Joël GIRAUD

Coup de pouce sur les retraites : communiqué de Roger-Gérard Schwartzenberg, président du Groupe RRDP

Communiqué de Roger-Gérard Schwartzenberg,
qui fait suite au précédent communiqué sur les petites retraites inférieures à 1200 euros, en vue d'obtenir du gouvernement qu'un coup de pouce leur soit donné.

Roger-Gérard Schwartzenberg, président du Groupe RRDP (Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste) de l’Assemblée nationale :

« En avril, le Gouvernement s’était engagé envers les députés de notre groupe à ne pas geler la revalorisation au 1er octobre des retraites inférieures à 1200 euros par mois. Revalorisation qui intervient en fonction de l’inflation.
Or, la prévision d’inflation pour 2014 faite par l’Etat se révèle aujourd’hui nettement moins élevée qu’initialement prévu.
Dès lors, selon l’annonce faite le vendredi 12 septembre par le ministère des affaires sociales, « du fait de la très faible inflation prévue pour 2014 », l’application des règles techniques du « coefficient de revalorisation » aurait conduit à une absence de revalorisation et à une stabilité de ces pensions.

Le communiqué RRDP du 12 septembre

Dans un communiqué diffusé ce même jour, j’ai donc proposé de passer par une autre voie pour parvenir au relèvement de ces pensions très attendu par les retraités modestes. Cette autre démarche, c’est de donner un « coup de pouce » aux petites retraites.
Je constate avec satisfaction que Jean-Marie Le Guen a repris cette expression dimanche sur Radio J et annoncé que le Premier ministre préciserait cette mesure dans sa déclaration de politique générale.
Le Gouvernement paraît donc donner suite à notre proposition. Cette mesure compensatoire est nécessaire à ces retraités modestes qui doivent économiser sur tout et parfois sur le nécessaire : l’alimentation, le chauffage, les soins médicaux. Il importe donc d’améliorer leur pouvoir d’achat. »

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : coup de pouce fiscal au bénéfice des employeurs à domicile

Question publiée au JO le : 02/09/2014 page : 7297

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le coup de pouce fiscal qui vient d'être accordé par le Gouvernement au bénéfice des employeurs à domicile, passant de 0,75 à 1,50 euro par heure déclarée, à partir du 1er septembre 2014, le montant de la réduction de cotisations sociales, le multipliant ainsi par deux. Si cette mesure semble bien fondée afin de lutter contre le travail dissimulé et relancer une activité économique importante pour notre pays, en particulier dans les zones isolées et les départements ruraux, les professionnels de l'aide à domicile soulèvent diverses problématiques. D'une part, cette mesure semble ne s'attacher qu'à l'emploi direct à domicile, ce qui met de côté les structures professionnelles prestataires et mandataires qui assument l'ensemble des risques et responsabilités liés à cette activité. À titre d'exemple, dans un département comme les Hautes-Alpes, cette activité professionnelle représente près de 50 % des prestations à domicile et 500 emplois. Ainsi, ne pas appliquer les mêmes mesures à ces structures revient à ne relancer qu'une partie de l'activité, sans aucun souci d'équité. Par ailleurs, contrairement aux structures professionnelles, le particulier employeur ne doit faire respecter aucun agrément qualité à son intervenant lequel n'a aucune obligation en matière de formation et de qualification alors qu'il intervient auprès de publics fragilisés. Pour autant, l'employeur doit assumer l'ensemble des responsabilités qui lui incombent. Aussi, il semblerait judicieux de prendre en compte le secteur de l'aide à domicile de manière globale, en étalant cette mesure aux structures professionnelles et d'assortir cette mesure incitative de « garde-fous » en matière de qualification et d'agrément des intervenants. Il conviendrait également de mieux informer les bénéficiaires sur les divers modes d'interventions possibles à domicile (prestataire, mandataire, gré à gré) dont le dernier est celui qui bénéficie de cette mesure incitative. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement entend procéder dans les meilleurs délais à un nouvel examen du dossier des services à la personne et de l'emploi à domicile.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : suppression de l'aide au mérite

