Joël GIRAUD

Réforme territoriale : Les radicaux de gauche s'opposent à la procédure accélérée que veut imposer le gouvernement

La Conférence des Présidents du Sénat s’est réunie hier soir, mercredi 19 juin pour organiser les travaux de la  session extraordinaire de juillet et particulièrement l’examen du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

En application de l’article 29 alinéa 6 du Règlement du Sénat, le Président du groupe des sénateurs PRG, Jacques MEZARD, a demandé à la Conférence des Présidents de s’opposer à l’engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement sur ce premier projet de loi relatif à la réforme territoriale et présenté le matin même en Conseil des ministres.

La Conférence des Présidents a approuvé par un vote la proposition du Président MEZARD et s’est ainsi opposée à la procédure accélérée.

Désormais, la Conférence des Présidents de l’Assemblée nationale est saisie de cette même question et doit se prononcer très prochainement.

Si elle confirme le vote du Sénat alors ce texte ne pourra faire l’objet d’un examen en procédure accélérée comme le souhaite le Gouvernement.

Accès à la 3G : Joël Giraud défend la cause des territoires ruraux et de montagne

Ce mercredi 18 juin 2014, la Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée Nationale dont Joël Giraud est le secrétaire, a interpellé au nom de son groupe Radical Républicain Démocrate et Progressiste, Jean-Ludovic Silicani, président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

Rappelons que l’ARCEP est missionnée pour prendre en compte "l'intérêt des territoires et des utilisateurs dans l'accès aux services et aux équipements".

Pour le député des Hautes-Alpes, on se rend en compte aujourd’hui à l’heure du déploiement de la 4G, que la 3G n’a pas été déployée dans tous les territoires et qu’il existe encore dans bien des territoires ruraux et montagneux, des zones blanches. Paradoxalement les services publics se développent également de manière numérique dans ces mêmes territoires éloignés des administrations et des services....

Certes l’Arcep a retrouvé son pouvoir de sanction mais Joël Giraud a souhaité soulever diverses questions :

• Comment l’ARCEP a-t-elle pu assurer sa mission en termes d’accessibilité et d’égalité des territoires et de quels outils a-t-elle disposé pour veiller au bon déploiement de la 3 G ?
• Comment concrètement sur le terrain sera-t-il possible d’accélérer les services des opérateurs sur les territoires ruraux et dans quels délais ?
• Quel est le réel pouvoir de sanction de l’ARCEP ? Quelle est sa marge de manœuvre en matière de régulation du système dans la mesure où les autorités se trouvent face à une multiplicité d’acteurs ?

Ecouter l’intervention de Joël Giraud : https://www.youtube.com/watch?v=l9YyI-QY9ec&feature=youtu.be

Plan Très Haut Débit écoles connectées : La secrétaire d’Etat confirme à Joël Giraud que 42 établissements scolaires du département sont éligibles à ce programme

Préoccupé par un traitement égalitaire de tout le territoire en matière d’accès au numérique, le député Joël Giraud a régulièrement interrogé le gouvernement sur l’état d’avancement du projet « plan très haut débit écoles connectées ».

Il vient de recevoir la réponse suivante de la part des services de la Secrétaire d’État chargée du Numérique, Axelle Lemaire.

« Par anticipation des déploiements prévus dans le cadre du Plan France Très Haut Débit et pour apporter une réponse rapide aux établissements scolaires qui ne bénéficieront pas à court terme du très haut débit, l’Etat a en effet ouvert un appel à projets complémentaire « écoles connectées ». Fin mai 2014, l’Etat a sélectionné 18 fournisseurs d’accès à internet proposant au total 56 offres ouvrant droit à la prise en charge de l’Etat

Parallèlement, après consultation des collectivités territoriales en charge des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN), la liste des établissements éligibles à la prise en charge de l’Etat a été arrêtée et communiquée début juin aux fournisseurs d’accès à internet et aux rectorats, via la Direction du numérique pour l’éducation du ministère de l’Education nationale. A titre d’information, 42 établissements scolaires sont éligibles dans le département des Hautes-Alpes.

