunis pour donner, en anticipation sur l’acte 2 de la loi montagne, un avis qu’a largement suivi le Gouvernement en publiant fin octobre les modalités de mise en œuvre qui éviteront tout dérapage puisque seuls les établissement situés sur les domaines skiables, après la fermeture des remontées mécaniques, sont concernés sur des itinéraires définis par le Maire (ou le Préfet s’il y a plusieurs communes) sur les pistes de ski ou d’entretien, en dehors des zones écologiquement sensibles,  des gardes fous que Joël GIRAUD, député PRG des Hautes-Alpes et Président du Conseil National de la Montagne  estime « conformes à l’esprit et à la lettre des équilibres issus des travaux du Conseil National de la Montagne ».

Téléchargement Décret n° 2016-1412 du 21 octobre 2016 convoyage clientèle rrestaurants altitude

Les comptes 2015 en discussion à l’Assemblée nationale : Joël GIRAUD pointe de nouveaux défis

Joël Giraud, Député de la Deuxième circonscription des Hautes-Alpes, a pris la parole lundi 4 juillet 2016 à l’Assemblée nationale au nom du Groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste lors d’une séance dédiée au règlement du budget et à l’approbation des comptes de l’année 2015.

Cette intervention a été l’occasion de préciser le positionnement du groupe RRDP vis-à-vis de la politique budgétaire menée par le Gouvernement. Joël Giraud a en effet souhaité saluer la réduction des déficits budgétaires entreprise depuis deux années. Cette meilleure gestion des deniers publics ne s’est pas faite en sacrifiant les services publics et par la vente des biens et parts détenus par l’Etat comme on l’a trop vu.

Réduction du déficit n’est donc pas synonyme d’austérité. Ainsi, la majorité a obtenu le maintien de l’aide publique au développement financée par une taxation des transactions boursières et a permis, grâce au Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), de relancer l’activité économique des petites entreprises. Les classes populaires ont aussi bénéficié de mesures en faveur du pouvoir d’achat qui se comptent à plusieurs milliards d’euros, comme la revalorisation des minimas sociaux dans le cadre du plan de pauvreté.

Si le Groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste accueille favorablement la politique budgétaire de 2015, il estime qu’il reste beaucoup à accomplir, que ce soit au niveau des niches fiscales ou du contrôle trop faible de l’utilisation du CICE par les entreprises du CAC 40, en somme, des mesures en faveur d’une plus grande équité.

Joël Giraud a également profité de cette intervention pour rappeler la place que donne le groupe RRDP à l’Europe. Il est convaincu que les socio-démocrates seront indispensables pour donner nouveau souffle au projet européen après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Il a aussi pointé la non prise en compte par l’UE de l’effort financier consenti depuis 2012 par la France qui œuvre dans le monde pour le maintien de la paix. Ces opérations extérieures protègent l’ensemble des Etats européens de la menace terroriste. Lorsque Pierre Moscovici, commissaire européen, a été questionné à ce sujet, il a déclaré que ce problème de mutualisation sera plus facile à régler lorsque l’Union européenne disposera d’une politique commune de Défense, une façon de botter en touche qui n’est pas du goût du Député des Hautes-Alpes.*

Cliquez sur la photo pour écouter l’intervention de Joël Giraud :

 

Neuf députés Radicaux de Gauche et assimilés dont Joël GIRAUD déposent une proposition de résolution pour que la France s’oppose à toute application du CETA et du TAFTA avant consultation formelle du Parlement.

Joël Giraud, Député des Hautes-Alpes, a cosigné la proposition de résolution de  9 députés Radicaux de Gauche et assimilés pour que la France s’oppose à toute application du CETA et du TAFTA avant la consultation formelle du parlement français. En effet, le processus de ratification de l’accord de libre-échange avec le Canada - dit CETA - conclu en septembre 2014, ainsi que les négociations pour un traité transatlantique de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis - dit TAFTA -, en cours depuis 2013, inquiètent légitimement les opinions publiques. En effet Joël Giraud ne souhaite pas remettre en cause la mondialisation, mais instaurer une mondialisation qui respecte les hommes et la nature avec des règles et par conséquent une régulation économique. Joël Giraud parle souvent de ce danger que représente le « business » à tout prix, la finance et la marchandisation généralisée et il conclut simplement que cela ne peut pas être la perspective de l’humanité. Ces traités, dits de nouvelle génération, privilégient les intérêts des grandes multinationales au détriment des États et des peuples. Ainsi en est-il du projet d’instaurer des tribunaux spéciaux, avec des arbitres privés au lieu de juges publics, pour soi-disant régler des différends entre  les investisseurs et les États. Cela est une menace pour la souveraineté des États et des peuples et de leurs juridictions. La France, compte tenu de son rang en Europe et dans le monde, pourrait prendre une initiative forte pour que le CETA, accord fin prêt, ne puisse pas s’appliquer de manière provisoire, ce que souhaite au demeurant la Commission européenne, avant la ratification des parlements nationaux et afin de favoriser un débat public. En fait en novembre 2014 Joël Giraud, Député des Hautes-Alpes, avait déjà voté une résolution pour exiger la modification du texte. Pour son groupe cette application provisoire serait anti démocratique.