Question publiée au JO le : 12/08/2014 page : 6815
Date de changement d'attribution : 27/08/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos des inquiétudes de certains étudiants suite à l'annonce de la suppression de l'aide au mérite à la rentrée prochaine. La bourse de mérite est une aide aux étudiants ayant de très bons résultats scolaires ou universitaires, notamment une mention très bien au bac, qui souhaitent continuer leurs études. Issus de milieux modestes, cette bourse d'étude vient s'ajouter à la bourse sur critères sociaux. Cette aide permet d'effectuer dans de meilleures conditions financières ses études. Si la réforme des bourses étudiantes a permis de nettes améliorations de la condition étudiante, notamment pour les plus précaires, les étudiants éligibles à l'aide au mérite regrettent sa possible disparition. D'une part, celle-ci valorisait le travail fourni par les étudiants, d'autre part, selon les étudiants concernés, cette suppression mettrait en péril l'avenir de 8 500 de leurs camarades les contraignant à travailler à temps partiel pour financer leur scolarité. Aussi, il lui demande quelles décisions elle entend prendre pour répondre aux préoccupations des étudiants éligibles aux bourses au mérite.

Projet de loi relatif à l’Economie Sociale et Solidaire

Suite à l'adoption définitive par le Sénat puis par l'Assemblée nationale des conclusions de la Commission mixte paritaire sur le projet de loi ESS, prenez connaissance du communiqué de presse de Carole DELGA, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire

Le communiqué : Téléchargement ESS 230

 Le dossier de presse : http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/20140722_loi_ess.PDF

 La page web dédiée: http://www.economie.gouv.fr/loi-economie-sociale-et-solidaire   (avec vidéo Ministre sur L’essentiel de la loi  en 3 min).

Au terme d’un très long débat qui a duré plus d’un an, le projet de loi relatif à l’Economie Sociale et Solidaire a enfin trouvé une issue favorable en étant adopté lundi 21 juillet 2014 par un ultime vote des députés le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS), qui entend favoriser le développement de ce secteur mais aussi la reprise de PME par leurs salariés.

L'ensemble de la gauche a soutenu ce texte et la droite s'est abstenue, ce qui en fait un des rares textes votés sans opposition à l'Assemblée Nationale.

Le texte concerne quelque 200.000 associations, mutuelles et coopératives ainsi que les entreprises satisfaisant aux exigences fixées par le projet de loi.

Joël Giraud, député des Hautes-Alpes était l’orateur du groupe des radicaux de gauche pour les explications de vote.

Après avoir rappelé le parcours au demeurant plutôt original de ce texte : déposé le 24 juillet 2013, défendu par pas moins de cinq ministres différents, dans une remarquable solidarité et une énergique continuité gouvernementales, le député a salué l’unanimité des socioprofessionnels de la grande famille de l’économie sociale et solidaire qui se réjouissent de la concertation permanente qui a abouti au texte soumis aujourd’hui aux suffrages.

Pour Joël Giraud, projet de loi relatif à l’ESS répond globalement bien à l’attente fondamentale des femmes et des hommes qui ne travaillent pas uniquement dans un souci d’accumulation, mais avec des valeurs communes traduisant une aspiration plus élevée.

Projet de loi simplification : le gouvernement réserve la nouvelle aide à l’apprentissage aux moins de 50 salariés

La conclusion d’un contrat d’apprentissage dans une entreprise de moins de 50 salariés à partir du 1er juillet 2014 ouvre droit à une aide de 1 000 euros versée par la région sous réserve que l’entreprise soit couverte "par un accord de branche" comportant des "engagements qualitatifs et quantitatifs" pour le "développement de l’apprentissage". C’est ce que prévoit un amendement gouvernemental au projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises qui est débattu à l’Assemblée nationale mardi 22 juillet 2014 dans l’après-midi. Autre condition : l’entreprise ne devra pas avoir embauché d’apprentis l’année précédente. La création de cette prime avait été annoncée par Manuel Valls à l’issue de la conférence sociale, afin de relancer les embauches en apprentissage. Pour rappel, le budget 2014 a remplacé l’ ICF par une aide versée aux seules entreprises de moins de 11 salariés.