En outre, les FAI retenus ont commencé leurs démarches de communication auprès des établissements et des communes. Celles-ci devraient s’amplifier d’ici la fin du mois de juin.

Concrètement, pour vérifier son éligibilité à l’appel à projets « écoles connectées », une école doit contacter son délégué académique numérique (DAN), qui est  son interlocuteur privilégié sur ce sujet.

Ensuite, l’école (ou la mairie) doit contacter l’un des FAI retenus par l’Etat, si ces derniers ne l’ont pas déjà contactée »

La liste des établissements retenus :  Téléchargement HautesAlpes

Article du Dauphiné Libéré du 18 juin 2014

Réforme territoriale : l’ANEM exprime ses exigences pour éviter la vente à la découpe de la montagne

Au lendemain des annonces du président de la République sur la réforme territoriale, l’Association Nationale des Elus de la Montagne exprime ses préoccupations et n’entend pas laisser imposer un schéma de gouvernance exclusivement urbain sur les territoires qu’elle représente.

Frédérique MASSAT, députée de l’Ariège, présidente, et Laurent WAUQUIEZ, député de la Haute-Loire, secrétaire général, ont réuni le Bureau de l’ANEM qui souhaite se prononcer, au plus vite, sur un projet global à partir de 5 exigences essentielles sur la réforme des collectivités locales :

1.     La nouvelle organisation ne peut être une sorte de vente à la découpe des territoires. La création de grandes régions doit donner toute sa place à la montagne en lui assurant visibilité et légitimité. Avec l’agrandissement du périmètre des régions, le danger d’un néo-jacobinisme régional serait d’autant plus à craindre que le contre poids de l’assemblée départementale n’existerait plus ;

2.     La cohésion territoriale et sociale ainsi que de la proximité en montagne devant être impérativement garantis, l’Association plaide en faveur de la pérennité d’une structure intermédiaire entre la région et la commune ce que permettrait le maintien du département en milieu rural et montagnard ;

3.     L’augmentation du seuil des intercommunalités ne doit pas s’appliquer en zone de montagne, la réalité des bassins de vie, de la géomorphologie et de la rigueur climatique notamment devant primer. Pour éviter la dilution des petites communes de montagne dans de grands ensembles urbains, un collège des communes de montagne doit être instauré dans les intercommunalités, celles-ci devant intégrer par voie contractuelle un projet pour la montagne ;

4.     La contribution des collectivités locales à la baisse des dépenses publiques à hauteur de 11 milliards d’euros sur la période 2014-2017 doit être étalée et ne se conçoit pas sans un renforcement de la péréquation verticale issue du budget de l’État et de la péréquation horizontale entre collectivités, au nom de la solidarité en faveur des plus démunies;

5.     Pour œuvrer en faveur de l’égalité des territoires, il faut renforcer la solidarité nationale et le rôle de l’État territorial, dont le maillage des sous-préfectures doit être sauvegardé dans les départements montagnards.

L’ANEM sera reçue dans les prochains jours par la ministre de la Décentralisation, de la Réforme de l'Etat et de la Fonction publique ainsi que par le Premier ministre.

Pour une réforme territoriale qui respecte les réalités des territoires et des bassins de vie : La ministre de la décentralisation, de la réforme de l’Etat et de la Fonction publique confirme à Joël Giraud la volonté d’impliquer les territoire

Au cours de la séance des questions au Gouvernement, ce mercredi 14 mai, le député des Hautes-Alpes a interpellé le Gouvernement afin que la réforme territoriale ne soit pas un déni de décentralisation mais bien au service des territoires et de la démocratie de proximité.

Pour le Président de la Commission permanente du Conseil National de la Montagne, la réforme doit respecter l’histoire des territoires et leurs bassins de vie et débuter notamment en zone rurale par les communes et les intercommunalités. La révision de la carte intercommunale est urgente et un préalable avant toute réforme territoriale et l’éventuelle suppression des conseils généraux. Des seuils doivent être imposés en préalable à toute réforme afin qu’on ne se retrouve pas comme dans les Hautes-Alpes avec des communautés de communes de moins de 200 habitants !