Le texte de cette résolution est téléchargeable sur l'adresse ci-dessous 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/propositions/pion3873.pdf

Les députés signataires sont Mesdames et Messieurs Jean-Noël CARPENTIER, Gérard CHARASSE, Jérôme LAMBERT, Stéphane CLAIREAUX, Jean-Pierre MAGGI, Joël GIRAUD, Gilda HOBERT, JeanineDUBIÉ, Alain TOURRET,

 

Déclaration nutritionnelle sur les denrées alimentaires : La vente directe ne sera pas concernée par l’étiquetage contraignant

Interpellé par de nombreux agriculteurs haut-alpins, Joël Giraud a saisi la Secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la consommation et de l’Économie sociale et solidaire au sujet de l’application des dispositions relatives à la déclaration nutritionnelle du règlement N°1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (règlement INCO) aux denrées issues de productions fermières à base de lait.

La ministre vient de répondre au député que cette obligation de faire figurer une déclaration nutritionnelle vise exclusivement les denrées alimentaires préemballées. Autrement dit, les produits fermiers non préemballés et ceux préemballés en vue de la vente immédiate ne sont pas visés par cette obligation de faire figurer une déclaration nutritionnelle.

Par ailleurs, un autre paragraphe du règlement INCO prévoit que certaines denrées alimentaires non transformées, conditionnées dans des emballages ou récipients répondant à certaines dimensions, ou d’autres produits fournis directement en faible quantité du producteur au consommateur final, ne sont pas concernés par cette disposition.

En résumé, cette disposition concerne les denrées issues de production fermière pour des volumes conséquents destinés à approvisionner la grande distribution. 

Que l’amateur de bon fromage se réjouisse ! Il pourra continuer d’acheter son petit chèvre préféré sur nos marchés et sa tomme de vache ou de brebis directement à la ferme ou via les circuits courts, sans risquer de le voir emballé dans un papier noirci de mentions légales !

Pour lire le courrier de Martine Pinville: Téléchargement SKMBT_C25216040815191

Éleveurs de chèvres: nouvel étiquetage de leurs fromages

Monsieur Joël GIRAUD intervient auprès de  Martine PINVILLE, Secrétaire d’État auprès du ministre de l'Économie chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Économie sociale et solidaire pour appuyer la demande de dérogation formulée à son encontre par les éleveurs de chèvres du département des Hautes-Alpes notamment.

 

"Permettez-moi d’appeler votre attention sur le Règlement européen 1169/2011 qui rend obligatoire l’étiquetage nutritionnel des produits alimentaires. En effet le syndicat d’élevage caprin des Hautes-Alpes m’a interpellé sur cette problématique. Les éleveurs caprins de l’ensemble des départements de la Région Provence Alpes Côte d’Azur sont mobilisés sur l’application de cette nouvelle réglementation. Par ailleurs au niveau national vous avez été destinataire d’une fiche technique de la Fédération Nationale des Éleveurs de Chèvres mettant en exergue les sérieuses difficultés liées à cet affichage qui ne correspond pas à la réalité de cette filière. Les productions fromagères fermières ne sont pas standardisées. Elles sont sujettes à de nombreuses variations qui passent par les besoins du marché en lait de chèvre tout au long de l’année et par conséquent les fluctuations de son prix. Les éleveurs de chèvre ont une conduite alimentaire différente selon les saisons pour leurs animaux, même avec une charte de bonnes pratiques, se pose le problème de la mise en œuvre de la réglementation, notamment de cette obligation d’étiquetage des denrées alimentaires à compter du 13 décembre 2016. En effet les valeurs relatives à l’énergie, aux lipides, aux acides gras saturés, aux glucides aux sucres (monosaccharides et disaccharides), aux protéines et au sel devront apparaître sur les étiquettes.

À ce jour mon intervention est liée à l’appui de la demande de dérogation à cet étiquetage obligatoire sollicitée par les professionnels.

Aussi je me permets de recommander à votre haute bienveillance l’instruction de cette demande et je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’assurance de ma très haute considération."

Chambres de Commerce et d’Industrie : Joël GIRAUD revient à la charge dans la discussion budgétaire

Le Secrétaire d’Etat au budget a fait les frais de la rogne du député PRG Joël GIRAUD sur le sujet des Chambres de Commerce et d’Industrie qui, déjà l’an dernier, avait amené la majorité du groupe des radicaux de gauche à ne pas voter la loi de finances.

En effet, le gouvernement a prévu un nouveau coup de rabot sur la taxe affectée (qui est payée par les entreprises et permet une péréquation entre les chambres riches et pauvres) après un prélèvement 2015 sur le fonds de roulement qui n’a affecté selon le député-maire de L’Argentière « que les CCI isolées et actives sur le terrain de la formation et de l’innovation ».

Joël GIRAUD a en conséquence prévu de déposer avec d’autres parlementaires de la majorité et de l’opposition des amendements et il a réitéré au ministre sa « demande de rendez-vous pour les quelques chambres les plus affectées qui sont au bord d’une situation de non-paiement ».

Ecouter l’intervention de Joël Giraud : https://www.youtube.com/watch?v=dfKe2h03vRo&feature=youtu.be