Lundi 21 juillet 2014 : Projet de loi relatif à l’Economie Sociale et Solidaire, voté sans opposition

Au terme d’un très long débat qui a duré plus d’un an, le projet de loi relatif à l’Economie Sociale et Solidaire a enfin trouvé une issue favorable en étant adopté ce lundi 21 juillet 2014 par un ultime vote des députés le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS), qui entend favoriser le développement de ce secteur mais aussi la reprise de PME par leurs salariés.

L'ensemble de la gauche a soutenu ce texte et la droite s'est abstenue, ce qui en fait un des rares textes votés sans opposition à l'Assemblée Nationale.

Le texte concerne quelque 200.000 associations, mutuelles et coopératives ainsi que les entreprises satisfaisant aux exigences fixées par le projet de loi.

Joël Giraud, député des Hautes-Alpes était l’orateur du groupe des radicaux de gauche pour les explications de vote.

Après avoir rappelé le parcours au demeurant plutôt original de ce texte : déposé le 24 juillet 2013, défendu par pas moins de cinq ministres différents, dans une remarquable solidarité et une énergique continuité gouvernementales, le député a salué l’unanimité des socioprofessionnels de la grande famille de l’économie sociale et solidaire qui se réjouissent de la concertation permanente qui a abouti au texte soumis aujourd’hui aux suffrages.

Pour Joël Giraud, projet de loi relatif à l’ESS répond globalement bien à l’attente fondamentale des femmes et des hommes qui ne travaillent pas uniquement dans un souci d’accumulation, mais avec des valeurs communes traduisant une aspiration plus élevée.

Ecouter l’intervention de Joël Giraud : https://www.youtube.com/watch?v=4tk92eHjGRw&feature=youtu.be

 

Carole DELGA, Secrétaire d'Etat, chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire

 

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT: sur le plan d'économie proposé en avril 2014 par Mme la ministre des affaires sociales

Question publiée au JO le : 08/07/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur son plan d'économie qu'elle a proposé en avril 2014. Les choix des économies proposées ressemblent au sens strict du terme à ceux des années précédentes, seul l'ampleur financière est modifiée. Il a été mis en avant trois grandes mesures : baisse des tarifs des médicaments, réduction des actes en ville et mutualisation des achats des hôpitaux. Cependant ce niveau d'économies nécessite des actions accompagnatrices qui n'y sont pas et est en net décalage avec la politique menée depuis deux ans.

 

Pour les hôpitaux, la mutualisation des achats doit permettre d'économiser 2,5 milliards d'euros sur trois ans, mais il faudrait un changement des règles administratives régissant les achats dans le secteur public et une plus grande autonomie de gestion des hôpitaux. En ce qui concerne la médecine de ville, le plan comprend la diminution des actes médicaux pour une valeur de 2,5 milliards d'euros, ce qui ferait de la médecine de ville française la moins chère des pays développés. Cependant la réduction des tarifs de consultation n'est pas une piste sérieuse, il faudra donc une réduction du volume des actes, ce qui est en totale contradiction avec la réduction des séjours à l'hôpital en volume et en durée. Enfin, le troisième et dernier poste de réduction des dépenses concerne les médicaments. Un poste efficace financièrement. Le seul problème est que les principales économies à réaliser sur les médicaments, sans toucher à l'accès pour tous à l'innovation thérapeutique, sont derrière nous.