Il a proposé également que les communes soient incitées fiscalement à fusionner en ne manquant pas de rappeler que la France ne compte pas moins de 40 % des communes de l’Union Européenne souhaité la suppression de tous les syndicats intercommunaux qui pèsent encore pour 9 milliards d’euros dans le budget consolidé des collectivités territoriales.

« Aux ciseaux des géographes ou des politiques, il convient de privilégier le pragmatisme et les bassins d’emploi si l’on veut réussir cette réforme importante et attendue. »

Il a également demandé la mise en place d’un véritable débat à partir de la collectivité de base qu’est la notion de commune qui doit demeurer le lieu de la proximité et de la compétence générale au service des citoyens et d'une intercommunalité en mesure d'être porteuse de projets au bénéfice des territoires.

La ministre a approuvé l’analyse du parlementaire : certaines communes sont trop petites, les syndicats intercommunaux trop nombreux (13 500 et 7 milliards de frais de fonctionnement !). Le gouvernement va  s’attacher à rationnaliser, à réécrire le projet, à renforcer l’échelon régional et intercommunal et souhaite que les discussions se déroulent au sein même des territoires de France.

Ecouter la question  https://www.youtube.com/watch?v=TluJqDz0Pns&feature=youtu.be

et la réponse : https://www.youtube.com/watch?v=aSkgNksGgv0&feature=youtu.be

 

Irrigation gravitaire et débits réservés

 

 

 

 

Joël Giraud obtient du gouvernement des mesures

pour mieux prendre en compte la spécificité montagnarde

Pour la vallée du Buëch, le ministère de l'écologie étudie

la réduction de moitié du débit réservé en période sèche

et, de juillet à septembre, envisage que l’usage de l’eau dérivée

demeure exclusivement réservé à l’irrigation.

 

 

Joël Giraud a pris la parole en séance, ce mardi 6 mai 201, pour interpeller la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la question très sensible de l’irrigation et des débits réservés. Il a rappelé le rôle essentiel joué par l’agriculture dans l’aménagement et la vitalité de nos territoires. Le député des Hautes-Alpes s’inquiète des conséquences du relèvement des débits réservés prévus par la loi sur l’eau de 2006 qui sont autant de nouvelles pressions sur les agriculteurs de montagne. « L'agriculture irriguée est impactée par la variabilité saisonnière et interannuelle des volumes d'eau disponibles, mais aussi par la priorité donnée aujourd'hui aux volumes environnementaux. L'irrigation est au cœur de l'économie d'un département comme les Hautes-Alpes où de très nombreux vergers et cultures se trouvent sur les bassins versants de la Durance ou du Buëch. » Le président du Conseil National de la Montagne a également évoqué les conséquences de la redevance sur l’avenir de l’irrigation gravitaire qui joue pourtant un rôle essentiel en montagne dans la préservation de la biodiversité. « La redevance s’applique à toute forme de prélèvement si bien que les canaux sont petit à petit abandonnés par les associations qui les géraient bénévolement. » a-t-il une nouvelle fois regretté.

 

Les conséquences des débits réservés instaurés par la loi pourraient être dramatiques dans une zone de montagne sèche comme le Buëch où pas moins de 1200 emplois sont en jeu.  « Tous les agriculteurs sont conscients des efforts à entreprendre mais aussi de tous les efforts déjà entrepris qui semblent insuffisamment pris en compte : le développement de l’aspersion ces 40 dernières années ont permis une économie d’eau de 80 %. » a souhaité rappeler Joël Giraud.

 

Il a pour terminer, rappelé la brèche ouverte par le gouvernement en juin dernier pour exonérer l’irrigation gravitaire au motif du rôle joué par le maintien de la biodiversité... En ce qui concerne le Buëch il a proposé le classement de cette rivière en cours d’eau à production électrique comme la Durance, ce qui permettrait de réduire le débit réservé de moitié en période sèche. Enfin il a proposé que soit inscrit dans la future loi pour la biodiversité le rôle joué par l’irrigation en zone de montagne sèche pour le maintien de la biodiversité afin de mieux reconnaître la spécificité des usages agricoles en montagne.  

Ségolène Royal étant en déplacement à l’étranger, c’est le Ministre de la Défense qui lui a répondu. Il s’est dit conscient de la fragilité du modèle économique de certaines structures agricoles et  de la nécessité d’ inscrire  les besoins en eau de l’agriculture de montagne dans une stratégie de gestion équilibrée de la ressource en eau, respectueuse tant de la qualité et de la diversité des milieux aquatiques que de l’économie de ces territoires. Le gouvernement a bien pris la mesure des enjeux pour l’agriculture dans la Vallée du Buëch. Le ministre a précisé les pistes explorées par le gouvernement afin de faire varier le débit minimal en cours d’année pour satisfaire les besoins des agriculteurs en été.

 

Concrètement le ministère de l'écologie étudie la réduction de moitie du débit réservé en période sèche et, de juillet à septembre, il est également envisagé que l’usage de l’eau dérivée demeure exclusivement réservé à l’irrigation.

 

Le député des Hautes-Alpes a remercié le Ministre de s’être fait le Ministre de la Défense de la montagne en redisant de nouveau combien il était différent de cultiver en plaine ou à 1500 mètres d’altitude, plaidant encore et toujours,  pour une meilleure prise en compte des zones de montagne.

Il continuera à plaider pour la reconnaissance du Buëch comme une rivière atypique et sera actif lors de l’examen de la loi sur la biodiversité pour faire reconnaître le rôle essentiel joué par l’agriculture de montagne en général et par l’irrigation gravitaire en particulier.

Pour visionner cette intervention, cliquez sur le lien suivant :

https://www.youtube.com/watch?v=gosdTdjOIVU&feature=youtu.be

Pour lire le compte-rendu intégral :

Téléchargement Cr-qosd-060514

 

Trois amis proches de Joël GIRAUD au gouvernement, le députe des Hautes-Alpes va de son côté rejoindre la délégation pour l'Union Européenne

Après la nomination de Sylvia  PINEL comme ministre de l’égalité des territoires et du logement, un domaine de compétence  important pour les Hautes-Alpes et la montagne, ministre qui avait célébré en juillet dernier à l'invitation de Joël GIRAUD  le  20ème anniversaire du stade d’eau vive de L’Argentière-La Bessée, présidé dans cette même commune le Conseil National de la Montagne, inauguré la pépinière d'entreprises de Briançon et lancé le contrat de destination «Hautes-Alpes», deux autres amis proches du député  PRG  viennent d'entrer au gouvernement : Annick GIRARDIN, députée  de Saint Pierre et Miquelon, avec le portefeuille du développement et de la francophonie, et Thierry BRAILLARD comme secrétaire d’État  aux sports, là encore un secteur d'activité capital pour l'économie alpine.

De son côté,  le député-maire de L’Argentière-La Bessée devrait prochainement succéder à  Annick GIRARDIN à la délégation pour l'Union Européenne, un thème dont il est un spécialiste reconnu.

Départ de Dominique Schuffenecker, sous-préfet de Briançon

" Ce jeudi 3 avril 2014, j'ai participé à la réception que le sous-préfet de Briançon Dominique Schuffenecker donnait a l'occasion de son départ du département des Hautes-Alpes. Appelé par le Ministre de l'Intérieur en personne, le sous-préfet est promu au poste de sous-préfet de Corte, une autre région de montagne, et rejoindra la Corse pour une prise de fonction dès lundi 7 avril.

Cette réception fut l'occasion pour moi de rappeler les qualités professionnelles et humaines de cet homme qui en 16 mois d'action aura marqué notre département par de nombreuses actions en faveur du développement local, avec notamment la mise en place du contrat de destination Hautes-Alpes qui permettra un essor touristique et économique de notre département.

Je ne doute pas que cet homme dont les qualités ont été saluées par le Préfet des Hautes-Alpes Pierre Besnard et tous les élus présents, cet alsacien au prénom destiné à se faire accepter dans l'Ile de Beauté, qui parle couramment lui aussi sa langue régionale, saura faire profiter sa nouvelle terre d'accueil de son dynamisme et se faire aimer d'un peuple aux valeurs et aux traditions attachantes."

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : la révision des quotas concernant le transport de cigarettes dans les véhicules soumis au passage des frontières

Question publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12806
Réponse publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2658

 

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de révision des quotas concernant le transport de cigarettes dans les véhicules soumis au passage des frontières qui autoriserait chaque personne à transporter dix cartouches à compter du mois de janvier 2014. Certes, la France a été condamnée en mars 2013 par la Cour européenne de justice à revoir ses quotas. Cependant, il est à noter que cette mesure serait grandement préjudiciable pour les buralistes français et particulièrement ceux qui sont installés en zone frontalière comme dans le département des Hautes-Alpes par exemple. Le prix du tabac étant nettement plus élevé en France qu'en Italie et que dans la plupart des pays limitrophes et de surcroît très dépendant de la fiscalité nationale, cette disposition entraînera des flux incessants de consommateurs qui iront s'approvisionner en quantité, à moindre coût et en toute légalité à seulement quelques minutes de chez eux, au détriment des buralistes français. Cette libéralisation est une porte ouverte à une concurrence déloyale et également à l'incitation des mineurs à l'usage du tabac, en leur donnant aisément accès à un produit bon marché.

À cela il convient de rajouter que cette disposition ne rapportera aucune recette supplémentaire à l'État français compte tenu du fait que la TVA restera dans le pays d'achat. Une harmonisation des quotas ne pourrait s'entrevoir sans envisager, simultanément, une harmonisation des prix de vente et de la fiscalité qui mettrait enfin tous les professionnels sur un même pied d'égalité.

Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre afin de préserver l'activité des buralistes en zone frontalière.

 

Texte de la réponse

La fin des restrictions quantitatives à la circulation intracommunautaire de tabac pour les particuliers fait suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 14 mars 2013. Il convient toutefois de relativiser cette décision qui n'affecte en aucun cas le pouvoir de contrôle à la circulation exercé par les services douaniers. Ainsi, en application des dispositions communautaires, les tabacs détenus par les particuliers seront fiscalisés dès que le caractère commercial de cette détention aura été démontré par les éléments factuels recueillis au cours du contrôle, à la lumière d'un faisceau de critères intégrant notamment, mais pas exclusivement, les quantités de tabac transportées. Par ailleurs, une amende sanctionnant une infraction au monopole des buralistes sera également appliquée. Ainsi, la mise en oeuvre de la circulaire du 7 mai 2013 précisant les règles de circulation et de taxation des tabacs manufacturés détenus par les particuliers, permettra de lutter tout aussi efficacement contre les achats illégaux réalisés en dehors du réseau. La politique de santé publique vise résolument à faire reculer la prévalence tabagique dans notre pays. Les hausses régulières et modérées des prix du tabac des 1er octobre 2012, 15 juillet 2013 et du 13 janvier 2014 s'inscrivent dans cette logique. Les volumes de ventes de tabac sont donc naturellement appelés à décroître : un taux de prévalence de 20 % contre 30 % estimé à ce jour conduirait à une diminution de moitié du volume des ventes par rapport aux années 2000. Dans ce contexte, afin de conforter l'attractivité de l'activité de buraliste et maintenir un maillage territorial cohérent, l'État et la confédération nationale des buralistes ont conclu le 23 septembre 2011 le 3e contrat d'avenir pour la période 2012-2016. Ce texte prévoit une augmentation de 0,4 point de la rémunération liée à la vente du tabac sur la durée du contrat et recentre les aides budgétaires au profit des buralistes exposés à des achats effectués en dehors du réseau.

A ce titre, les débitants implantés dans le département des Hautes-Alpes ont bénéficié depuis 2002 de plus de 3,2 M€ d'aides augmentant leur rémunération moyenne de 79 %. Par ailleurs, ce texte consacre le rôle important des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité dans l'aménagement du territoire notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant annuel de 1 500 euros pour les débitants proposant certains services complémentaires à leurs clients.