 

La consommation des médicaments en France est aujourd'hui dans la moyenne européenne, que ce soit en volume et en valeur. Il existe encore des économies possibles sur les génériques d'un montant maximum de 500 millions d'euros. Mais à long terme, faire supporter au système de santé plus d'un tiers des économies chaque année et maintenir le secteur en récession pour la quatrième année consécutive aura un coût sanitaire inévitable à terme pour notre pays. Les incitations comportementales instaurées dans le système de santé par les politiques sont donc essentielles. Enfin, la généralisation du tiers payant et de la complémentaire santé est contraire à toute incitation à réduire les consommations de soins pour les patients. Le paiement des charges sociales des médecins en contrepartie d'un plafonnement de leurs compléments d'honoraires ne peut que les inciter à augmenter leur nombre d'actes et aggrave à double titre les comptes de l'assurance maladie. Ainsi il aimerait savoir où en est son projet et si elle envisage d'apporter quelques modifications à son plan d'économie.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT:sur la nouvelle loi « consommation » qui pourrait mettre fin au monopole officinal pour tous les médicaments en accès libre et d'autres qualifiés de produits frontière

 

Question publiée au JO le : 08/07/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nouvelle loi « consommation » qui pourrait mettre fin au monopole officinal pour tous les médicaments en accès libre et d'autres qualifiés de produits frontière. Cette ouverture du monopole officinal aux médicaments de médication officinale permettrait une baisse des prix au profit des consommateurs. Il faut rappeler que le niveau de prix en France des médicaments conseils est inférieur de 50 % à l'Allemagne, de 40 % à l'Italie et de 20 % à l'Espagne. Permettre à la grande distribution de vendre des médicaments ne peut qu'encourager une hausse de la consommation et du mésusage, alors même qu'il convient de s'élever contre ce danger en réaffirmant fermement le monopole officinal. La cohérence dans le suivi des patients, la confiance et la proximité du pharmacien d'officine sont plébiscités par toutes les enquêtes d'opinion. Les Français, malgré l'investissement indécent de la grande distribution en lobbying et en campagnes de communication, restent majoritairement opposés à l'arrivée de médicaments en grande surface. La sécurité et l'accès aux médicaments sont régulés par une loi santé et non par une loi consommation. La profession réagit de façon extrêmement forte et rapide face à quelle considère être comme de nouvelles attaques du monopole officinal et s'interroge sur la façon dont les patients pourront être médicalement conseillés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de ce projet de loi consommation eu égard aux exigences du code de la santé publique.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les moyens de prévenir les allergies liées aux plantes invasives et en particulier à l'ambroisie

Question publiée au JO le : 01/07/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées aux plantes invasives et en particulier à l'ambroisie. En effet, l'ambroisie, plante invasive et allergène, s'étend sur une large partie du territoire. Le pollen de cette mauvaise herbe cause de nombreuses affections telles que rhinites, conjonctivites, infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. Ces allergies toucheraient environ 15 % de la population exposée à l'ambroisie. Tous les acteurs ont besoin de soutien technique pour lutter contre cette plante, notamment les agriculteurs puisque le pollen d'ambroisie est originaire à 75 % de leurs parcelles. La lutte contre l'ambroisie est déjà inscrite dans le plan national santé environnement 2 au titre de la prévention des allergies. Il la remercie donc de bien vouloir lui préciser les dispositions particulières que le Gouvernement entend mettre en place afin de soulager les malades dont le nombre ne cesse de croître.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : le projet de supprimer la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés : la C3S.

Question publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5087

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de supprimer la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés : la C3S. Cette contribution sert en partie à financer la couverture maladie et retraite des indépendants : le RSI. Cette taxe avait été créée pour compenser la disparition du petit commerce indépendant, dont étaient responsables les implantations de grandes surfaces de distribution. Il semblerait que la suppression de la C3S mette en difficulté le régime social des indépendants, et l'avenir de leur retraite, ce qui entraînera une augmentation importante de leurs cotisations. Les artisans et les commerçants représentent le plus grand nombre d'entreprises et le principal tissu économique de notre pays. C'est pourquoi il aimerait connaître les intentions du Premier ministre quant à l'avancée de son projet de suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés.